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2009/0033/CNS

Proposition de règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen

Référence initiale:
COM (2009) 102
Document à l'origine de la procédure:

52009PC0102
État d'avancement de la procédure:
Retiré
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Domaine: Législation et jurisprudence de l'UE, Sous-domaine: Procédures d'élaboration de la législation, Numéro de procédure: 0033*, Année de procédure interinstitutionnelle: 2009, Langue de recherche: Français