«Sixième directive TVA – Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, c))
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
20 novembre 2003(1)
«Sixième directive TVA – Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales»
Dans l'affaire C-307/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Peter d'Ambrumenil, Dispute Resolution Services Ltdet
Commissioners of Customs & Excise,LA COUR (cinquième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de M. d'Ambrumenil et de Dispute Resolution Services Ltd, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission, à l'audience du 20 novembre 2002,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 janvier 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le VAT and Duties Tribunal, London, par décision du 6 juin 2001, dit pour droit:
Rosas |
Edward |
La Pergola |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |