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Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 94 du 28.3.2014, p. 65–242 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

JO L 94 du 28.3.2014, p. 65–242

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 22 septembre 2015.
Inge Barnett contre Comité économique et social européen (CESE).
 Fonction publique – Pension – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – DGE de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité des DGE – Intérêt du service – Définition – Absence – Durée de l’activité professionnelle du demandeur – Prise en compte de l’ensemble de la carrière professionnelle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions de l’Union – Marge d’appréciation de l’institution – Légalité .
Affaire F-20/14.

Recueil – Recueil de la fonction publique

Identifiant ECLI: ECLI:EU:F:2015:107

Affaire F-20/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 22 septembre 2015 — Barnett/CESE (Fonction publique — Pension — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — DGE de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Exception d’illégalité des DGE — Intérêt du service — Définition — Absence — Durée de l’activité professionnelle du demandeur — Prise en compte de l’ensemble de la carrière professionnelle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions de l’Union — Marge d’appréciation de l’institution — Légalité)

JO C 363 du 3.11.2015, p. 47–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

JO C 363 du 3.11.2015, p. 47–47

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 16 juillet 2015.
Simona Murariu contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).
Fonction publique – Personnel de l’AEAPP – Agent temporaire – Avis de vacance – Exigence d’une expérience professionnelle minimale de huit années – Candidat interne ayant déjà été confirmé dans ses fonctions d’agent temporaire à l’issue d’un stage – Affectation à titre provisoire sur le nouvel emploi comportant un classement à un grade supérieur – Erreur matérielle figurant dans l’avis de vacance – Retrait de l’offre d’emploi – Applicabilité des DGE – Consultation du comité du personnel – Confiance légitime.
Affaire F-116/14.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:F:2015:89

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 décembre 2008.
Anne Buckingham et autres contre Commission des Communautés européennes.
Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion dite de ‘deuxième filière’ - Exercice de promotion 2005 - Attribution de points de priorité - Dispositions transitoires - DGE de l’article 45 du statut - Égalité de traitement - Recevabilité.
Affaire F-116/06.

Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2008 I-A-1-00445; II-A-1-02463

Identifiant ECLI: ECLI:EU:F:2008:167

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 décembre 2008.
Didier Bouis et autres contre Commission des Communautés européennes.
Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion dite de ‘deuxième filière’ - Exercice de promotion 2005 - Attribution de points de priorité - Dispositions transitoires - DGE de l’article 45 du statut - Égalité de traitement - Recevabilité.
Affaire F-113/06.

Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2008 I-A-1-00437; II-A-1-02431

Identifiant ECLI: ECLI:EU:F:2008:166

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 17 mars 2016.
Eric Vanhalewyn contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE).
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Suppression de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté à Maurice – Défaut d’adoption des DGE de l’article 10 de l’annexe X du statut.
Affaire T-792/14 P.

Recueil – Recueil de la fonction publique

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2016:156

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 avril 2011.
Ioannis Vakalis contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union – Calcul de la bonification – Exception d’illégalité des DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Principe d’égalité de traitement – Principe de neutralité de l’euro.
Affaire F-38/10.

Recueil – Recueil de la fonction publique

Identifiant ECLI: ECLI:EU:F:2011:43

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 26 juin 2008.
Anne Joseph contre Commission des Communautés européennes.
Fonction publique - Agents contractuels - Tardiveté du recours - Cas fortuit - Recrutement - Articles 3 bis, 3 ter et 85 du RAA - Durée du contrat - Décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission - Article 12 des DGE relatives aux procédures régissant l’engagement et l’emploi des agents contractuels à la Commission - Égalité de traitement.
Affaire F-54/07.

Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2008 I-A-1-00215; II-A-1-01167

Identifiant ECLI: ECLI:EU:F:2008:85

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 8 juillet 2015.
DP contre Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER).
Fonction publique – Personnel de l’ACER – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat – Recours en annulation – Recevabilité du recours – Exception d’illégalité de l’article 6, paragraphe 2, des DGE de l’ACER au regard de l’article 85, paragraphe 1, du RAA – Recours en indemnité – Préavis – Préjudice moral – Indemnisation.
Affaire F-34/14.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:F:2015:82