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2022/0100/COD

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) nº 1005/2009

Référence initiale:
COM (2022) 151
Document à l'origine de la procédure:

52022PC0151
État d'avancement de la procédure:
Achevée
Actes adoptés: 32024R0590
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Domaine: Législation et jurisprudence de l'UE, Sous-domaine: Procédures d'élaboration de la législation, Numéro de procédure: 0100*, Année de procédure interinstitutionnelle: 2022, Langue de recherche: Français