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Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

JO L 213 du 30.7.1998, p. 13–21 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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JO L 213 du 30.7.1998, p. 13–21

Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 10 mars 2011.
Oliver Brüstle contre Greenpeace eV.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Directive 98/44/CE - Article 6, paragraphe 2, sous c) - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Obtention de cellules précurseurs à partir de cellules souches embryonnaires humaines - Brevetabilité - Exclusion des ‘utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales’ - Notions d’‘embryon humain’ et d’‘utilisation à des fins industrielles ou commerciales’.
Affaire C-34/10.

Recueil de jurisprudence 2011 I-09821

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:138

Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 17 juillet 2014.
International Stem Cell Corporation contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) - Royaume-Uni.
Renvoi préjudiciel - Directive 98/44/CE - Article 6, paragraphe 2, sous c) - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Activation par voie de parthénogenèse d’ovocytes - Production de cellules souches embryonnaires humaines - Brevetabilité - Exclusion des ‘utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales’ - Notions d’‘embryon humain’ et d’‘organisme de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain’.
Affaire C-364/13.

Recueil – Recueil général

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2014:2104

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014.
International Stem Cell Corporation contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks.
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England Wales), Chancery Division (Patents Court).
Renvoi préjudiciel – Directive 98/44/CE – Article 6, paragraphe 2, sous c) – Protection juridique des inventions biotechnologiques – Activation par voie de parthénogenèse d’ovocytes – Production de cellules souches embryonnaires humaines – Brevetabilité – Exclusion des ‘utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales’ – Notions d’‘embryon humain’ et d’‘organisme de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain’.
Affaire C-364/13.

Recueil – Recueil général

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2014:2451

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011.
Oliver Brüstle contre Greenpeace eV.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Directive 98/44/CE - Article 6, paragraphe 2, sous c) - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Obtention de cellules précurseurs à partir de cellules souches embryonnaires humaines - Brevetabilité - Exclusion des ‘utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales’ - Notions d’‘embryon humain’ et d’‘utilisation à des fins industrielles ou commerciales’.
Affaire C-34/10.

Recueil de jurisprudence 2011 I-09821

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:669

Document de travail des services de la Commission - Annexe au : Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique » {COM(2005) 312 final}

/* SEC/2005/0943 final */

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique (SEC(2005) 943)

/* COM/2005/0312 final */

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique

/* COM/2002/0545 final */

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 14 juin 2001.
Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
Annulation - Directive 98/44/CE - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Base juridique - Article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), article 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou articles 130 et 130 F du traité CE (devenus articles 157 CE et 163 CE) - Subsidiarité - Sécurité juridique - Obligations de droit international des Etats membres - Droits fondamentaux - Dignité de la personne humaine - Principe de collégialité pour les projets législatifs de la Commission.
Affaire C-377/98.

Recueil de jurisprudence 2001 I-07079

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2001:329

POSITION COMMUNE (CE) Nº 19/98 arrêtée par le Conseil le 26 février 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

JO C 110 du 8.4.1998, p. 17 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

JO C 110 du 8.4.1998, p. 17