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Décision (UE) 2018/563 de la Commission du 20 novembre 2017 concernant l'aide d'État SA.34308 (2013/C) (ex 2013/NN) accordée par la République hellénique à Hellenic Defence Systems S.A. (EAS — Ellinika Amyntika Systimata) [notifiée sous le numéro C(2017) 7361] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

C/2017/7361

En vigueur

Numéro CELEX:
32018D0563
Auteur:
Commission européenne, Direction générale de la concurrence
Date du document:
20/11/2017; Date d'adoption

Aide d'État — Grèce — Aide d'État SA.34308 (2013/C) (ex 2013/NN) — Possible aide d'État en faveur de Hellenic Defence Systems HDS (EAS — Ellinika Amyntika Systimata) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Numéro CELEX:
52013XC0530(06)
Auteur:
Commission européenne
Date du document:
30/05/2013; date de publication

RESOLUTION sur la liquidation de la Compagnie des transports urbains (EAS) à Athènes et le licenciement de 8. 000 employés

Numéro CELEX:
51992IP1578
Auteur:
Parlement européen, Groupe socialiste au Parlement européen
Date du document:
19/11/1992; date du vote

Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 septembre 2018.
Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus et Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium.
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus.
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (CE) no 800/2008 (Règlement général d’exemption par catégorie) – Article 8, paragraphe 2 – Aides ayant un effet incitatif – Notion de “début de la réalisation du projet” – Compétences des autorités nationales – Aide illégale – Absence de décision de la Commission européenne ou d’une juridiction nationale – Obligation incombant aux autorités nationales de récupérer de leur propre initiative une aide illégale – Base juridique – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Principe général du droit de l’Union de la protection de la confiance légitime – Décision de l’autorité nationale compétente octroyant une aide au titre du règlement no 800/2008 – Connaissance des circonstances excluant l’éligibilité de la demande d’aide – Création d’une confiance légitime – Absence – Prescription – Aides cofinancées à partir d’un fonds structurel – Réglementation applicable – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Réglementation nationale – Intérêts – Obligation de réclamer des intérêts – Base juridique – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Réglementation applicable – Réglementation nationale – Principe d’effectivité.
Affaire C-349/17.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2018:768

Numéro CELEX:
62017CC0349
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
25/09/2018

Liste des établissements de crédit conformément à l'article 3 paragraphe 7 et à l'article 10 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE

Numéro CELEX:
21985X1231(01)
Auteur:
Conseil de l’Union européenne
Date du document:
31/12/1985

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mars 2019.
Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus et Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium.
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus.
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (CE) no 800/2008 (Règlement général d’exemption par catégorie) – Article 8, paragraphe 2 – Aides ayant un effet incitatif – Notion de “début de la réalisation du projet” – Compétences des autorités nationales – Aide illégale – Absence de décision de la Commission européenne ou d’une juridiction nationale – Obligation incombant aux autorités nationales de récupérer de leur propre initiative une aide illégale – Base juridique – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Principe général du droit de l’Union de la protection de la confiance légitime – Décision de l’autorité nationale compétente octroyant une aide au titre du règlement no 800/2008 – Connaissance des circonstances excluant l’éligibilité de la demande d’aide – Création d’une confiance légitime – Absence – Prescription – Aides cofinancées à partir d’un fonds structurel – Réglementation applicable – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Réglementation nationale – Intérêts – Obligation de réclamer des intérêts – Base juridique – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Réglementation applicable – Réglementation nationale – Principe d’effectivité.
Affaire C-349/17.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2019:172

Numéro CELEX:
62017CJ0349
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
05/03/2019
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