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2004/0275/CNS

Proposition de décision du Conseil approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991

Référence initiale:
COM (2004) 798
Document à l'origine de la procédure:

52004PC0798
État d'avancement de la procédure:
Achevée
Actes adoptés: 32005D0523
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Domaine: Législation et jurisprudence de l'UE, Sous-domaine: Procédures d'élaboration de la législation, Numéro de procédure: 0275*, Année de procédure interinstitutionnelle: 2004, Langue de recherche: Français