Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Résultats de recherche

Trier par

2017/0352/COD

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration)

Référence initiale:
COM (2017) 794
Document à l'origine de la procédure:

52017PC0794
État d'avancement de la procédure:
Achevée
Actes adoptés: 32019R0818
Trier par
Domaine: Législation et jurisprudence de l'UE, Sous-domaine: Procédures d'élaboration de la législation, Numéro de procédure: 0352*, Année de procédure interinstitutionnelle: 2017, Langue de recherche: Français