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Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 133 du 6.5.2014, p. 1–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

JO L 133 du 6.5.2014, p. 1–11

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26/05/2014

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 176 du 27.6.2013, p. 338–436 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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JO L 176 du 27.6.2013, p. 338–436

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09/01/2024

Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337

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09/01/2024

Règlement (UE) n ° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 174 du 26.6.2013, p. 1–727 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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JO L 174 du 26.6.2013, p. 1–727

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24/08/2015

Règlement (CE) n o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

JO L 300 du 14.11.2009, p. 51–71 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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JO L 300 du 14.11.2009, p. 51–71

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21/02/2022

Règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

JO L 35 du 8.2.2005, p. 23–55 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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JO L 35 du 8.2.2005, p. 23–55

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01/02/2020

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2003.
Finanzamt Groß-Gerau contre MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Champ d'application - Affacturage - Société d'affacturage rachetant des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs.
Affaire C-305/01.

Recueil de jurisprudence 2003 I-06729

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2003:377

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 6 mars 2003.
Finanzamt Groß-Gerau contre MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Champ d'application - Affacturage - Société d'affacturage rachetant des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs.
Affaire C-305/01.

Recueil de jurisprudence 2003 I-06729

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2003:132

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 décembre 2020.
FRANCK d.d., Zagreb contre MMinistarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak.
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravni sud u Zagrebu.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Notions d’“octroi de crédits” et d’“autres effets de commerce” – Opérations complexes – Prestation principale – Mise à disposition des fonds contre une rémunération – Transfert d’un billet à ordre à une société d’affacturage et de l’argent obtenu à l’émetteur du billet à ordre.
Affaire C-801/19.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2020:1049

Affaire C-801/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Upravni sud u Zagrebu — Croatie) — FRANCK d.d. Zagreb / Ministarstvo financija Republike Hrvatske Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Notions d’«octroi de crédits» et d’«autres effets de commerce» – Opérations complexes – Prestation principale – Mise à disposition des fonds contre une rémunération – Transfert d’un billet à ordre à une société d’affacturage et de l’argent obtenu à l’émetteur du billet à ordre]

JO C 62 du 22.2.2021, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

JO C 62 du 22.2.2021, p. 8–9