Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Résultats de recherche

Trier par

2013/0256/COD

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Référence initiale:
COM (2013) 535
Document à l'origine de la procédure:

52013PC0535
État d'avancement de la procédure:
Achevée
Actes adoptés: 32018R1727
Trier par
Domaine: Législation et jurisprudence de l'UE, Sous-domaine: Procédures d'élaboration de la législation, Numéro de procédure: 0256*, Année de procédure interinstitutionnelle: 2013, Langue de recherche: Français