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Règlement (CE) n o 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO L 87 du 31.3.2009, p. 1–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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JO L 87 du 31.3.2009, p. 1–41

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10/01/2014

Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE

JO L 252 du 16.9.2016, p. 118–176 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

JO L 252 du 16.9.2016, p. 118–176

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01/01/2024

Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 17 juin 2003.
Jean-Paul Seiller contre Banque européenne d'investissement.
Banque européenne d'investissement - Personnel - Recevabilité - Clarté de la requête - Acte confirmatif - Tardiveté du recours - Procédure de conciliation préalable - Droits à pension - Droit luxembourgeois - Transaction - Dol - Prescription.
Affaire T-385/00.

Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2003 I-A-00161; II-00801

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2003:169

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 11 octobre 2005.
Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica italiana.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie.
Responsabilité extracontractuelle des États membres - Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort - Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l'État aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge - Exclusion de toute responsabilité liée à l'interprétation des règles de droit et à l'appréciation des éléments de fait et de preuve effectuées dans le cadre de l'exercice de l'activité juridictionnelle.
Affaire C-173/03.

Recueil de jurisprudence 2006 I-05177

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2005:602

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011.
Commission européenne contre République italienne.
Manquement d’État - Principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort - Exclusion de toute responsabilité de l’État du fait d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée par une juridiction statuant en dernier ressort - Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l’État aux cas du dol ou de la faute grave commis par une telle juridiction.
Affaire C-379/10.

Recueil de jurisprudence 2011 -00000

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:775

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juin 2006.
Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica italiana.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie.
Responsabilité extracontractuelle des États membres - Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort - Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l'État aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge - Exclusion de toute responsabilité liée à l'interprétation des règles de droit et à l'appréciation des éléments de fait et de preuve effectuées dans le cadre de l'exercice de l'activité juridictionnelle.
Affaire C-173/03.

Recueil de jurisprudence 2006 I-05177

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2006:391

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2016.
Commission européenne contre Thales développement et coopération SAS.
Clause compromissoire – Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct – Nullité des contrats pour dol – Remboursement des participations financières de l’Union – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Prescription – Application des droits français et belge – Droits de la défense – Intérêts.
Affaire T-326/13.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2016:403

Affaire T-326/13: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2016 — Commission/Thales développement et coopération [«Clause compromissoire — Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct — Nullité des contrats pour dol — Remboursement des participations financières de l’Union — Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 — Prescription — Application des droits français et belge — Droits de la défense — Intérêts»]

JO C 305 du 22.8.2016, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

JO C 305 du 22.8.2016, p. 23–24

Affaire C-379/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort — Exclusion de toute responsabilité de l’État du fait d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée par une juridiction statuant en dernier ressort — Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l’État aux cas du dol ou de la faute grave commis par une telle juridiction)

JO C 25 du 28.1.2012, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

JO C 25 du 28.1.2012, p. 14–14

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016.
„Polihim-SS" EOOD contre Nachalnik na Mitnitsa Svishtov.
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Аdministrativen sad Pleven.
Renvoi préjudiciel – Impôts indirects – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exigibilité des droits d’accise – Article 7, paragraphe 2 – Notion de “sortie de produits soumis à accise d’un régime de suspension de droits” – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Utilisation de produits énergétiques pour produire de l’électricité – Achat et revente par un acheteur intermédiaire de produits énergétiques se trouvant dans un entrepôt fiscal – Livraison directe des produits énergétiques à un opérateur en vue de la production d’électricité – Indication de l’acheteur intermédiaire comme “destinataire” des produits dans les documents fiscaux – Violation des exigences du droit national en vue de l’exonération de l’accise – Refus d’exonération – Preuve de l’utilisation des produits dans des conditions permettant l’exonération de l’accise – Proportionnalité.
Affaire C-355/14.

Recueil – Recueil général

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2016:403