Strasbourg, le 2.2.2016

COM(2016) 50 final

ANNEXE

Plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme

à la

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil


ANNEXE I: PLAN D’ACTION DESTINÉ À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Objectifs et actions

Responsable

Calendrier

Prévenir les mouvements de fonds et repérer le financement du terrorisme

S'attaquer à l'utilisation abusive du système financier à des fins de financement du terrorisme

Avancer la date de transposition et d'entrée en vigueur effectives de la 4e directive anti-blanchiment

États membres

Pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard

Adopter une liste noire de l’UE recensant les pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques

Commission

Pour le 2e trimestre de 2016 au plus tard

Publier un rapport consacré à l'évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et adresser aux États membres des recommandations sur les mesures qu’il convient de prendre pour faire face à ces risques

Commission

2e trimestre de 2017

Proposer des modifications à apporter aux points suivants de la directive anti-blanchiment:

-mesures/contre-mesures de vigilance renforcées à l’égard des pays tiers à haut risque;

-plateformes de change de monnaies virtuelles;

-instruments prépayés;

-registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ou systèmes électroniques de recherche de données;

-accès des cellules de renseignement financier aux informations et échange d'informations entre lesdites cellules

Commission

Pour le 2e trimestre de 2016 au plus tard



Améliorer l’efficacité de la transposition, dans le droit de l'Union, des mesures de gel des avoirs adoptées par les Nations unies, notamment en optimisant l’échange d’informations entre l’UE et les Nations unies

Commission

Pour le 2e trimestre de 2016 au plus tard

Renforcer la capacité des États membres, de la Commission, du SEAE et des opérateurs économiques à partager des informations sur les difficultés liées à la mise en œuvre des mesures restrictives, y compris à échanger des informations concernant les nouvelles inscriptions potentielles sur les listes des Nations unies, au moyen de la base de données des sanctions financières

Commission

Pour le 2e trimestre de 2016 au plus tard

Étudier la possibilité d'adopter un instrument législatif autonome afin de permettre une consultation plus large des registres des comptes bancaires et des comptes de paiement, pour d’autres enquêtes et par d’autres autorités, au-delà du champ d’application de la directive anti-blanchiment

Commission

Pour le 2e trimestre de 2016 au plus tard

Renforcer la coopération entre les CRF par des mesures appropriées

Commission

Pour le 2e trimestre de 2017 au plus tard

Autres initiatives visant à compléter le cadre juridique existant

Harmoniser les infractions pénales et les sanctions liées au blanchiment de capitaux

Proposition législative visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions liées au blanchiment de capitaux

Commission

Pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard

Lutter contre les mouvements illicites d’argent liquide

Proposition législative contre les mouvements illicites d’argent liquide

Commission

Pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard

Compléter le cadre de l’UE pour tracer et geler les avoirs des terroristes

Un régime de l’UE pour geler les avoirs des terroristes au titre de l’article 75 du TFUE

Commission

Clôturer une analyse pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard

Renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle

Commission

Pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard

Un éventuel système européen qui viendrait compléter l’accord existant entre l’UE et les États-Unis sur le TFTP en traçant les transactions exclues du champ d’application dudit accord

Commission

Clôturer une analyse pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard

Cibler les sources de financement

Proposition législative visant à renforcer les compétences des douanes et la coopération douanière ainsi qu'à lutter contre le financement du terrorisme lié au commerce de biens

Commission

Pour le 2e trimestre de 2017 au plus tard.

Proposition législative visant à lutter contre le commerce illicite de biens culturels

Commission

Pour le 2e trimestre de 2017 au plus tard.

Plan d'action de l'UE sur le trafic illégal d’espèces sauvages

Commission

Pour le 1er trimestre de 2016 au plus tard

La dimension extérieure

Lancer des projets destinés à fournir une assistance technique aux pays du Proche-Orient et d’Afrique du Nord pour lutter contre le trafic de biens culturels

Commission et haute représentante

Pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard

Aider davantage les pays tiers à se conformer aux obligations légales prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'aux recommandations du GAFI

Commission et haute représentante

En cours

Aider les pays de la région du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord ainsi que de l’Asie du Sud-Est à contrôler, désorganiser et empêcher le financement du terrorisme

Commission et haute représentante

Pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard

Approfondir les travaux en matière d’échange d’informations avec les pays tiers partenaires en vue d'établir/de maintenir des listes dans le cadre des mesures autonomes de l'UE visant à lutter contre le terrorisme

Commission et haute représentante

En cours