Bruxelles, le 4.5.2015

COM(2015) 186 final

2015/0097(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (piles et accumulateurs)


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin de garantir la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE afin d'intégrer la directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil 1 dans l'accord EEE.

Les États de l'AELE membres de l'EEE proposent de prévoir une dérogation à l’article 17 de la directive 2006/66/CE, telle que modifiée par la directive 2013/56/UE, pour le Liechtenstein. L'adaptation envisagée se justifie comme suit.

L’article 17 de la directive 2006/66/CE (telle que modifiée par la directive 2013/56/UE) fait obligation aux États membres de veiller à ce que chaque producteur soit enregistré et dispose que cet enregistrement est soumis aux mêmes exigences procédurales conformément à l’annexe IV de ladite directive.

1) Situation juridique au Liechtenstein

En vertu du traité d’union douanière 2 de 1923 (Zollvertrag), entré en vigueur le 1erjanvier 1924, le Liechtenstein fait partie du territoire douanier suisse. En vertu de l’article 4 du traité, la législation suisse en matière douanière, ainsi que la législation suisse en toute autre matière dont l’application est nécessaire au bon fonctionnement de l’union douanière, est applicable au Liechtenstein.

Le traité d'union douanière est la seule base juridique autorisant les autorités douanières suisses à appliquer la législation douanière suisse au Liechtenstein. Le Liechtenstein ne dispose pas de sa propre législation ou réglementation dans ce domaine. Aussi, compte tenu de l'union douanière, le Liechtenstein est-il généralement considéré, du point de vue de la technique douanière et des statistiques du commerce extérieur, comme relevant du territoire suisse et non comme un pays distinct aux fins des procédures douanières dans un contexte international. Toutes les dispositions législatives et réglementaires, de même que tous les accords administratifs, etc. de l'union douanière qui, par l'intermédiaire de la Suisse, sont également applicables au Liechtenstein sont énumérés dans les annexes et publiés au Journal officiel du Liechtenstein (Liechtensteinisches Landesgesetzblatt) afin de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs économiques du Liechtenstein. Les annexes sont actualisées dès que des modifications sont apportées à la législation et à la réglementation suisses correspondantes.

En conséquence, la loi suisse sur les produits chimiques du 15 décembre 2000, LChim (Chemikaliengesetz vom 15. Dezember 2000) et l'ordonnance suisse sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim, (Chemikalien-Risiko-Reduktionsverordnung vom 18. Mai 2005, ChemRRV) s'appliquent de la même manière en Suisse et au Liechtenstein. L'annexe 2.15 de l'ORRChim fixe des règles spécifiques concernant les piles, telles que l'obligation de rapporter et de reprendre, la taxe d'élimination anticipée et l'obligation de communiquer imposée aux fabricants de piles. Les règles suisses relatives aux piles sont équivalentes aux dispositions européennes. Les modifications apportées à la directive 2006/66/CE sont reproduites, comme c'est le cas des dispositions énoncées dans la directive 2013/56/UE. En raison de l’applicabilité de l'ORRChim au Liechtenstein, l’exécution, en ce qui concerne le Liechtenstein, relève en partie de la compétence exclusive des autorités suisses ou des organisations désignées par ces dernières (voir l'annexe 2.15, point 6, de l'ORRChim). L’organisation désignée par les autorités suisses en ce qui concerne les taxes prélevées pour l'élimination des piles est INOBAT (Interessenorganisation Batterieentsorgung).

L'obligation de communiquer actuellement en vigueur en Suisse prévoit que les fabricants de piles communiquent à INOBAT, qui impose ses exigences en la matière, la quantité de piles en indiquant en particulier les types de piles et leur teneur en polluants (voir l'annexe 2.15, point 6.3, de l'ORRChim). Le formulaire d'enregistrement d'INOBAT prévoit des exigences presque identiques à celles prévues à l'annexe IV de la directive 2006/66/CE (telle que modifiée par la directive 2013/56/UE). En vertu de la loi, les fabricants d'appareils contenant des piles ont la possibilité de choisir entre INOBAT et des tiers ayant repris à leur charge l'assujettissement à la taxe et l'obligation de communiquer. Ces tiers sont liés par contrat à INOBAT. Les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation d'enregistrement et de communication sont enregistrées par INOBAT sur la base de données communiquées par les autorités douanières. Le système suisse simplifie l’enregistrement, la communication et la perception de la taxe tout en garantissant un enregistrement complet de tous les fabricants. 

2) Importance économique des piles et des accumulateurs entrant dans le champ d’application de la directive 2006/66/CE au Liechtenstein

Conformément à son article 2, la directive 2006/66/CE s'applique à tous les types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation [avec certaines exceptions prévues à l’article 2, paragraphe 2].

Le Liechtenstein, tout petit pays d'une superficie de 160 km² où vivent environ 37 000 personnes, ne compte apparemment pas de fabricant de piles. En raison de la petite taille du pays et de celle de son marché national, il ne semble pas que les fabricants de piles et d'accumulateurs aient un quelconque intérêt économique à en produire au Liechtenstein.

Jusqu’à présent, seul un petit nombre d’entreprises (16 au total) installées au Liechtenstein importent des piles. L'obligation d’enregistrement prévue par la Suisse étant également valable au Liechtenstein, ces sociétés ont été enregistrées dans le système suisse.

En conséquence, mettre en place son propre système d'enregistrement ferait peser une charge disproportionnée sur le pays, de même que sur ses quelques importateurs de piles, compte tenu, notamment, des différences entre les formulaires d'enregistrement européen et suisse, qui sont minimes et purement formelles.

Dans ce contexte, compte tenu du caractère spécifique de la situation factuelle et juridique décrite ci-dessus, le Liechtenstein demande une adaptation de la directive 2013/56/UE modifiant la directive 2006/66/CE. L’adaptation, telle que proposée par les États de l’AELE membres de l’EEE, dispose que l’article 17 de la directive 2006/66/CE, telle que modifiée, n'est pas applicable au Liechtenstein.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE dispose que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décisions.

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

2015/0097 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (piles et accumulateurs)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen 3 , et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord sur l’Espace économique européen 4 (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE.

(3)La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil 5 doit être intégrée dans l'accord EEE.

(4)La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil abroge la décision 2009/603/CE de la Commission 6 , qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.

(5)Compte tenu de la situation factuelle et juridique spécifique au Liechtenstein, l’article 17 de la directive 2006/66/CE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 2013/56/UE, n'est pas applicable au Liechtenstein.

(6)Il y a donc lieu de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence.

(7)Il convient que la position à prendre par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1) Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission, JO L 329 du 10.12.2013, p. 5.
(2) Traité d'union douanière du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein (Zollvertrag, ZV; LR 0.631.112).
(3) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(4) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
(5) Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission, JO L 329 du 10.12.2013, p. 5.
(6) JO L 206 du 8.8.2009, p. 13.