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Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

En vigueur

Numéro CELEX:
32013R1407
Auteur:
Commission européenne
Date du document:
18/12/2013