Bruxelles, le 2.12.2015

COM(2015) 614 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire


Les mesures présentées dans le plan d’action devront toutes être mises en place conformément aux principes d’une meilleure réglementation, y compris, le cas échéant, après avoir été soumises à une analyse d'impact.

Actions

Calendrier

Production

Accent mis sur les aspects relatifs à l’économie circulaire dans les futures exigences applicables aux produits au titre de la directive «écoconception» 

à partir de 2016

Plan de travail 2015-2017 pour l’écoconception et demande aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes sur l’utilisation efficace des matériaux pour définir de futures exigences en matière d’écoconception concernant la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits

décembre 2015

Proposition de règlement d’exécution sur les téléviseurs et les écrans

fin 2015 ou début 2016

Examiner des options et des mesures visant à instaurer un cadre stratégique plus cohérent pour les différents volets des travaux sur la politique de l'Union relative aux produits et leur contribution à l’économie circulaire

2018

Inclure des orientations relatives à l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels

à partir de 2016

Orientations et promotion des meilleures pratiques dans les plans de gestion des déchets miniers

2018

Création d'un réseau paneuropéen ouvert d’infrastructures technologiques pour les PME afin d'intégrer les technologies de fabrication avancées dans leurs procédés de production

2016

Examiner les moyens d’améliorer l’efficacité et l’utilisation du système européen de management environnemental et d’audit (EMAS) et du programme pilote sur la vérification des technologies environnementales (VTE)

2017

Améliorer la base de connaissances et le soutien aux PME pour le remplacement des substances dangereuses extrêmement préoccupantes

2018

 

 

Consommation

Une meilleure application des garanties existantes sur les biens matériels, accompagnée d'une réflexion sur les améliorations (future proposition de la Commission pour la vente en ligne de biens et bilan de qualité de la législation relative à la protection des consommateurs)

2015-2017

Mesures sur les allégations écologiques trompeuses, notamment mise à jour des orientations sur les pratiques commerciales déloyales

2016

Analyse de la possibilité de proposer des exigences horizontales en matière de fourniture d'informations concernant les réparations dans le cadre de l'écoconception

2018

REFIT du label écologique, qui débouchera sur des mesures visant à améliorer son efficacité

2016

Évaluation de la possibilité d’un programme d’essais indépendants sur l’obsolescence programmée

2018

Sous réserve d’une évaluation des projets pilotes en cours, étudier les utilisations possibles de l'empreinte environnementale de produit pour mesurer et indiquer des informations environnementales

à partir de 2016

Mesures relatives aux marchés publics écologiques: meilleure intégration des exigences de l'économie circulaire, soutien à un recours plus important à ces marchés publics notamment par le biais de programmes de formation, utilisation accrue de ces marchés dans les procédures de passation de marchés de la Commission et dans les fonds de l'UE

à partir de 2016

 

 

Gestion des déchets

Proposition de révision de la législation sur les déchets

décembre 2015

Amélioration de la coopération avec les États membres pour une meilleure mise en œuvre de la législation de l’UE sur les déchets et lutte contre le transfert illicite de véhicules hors d'usage

à partir de 2015

Renforcer le contrôle de l'application du règlement révisé sur le transfert des déchets

à partir de 2016

Promotion de la certification volontaire, menée par le secteur, des installations de traitement pour les déchets essentiels/flux de déchets à recycler

à partir de 2018

Initiative relative à la valorisation des déchets en énergie dans le cadre de l’Union de l’énergie

2016

Identification et diffusion des bonnes pratiques en matière de systèmes de collecte des déchets

à partir de 2016

 

 

Marché des matières premières secondaires

Élaboration de normes de qualité applicables aux matières premières secondaires (notamment pour les matières plastiques)

à partir de 2016

Proposition de révision du règlement sur les engrais

début 2016

Proposition de législation établissant des exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau à des fins d’irrigation et d'alimentation des nappes d'eau souterraines

2017

Promotion de la réutilisation sûre et rentable de l’eau, notamment orientations relatives à l'intégration de la réutilisation de l'eau dans la planification et la gestion de l'eau, inclusion des meilleures pratiques dans les BREF pertinents et soutien à l'innovation (par le biais du partenariat européen d’innovation et d'Horizon 2020) et à l'investissement

2016-2017

Analyse et options stratégiques pour traiter la question de l'interaction entre les législations relatives aux substances chimiques, aux produits et aux déchets, notamment pour déterminer comment réduire la présence des substances chimiques préoccupantes dans les produits et améliorer leur traçabilité.

2017

Mesures visant à faciliter les transferts de déchets dans l’UE, notamment l’échange électronique de données (et éventuellement d’autres mesures)

à partir de 2016

Poursuite du développement du système d’information européen sur les matières premières

à partir de 2016

 

 

Mesures sectorielles

Matières plastiques

Stratégie sur les matières plastiques dans l’économie circulaire

2017

Mesures spécifiques visant à réduire les déchets marins afin de réaliser les objectifs de développement durable à l'horizon 2030

à partir de 2015

 

 

Déchets alimentaires

Élaboration d’une méthodologie et d'indicateurs communs destinés à mesurer le gaspillage alimentaire

2016

Plateforme des acteurs concernés pour examiner comment atteindre les objectifs de développement durable (ODD) sur le gaspillage alimentaire, partager les meilleures pratiques et évaluer les progrès réalisés

2016

Clarifier la législation pertinente de l’UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux afin de faciliter les dons alimentaires et l’utilisation d'anciennes denrées alimentaires pour l'alimentation des animaux

2016

Étudier des solutions pour une utilisation plus efficace et une meilleure compréhension de l'indication de la date sur les denrées alimentaires

2017

 

 

Matières premières critiques

Rapport sur les matières premières critiques et l’économie circulaire

2017

Améliorer l’échange d’informations sur les produits électroniques entre les fabricants et les recycleurs

à partir de 2016

Normes européennes pour le recyclage des déchets électroniques, des déchets de piles et autres produits complexes en fin de vie qui permet une utilisation efficace des matières

à partir de 2016

Partage des meilleures pratiques en vue de la valorisation des matières premières critiques issues des déchets miniers et des décharges

2017

 

 

Construction et démolition

Lignes directrices en matière d'analyse avant démolition pour le secteur de la construction

2017

Protocole de recyclage volontaire à l'échelle du secteur pour les déchets de construction et de démolition

2016

Indicateurs fondamentaux pour l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments tout au long du cycle de vie et mesures en faveur de leur utilisation

à partir de 2017

 

 

Biomasse et biomatériaux

Lignes directrices et diffusion des meilleures pratiques sur l'utilisation en cascade de la biomasse et soutien à l'innovation dans ce domaine dans le cadre d'Horizon 2020.

2018-2019

Garantir la cohérence et les synergies avec l’économie circulaire lors de l’examen de la durabilité des bioénergies dans le cadre de l’Union de l’énergie

2016

Évaluation de la contribution de la stratégie bioéconomique de 2012 à l’économie circulaire et révision éventuelle

2016

 

 

Innovation et investissement

Initiative «Industry 2020 and the circular economy» dans le cadre d’Horizon 2020 

octobre 2015

Projet pilote pour l'établissement d'«accords d'innovation» visant à surmonter les éventuels obstacles réglementaires auxquels les innovateurs sont susceptibles d'être confrontés

2016

Actions de sensibilisation ciblées visant à encourager les demandes de financement au titre de l'EFSI et soutien au développement de projets et de plateformes d'investissement pertinents pour l'économie circulaire

à partir de 2016

Activités ciblées de sensibilisation et de communication visant à aider les États membres et les régions à mobiliser les Fonds de la politique de cohésion pour l'économie circulaire

à partir de 2016

Soutien aux États membres et aux régions afin de renforcer l’innovation au service de l’économie circulaire grâce à la spécialisation intelligente

à partir de 2016

Évaluation de la possibilité de lancer une plateforme avec la BEI et les banques nationales pour soutenir le financement de l'économie circulaire.

2016

Coopération avec les parties prenantes en vue de la mise en œuvre du plan d'action par le biais des forums existants dans des secteurs clés

à partir de 2016

Soutien à un large éventail de parties prenantes au moyen de mesures telles que des partenariats public-privé, des plateformes de coopération, un soutien aux approches volontaires des entreprises et des échanges de meilleures pratiques

à partir de 2015

Suivi

Élaboration d’un cadre de suivi pour l’économie circulaire

2017