Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2006 – Creative Technology / OHMI(affaire C-314/05 P)

«Pourvoi – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Demande de marque verbale communautaire ‘PC WORKS’ – Opposition du titulaire de la marque figurative nationale ‘W WORK PRO’ – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 31-32, 37-39)

2.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 35-36)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 25 mai 2005, Creative Technology / OHMI (T-352/02) rejetant comme non fondé un recours en annulation formé par le demandeur de la marque communautaire «PC WORKS» pour des produits classés dans la classe 9, contre la décision R 265/2001-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 4 septembre 2002, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de la procédure d'opposition introduite par le titulaire de la marque figurative nationale «W WORK PRO» pour des produits classés dans la classe 9

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

Creative Technology Ltd est condamnée aux dépens.