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Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

PE/56/2019/REV/1

En vigueur

Numéro CELEX:
32019R1150
Auteur:
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Date du document:
20/06/2019; date de signature

Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

PE/7/2019/REV/1

En vigueur

Numéro CELEX:
32019L0789
Auteur:
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Date du document:
17/04/2019; date de signature

Règlement (UE) n o  524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o  2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

En vigueur

Numéro CELEX:
32013R0524
Auteur:
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Date du document:
21/05/2013

Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

PE/19/2021/INIT

En vigueur

Numéro CELEX:
32021R0784
Auteur:
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Date du document:
29/04/2021; date de signature

Règlement (UE) 2020/493 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil

PE/97/2019/REV/1

En vigueur

Numéro CELEX:
32020R0493
Auteur:
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Date du document:
30/03/2020; date de signature

Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieurTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

En vigueur

Numéro CELEX:
32017R1128
Auteur:
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Date du document:
14/06/2017; date de signature

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

En vigueur

Numéro CELEX:
32014L0026
Auteur:
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Date du document:
26/02/2014

Règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

PE/38/2021/REV/1

En vigueur

Numéro CELEX:
32021R1232
Auteur:
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Date du document:
14/07/2021; date de signature

Règlement (UE) n ° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE

En vigueur

Numéro CELEX:
32011R1233
Auteur:
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Date du document:
16/11/2011

Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

PE/81/2018/REV/1

En vigueur

Numéro CELEX:
32019L0882
Auteur:
Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Date du document:
17/04/2019; date de signature
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