«Manquement d'État – Droits d'accises sur les huiles minérales – Directive 92/81/CEE – Huiles minérales utilisées comme combustible»
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(Directive du Conseil 92/81, art. 2, § 2, première phrase)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
29 avril 2004(1)
«Manquement d'État – Droits d'accises sur les huiles minérales – Directive 92/81/CEE – Huiles minérales utilisées comme combustible»
Dans l'affaire C-240/01, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. E. Traversa et K. Gross, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
République fédérale d'Allemagne, représentée par MM. W.-D. Plessing et M. Lumma, en qualité d'agents,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en appliquant l'article 4, paragraphe 1, point 2, sous b), du Mineralölsteuergesetz (loi sur la fiscalité des huiles minérales), du 21 décembre 1992 (BGBl. I, p. 2185, ber. 1993 I, p. 169), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12), telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 365, p. 46), en ce que cet État membre n'a pas soumis aux droits d'accises toutes les huiles minérales destinées à être utilisées comme combustible,LA COUR (sixième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 mai 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
Skouris |
Cunha Rodrigues |
Puissochet |
Schintgen |
Macken |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |