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L’accord interinstitutionnel sur la discipline, la coopération et la gestion budgétaire

L’accord interinstitutionnel sur la discipline, la coopération et la gestion budgétaire

L’accord interinstitutionnel 2013 a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions de l’Union européenne (UE) en matière budgétaire, ainsi que d’assurer une bonne gestion financière.

ACTE

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

SYNTHÈSE

En décembre 2013, l’accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière a été conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

L’AII a été adopté en parallèle du cadre financier pluriannuel (CFP) - le plan de l’UE établi sur sept ans et couvrant la période 2014-2020. Le CFP prévoit d’investir 960 milliards d’euros en engagements (promesse juridique d’apporter des financements) et 908,4 milliards d’euros en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.

L’AII comporte les trois parties suivantes:

  • La première partie contient des dispositions complémentaires se rapportant au CFP 2014-2020 et à des instruments financiers spécifiques n’étant pas inclus dans le CFP, notamment la réserve d’aide d’urgence (pour financer, par exemple, les actions humanitaires et la gestion civile d’une crise), le Fonds de solidarité de l’Union européenne, l’instrument de flexibilité (pour financer les dépenses qui ne peuvent l’être dans les limites du budget disponible pour les rubriques), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la marge pour imprévus (un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues). Elle établit également des procédures relatives à l’utilisation de ces instruments.
  • La deuxième partie vise à améliorer la coopération en matière budgétaire entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cette coopération permettra, par exemple, de renforcer la transparence à toutes les étapes des négociations budgétaires et d’obtenir plus d’informations sur les dépenses de l’UE.
  • La troisième partie se concentre sur la bonne gestion financière des fonds de l’UE. Elle traite de certains aspects, tels que l’évaluation des dépenses et des programmes financiers, afin de s’assurer que les dépenses sont efficaces.

L’annexe de l’AII fixe des règles détaillées pour la coopération interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire. Ces règles concernent:

  • l’établissement d’un calendrier pragmatique;
  • la définition des priorités;
  • l’établissement du projet de budget et la mise à jour de l’état prévisionnel;
  • les procédures de prise de décisions spécifiques au cours des différentes étapes du processus budgétaire;
  • la rectification des budgets;
  • le reste à liquider (n’ayant pas été utilisé en paiements).

Toute modification de l’AII nécessite l’accord de toutes les institutions.

Contexte

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Accord interinstitutionnel

23.12.2013

-

JO C 373 du 20.12.2013

ACTES LIÉS

Règlement (UE, Euratom) no1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013)

Dernière modification le: 24.04.2014

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