Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 – Gem-Year et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang)/Conseil

(affaire T-172/09)

« Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Soutien de la plainte par l’industrie communautaire – Définition du produit concerné – Préjudice – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009] »

1.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement instituant des droits antidumping — Droits différents imposés à une série d’entreprises — Recevabilité limitée, pour chaque entreprise, aux dispositions du règlement la concernant (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 21-25)

2.                     Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Enquête — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Obligation de la Commission de clore la procédure à la suite du passage du niveau de soutien de la plainte en deçà du seuil minimal de 25 % de la production communautaire — Absence (Règlement du Conseil n^o 384/96, tel que modifié par le règlement n^o 1225/2009, art. 5, § 4) (cf. point 42)

3.                     Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Enquête — Ouverture d’une enquête par plainte déposée par ou au nom de l’industrie communautaire — Représentativité de l’industrie communautaire soutenant la plainte — Calcul — Méthode (Règlements du Conseil n^o 3924/91, art. 3, § 2, 3 et 4, et n^o 384/96, tel que modifié par le règlement n^o 1225/2009, art. 5, § 4) (cf. points 44-53)

4.                     Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Enquête — Détermination du produit concerné — Facteurs pouvant être pris en compte — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil n^o 384/96, tel que modifié par le règlement n^o 1225/2009, art. 1^er, § 4) (cf. points 58-62, 70)

5.                     Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Facteurs à prendre en considération — Pluralité (Règlement du Conseil n^o 384/96, tel que modifié par le règlement n^o 1225/2009, art. 3, § 2 et 5) (cf. points 85, 91-102)

6.                     Droit de l’Union européenne — Interprétation — Méthodes — Interprétation littérale, systématique, historique et téléologique — Prise en compte de la motivation de l’acte en cause (cf. points 105-107)

7.                     Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché tels que visés à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement n^o 384/96 — Application des règles relatives aux pays à économie de marché — Interprétation stricte [Règlement du Conseil n^o 384/96, tel que modifié par le règlement n^o 1225/2009, art. 2, § 7, a) et b)] (cf. points 117-120, 125-127, 130-132)

8.                     Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen nouveau — Notion [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. point 139)

9.                     Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Octroi du statut d’entreprise opérant en économie de marché — Conditions — Charge de la preuve incombant aux producteurs — Appréciation des éléments de preuve incombant aux institutions — Contrôle juridictionnel — Limites [Règlement du Conseil n^o 384/96, tel que modifié par le règlement n^o 1225/2009, art. 2, § 7, b) et c)] (cf. points 142-145)

Objet

Dispositif