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2008/0143/CNS
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée{SEC(2008) 2190} {SEC(2008) 2191}
- Référence initiale:
- COM (2008) 428
- Document à l'origine de la procédure:
52008PC0428- État d'avancement de la procédure:
- Achevée
- Actes adoptés: 32009L0047
Domaine: Législation et jurisprudence de l'UE, Sous-domaine: Procédures d'élaboration de la législation, Numéro de procédure: 0143*, Année de procédure interinstitutionnelle: 2008, Langue de recherche: Français