«Droits d'accises – Exonération de la taxe sur les huiles minérales – Directive 92/81/CEE – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Notion de 'navigation'»
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(Directive du Conseil 92/81, art. 8, § 1, c))
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
1er avril 2004(1)
«Droits d'accises – Exonération de la taxe sur les huiles minérales – Directive 92/81/CEE – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Notion de ‘navigation’»
Dans l'affaire C-389/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft eG,et
Hauptzollamt Kiel, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12),LA COUR (première chambre),
considérant les observations écrites présentées:
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (première chambre)
statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht Hamburg, par ordonnance du 16 octobre 2002, dit pour droit: L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, doit être interprété en ce sens que la notion de «navigation dans les eaux communautaires (y compris la pêche) autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés», englobe toute forme de navigation, indépendamment de l’objet du trajet, lorsque celle-ci est effectuée à des fins commerciales.
Jann |
Rosas |
La Pergola |
Silva de Lapuerta |
Lenaerts |
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Le greffier |
Le président de la première chambre |
R. Grass |
P. Jann |