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2021/0367/COD

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056

Référence initiale:
COM (2021) 709
Document à l'origine de la procédure:

52021PC0709
État d'avancement de la procédure:
Achevée
Actes adoptés: 32024R1157
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Domaine: Législation et jurisprudence de l'UE, Sous-domaine: Procédures d'élaboration de la législation, Numéro de procédure: 0367*, Année de procédure interinstitutionnelle: 2021, Langue de recherche: Français