Search results

Help Print this page 
Search criteria
Minimize

Recently published - JURE documents

Query: (DTS_SUBDOM = JURE) AND (XC >= TODAY - 14 DAYS) ORDER BY XC DESC, Search language: English
Save item

This document does not exist in English.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2018.#flightright GmbH contre Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA, Roland Becker contre Hainan Airlines Co. Ltd et Mohamed Barkan e.a. contre Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1 – Notion de “matière contractuelle” – Contrat de fourniture de services – Vol avec correspondance desservi par différents transporteurs aériens – Notion de “lieu d’exécution” – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit des passagers aériens à indemnisation pour le refus d’embarquement et pour le retard important d’un vol – Action en indemnisation dirigée contre le transporteur aérien effectif non domicilié sur le territoire d’un État membre ou avec lequel les passagers n’ont aucun lien contractuel.#Affaires jointes C-274/16, C-447/16 et C-448/16.


Save item

This document does not exist in English.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er mars 2018.#Procédure engagée par Doris Margret Lisette Mahnkopf.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 650/2012 – Successions et certificat successoral européen – Champ d’application – Possibilité de faire figurer la part du conjoint survivant dans le certificat successoral européen.#Affaire C-558/16.


Digital reports (Court Reports - general)
Save item

This document does not exist in English.

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2018.#Paweł Hofsoe contre LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 11, paragraphe 1, sous b), et article 13, paragraphe 2 – Compétence en matière d’assurances – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel du secteur de l’assurance – Exclusion.#Affaire C-106/17.


Save item

This document does not exist in English.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018.#E.ON Czech Holding AG contre Michael Dĕdouch e.a.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article 22, point 2 – Validité des décisions des organes des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre – Compétence exclusive des tribunaux de cet État membre – Décision de l’assemblée générale d’une société ordonnant le transfert obligatoire des titres des actionnaires minoritaires de cette société à l’actionnaire majoritaire de celle‑ci et fixant le montant de la contrepartie devant leur être versée par ce dernier – Procédure judiciaire ayant pour objet de contrôler le caractère raisonnable de cette contrepartie.#Affaire C-560/16.


Digital reports (Court Reports - general)
Save item

This document does not exist in English.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2018.#PM contre AH.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence d’une juridiction d’un État membre pour connaître d’une action en matière de responsabilité parentale dans le cas où l’enfant ne réside pas sur le territoire de cet État – Compétence en matière d’obligation alimentaire – Règlement (CE) no 4/2009.#Affaire C-604/17.