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2006/0159/COD

Proposition de Règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (Version codifiée)

Référence initiale:
COM (2006) 477
Document à l'origine de la procédure:

52006PC0477
État d'avancement de la procédure:
Achevée
Actes adoptés: 32008R1101
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Domaine: Législation et jurisprudence de l'UE, Sous-domaine: Procédures d'élaboration de la législation, Numéro de procédure: 0159*, Année de procédure interinstitutionnelle: 2006, Langue de recherche: Français