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2023/0210/COD

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010

Référence initiale:
COM (2023) 367
Document à l'origine de la procédure:

52023PC0367
État d'avancement de la procédure:
En cours
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Domaine: Législation et jurisprudence de l'UE, Sous-domaine: Procédures d'élaboration de la législation, Numéro de procédure: 0210*, Année de procédure interinstitutionnelle: 2023, Langue de recherche: Français