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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Ukraine
/* COM/2004/0791 final */
- Numéro CELEX:
- 52004PC0791
- Forme:
- Proposition de décision sans destinataire
- Auteur:
- Commission européenne
- Date du document:
- 09/12/2004
Affaire T-645/20: Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 — Dual Star Logistic e.a./Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions relatives à l’exigence d’établissement des entreprises – Retour des véhicules au centre opérationnel situé dans l’État membre d’origine dans un délai maximal de huit semaines – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]
- Numéro CELEX:
- 62020TB0645
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 28/07/2021
- Nombre de pages:
- 2
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 28 juillet 2021.
Dual Star Logistic SRL e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions relatives à l’exigence d’établissement des entreprises – Retour des véhicules au centre opérationnel situé dans l’État membre d’origine dans un délai maximal de huit semaines – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.
Affaire T-645/20.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2021:507
- Numéro CELEX:
- 62020TO0645_INF
- Forme:
- Information
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 28/07/2021
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