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2021/0423/COD

Parlement européen
Conseil de l'Union européenne
Comité européen des régions
Commission européenne
Comité économique et social européen

Étapes de la procédure 2021/0423/COD

Ordre inverse
/

Signature

Firma por el presidente del PE y por el presidente del Consejo
13/06/2024

Première lecture

10/04/2024
Decisión del PE sobre las enmiendas a la propuesta legislativa
09/05/2023
27/05/2024
17/05/2024
15/05/2024
17/04/2024
15/12/2022
12/12/2022
22/08/2022
10/06/2022
21/04/2022
16/03/2022
10/03/2022
15/12/2021

Avis

12/10/2022
18/05/2022

Proposition

15/12/2021