Bruxelles, le 1.6.2022

COM(2022) 268 final

2022/0181(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne

{SWD(2022) 161 final}


2022/0181 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Pologne. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) par habitant s’élevait à 44,3 % de la moyenne de l’Union. Le PIB réel de la Pologne a diminué de 2,2 % en 2020 et a augmenté de 3,6 % cumulativement en 2020 et 2021. Parmi les difficultés existant de longue date et qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme, on relève les faibles niveaux d’investissements privés et d’innovation; les importantes pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans l’économie; ainsi qu’un environnement réglementaire contraignant et instable.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Pologne dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Pologne de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre les répercussions économiques de la pandémie tout en préservant la viabilité des finances publiques à moyen terme; d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques; et d’accroître la résilience, l’accessibilité et l’efficacité du système de santé. Le Conseil a également recommandé à la Pologne de veiller à ce que les futures prestations de retraite soient compatibles avec un système de retraite viable; d’accroître la participation au marché du travail en améliorant l’accès aux services de garde d’enfants et aux soins de longue durée; de supprimer les obstacles subsistants à des types d’emplois plus durables tout en améliorant les formules de travail flexible et de chômage partiel; de mieux cibler les prestations sociales; de promouvoir une éducation et des compétences de qualité, notamment par l’éducation et la formation des adultes; d’améliorer les compétences numériques et de continuer à promouvoir la transition numérique. En outre, le Conseil a recommandé de renforcer la capacité d’innovation de l’économie; et de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur les infrastructures numériques, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, et le transport durable, en contribuant à la décarbonation progressive de l’économie, en tenant compte des disparités régionales. En outre, le Conseil a recommandé de garantir l’accès, pour les entreprises, au financement et aux liquidités et de favoriser la reprise économique en accélérant les projets d’investissement public parvenus à maturité et en promouvant les investissements privés. Enfin, le Conseil a recommandé d’améliorer le cadre réglementaire, en particulier en renforçant le rôle des consultations des partenaires sociaux et des consultations publiques dans le processus législatif, ainsi que d’améliorer le climat d’investissement tout en préservant l’indépendance de la justice. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience («PRR»), la Commission estime que les recommandations sur la manière de faire face aux répercussions économiques de la pandémie ont été intégralement mises en œuvre.

(3)Le 3 mai 2021, la Pologne a présenté son PRR national à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, auquel ont participé les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation des PRR au niveau national est à la base de leur mise en œuvre réussie, de leur incidence durable au niveau national et de leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation énoncées à l’annexe V dudit règlement.

(4)Les PRR devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (ci-après la «facilité») et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(5)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné faisant intervenir des réformes et des investissements dans l’ensemble de l’Union. Grâce à une mise en œuvre coordonnée et simultanée, ainsi qu’à la mise en œuvre de projets transfrontières et multinationaux, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées des autres États membres.

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(6)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à chacun des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(7)Le PRR prévoit un ensemble équilibré de réformes et d’investissements pour faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19 et surmonter les difficultés structurelles prioritaires auxquelles le pays est confronté. Il présente une stratégie visant à promouvoir une économie plus compétitive et plus résiliente, une croissance économique qui respecte les priorités climatiques et numériques de l’Union et une amélioration de la qualité de vie en Pologne, principalement grâce à des investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, la mobilité durable, les soins de santé, les technologiques numériques et dans la recherche et l’innovation. Le PRR est articulé autour de six grands domaines d’action: la transition écologique, la numérisation, la santé, la compétitivité et l’innovation, les transports durables et la qualité des institutions.

(8)La transition écologique et la transformation numérique de l’économie sont au cœur des mesures prévues dans le PRR. Les réformes et les investissements prévus dans le domaine écologique visent à relever la production d’énergies renouvelables, notamment la production d'énergie sur terre, photovoltaïque et en mer, les réseaux intelligents et l’hydrogène renouvelable et bas carbone, à accroître l’efficacité énergétique, à améliorer la qualité de l’air et à développer des transports durables. Les réformes et les investissements prévus dans le domaine numérique portent quant à eux sur l’infrastructure à haut débit, en particulier dans les zones rurales, le développement des services en ligne, notamment dans le cadre du système de soins de santé, le renforcement des compétences numériques dans l’éducation et dans la formation ainsi que le renforcement de la cybersécurité nationale.

(9)Le PRR comprend plusieurs mesures utiles pour améliorer l’environnement des entreprises et le climat d’investissement en Pologne. Les réformes prévues visent à réduire les charges réglementaires et administratives des entreprises, à améliorer la gestion des finances publiques et à renforcer le rôle des consultations publiques dans le processus législatif, ce qui devrait améliorer la qualité et la stabilité du cadre réglementaire. Le plan vise également à relever le niveau de certains aspects de la protection juridictionnelle, contribuant ainsi à améliorer le climat d’investissement. Diverses mesures dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de même que la diffusion plus large de solutions innovantes par l’intermédiaire de l’éducation et de la formation, devraient également permettre d’atteindre une croissance durable et intelligente.

(10)Le PRR contribue à répondre à un certain nombre d’enjeux relatifs à l’amélioration de la cohésion sociale et territoriale, essentiellement grâce aux efforts déployés pour moderniser et relever l’accès aux soins hospitaliers, aux solutions apportées aux défis présentés par le marché du travail, à l’amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que de l’apprentissage tout au long de la vie et, enfin, grâce aux investissements dans les transports. Le PRR prévoit également des mesures destinées à renforcer la résilience du système de santé et de sécurité sociale, notamment par des réformes hospitalières, des solutions à la segmentation du marché du travail et aux carences dans le système de soins de longue durée, et des investissements dans le logement social. Enfin, une partie importante du PRR est consacrée aux politiques en faveur des générations futures, en particulier la numérisation des systèmes d’éducation et de formation et l’amélioration de l’adéquation des compétences au marché du travail.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Pologne, notamment leurs aspects budgétaires ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(12)Les recommandations relatives à la réaction immédiate à la pandémie en matière de politique budgétaire et la recommandation d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 peuvent être considérées comme n’entrant pas dans le champ d’application du PRR de la Pologne en raison de l’expiration de la période budgétaire correspondante, mais la Pologne a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.

(13)Le PRR comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Pologne par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment en ce qui concerne les investissements nécessaires dans la transition numérique et écologique, ainsi que l’augmentation de la participation au marché du travail et l'adéquation des systèmes d'éducation et de formation au marché du travail.

(14)Des réformes et des investissements considérables dans le secteur de l’énergie devraient soutenir la production et l’utilisation des énergies renouvelables et des carburants de substitution, améliorer l’efficacité énergétique et adapter l’économie au changement climatique. Les mesures prévues dans le PRR devraient également contribuer à améliorer la capacité d’innovation de l’économie polonaise, en l’élevant dans la chaîne de valeur, et à accélérer les transitions écologique et numérique en encourageant une automatisation accrue, le développement et à la diffusion des technologies de l’environnement ainsi qu’une coopération renforcée entre la science et l’industrie.

(15)Les mesures répondent également aux conséquences et aux risques découlant de la pandémie de COVID-19 dans le domaine des soins de santé, ainsi qu’aux défis préexistants auxquels est confronté le système de soins de santé polonais, notamment par une réforme des hôpitaux publics garantissant des améliorations en matière d’accessibilité, d’efficacité et d’efficience des soins de santé et des soins de longue durée, par le développement de services de santé numériques, le soutien au secteur pharmaceutique et à la recherche et à l’analyse spécialisées en sciences médicales. Ces mesures sont susceptibles de renforcer la résilience du système de santé, compte tenu notamment des enseignements tirés de la pandémie et de l’importance de la possibilité d’approvisionnement en médicaments.

(16)Le PRR apporte une réponse équilibrée aux recommandations visant à améliorer les compétences numériques et à promouvoir la transformation numérique des entreprises, de l’administration publique, ainsi que des établissements scolaires et d’enseignement professionnel. Le PRR encourage le développement des compétences numériques dans plusieurs groupes de population et vise à mettre en place la gouvernance en matière de développement des compétences numériques en Pologne. En ce qui concerne la transformation numérique de l’administration publique, une série de projets et de modifications législatives devraient promouvoir la numérisation des processus administratifs, ce qui devrait à son tour accélérer la numérisation des entreprises. Des investissements de taille en faveur d’une plus grande intégration des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les écoles visent à améliorer l’enseignement et l’apprentissage, ainsi qu’à soutenir la résilience et l’inclusion numérique dans l’éducation. Le plan contribue également à relever, au moyen de mesures ciblées, d’importants défis liés à l’amélioration de la pertinence des compétences sur le marché du travail et à l’amélioration de l’apprentissage des adultes, en particulier par la création de centres sectoriels de compétences, en étroite coopération avec les secteurs économiques et à l’aide de réformes visant à les intégrer dans le système d’enseignement et de formation professionnels. Ces efforts, axés sur les compétences numériques et écologiques, devraient contribuer à une meilleure correspondance entre l’éducation et la formation, d'une part, et les besoins de l’économie moderne, d'autre part.

(17)Le PRR prévoit des actions qui visent à relever les défis de la durabilité des transports grâce à des mesures spécifiques en faveur de l’amélioration de la sécurité routière, de la décarbonation du transport routier, notamment la promotion du transport à l’hydrogène et de l’électromobilité, de la mobilité urbaine durable, du transfert modal vers les voies ferrées et du transport intermodal. Une réforme de la sécurité routière et un investissement connexe visent à promouvoir l’application des règles de sécurité et la protection des personnes vulnérables, ce qui contribuera à l’objectif de la Pologne visant à réduire le nombre personnes tuées ou grièvement blessées dans des accidents de la route à l’horizon 2030 2 . La décarbonation du transport routier devrait être encouragée par des mesures en faveur des véhicules à émission nulle et des mesures budgétaires ou financières conformes au principe du pollueur-payeur, ainsi que par des investissements dans des transports publics propres privilégiant la mobilité urbaine durable. Les réformes et investissements dans les voies ferrées se concentrent sur les sections du RTE-T et le matériel roulant à émission nulle équipé du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), ainsi que sur la promotion d’une billetterie électronique unique.

(18)Le PRR comprend également des mesures visant à répondre aux défis liés à la fixation de prestations de retraite permettant la viabilité du système de retraite, ainsi que les ceux liés à la participation au marché du travail et à la segmentation de ce dernier. Ces défis seront relevés en augmentant la qualité et l’offre des services de garde d’enfants, en procédant à une révision puis à une réforme afin d’améliorer les politiques de soins de longue durée, en prévoyant des incitations fiscales pour prolonger les carrières et relever l’âge effectif de départ à la retraite, ainsi qu’en procédant à une réforme visant à accroître la protection sociale dans le cadre de divers types de contrats de travail.

(19)Enfin, le PRR devrait contribuer à relever les défis liés au climat d’investissement, notamment en ce qui concerne le système judiciaire polonais ainsi que les processus décisionnels et législatifs. Les réformes visent à améliorer le processus législatif, principalement en recourant davantage aux consultations publiques et aux analyses d’impact dans le processus législatif afin de garantir une participation plus structurelle des parties prenantes et des experts dans le processus législatif. En outre, le PRR vise à renforcer l’indépendance et l’impartialité des tribunaux. Il a également pour objectif de remédier à la situation des juges visés par les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise dans des procédures disciplinaires et des affaires d’immunité judiciaire, en vue de les rétablir dans leurs fonctions au terme d’une procédure de réexamen positive, cette procédure devant être menée sans délai par la nouvelle chambre.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Pologne, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union.

(21)Les simulations réalisées par les services de la Commission montrent que le PRR, combiné aux autres mesures de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, est susceptible d’augmenter le PIB de la Pologne à raison d’un pourcentage compris entre 1,1 % et 1,8 % d’ici à 2026, sans compter l’éventuelle incidence positive des réformes structurelles qui peut être considérable. Les investissements publics devraient stimuler la demande globale à court ou moyen terme, de manière à améliorer la position cyclique de l’économie polonaise et, ce faisant, contribuer à une reprise rapide. Il est particulièrement utile, à cet égard, de concentrer les investissements sur la numérisation, les infrastructures durables et les projets d’énergies renouvelables, pour favoriser les transitions numérique et écologique ainsi que la viabilité à long terme de l’économie.

(22)À moyen et à long terme, les investissements publics associés aux réformes prévues sont censés apporter un élément de réponse aux défis qui sont actuellement susceptibles de présenter en matière de croissance et renforcer la capacité d’innovation de l’économie, ce qui devrait aider les entreprises polonaises à s’élever dans les chaînes de valeur mondiales. La mise en œuvre du PRR devrait donc accroître la qualité de la production potentielle et avoir une incidence durable sur les performances économiques de la Pologne. Cette incidence sur le long terme se doit essentiellement à des mesures en faveur de la compétitivité de l’économie polonaise, lesquelles visent à stimuler le développement et la diffusion de solutions innovantes, à améliorer la qualité de la réglementation et à soutenir les entreprises, en particulier les PME.

(23)Le PRR comprend des mesures qui s’attachent à renforcer la résilience du marché du travail par l’amélioration de la qualité et du fonctionnement des institutions du marché du travail, en contactant et en mobilisant les travailleurs plus âgés et les personnes issues de groupes défavorisés pour leur proposer des programmes de renforcement des compétences et de reconversion professionnelle, en mettant en avant des formes d’emploi souples, en contribuant à la participation des femmes au marché du travail au moyen de formules de travail plus souples, notamment le travail à distance, et en offrant un accès amélioré à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants et des services de qualité dans ce domaine. Le PRR prévoit également des mesures encourageant à rester actif sur le marché du travail après avoir atteint l’âge légal de la retraite. Ces actions sont menées dans le respect des principes du socle européen des droits sociaux en faveur de la croissance inclusive. Les efforts visant à améliorer l’adéquation du système éducatif et de formation au marché du travail devraient prendre la forme de mesures en faveur du développement du capital humain et d’une offre de compétences et de qualifications mieux adaptée aux besoins du marché du travail, notamment dans le domaine des nouvelles technologies. La politique de numérisation de l’éducation devrait contribuer à préparer les enfants et les jeunes à la société de l’information. Les mesures prévues dans ce domaine portent sur le renforcement de l’enseignement et la formation professionnels ainsi que de l’apprentissage tout au long de la vie, sur l’accompagnement des écoles dans la préparation à la transformation numérique et sur la coordination des politiques régionales en matière d’éducation et de formation pour faire en sorte que toutes les régions du pays s’adaptent aux besoins du marché du travail moderne.

(24)Le PRR prévoit diverses interventions visant à contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux par des politiques en faveur des enfants et des jeunes. Les réformes et les investissements devraient améliorer l’accès à des services de garde d’enfants de qualité pour les enfants de moins de trois ans et promouvoir le développement de l’enseignement et de la formation professionnels, de l’enseignement supérieur et de l’apprentissage tout au long de la vie grâce à la création de centres sectoriels de compétences et à une meilleure coordination des politiques en matière de compétences. En outre, le PRR met l’accent sur la modernisation des écoles, notamment par la création de laboratoires de sciences, de technologies, d’ingénierie et de mathématiques (STIM), ce qui devrait garantir une adaptation continue aux défis actuels en matière d’apprentissage, en particulier la numérisation.

(25)Les mesures visant à favoriser les transitions écologique et numérique devraient rendre l’économie polonaise plus innovante et durable et favoriser la résilience sociale en comblant le fossé entre les zones urbaines et rurales. En particulier, les investissements dans le développement des infrastructures de réseau devraient combler les lacunes («zones blanches») en matière d’accès au haut débit et de distribution de la technologie 5G dans les zones rurales. Les investissements dans le transport urbain durable devraient accélérer la transition écologique des villes en mettant en œuvre des plans de mobilité urbaine durable et en développant des transports publics à émissions nulles dans les villes et au niveau régional. Les investissements dans du matériel roulant à émissions faibles ou nulles pour les liaisons par autobus dans les zones où l’accessibilité aux transports est médiocre devraient contribuer à relier les régions isolées aux centres d’activité économique.

Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait garantir qu'aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 3 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(27)La Pologne a procédé à une évaluation des mesures contenues dans le PRR conformément à la méthodologie exposée dans les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience (2021/C 58/01) 4 . L’impact environnemental potentiellement néfaste de toutes les mesures pertinentes devrait être corrigé dans le cadre de jalons et cibles pertinents, qui donnent l’assurance que les critères environnementaux applicables sont respectés. Les investissements dans la cogénération au gaz et le remplacement des sources de chaleur devraient respecter les seuils d’intensité des gaz à effet de serre fixés dans les orientations techniques de la Commission. Les investissements dans les technologies de l’hydrogène devraient respecter les seuils d’émission de gaz à effet de serre fixés dans le règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 5 . Les aides en faveur de l’installation de chaudières au gaz devraient s’inscrire dans le cadre de programmes de rénovation plus vastes. Le matériel roulant routier et ferroviaire devrait faire l’objet d’exigences strictes en ce qui concerne l’efficacité en carburant. Ces exigences sont prises en considération dans les jalons et cibles applicables aux mesures correspondantes.

(28)Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite d’être surveillée de près. En ce qui concerne les mesures prévoyant un soutien aux mesures de gestion de l’eau dans les zones rurales, la Pologne devrait favoriser des solutions résilientes au changement climatique et fondées sur la nature. La Pologne devrait veiller davantage à ce qu’aucun préjudice important ne soit causé à l’environnement en excluant des mesures d’aide tout investissement produisant des effets importants sur l’état des masses d’eau ou des effets négatifs sur la nature. Cette approche vise en particulier à éviter de causer toute incidence significative sur les masses d’eau concernées qui mettrait en péril ou retarderait l’objectif d’un bon état écologique. Elle vise également à garantir que les habitats et les espèces protégés ne subissent pas les incidences négatives des mesures.

Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité

(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 42,7 % de l’enveloppe totale du PRR, calculé conformément à la méthode exposée à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(30)Les réformes et investissements dans les sources d’énergie renouvelables, visant notamment à accroître de manière significative la capacité de production d’énergie éolienne terrestre et d’énergie photovoltaïque, à supprimer les obstacles réglementaires au développement de nouvelles capacités de production d’énergie éolienne terrestre, à développer les capacités de production d’énergie éolienne en mer, les technologies de l’hydrogène et les carburants de substitution, devraient aider la Pologne à atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 dans la perspective de sa transition à long terme vers une économie neutre pour le climat. Les mesures d’efficacité énergétique prévues dans le plan, notamment un programme ambitieux de rénovation des bâtiments, associé à la suppression progressive de l’aide publique en faveur des dispositifs individuels de chauffage à charbon, ainsi qu’un programme de décarbonation de l’industrie, devraient également aider de manière significative la Pologne à atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie. Un large ensemble de réformes et d’investissements dans les transports devrait promouvoir l’électromobilité, le développement de transports publics propres, le transfert modal vers les voies ferrées à émission nulle, le transport intermodal de marchandises et la sécurité routière.

(31)Les réformes et investissements liés à la gestion durable de l’eau dans les zones rurales devraient contribuer à relever les défis auxquels la Pologne est confrontée en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique, la faible rétention d’eau et les pénuries d’eau, y compris d’eau potable. Ces réformes et investissements devraient contribuer à accroître la biodiversité et la capacité d’adaptation des zones rurales aux effets du changement climatique, en particulier à la sécheresse. Les mesures d’atténuation du changement climatique peuvent également être bénéfiques en matière de préservation de la biodiversité, dès lors qu’elles devraient reposer sur des solutions de restauration de la biodiversité.

Contribution à la transition numérique

(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures soutenant les objectifs numériques représentent un montant équivalant à 21,3 % de l’enveloppe totale du PRR, calculé conformément à la méthode exposée à l’annexe VII dudit règlement.

(33)Les réformes et investissements concernant l’administration publique, l’économie et la société décrits dans le PRR sont censés contribuer à la transformation numérique du pays. Ceux-ci prévoient d’améliorer la connectivité, de mettre à jour les lois et les infrastructures des systèmes de l’administration publique, de passer à la facturation électronique et d’améliorer sensiblement les systèmes de cybersécurité au sein du gouvernement et dans les secteurs économiques essentiels. La transition numérique de l’administration publique devrait inciter le secteur privé à promouvoir la transition numérique des entreprises.

(34)Les réformes et investissements prévus dans le domaine de l’éducation et la formation générales et professionnelles, des compétences et de l’apprentissage tout au long de la vie devraient favoriser l’émergence de compétences utiles sur le marché du travail et faciliter les transitions écologique et numérique, tout en réduisant la fracture numérique en offrant un accès plus équitable aux infrastructures, aux équipements et aux compétences numériques dans les écoles et parmi la population. Ils sont également censés contribuer à une numérisation plus large du système éducatif et au développement des compétences numériques des enseignants, des fonctionnaires, des citoyens dont l’habileté numérique est insuffisante ainsi que des groupes défavorisés ou des personnes exposées au risque d’exclusion sociale.

Incidence durable

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait avoir une incidence durable sur la Pologne dans une large mesure (évaluation A).

(36)Le PRR de la Pologne devrait avoir une incidence durable dans plusieurs domaines d’action ainsi que sur l’administration publique et les institutions. En particulier, une réforme ambitieuse destinée à réduire les charges administratives et réglementaires, une réforme en matière d’aménagement du territoire et des réformes visant à améliorer la qualité du processus législatif en renforçant le rôle des analyses d’impact et en garantissant une plus grande participation des parties prenantes au processus législatif et d’élaboration des politiques devraient avoir une incidence durable sur la qualité de l’administration publique. Qui plus est, des réformes destinées à créer un cadre réglementaire pour le développement de sources d’énergies renouvelables, en particulier des parcs éoliens terrestres et en mer, devraient avoir une incidence durable sur la décarbonation de l’économie polonaise. Des réformes des soins de santé devraient accroître l’efficacité et l’efficience du système de soins de santé et amélioreront l’accès aux services de santé. Des réformes sur le marché du travail devraient augmenter la participation au marché du travail, accroître la protection sociale et réduire la segmentation. Des réformes visant à améliorer la coordination dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelles, de l’enseignement supérieur et de l’apprentissage tout au long de la vie devraient avoir une incidence durable sur la pertinence des compétences sur le marché du travail et offrir aux travailleurs des possibilités de s’adapter aux transitions sur le marché du travail.

(37)Plusieurs investissements devraient soutenir et renforcer l’effet des réformes prévues dans le PRR de la Pologne. Des investissements substantiels dans les énergies renouvelables, en particulier dans les parcs éoliens en mer et leurs infrastructures connexes, et dans les transports durables (investissements dans la mobilité à émission nulle, dans la mobilité urbaine durable, dans le chemin de fer afin de promouvoir le transfert modal) devraient contribuer à la décarbonation de l’économie polonaise. Des investissements en faveur de la modernisation et de la rénovation thermiques à grande échelle devraient contribuer à améliorer la qualité de l’air et à atténuer la précarité énergétique, contribuant à une transition juste et garantissant des niveaux de vie supérieurs. L’amélioration de l’accès à l'internet à haut débit dans les zones rurales et des investissements dans la cybersécurité et les compétences numériques devraient contribuer à la transformation numérique. Un programme ambitieux de lutte contre le smog et des investissements dans les transports durables devraient permettre d'améliorer la qualité de l’air et contribueront durablement à réduire les émissions et élever la qualité de vie. Les réformes des soins de santé sont soutenues par des investissements dans les hôpitaux et d'autres établissements de soins. Des investissements dans des centres de compétences sectoriels sont susceptibles d’avoir une incidence durable sur la pertinence de l’offre de compétences sur le marché du travail. L’incidence durable du PRR peut également être renforcée par des synergies entre ce dernier et d’autres programmes, y compris ceux financés par des fonds de la politique de cohésion, en particulier en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux et en promouvant un développement équilibré.

Suivi et mise en œuvre

(38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes.

(39)Le plan prévoit des jalons et des cibles relatifs à des réformes et investissements associés à une demande de soutien non remboursable et à des réformes et investissements supplémentaires associés à une demande de prêts. Les jalons et cibles proposés sont précis et réalistes et les indicateurs proposés sont pertinents, acceptables et solides. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont admissibles en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Ces jalons et cibles doivent avoir été atteints dans le temps pour pouvoir présenter une demande de versement. La Pologne dispose d’un système de mise en œuvre complet. Le ministère chargé des fonds et de la politique régionale, en tant qu’organe central de coordination et de mise en œuvre du PRR, est responsable de la coordination générale, du suivi et de l’établissement de rapports et est le point de contact unique de la Commission. Il est également responsable de l’établissement des demandes de paiement, des déclarations de gestion et des synthèses d’audits. Les audits seront réalisés par l’administration fiscale nationale, en particulier par le département de l’audit des fonds publics du ministère des finances et par 16 chambres de l’administration fiscale (bureaux régionaux) dans le pays. Les différents ministères, autorités gouvernementales centrales et autres entités mandatées par les ministères compétents seront responsables de la mise en œuvre des réformes et des investissements au titre du PRR. La Pologne utilisera un système de répertoire pour le suivi et le contrôle du PRR ainsi que pour la collecte, le stockage et l’accès aux données, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241.

(40)Les États membres devraient faire en sorte que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil 6 afin d’aider les États membres aux fins de la mise en œuvre de leurs PRR.

Coûts

(41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés du PRR est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(42)La Pologne a fourni les estimations de coûts pour chaque type de mesure du PRR comportant un coût. Dans l’ensemble, la méthode et les hypothèses utilisées pour établir les estimations de coûts sont claires et compréhensibles, et nombre d’entre elles souvent fondées sur des projets précédents financés par les fonds de la politique de cohésion. Dans certains cas, les détails de la méthode et des hypothèses utilisées pour établir les estimations de coûts sont limités, ce qui empêche une évaluation complète et positive des estimations de coûts. La Pologne a également fourni des documents justificatifs détaillés pour la plupart des types d’interventions, afin d’étayer la justification et les éléments de preuve correspondant aux estimations de coûts. La Pologne a fourni suffisamment d’informations et d’assurances pour garantir que les coûts liés au PRR ne bénéficient pas d’autres financements de l’Union. Enfin, le coût total estimé du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers de l'Union

(43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions devraient effectivement éviter un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cette disposition est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil 7 .

(44)Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, des jalons liés à la protection des intérêts financiers de l’Union devraient être fixés afin de garantir la conformité avec l’article 22 dudit règlement. La réalisation satisfaisante de ces jalons devrait garantir l’adéquation du système de contrôle interne, conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), du règlement (UE) 2021/241. Compte tenu du fait qu’une protection juridictionnelle effective est une condition préalable au fonctionnement d’un système de contrôle interne, des jalons sont fixés pour la mise en œuvre d’une réforme visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, une réforme visant à remédier à la situation des juges concernés par des décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise dans des procédures disciplinaires et des affaires d’immunité judiciaire, en vue de les rétablir dans leurs fonctions au terme d’une procédure de réexamen positive, cette procédure devant être menée sans délai par la nouvelle chambre, et une réforme visant à garantir que le PRR fasse l’objet d’un audit et d’un contrôle efficaces, en vue notamment de la protection des intérêts financiers de l’Union. Étant donné que ces jalons doivent également être fixés sur la base de l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241 afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union et la mise en place d’un système de contrôle adéquat avant que tout paiement ne soit autorisé par la Commission au titre de la facilité, il est nécessaire que la Pologne atteigne ces jalons avant de présenter la première demande de paiement et aucun paiement au titre de la facilité ne peut être effectué avant cela. Cette exigence est sans préjudice de l’obligation pour la Pologne de se conformer à tout moment aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, en particulier celles prévues à l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qui constitue un élément fondamental de l’acquis de l’UE.

(45)Afin de renforcer l’indépendance et l’impartialité des tribunaux et des juges établis par la loi conformément à l’article 19 du traité sur l’Union européenne, toutes les affaires disciplinaires concernant des juges devraient être transférées de l’actuelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise à une autre chambre de la même juridiction répondant aux exigences d’indépendance et d’impartialité et étant établie par la loi, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du traité UE. Cela signifie, entre autres, que la composition de cette nouvelle chambre devrait être sensiblement différente de celle de la chambre disciplinaire.

(46)Afin de garantir que les tribunaux et les juges sont impartiaux et indépendants et établis par la loi, conformément à l’article 19 du traité sur l’Union européenne, tout juge, à la demande de l’une des parties à l’affaire ou de sa propre initiative, est censé pouvoir lancer une procédure de vérification de la conformité d’une juridiction aux exigences d’indépendance, d’impartialité et d’«établissement par la loi», ce qui ne devrait pas être qualifié d’infraction disciplinaire. Cela signifie que, lorsqu’il soulève une question de cet ordre dans le cadre d’une affaire en particulier, aucun juge n’est censé faire l’objet d’une procédure disciplinaire ni perdre son immunité pour avoir examiné si ces exigences étaient respectées, y compris lorsqu’il se penche sur les circonstances dans lesquelles la désignation d’un autre juge a eu lieu. Aucune disposition du droit national ne devrait porter atteinte à ce principe.

(47)Dans le même but, la désignation discrétionnaire des juridictions disciplinaires compétentes pour les affaires concernant des juges devrait être délimitée, sur la base de critères objectifs.

(48)L’évaluation de la réforme du système judiciaire repose uniquement sur la description de la mesure dans le plan et ne fonde sur aucune proposition législative soumise à des procédures législatives en Pologne. Par conséquent, la réalisation satisfaisante des jalons prévus dans la présente décision devrait être évaluée sur la base de la législation en vigueur au moment de la présentation de la première demande de paiement.

(49)La présente décision, qui approuve l’évaluation positive du PRR par la Commission, en particulier en ce qui concerne les jalons correspondants de la réforme du système judiciaire, est sans préjudice de toute procédure d’infraction en cours ou à venir et, plus généralement, de l’obligation qui incombe à la Pologne de se conformer au droit de l’Union et, en particulier, à la jurisprudence de la Cour de justice.

(50)La Pologne a indiqué que le système d’information prévu pour les Fonds structurels et d’investissement européens sera également utilisé aux fins de la FRR. Un jalon spécifique devrait garantir que le système d’information pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est mis en place et opérationnel lors de la première demande de paiement. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Pologne devrait mettre cette mesure en œuvre afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement et démontrer l’état d’avancement de sa mise en œuvre avant de présenter la première demande de paiement au moyen d’un rapport d’audit spécifique. Le système devrait comprendre, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) assurer la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; et b) recueillir, stocker et garantir l’accès aux données énumérées à l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement (UE) 2021/241, conformément à son article 22, paragraphe 2, point e). En outre, le système devrait fournir toutes les données nécessaires à l’utilisation de la notation des risques et de l’outil d’exploration de données Arachne par les autorités polonaises pour les audits et les contrôles relatifs aux PRR.

(51)Le système de mise en œuvre du PRR polonais est décrit de manière appropriée. Il est conçu de manière cohérente et fondé sur des processus et des structures solides, de sorte que les rôles et responsabilités des acteurs en matière de contrôles et d’audits sont clairement définis, les fonctions de contrôle pertinentes sont correctement séparées et que l’indépendance des acteurs effectuant les audits est garantie. L’organisme central de coordination de la mise en œuvre du PRR devrait être le ministère des fonds et de la politique régionale. Les différents ministères, autorités gouvernementales centrales et autres entités mandatées par les ministères compétents seront responsables de la mise en œuvre des réformes et des investissements au titre du PRR et les audits devraient être réalisés par l’organisme d’audit national. Les vérifications de gestion sont effectuées par l’institution chargée de la mise en œuvre de chaque mesure.

(52)Des mesures spécifiques devraient être mises en œuvre afin de contrôler le respect des règles relatives aux marchés publics et de protéger les intérêts financiers de l’Union. L’administration fiscale nationale devrait effectuer des audits sur une base annuelle. Toutefois, conformément à la stratégie d’audit, la fréquence des audits est fonction de la fréquence des demandes de paiement. Les audits devraient porter sur le système mis en place pour l’établissement de rapports sur les jalons et cibles, sur le système d’information pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR et sur les audits des opérations, y compris les conditions d’une bonne gestion financière.

Cohérence du PRR

(53)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(54)Les réformes et les investissements ont été liés aux domaines prioritaires recensés dans le PRR et, sur cette base, ils ont été structurés en six volets complémentaires du PRR. L’objectif général du PRR est d’accroître la productivité de l’économie polonaise par un niveau d’investissement accru, l’amélioration de l’environnement des entreprises, la transformation numérique, la transition énergétique et la mobilité intelligente propre, ainsi qu’une plus grande offre de main-d’œuvre et de capital social fondée sur la qualité de l’éducation et des compétences. Le plan apporte une réponse globale aux conséquences de la crise liée à la COVID-19, ainsi qu’à plusieurs faiblesses structurelles de l’économie polonaise. En particulier, dans le domaine de la production d’énergie propre, des transports durables et de la numérisation, les réformes et investissements présentent un niveau élevé de synergies et de complémentarité, notamment par l’intermédiaire de réformes en faveur du développement de parcs éoliens terrestres et en mer et du développement de technologies de l’hydrogène sobres en carbone ainsi qu’en faveur de la mobilité urbaine durable et de la sécurité routière. Il en va de même, dans une certaine mesure, pour les réformes et investissements ciblant le marché du travail et l’éducation, qui sont censés accroître la participation au marché du travail et moderniser l’éducation et la formation. Certaines réformes sont censées produire une incidence transversale sur la qualité et l’efficacité de la législation dans tous les domaines, comme les réformes du processus législatif. Les complémentarités avec le soutien apporté au titre des fonds de la politique de cohésion sont présentées dans les composantes du PRR et synthétisées au niveau du plan.

Égalité

(55)Le PRR de la Pologne décrit les conséquences de la crise liée à la COVID-19 ainsi que les défis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et d’égalité des chances pour tous, en particulier s’agissant des besoins sur le marché du travail. Le PRR contient des mesures spécifiques destinées à relever ces défis, notamment des mesures visant à améliorer la qualité et l’offre des infrastructures d’accueil des enfants pour faciliter la participation des femmes au marché du travail. La Pologne fait observer qu’un examen préalable des différents projets a été effectué sur la base de critères d’égalité et que certains projets qui ne remplissaient pas les critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou qui ne respectaient pas les principes d’égalité n’ont pas été inclus dans le PRR. La Pologne souligne également qu’il est prévu de veiller à ce que les principes de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous soient pris en considération à chaque étape de la gestion et de la mise en œuvre du PRR. Enfin, le comité de suivi chargé de contrôler la mise en œuvre effective du PRR comprendra notamment des représentants d’organismes de la société civile et de promotion des droits fondamentaux et de la non-discrimination.

Auto-évaluation de la sécurité

(56)Une autoévaluation de sécurité n’a pas été fournie, n’ayant pas été jugée opportune par la Pologne, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241.

Projets transfrontières et plurinationaux

(57)La Pologne prévoit un projet transfrontière ou plurinational dans le domaine de la numérisation. Concrètement, dans le cadre des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), elle prévoit de soutenir les investissements par l’intermédiaire du projet sur les infrastructures et services d'informatique en nuage de Next Generation.

Processus de consultation

(58)La Pologne a mené des consultations auprès des parties prenantes en passant par différentes plateformes avant de présenter son PRR. La consultation publique sur le PRR était ouverte du 26 février 2021 au 2 avril 2021. Au total, 5 275 contributions ont été déposées à l'aide d'un formulaire spécial disponible sur le site web du gouvernement. En outre, des observations ont été formulées, entre autres, à l’occasion de trois débats organisés par les pouvoirs publics et de cinq auditions publiques menées par les partenaires sociaux. Le PRR a également été examiné par la commission conjointe du gouvernement et des collectivités locales (Komisja Wspólna Rządu i Samorządu Terytorialnego) et par le conseil du dialogue social. Au terme des consultations, des modifications ont été apportées à tous les volets du PRR.

(59)Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le PRR. La Pologne s’engage, dans le cadre d’un jalon, à établir un comité de suivi chargé de superviser la mise en œuvre des mesures prévues par le PRR, composé de partenaires sociaux et d’autres parties prenantes concernées.

Évaluation positive

(60)À la suite de l’évaluation positive du PRR polonais par la Commission, dont la conclusion était que le PRR remplissait de manière satisfaisante les critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR sous la forme d’un soutien financier non remboursable et de prêts.

Contribution financière

(61)Le coût total du PRR de la Pologne est estimé à 160 967 579 300 PLN, soit 35 363 500 000 EUR sur la base du taux de référence EUR/PLN de la BCE du 3 mai 2021. Comme le PRR remplit de manière satisfaisante les critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, par ailleurs, le montant des coûts totaux estimés du PRR est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Pologne, la contribution financière allouée au PRR de la Pologne devrait être égale au montant total de la contribution financière disponible pour la Pologne.

(62)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Pologne est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Pologne n’excédant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), devrait maintenant être mis à disposition en vue d’un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait modifier la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de ce règlement dans les meilleurs délais.

(63)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, la Pologne a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par la Pologne est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du PRR est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour la Pologne et du soutien sous forme de prêt demandé.

(64)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 8 . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Pologne aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles fixés pour la mise en œuvre du PRR.

(65)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 dudit traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR de la Pologne sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles prévus, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Contribution financière

1.L’Union met à la disposition de la Pologne une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 23 851 681 924 EUR 9 . Un montant de 20 270 784 381 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 se traduit par une contribution financière maximale actualisée pour la Pologne égale ou supérieure à 23 851 681 924 EUR, un montant supplémentaire de 3 580 897 543 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 se traduit par une contribution financière maximale actualisée pour la Pologne inférieure à 23 851 681 924 EUR, la différence entre la contribution financière maximale actualisée et le montant de 20 270 784 381 EUR est mise à disposition pour être engagée juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Pologne par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Pologne a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement, la Pologne atteint les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026, sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1.

Article 3

Soutien sous forme de prêt

1.L’Union met à la disposition de la Pologne un prêt d'un montant maximal de 11 506 500 000 EUR.

2.Le soutien sous forme de prêt est mis à la disposition de la Pologne par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Pologne a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement, la Pologne doit atteindre les jalons et cibles supplémentaires au plus tard le 31 août 2026.

Article 4

Destinataire

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)

   JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)

   Conclusions du Conseil du 8 juin 2017 sur la sécurité routière approuvant la déclaration de La Valette de mars 2017.

(3)

   Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(4)

   Communication de la Commission – Orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience, JO C 58 du 18.2.2021, p. 1.

(5)    Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE); C(2021) 2800 final.
(6)    Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).
(7)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).
(8)

   Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

(9)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de la Pologne dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.

Bruxelles, le 1.6.2022

COM(2022) 268 final

ANNEXE

de la

Proposition de décision d’exécution du Conseil

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Pologne

{SWD(2022) 161 final}


ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.    Description des réformes et des investissements

A. VOLET A: «RÉSILIENCE ET COMPÉTITIVITÉ DE L’ÉCONOMIE»

Ce volet du plan polonais pour la reprise et la résilience contribue à relever plusieurs défis liés à la résilience et à la compétitivité de l’économie polonaise. Le premier défi majeur est lié au climat d’investissement et à l’environnement des entreprises, qui ont été entravés ces dernières années par des lacunes réglementaires, des exigences et procédures administratives lourdes et de fréquentes modifications des lois essentielles. Deuxièmement, la Pologne doit encore accroître sa capacité d’innovation afin de faire passer son modèle de croissance de la compétitivité-coûts à la durabilité et à des activités à plus forte valeur ajoutée. Les dépenses totales de R&D restent faibles, à 1,4 % du PIB contre 2,3 % dans l’UE en 2020. Bien que les dépenses des entreprises en R&D aient plus que quadruplé au cours des dix dernières années, elles restent inférieures à la moyenne de l’UE. Troisièmement, la transformation numérique et d’autres transitions économiques nécessitent des efforts pour améliorer l’adéquation des compétences au marché du travail et la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels. Quatrièmement, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes peu qualifiées participent beaucoup moins au marché du travail que dans de nombreux autres pays de l’UE. Cela résulte de plusieurs facteurs, dont l’accès limité aux services de garde d’enfants et de soins de longue durée, ainsi que la faiblesse de l’âge légal et effectif de départ à la retraite. En outre, la flexibilité du marché du travail est limitée par des régimes spéciaux de retraite non réformés et par un manque de flexibilité dans l’aménagement du temps de travail. Enfin, la part des contrats de travail temporaire reste élevée, même si elle n’a cessé de diminuer.

Le principal objectif de ce volet est de stimuler l’investissement, d’accroître la productivité et de renforcer la compétitivité et la résilience de l’économie polonaise. À cette fin, le volet vise à: i) renforcer la viabilité et l’adéquation du cadre budgétaire; ii) réduire la charge réglementaire et administrative pesant sur les entreprises et les entrepreneurs; iii) soutenir la transition numérique et écologique et la résilience de secteurs clés de l’économie, y compris le secteur agroalimentaire; iv) améliorer l’écosystème d’innovation; v) favoriser l’adéquation des compétences au marché du travail et améliorer l’apprentissage tout au long de la vie; vi) accroître la participation au marché du travail et relever l’âge effectif de départ à la retraite; vii) améliorer l’accès et la qualité de la garde d’enfants pour les enfants de moins de 3 ans et viii) accroître l’efficacité des services publics de l’emploi.

Ce volet porte sur les recommandations par pays suivantes émises à l’intention de la Pologne dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment: les recommandations par pays 3 (2019) et 4 (2020) relatives à l’amélioration du climat d’investissement et de l’environnement réglementaire, notamment en renforçant le rôle des consultations publiques dans le processus législatif; Le volet porte en outre sur les points suivants: les recommandations par pays 1 (2019) et 1 (2020) concernant l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et du processus budgétaire, ainsi que le soutien par des mesures publiques à la relance économique; la recommandation spécifique 2 (2019) concernant l’adéquation des futures prestations de retraite et la viabilité du système de retraite, notamment en prenant des mesures pour relever l’âge effectif de départ à la retraite, et prendre des mesures pour accroître la participation au marché du travail, notamment en améliorant l’accès aux services de garde d’enfants et de soins de longue durée, et en supprimant les derniers obstacles à des formes d’emploi plus durables, et enfin des mesures visant à accroître l’adéquation des compétences au marché du travail et à améliorer l’apprentissage tout au long de la vie; Recommandation par pays 3 (2019) en renforçant la capacité d’innovation de l’économie, notamment en soutenant les instituts de recherche et leur collaboration plus étroite avec les entreprises.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

A.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Sous-volet A1 — Réduction de l’impact de la COVID-19 sur les entreprises.

A1.1 Réforme du cadre budgétaire

L’objectif général de la réforme est d’accroître la transparence et l’efficacité des dépenses publiques. À cette fin, la réforme vise à: i) permettre une gestion plus efficace des fonds publics; ii) renforcer l’obligation de rendre compte dans la gestion des fonds publics; iii) améliorer la viabilité des finances publiques et la prévention d’une augmentation insoutenable des dépenses.

La réforme consiste en la mise en œuvre de deux mesures législatives. Premièrement, la loi sur les finances publiques sera modifiée par l’ajout d’un nouveau système de classification, d’un nouveau modèle de gestion budgétaire et d’un cadre budgétaire à moyen terme redéfini. Un nouveau système budgétaire est mis en place à la suite de la modification. Deuxièmement, la loi sur les finances publiques sera modifiée par l’extension du champ d’application de la règle de stabilisation des dépenses à un plus grand nombre d’unités des administrations publiques, en particulier aux fonds à vocation spéciale.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2025.

A1.2 Réduire la charge réglementaire et administrative.

L’objectif général de la réforme est de réduire la charge administrative et réglementaire qui pèse sur les entreprises en Pologne, ainsi que de stimuler l’investissement privé, en particulier dans les PME. À cette fin, la réforme vise à i) simplifier les procédures administratives et juridiques, ii) réduire au minimum les exigences légales pour les entreprises et les entrepreneurs, iii) accélérer la prise de décision, iv) créer les conditions propices à l’investissement des entreprises, en particulier dans les régions moins développées; et v) faciliter la communication entre les citoyens et les entreprises avec les pouvoirs publics.

La réforme se compose de deux paquets législatifs. Le premier («bouclier juridique»: Tarcza prawna) introduit les dispositions juridiques suivantes: i) faire des procédures électroniques le principal canal de traitement d’au moins huit procédures administratives et juridiques, y compris les déclarations des opérateurs touristiques et des entrepreneurs au fonds de garantie des assurances; ii) simplifier les procédures administratives, en particulier en ce qui concerne les professions des gens de mer ainsi que le commerce et le commerce des boissons alcoolisées; iii) réduire le recours à la procédure en deux instances dans au moins dix procédures liées en particulier aux ressources géologiques; iv) limiter le nombre de documents et de formalités requis dans les procédures administratives, par exemple dans les processus d’aménagement du territoire et de construction; et v) prolonger les délais pour certaines procédures administratives, par exemple pour l’immatriculation d’une voiture achetée dans un autre État membre.

Le deuxième paquet législatif modifiera la loi sur les zones d’investissement («Polska Strefa Inwestycji») afin d’augmenter le nombre de zones définies comme des «zones économiques spéciales» en Pologne et de créer un nouveau modèle pour l’octroi d’aides financières aux entreprises exerçant des activités dans des zones économiques spéciales, principalement sous la forme d’allègements fiscaux et de subventions pour l’achat de terrains à investissement.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

A1.2.1 Investissements pour les entreprises dans les produits, les services et les compétences des salariés et du personnel liés à la diversification des activités

L’objectif général de cet investissement est de soutenir la résilience des PME et des microentreprises dans les secteurs les plus touchés par la pandémie de COVID-19 en Pologne, à savoir dans les secteurs HoReCa, tourisme et culture. À cette fin, les investissements visent à encourager le développement et la diversification des activités menées par les PME et les microentreprises dans ce secteur.

L’investissement consiste en la mise en œuvre des trois types d’activités suivants:

-les investissements dans la production de leurs biens et services, tels que: i) l’achat de machines et d’équipements nécessaires au lancement de nouveaux produits/services; ii) les travaux de construction, y compris la construction de nouvelles lignes de production; iii) les investissements liés à la transition écologique, en particulier pour encourager le recyclage/réutilisation des déchets et mettre en œuvre des solutions en matière d’énergies renouvelables;

-des services de conseil pour la mise en œuvre de projets;

-perfectionnement professionnel/reconversion des salariés grâce à une formation dans le domaine des nouvelles solutions informatiques, des nouvelles technologies, de l’analyse des besoins des clients, de la gestion des informations et des données, ainsi que de la gestion des risques.

La mesure garantit une mise en œuvre équilibrée de tous les types de projets décrits, en tenant compte à la fois des besoins spécifiques des bénéficiaires et des objectifs du règlement FRR.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A1.2.2 Soutien à la préparation de sites d’investissement pour des investissements d’importance capitale pour l’économie

L’objectif général de cet investissement est d’accroître le nombre de sites d’investissement en Pologne, c’est-à-dire de zones aménagées et construites à des fins de développement industriel et commercial. À cette fin, l’investissement vise à construire au moins 4 200 hectares de zones d’investissement.

Les investissements consistent en i) le remembrement et, dans des cas exceptionnels, l’acquisition de terrains, ii) la construction des infrastructures nécessaires, y compris la construction d’installations permettant aux entreprises d’exercer leurs activités, iii) la construction d’infrastructures d’utilité publique, à savoir des connexions dans les domaines de l’eau, du gaz et de l’énergie, iv) ainsi que la fourniture d’un soutien technique aux autorités régionales et locales. Les investissements seront en grande partie réalisés dans les villes de taille moyenne qui accusent un retard en termes de développement économique.

Cet investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). Cela inclut, entre autres, les éléments suivants:

-La Pologne veille au respect, entre autres, de ce qu’au moins 70 % (en poids) de la construction et de la démolition non dangereuses produites sur le site de construction soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et de toute autre valorisation des matières, y compris les opérations de remblayage utilisant des déchets pour remplacer d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE 1 .

-La construction d’infrastructures de transport et de distribution de combustibles gazeux permet, au moment de la construction, le transport de gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone.

-La construction de nouveaux bâtiments doit être conforme aux dispositions de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive (UE) 2018/844).

-Les critères d’éligibilité des projets devant faire partie des sites d’investissement excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 2 , ii) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 3 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 4 et aux installations de traitement biologique mécanique 5 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

-Enfin, les sites d’investissement veillent à ce que des garanties adéquates soient en place pour éviter de nuire à l’objectif en matière de biodiversité. En particulier, l’établissement des sites d’investissement doit être effectué dans le plein respect de la directive EIE (directive 2014/52/UE), de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE) et de la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

A1.3 Réforme de la planification de l’utilisation des sols

L’objectif général de la réforme est de créer un climat d’investissement stable et prévisible pour le secteur de la construction en Pologne, ainsi que de lutter contre la dispersion incontrôlée des bâtiments dans les zones périurbaines, en particulier dans les grandes villes. À cette fin, l’objectif de la réforme est i) de rationaliser la législation existante et d’améliorer le cadre juridique de l’aménagement du territoire au niveau municipal; ii) créer des règles claires et transparentes pour le développement des terres au niveau municipal, notamment en donnant accès à des informations claires, numériques et fiables sur l’aménagement des terres dans les municipalités; iii) renforcer la participation des parties prenantes et des partenaires sociaux à l’élaboration des plans généraux municipaux.

La réforme consiste en l’adoption d’une nouvelle loi sur l’aménagement du territoire. La loi doit notamment: i) introduire l’obligation pour toutes les municipalités d’élaborer et d’adopter une stratégie à long terme en matière d’aménagement des terres dans la municipalité; ii) introduire l’obligation pour toutes les communes d’élaborer et d’adopter des plans généraux d’aménagement du territoire, qui seront convertis en législation locale fixant les règles générales applicables à la construction dans la commune et reposant sur la stratégie de développement à long terme de la commune; iii) introduire une obligation qui oblige les investisseurs à réaliser des projets supplémentaires au profit de la municipalité lorsqu’ils construisent de nouveaux projets de développement, en vue, entre autres, de réduire le développement de logements sans prestation de services suffisante; 4) définir le processus dans lequel les parties prenantes peuvent participer à l’élaboration des stratégies et des plans généraux dans les municipalités.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

A1.3.1 Mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire.

L’investissement vise à soutenir la mise en œuvre de la nouvelle réforme de l’aménagement du territoire définie dans la réforme A.1.3. du volet A. L’investissement vise à aider les municipalités à élaborer des stratégies de développement et des plans généraux de développement, l’objectif étant qu’au moins 2 100 municipalités de Pologne aient adopté de nouveaux plans généraux de développement et des stratégies de développement à long terme. L’investissement se compose de trois types d’actions: i) la fourniture d’une assistance technique pour l’élaboration de plans de développement; ii) la fourniture de matériel pédagogique aux municipalités (tels que des webinaires et des manuels); iii) la fourniture d’une formation ciblée aux planificateurs participant à l’élaboration de plans généraux dans les municipalités, en vue de former au moins 1 700 personnes.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A1.4 Réforme visant à améliorer la compétitivité et la protection des producteurs/consommateurs dans le secteur agricole 

L’objectif général de la réforme est de renforcer la position des consommateurs et des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire en vue d’accroître l’investissement et la résilience de tous les acteurs du secteur agroalimentaire, en particulier les PME et les petits producteurs. À cette fin, la réforme vise à: i) créer un ensemble de principes et de bonnes pratiques dans les relations verticales dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire; ii) améliorer le système d’exécution des contrats dans le secteur agroalimentaire, afin d’empêcher l’ exploitation des avantages contractuels; et iii) renforcer la transparence du marché.

La réforme consiste en une nouvelle loi visant à lutter contre l’utilisation déloyale des avantages contractuels dans le secteur agroalimentaire, qui va au-delà de la directive 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales. La réforme consiste en:

I.Outre la liste des pratiques commerciales déloyales figurant dans la directive 2019/633, la réforme introduit une définition ouverte des pratiques commerciales déloyales. En particulier, ces pratiques commerciales supplémentaires sont considérées comme déloyales par l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) si i) elles sont contraires aux exigences de bonne conduite commerciale; ii) et qu’elles altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle les intérêts des autres parties contractantes.

II.La réforme protège tous les opérateurs commerciaux, y compris les acheteurs de produits agricoles et alimentaires.

La réforme comprend également l’élaboration d’un examen à mi-parcours de la nouvelle loi, qui comprend une évaluation de la réalisation des objectifs et détermine les pistes d’action pour résoudre les problèmes potentiels de mise en œuvre.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et à renforcer la résilience des acteurs de la chaîne

L’objectif premier de cet investissement est de renforcer la compétitivité et la résilience du secteur agroalimentaire en Pologne. À cette fin, les investissements visent à i) soutenir la transition écologique et numérique dans le secteur agroalimentaire; ii) raccourcir et renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire et de la pêche et de l’aquaculture, notamment en soutenant les PME locales, les petits producteurs et les pêcheurs; iii) éviter le gaspillage alimentaire et s’attaquer aux points blancs et aux obstacles techniques liés à la redistribution des denrées alimentaires.

L’investissement se compose des initiatives suivantes:

-La construction et la modernisation de centres locaux de stockage et de distribution, marchés de gros et marchés alimentaires locaux, y compris la modernisation de la logistique et des infrastructures TIC.

-Un soutien aux PME et aux microentreprises de la transformation agroalimentaire, y compris dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui comprend l’achat de machines et d’équipements, y compris des équipements de transport, ainsi que l’extension et la modernisation des infrastructures d’installations.

-Un soutien aux agriculteurs et aux pêcheurs pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles et alimentaires, y compris la construction et la modernisation des infrastructures, et l’achat de machines et d’équipements neufs pour la transformation, le transport et le stockage des produits. L’aide comprend également l’organisation des ventes de produits agroalimentaires sur l’internet ainsi que l’organisation des livraisons. 

-Un soutien direct aux organisations caritatives du secteur agroalimentaire pour la modernisation des bâtiments, des infrastructures et des équipements, y compris le matériel de transport. Ce soutien comprend le développement de systèmes informatiques et d’applications numériques.

-Un soutien aux producteurs agricoles pour la mise en œuvre des solutions Agriculture 4.0. Il s’agit notamment de l’achat de capteurs, de tables et d’équipements numériques, ainsi que de l’achat et de la maintenance de solutions numériques, telles que des applications et des logiciels.

-Soutien aux producteurs de produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture dans le cadre de la transition écologique. Cela inclut la rénovation des infrastructures dans les exploitations, y compris le remplacement des toitures contenant des matériaux nocifs pour la santé ou l’environnement, la modernisation thermique des bâtiments, le remplacement des systèmes électriques et de ventilation par des systèmes économes en énergie, ainsi que le remplacement des porte-greffes imprégnés de créosote dans les plantations de houblon.

Cet investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Il s’agit notamment des éléments suivants:

-les camions et autres véhicules utilitaires lourds achetés sont uniquement des camions à émissions nulles 6 , à faibles émissions 7 ou GNL/GNC fonctionnant au biogaz/biométhane. Les véhicules de titrisation respectent les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus. Pour les véhicules utilisant des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, les conditions suivantes doivent être remplies: i) respecte les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29 à 31 et les règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive sur les énergies renouvelables [directive (UE) 2018/2001 (DREDII)], ainsi que les actes d’exécution et les actes délégués y afférents; et ii) garantit que les véhicules achetés dans le cadre d’un régime d’aide au titre de la FRR utilisent exclusivement des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse conformes à la directive RED II; et iii) sont complétées par des «mesures d’accompagnement» qui démontrent que la part des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse dans le bouquet national augmente au fil du temps.

-Toutes les rénovations de bâtiments doivent être effectuées conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive (UE) 2018/844).

-Les installations de production d’énergie au biogaz respectent les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29 à 31 et les règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive sur les énergies renouvelables [directive (UE) 2018/2001 (DREDII)], ainsi que les actes d’exécution et les actes délégués y afférents.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Sous-volet A2 — Développement du système national d’innovation: Renforcer la coordination, stimuler la capacité d’innovation et la coopération entre les entreprises et les organismes de recherche, y compris dans le domaine des écotechnologies

A2.1 Accélérer la robotisation et la numérisation et les processus d’innovation

La réforme vise à renforcer la demande de connaissances et d’innovation et leur déploiement effectif dans les entreprises, dans l’économie numérique.

La réforme consistera à introduire des préférences fiscales pour les entreprises qui réalisent le processus de numérisation grâce à des investissements dans la robotisation et la numérisation. L’allégement fiscal prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire destinée à soutenir l’achat de robots.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

A2.1.1 Investissements en faveur de la robotisation et de la numérisation dans les entreprises 

L’objectif de cet investissement est de soutenir des projets impliquant l’introduction de solutions innovantes en vue de la transformation numérique.

L’investissement consiste en la numérisation des processus d’entreprise, en soutenant la transition vers l’industrie 4.0, en mettant particulièrement l’accent sur la robotisation et les technologies opérationnelles. Les investissements soutiennent l’utilisation des technologies en nuage et de l’intelligence artificielle dans l’intégration et la gestion des processus de fabrication et d’entreprise; la mise en œuvre de lignes de production intelligentes, construction d’usines intelligentes; le déploiement de technologies numériques modernes qui soutiennent la transition vers la réduction des émissions environnementales (en particulier les gaz à effet de serre) et la réduction de l’utilisation des ressources naturelles et de l’impact sur l’environnement.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A2.2 Créer les conditions de la transition vers un modèle d’économie circulaire

L’objectif de la réforme est de créer un cadre juridique approprié pour le fonctionnement du commerce des matières premières secondaires. La réforme prévoit des réglementations relatives à la fin du statut de déchet pour les principaux déchets industriels (qui présentent le plus grand potentiel économique) et la mise en œuvre d’une définition de la matière première secondaire, qui faciliterait la circulation et l’utilisation des déchets en tant que matières premières secondaires.

La réforme consiste en un cadre pour le développement du marché des matières premières secondaires afin de faciliter la gestion de ces matières, ce qui se traduira par une réduction de l’exploitation des gisements de ressources naturelles, en remplacement des matières et produits naturels. La réforme conduira à une réduction du stockage des déchets dans les terrils.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

A2.2.1 Investissements dans le déploiement de technologies environnementales et d’innovations, y compris dans le domaine de l’économie circulaire

L’objectif de cet investissement est de soutenir l’utilisation de matières premières secondaires, notamment en finançant, entre autres, les infrastructures de R&D, afin de mettre au point des technologies pour l’utilisation des déchets en tant que matières premières secondaires, dans le but de créer une économie plus efficace.

L’investissement consiste en deux investissements. La première action soutiendra les projets attribués aux PME pour le développement et la mise en œuvre de technologies vertes liées à l’économie circulaire, ce qui se traduira par une meilleure gestion des matériaux, une efficacité énergétique accrue et une évolution de la philosophie des entreprises vers «zéro déchet».

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Dans le cadre de la deuxième action, des projets soutenant le développement de technologies contribuant à la création d’un marché des matières premières secondaires sont financés.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

La sélection des bénéficiaires s’effectue conformément à des critères de sélection spécifiés, dans le respect des principes de non-discrimination et de transparence. Les projets sont liés au développement et à la mise en œuvre ou à l’application de solutions industrielles vertes qui devraient aboutir à une augmentation de l’efficacité énergétique dans les processus de production et d’exploitation ou à la réduction des déchets issus de la production et des procédés opérationnels, à la réutilisation ou au recyclage des déchets ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des processus de production et d’exploitation. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 8 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 9 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 10 et aux installations de traitement biologique mécanique 11 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement.

A2.3 Fourniture de la base institutionnelle et juridique pour le développement des véhicules aériens sans pilote (UAV)

La réforme prévoit de créer une entité chargée de soutenir l’expérimentation et la mise en œuvre de nouvelles solutions fondées sur les RPAS, en particulier dans les zones urbanisées.

La réforme accorde à l’Agence polonaise des services de navigation aérienne le droit de détenir des fonds propres dans des sociétés commerciales et l’autorise ou ses filiales à mener des projets pilotes soutenant la mise en œuvre de modèles d’entreprise et de services basés sur les UAV. L’Agence polonaise des services de navigation aérienne agit également en tant que prestataire de services spécialisés pour les UAV au sein du réseau de centres de compétences prévu.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

A2.3.1 Développement et équipement de centres de compétences (centres de formation spécialisés, centres de soutien à la mise en œuvre, observatoires) et d’infrastructures de gestion de l’industrie automobile sans pilote, en tant qu’écosystème d’innovation

L’objectif de cet investissement est de mettre en place un système intégré de centres de compétences, de projets pilotes et d’infrastructures pour les véhicules sans pilote.

L’investissement consiste en la mise en place de centres locaux et d’infrastructures pour les véhicules sans pilote. Des centres et/ou des infrastructures locaux seront mis en place dans dix endroits. Les éléments clés de l’infrastructure sont l’infrastructure terrestre, les centres locaux de gestion des données et du trafic, ainsi que les services numériques mis en œuvre.

Le deuxième élément de l’investissement consiste à tester et à mettre en œuvre des services de véhicules aériens sans pilote dans le cadre de projets pilotes menés dans des centres de compétence individuels. Les projets pilotes sont mis en œuvre dans le cadre de programmes spécialisés dans les domaines de la coordination autonome du trafic, des infrastructures clés (ports et infrastructures énergétiques), des services d’ordre public (sécurité et protection civile) et de la mobilité urbaine.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A2.4 Renforcement des mécanismes de coopération entre la science et l’industrie

La réforme se compose de deux réformes. L’objectif de la première réforme est de permettre aux universités et aux instituts de recherche de devenir actionnaires dans les entreprises. Cela devrait aller de pair avec une plus grande interdisciplinarité et une flexibilité accrue des transferts de technologie.

La première action menée dans le cadre de cette réforme consiste à élargir les catégories d’entités avec lesquelles les universités peuvent créer des entités ad hoc. Il s’agit d’instituts de recherche, d’instituts de l’Académie polonaise des sciences et d’instituts du réseau de recherche Łukasiewicz. Les solutions mises en œuvre doivent permettre la création de véhicules à usage spécial spécialement conçus pour la compartimentation des résultats de la R&D.

La mise en œuvre de cette réforme devait être achevée pour le 31 mars 2022.

La deuxième action au titre de cette réforme établit, pour les instituts de recherche et les unités subordonnées sous la supervision du ministère de l’agriculture et du développement rural, des règles relatives à l’utilisation des laboratoires, aux infrastructures de recherche et au transfert de connaissances dans le cadre de la coopération scientifique et scientifique et de la coopération entre les entreprises. Les règles d’octroi des aides respectent les principes de non-discrimination et de transparence.

La mise en œuvre de cette réforme devait être achevée pour le 31 mars 2022.

A2.4.1 Investissements dans le développement des capacités de recherche

L’objectif de cet investissement est d’assurer une coopération plus étroite entre les instituts de recherche et d’innovation ainsi qu’entre les institutions scientifiques et le secteur des entreprises. Il contribue à accroître les résultats de R&D de haute qualité présentant un potentiel de commercialisation élevé.

Cet investissement consistera à financer des infrastructures de recherche au sein du réseau de recherche Łukasiewicz, de la feuille de route polonaise pour les infrastructures de recherche et des instituts agroalimentaires sous la supervision du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 12 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 13 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 14 et aux installations de traitement biologique mécanique 15 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement.

Les actions de RDI suivantes au titre de cet investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01): i) les actions de RDI au titre de cet investissement aboutissant à des résultats technologiquement neutres au niveau de leur application; ii) les actions de RDI au titre de cet investissement soutenant les solutions de remplacement ayant une faible incidence sur l’environnement pour lesquelles elles existent; ou iii) les actions de RDI au titre de cet investissement qui sont principalement axées sur le développement de solutions de remplacement ayant les incidences environnementales les plus faibles possibles dans le secteur pour les activités pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement à faible impact techniquement et économiquement réalisable.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Sous-volet A3 — Éducation pour l’économie moderne

A3.1 Fonctionnement pour l’économie moderne: Améliorer l’adéquation des compétences et des qualifications avec les exigences du marché du travail grâce à l’introduction de nouvelles technologies dans l’économie et aux transitions écologique et numérique

L’objectif principal de la réforme est de fournir du personnel à l’économie moderne et d’améliorer l’adéquation des compétences et des qualifications avec les exigences du marché du travail, liées à l’introduction de nouvelles technologies dans l’économie et à la transformation verte et numérique.

Cette réforme vise à créer des centres sectoriels de compétences et à modifier la législation pertinente afin de fournir des services ciblés de perfectionnement et de reconversion professionnels. L’objectif de la réforme consiste notamment à soutenir la coopération des employeurs avec les prestataires d’enseignement professionnel, à contribuer à la diffusion de solutions innovantes et à soutenir l’innovation dans la formation professionnelle. L’inclusion des personnes handicapées est également abordée. À ce titre, les centres sectoriels complètent l’offre existante d’enseignement et de formation professionnels secondaires et supérieurs et d’apprentissage tout au long de la vie.

La réforme comprend une modification de la loi sur l’enseignement et de la charte des enseignants. Elle suivra un processus de réexamen en étroite coopération avec les partenaires sociaux, les autorités régionales, les secteurs et les autres parties prenantes. La modification de la loi sur l’éducation prévoit un plan de développement du réseau des centres de compétences, détermine la place et le rôle des centres de compétences dans le système d’éducation et de formation, fixe les conditions d’emploi du personnel des centres de compétences, établit des dispositions relatives à des examens cycliques afin d’assurer la supervision de leur gestion et de leur viabilité après 2026, et adapte un système de gouvernance existant avec des dispositions adaptées sur la gouvernance des centres de compétences, y compris les employeurs (y compris les représentants des PME), les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes concernées, y compris les autorités régionales et locales. Elle comprend également la mise en place de dispositifs de financement (y compris après la fin du soutien de l’UE), des conditions de formation, des dispositions relatives à l’orientation professionnelle et des programmes d’études, et elle identifie les types de formation dispensés, les groupes cibles, les types de qualifications et de normes, les mécanismes d’assurance et de vérification de la qualité et la manière dont les secteurs seront liés aux centres de compétences. La modification de la charte des enseignants permettra aux centres de compétences de dispenser une formation professionnelle continue aux enseignants actuels de l’enseignement professionnel.

La réforme vise également à adapter la coordination de l’enseignement et de la formation professionnels, de l’enseignement supérieur et de l’apprentissage tout au long de la vie dans les régions, en vue de créer des méthodes durables et efficaces de coopération et d’interaction entre les différentes parties prenantes dans le domaine du développement des compétences qui font partie des différentes structures de gouvernance (telles que les établissements d’enseignement, les institutions du marché du travail, les entreprises et les organisations d’employeurs, ainsi que les autorités locales).

Cet objectif est atteint par l’entrée en vigueur de modifications apportées à plusieurs actes législatifs, à l’issue d’un processus de révision des mécanismes de coordination existants et en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales. La réforme définit les droits et les responsabilités des régions dans la coordination des politiques en matière de compétences et influence les offres de renforcement des compétences des établissements d’apprentissage tout au long de la vie sur la base de programmes de mise en œuvre opérationnels de la stratégie (nationale) intégrée en matière de compétences 2030 au niveau régional. Ces modifications incluent la mise en place légale d’équipes de coordination régionales (une dans chaque «voïvodie» polonaise) qui coordonnent la politique d’enseignement et de formation professionnels, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie; une structure de gouvernance intégrant les responsabilités des régions et des partenaires sociaux; l’obligation d’adopter des programmes de mise en œuvre opérationnels pour la stratégie nationale intégrée en matière de compétences 2030 au niveau régional (un par «voïvodie»), de mettre à jour un programme tous les cinq ans et de veiller à ce que l’offre d’apprentissage soit adaptée aux besoins de compétences diagnostiqués. Les modifications comprennent des dispositions relatives au fonctionnement du bureau de coordination (fournissant des services aux équipes de coordination régionales) et un plan de mise en œuvre pour le suivi et l’évaluation.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2025.

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

L’investissement, lié à la réforme A3.1, vise à la création effective et au bon fonctionnement du réseau de centres sectoriels de compétences afin de soutenir le développement de la formation professionnelle moderne, de l’enseignement supérieur et de l’apprentissage tout au long de la vie. Il s’agira notamment de créer des centres de compétences et de proposer des cours et des programmes de formation professionnelle, y compris pour les adultes, les étudiants, les jeunes adultes, les enseignants de l’enseignement et de la formation professionnels et les PME. L’investissement n’inclut pas l’achat de terrains.

Pour la fourniture de programmes de perfectionnement, de reconversion et de formation dans les centres de compétences, y compris la certification des acquis d’apprentissage, 24 000 apprenants reçoivent une formation dans tous les centres. Parmi ces apprenants, 60 % au moins sont des adultes (au moins 25 ans — sans compter l’enseignement et la formation professionnels des enseignants); au moins 20 % des apprenants sont des jeunes (âgés de 14 à 24 ans); au moins 10 % des apprenants sont des enseignants actuels de l’enseignement et de la formation professionnels, qui participent à la formation professionnelle au cours des deux premières années de fonctionnement des centres de compétences sectoriels (à la suite de la réforme de la loi sur les enseignants). Enfin, chaque programme de renforcement des compétences comporte au moins une dimension numérique et une dimension verte, fondées sur les meilleures connaissances et sciences disponibles. Au moins 90 organisations sectorielles doivent être incluses dans les centres de compétences (pour lesquels la formation sera dispensée.

L’investissement met également en place au moins 14 équipes de coordination régionale opérationnelles, l’objectif général étant d’atteindre 16 équipes de coordination régionale (une pour chaque «voïvodie»). Ces équipes coordonnent les politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels et d’apprentissage tout au long de la vie. L’investissement comprend le soutien et le développement de mécanismes de coordination aux niveaux central et régional, ainsi que le soutien aux activités des équipes régionales pour l’accomplissement de leurs tâches.

En outre, l’objectif général étant d’élaborer 16 programmes de mise en œuvre opérationnels au niveau régional (un pour chaque «voïvodie»), au moins 14 programmes de mise en œuvre opérationnels au niveau régional sont élaborés par les équipes de coordination régionales établies pour l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage tout au long de la vie. Il s’agit de programmes de mise en œuvre de la stratégie nationale intégrée en matière de compétences 2030 au niveau régional.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Sous-volet A4 — Accroître l’adéquation structurelle, l’efficacité et la résilience face aux crises du marché du travail

A4.1 Institutions efficaces pour le marché du travail 

L’objectif général de la réforme est d’accroître la participation au marché du travail en vue de contribuer à une productivité accrue, à la résilience face aux crises et à la compétitivité mondiale de l’économie polonaise. Un autre objectif est d’apporter une flexibilité et une sécurité nouvelles sur le marché du travail polonais. À cette fin, la réforme vise à: i) redéfinir le mode de fonctionnement des services publics de l’emploi et renforcer les politiques actives du marché du travail; ii) faciliter le processus d’embauche de travailleurs étrangers; iii) assouplir les procédures de recrutement en mettant en œuvre de nouvelles dispositions sur les contrats électroniques; et iv) explorer les moyens de mettre en œuvre les conventions collectives et un contrat de travail unique.

La réforme consistera en une nouvelle législation sur les services publics de l’emploi, sur l’emploi des ressortissants de pays tiers et sur la conclusion électronique de certains contrats de travail. En outre, la réforme consistera en l’adoption de nouvelles normes et d’un nouveau cadre de performance pour le fonctionnement et la coordination des services publics de l’emploi. Enfin, il convient de mener un processus de consultation des partenaires sociaux sur les possibilités de conventions collectives et de réaliser une étude approfondie sur le rôle potentiel d’un contrat de travail unique. Les modifications juridiques pertinentes, telles qu’identifiées dans la consultation et dans l’étude, sont mises en œuvre.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2024.

A4.1.1 Investissements en faveur de la réforme des institutions du marché du travail

L’objectif premier de cet investissement est d’accroître la capacité des services publics de l’emploi à soutenir le fonctionnement du marché du travail. À cette fin, l’investissement vise à numériser les services et outils utilisés par les services publics de l’emploi et à former le personnel des services publics de l’emploi, ainsi qu’à mener une campagne d’information sur les nouveaux services offerts par les services publics de l’emploi, y compris ceux qui n’ont guère utilisé leur soutien.

Les investissements consistent en i) la numérisation des processus des services publics de l’emploi, ii) des cours de formation pour le personnel des services publics de l’emploi et iii) une campagne d’information.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

A4.2 Réforme visant à améliorer la situation des parents sur le marché du travail en améliorant l’accès aux services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans

L’objectif général de la réforme est de faciliter l’accès des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans aux structures d’accueil des enfants et de garantir un niveau élevé d’éducation et des normes de qualité pour les services de garde d’enfants. À cette fin, l’objectif de la réforme est i) de rationaliser la gestion des fonds nationaux et externes pour la création et le fonctionnement des structures d’accueil des enfants; ii) mettre en œuvre un financement intérieur stable à long terme des services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans; et iii) mettre en œuvre un ensemble de normes minimales en matière d’éducation et de qualité contraignantes pour les structures d’accueil des enfants.

La réforme consiste en l’adoption d’une modification de la loi sur la prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans et sur la mise en place d’un programme pluriannuel spécifique pour la création et le fonctionnement des structures d’accueil des enfants. L’amendement vise, entre autres, à regrouper la gestion de trois sources de financement distinctes pour la création et le fonctionnement des structures d’accueil des enfants: le financement national, le Fonds social européen + et la facilité pour la reprise et la résilience. La réforme consistera également à concevoir un régime approprié et à garantir des fonds suffisants pour mettre en place un financement national stable à long terme des services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans. Enfin, la réforme consiste à procéder à un réexamen stratégique des normes existantes en matière de soins et d’éducation pour les enfants de moins de trois ans, à élaborer des orientations et des aides éducatives pertinentes pour les structures d’accueil des enfants et à mettre en œuvre les modifications juridiques pertinentes sur la base de cette révision, en vue d’établir un ensemble de normes minimales contraignantes en matière d’éducation et de qualité pour les structures d’accueil des enfants afin de garantir la qualité élevée de l’éducation et de l’accueil dès le plus jeune âge.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

A4.2.1 Soutien aux structures d’accueil des enfants jusqu’à l’âge de trois ans (crèches, clubs d’enfants) sous Maluch +

L’objectif général de cet investissement est d’accroître la disponibilité des structures d’accueil des enfants jusqu’à l’âge de trois ans en subventionnant les coûts de construction de ces structures et en mettant en place un système de gestion du financement des structures d’accueil des enfants jusqu’à l’âge de trois ans. À cette fin, l’investissement vise i) à mettre en place un système informatique permettant de gérer le financement et la création de structures d’accueil des enfants jusqu’à l’âge de trois ans, et ii) à créer de nouvelles places dans les structures d’accueil (crèches, clubs d’enfants) pour les enfants jusqu’à l’âge de trois ans.

Les investissements consistent en la mise au point et le déploiement d’un système informatique pour gérer le financement et la création de structures d’accueil des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans. Le système qui combine différentes sources de financement de l’accueil des enfants (fonds européens, financement national provenant du budget central, financement des collectivités locales).

L’investissement consistera également en la création de 47 500 nouvelles places dans les crèches et les clubs pour enfants grâce à la construction de nouvelles installations et à la rénovation (rénovations et adaptations) des infrastructures existantes. À titre exceptionnel, le cas échéant, cela peut inclure l’achat de biens immobiliers et d’infrastructures (achat de terrains ou de locaux).

Il convient de respecter une distinction claire entre le financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et les autres financements européens.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A4.3 Mise en œuvre du cadre juridique pour le développement de l’économie sociale

L’objectif général de la réforme est d’augmenter le taux d’activité professionnelle des personnes exposées au risque d’exclusion sociale et de soutenir la désinstitutionnalisation des services sociaux. À cette fin, l’objectif de la réforme est de définir dans la législation un cadre pour le fonctionnement des acteurs de l’économie sociale.

La réforme consiste en l’adoption d’une loi sur l’économie sociale. La loi qui définit les règles de base relatives à ce secteur, notamment les principes de fonctionnement et de soutien d’une entreprise sociale, les nouveaux modes de coopération entre les entités de l’économie sociale et les collectivités locales dans la mise en œuvre des services sociaux, ainsi que les principes de coordination des politiques dans le domaine du développement de l’économie sociale.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

A4.3.1 Programmes d’appui aux investissements permettant notamment de développer des activités, d’accroître la participation à la fourniture de services sociaux, d’améliorer la qualité de la réinsertion dans les entités de l’économie sociale

L’objectif général de cet investissement est de maximiser l’impact des entités de l’économie sociale en termes d’activation par le travail des personnes exposées au risque d’exclusion sociale et de soutenir la désinstitutionnalisation des services sociaux. À cette fin, l’investissement vise à aider les entités à obtenir le statut d’entreprise sociale et à créer des emplois dans ces entreprises.

Les investissements consistent en la préparation et la mise en œuvre de programmes octroyant des subventions aux entités éligibles. Les objectifs visant à mesurer la réalisation de l’investissement sont i) d’accorder le statut d’économie sociale à 1 400 entités et ii) de fournir un soutien financier à 1 000 entreprises de l’économie sociale nouvellement créées.

La sélection des bénéficiaires s’effectue conformément à des critères de sélection précis qui respectent les principes de non-discrimination et de transparence.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

A4.4 Rendre les formes d’emploi plus flexibles et introduire le travail à distance

L’objectif général de la réforme est de faciliter la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles, de répondre à la crise et d’aider les personnes appartenant à des groupes ayant des taux de participation plus faibles à trouver un emploi régulier. À cette fin, le travail à distance et les formes flexibles d’aménagement du temps de travail seront inscrits dans le code du travail.

La réforme consiste en l’adoption d’une modification du code du travail. L’amendement autorise le travail à distance à tout moment, et pas uniquement dans des circonstances extraordinaires, et met en œuvre des formules souples d’aménagement du temps de travail. L’amendement définit également plusieurs modalités d’exploitation du travail à distance et flexible, notamment: i) la possibilité de travailler à distance en dehors du lieu d’affectation, sur la base d’arrangements entre le travailleur et l’employeur, ii) la définition des outils de travail à fournir par l’employeur, iii) la création d’un cadre pour les principes de santé et de sécurité applicables au travail à distance.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

A4.4.1 Investissements liés à l’équipement des travailleurs/entreprises pour qu’ils travaillent à distance

L’objectif premier de cet investissement est d’accroître la productivité des petites et moyennes entreprises. À cette fin, l’investissement vise à équiper les entreprises et à former leurs employés au travail à distance.

Les investissements consistent en la mise en œuvre de programmes fournissant des conseils et des subventions aux entités éligibles afin de mieux les équiper pour les travaux à distance. L’objectif consistant à mesurer la réalisation de l’investissement est de fournir des conseils en matière de numérisation à 3 000 entreprises et, si cela s’avère nécessaire à la suite de ces conseils, à l’achat de logiciels/licences et à la mise à niveau numérique des compétences du personnel. Si le bénéficiaire avait précédemment effectué l’analyse ci-dessus, la subvention peut être utilisée pour l’achat de logiciels/licences et le renforcement des compétences numériques du personnel.

La sélection des bénéficiaires s’effectue selon des critères de sélection déterminés, conformément aux principes de non-discrimination et de transparence.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

A4.5 Mesures visant à prolonger la carrière et à promouvoir le travail au-delà de l’âge légal de départ à la retraite

L’objectif général de la réforme est d’accroître la capacité et la motivation des travailleurs à rester sur le marché du travail au-delà de l’âge de la retraite. À cette fin, une incitation fiscale est mise en place pour les personnes qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite mais qui ne partent pas à la retraite et qui continuent à travailler. Dans un délai de deux ans à compter de la mise en œuvre de l’incitation fiscale, un rapport doit évaluer son effet sur l’âge effectif de départ à la retraite.

La réforme consiste en l’adoption d’une modification de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et d’une évaluation de cette mesure. La modification réduira, à partir de 2023, l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite mais qui ne partent pas à la retraite et qui continuent à travailler. Les travailleurs relevant de la première tranche d’impôt sur le revenu (85 528 PLN en 2021) et ne percevant pas plus de salaire brut moyen dans l’économie polonaise sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est réduit pour les autres travailleurs qui ont atteint l’âge légal de la retraite mais qui ne partent pas à la retraite et qui continuent à travailler. Grâce à cette incitation fiscale, les contribuables percevront des montants supplémentaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu non acquitté, qui devrait les inciter à prolonger leur carrière. Dans un délai de 2 ans à compter de l’introduction de la mesure susmentionnée, un rapport est établi afin d’évaluer l’incidence des modifications de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur l’âge effectif de départ à la retraite. Cela analyse l’incidence sur la participation au marché du travail, sur la viabilité du système de retraite, sur les finances publiques et sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

A4.6 Accroître la participation de certains groupes au marché du travail en développant les soins de longue durée

L’objectif général de la réforme est d’accroître la participation au marché du travail de certains groupes, en particulier des femmes, en développant le système de soins de longue durée en Pologne. À cette fin, un réexamen stratégique du système de soins de longue durée est effectué et suivi des modifications législatives pertinentes.

La réforme consiste en la publication d’un rapport d’analyse du système de soins de longue durée en Pologne, suivi d’une modification des lois pertinentes pour mettre en œuvre les priorités de réforme définies dans l’analyse. L’analyse examine en particulier les moyens possibles d’intégrer les soins sociaux et les soins de santé de longue durée, d’accélérer la désinstitutionnalisation de ces services, de les placer sous une autorité unique, de réduire la fragmentation des prestations de soins, de créer un système stable de financement adéquat des services de soins de longue durée, en particulier les soins de proximité et à domicile, et d’instaurer un cadre de qualité pour les services de soins de longue durée (exigences applicables au personnel, aux équipements, à l’admission des prestataires de soins de longue durée sur le marché). L’analyse examine également les moyens de réviser les prestations liées aux soins afin de permettre à l’entreprise d’exercer un emploi. L’analyse est effectuée en consultation avec les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux chargés des dispositions relatives aux soins de longue durée, et les autorités locales. Les priorités de réforme définies dans l’analyse sont mises en œuvre par une modification des lois pertinentes dans le cadre de la réforme.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

A4.7 Limiter la segmentation du marché du travail

L’objectif général de la réforme est de limiter la segmentation du marché du travail et d’accroître la sécurité sociale de certains travailleurs. À cette fin, tous les contrats de travail de droit civil sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, à l’exception des contrats de mandat conclus avec des élèves de l’enseignement secondaire et des étudiants jusqu’à l’âge de 26 ans.

La réforme est mise en œuvre au moyen d’un acte juridique garantissant que les emplois fondés sur des contrats de droit civil sont soumis aux cotisations de sécurité sociale: les prestations de pension, d’invalidité, d’accident et de maladie professionnelle et de maladie. En outre, la règle selon laquelle les cotisations de sécurité sociale sont versées sur la base du salaire minimum pour les contrats de droit civil est supprimée.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

A1 — ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

A1G.

A1.1 Réforme du cadre budgétaire

Jalon

Élaboration d’une note succincte de présentation sur le graphique normalisé des comptes intégré à la classification budgétaire

Publication sur le site web du ministère des finances

 

 

 

T1

2022

Publication de la note succincte de présentation sur le Biuletyn Informacji Publicznej (site web d’information du public) du ministère des finances. La note succincte de présentation présente la description et la mise en place du nouveau système de classification.

A2G.

A1.1 Réforme du cadre budgétaire

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les finances publiques par le ministère des finances mettant en œuvre le nouveau système budgétaire, y compris le nouveau système de classification budgétaire, le nouveau modèle de gestion budgétaire et la définition d’un nouveau cadre budgétaire à moyen terme

Disposition de la modification de la loi sur les finances publiques indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T1

2025

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les finances publiques afin de mettre en œuvre le nouveau système budgétaire, y compris le nouveau système de classification budgétaire, le nouveau modèle de gestion budgétaire et la définition d’un nouveau cadre budgétaire à moyen terme. Le nouveau système de classification intègre la classification budgétaire et la classification des performances existantes et le lie au plan comptable standard. Les opérations sont enregistrées sur la même base, ce qui devrait améliorer la qualité des données dans les rapports budgétaires, financiers et statistiques. Le nouveau système comprendra un certain nombre de segments distincts ainsi que des structures de codage des données dans ces segments, qui répondront aux besoins d’information des différents utilisateurs du système.

A3G.

A1.1 Réforme du cadre budgétaire

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les finances publiques élargissant le champ d’application de la règle de stabilisation des dépenses (SER) pour y inclure les fonds à vocation spéciale de l’État

Disposition de la modification de la loi sur les finances publiques indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T3

2021

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les finances publiques visant à étendre le champ d’application de la règle de stabilisation des dépenses (SER).
Les effets supposés de ces changements incluent la couverture d’un plus grand nombre d’unités des administrations publiques (fonds ad hoc de l’État) dans le champ d’application du SER, ce qui permettra d’accroître la transparence et l’efficacité de la gestion des finances publiques. Le ministère des finances est responsable de la préparation de la modification.

A4G.

A1.1 Réforme du cadre budgétaire

Jalon

Publication d’un examen du fonctionnement de la règle de stabilisation des dépenses au cours de la période 2019-2023, en vue de:
— l’évaluation de l’efficacité de la règle, y compris de l’application de la clause de sortie et de la clause de retour
— l’analyse de l’impact des modifications apportées aux règles de l’UE sur la formule de la règle de stabilisation des dépenses

Publication au Biuletyn Informacji Publicznej du site web du ministère des finances

 

 

 

T1

2025

Publication d’un examen du fonctionnement de la règle de stabilisation des dépenses (SER), avec une référence particulière à son champ d’application, après 5 années de fonctionnement (examen 2019-2023). L’examen est publié sur le site web du ministère des finances.
Le SER a été introduit en 2013 en tant qu’instrument de soutien à la conduite de la politique budgétaire. En 2018, l’examen du fonctionnement du SER pour les 5 premières années a été réalisé. Le prochain réexamen portera sur la période 2019-2023. L’analyse du fonctionnement du SER permettra d’élaborer des recommandations concernant, entre autres, la réalisation des objectifs et des paramètres de la formule SER et son champ d’application.

A5G.

A1.2 Poursuivre la réduction de la charge réglementaire et administrative

Jalon

Entrée en vigueur d’un paquet législatif visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et les citoyens

Dispositions du paquet législatif indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2022

Entrée en vigueur d’un paquet législatif visant à éliminer les obstacles juridiques ayant une incidence sur le climat d’investissement, notamment en:

1) simplifiant les procédures administratives et les procédures silencieuses dans au moins 12 procédures, notamment en ce qui concerne les professions maritimes et le commerce des boissons alcoolisées;

2) réduisant le recours à la procédure en deux instances dans au moins 10 procédures, notamment en ce qui concerne les ressources géologiques;

3) numérisant la manière de traiter les demandes dans au moins huit procédures administratives, liées par exemple à la présentation de déclarations par les opérateurs touristiques et les entrepreneurs au fonds de garantie des assurances et à la présentation des demandes de prestations sociales par les étudiants, ainsi qu’aux procédures géodésiques;

4) introduisant d’autres rationalisations des procédures administratives (telles que la limitation du nombre de documents ou la réduction des formalités à accomplir) liées notamment à l’introduction d’un certain nombre d’améliorations dans le processus d’aménagement du territoire, dans le processus de construction et dans le processus de remembrement;

5) prolongeant le délai pour l’accomplissement des obligations des entrepreneurs et des personnes physiques envers l’administration dans certains cas de procédures administratives, par exemple en prolongeant de 30 à 60 jours le délai d’immatriculation d’une voiture achetée dans d’autres États membres ou en prolongeant le délai d’utilisation du coupon touristique du 31 mars 2022 au 30 septembre 2022.

A6G.

A1.2 Poursuivre la réduction de la charge réglementaire et administrative

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les zones d’investissement

Disposition de l’amendement à la loi sur les zones d’investissement indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2023

Entrée en vigueur de la loi polonaise sur les zones d’investissement, qui:
1) augmente de 30 % la superficie des zones économiques spéciales en Pologne;
2) définit un nouveau modèle pour l’octroi d’aides financières aux entreprises exerçant des activités dans des zones économiques spéciales, sous la forme d’allègements fiscaux et de subventions pour l’acquisition de terrains à investir.
La nouvelle loi doit être pleinement conforme aux orientations techniques du DNSH (2021/C 58/01).

A7G.

A1.2.1 Investissements pour les entreprises dans les produits, les services et les compétences des salariés et du personnel liés à la diversification des activités

Cible

T1 — Nombre de PME et de micro-entreprises de la HoReCa, des secteurs de la culture et du tourisme qui ont modernisé leurs activités commerciales

 

Nombre

0

2 500

T2

2024

Au moins 2 500 PME et microentreprises de la HoReCa, des secteurs de la culture et du tourisme, ont mené à bien des projets visant à moderniser leurs activités commerciales. Les projets comprendront les trois types d’activités suivants:
1) les investissements dans la production de leurs biens et services, tels que: i) l’achat de machines et d’équipements nécessaires au lancement de nouveaux produits/services; ii) les travaux de construction, y compris la construction de nouvelles lignes de production; iii) les investissements liés à la transition écologique, en particulier pour encourager le recyclage/réutilisation des déchets et mettre en œuvre des solutions en matière d’énergies renouvelables.
2) des services de conseil pour la mise en œuvre de projets;
3) le renforcement des compétences/reconversion des salariés par la formation dans le domaine des nouvelles solutions informatiques, des nouvelles technologies, de l’analyse des besoins des clients, de la gestion des informations et des données, ainsi que de la gestion des risques.

L’investissement garantit une mise en œuvre équilibrée de tous les types de projets décrits dans l’objectif, en tenant compte à la fois des besoins spécifiques des bénéficiaires et des objectifs du règlement FRR.

Les investissements au titre de cette mesure doivent être pleinement conformes aux orientations techniques DNSH (2021/C 58/01).

A8G.

A1.2.1 Investissements pour les entreprises dans les produits, les services et les compétences des salariés et du personnel liés à la diversification des activités

Cible

T2 — Nombre de PME et de micro-entreprises de la HoReCa, des secteurs de la culture et du tourisme qui ont modernisé leurs activités commerciales

 

Nombre

2 500

5 000

T2

2026

Au moins 5 000 PME et microentreprises de la HoReCa, des secteurs de la culture et du tourisme, ont mené à bien des projets visant à moderniser leurs activités commerciales. Les projets comprendront les trois types d’activités suivants:
1) les investissements dans la production de leurs biens et services, tels que: i) l’achat de machines et d’équipements nécessaires au lancement de nouveaux produits/services; ii) les travaux de construction, y compris la construction de nouvelles lignes de production; iii) les investissements liés à la transition écologique, en particulier pour encourager le recyclage/réutilisation des déchets et mettre en œuvre des solutions en matière d’énergies renouvelables;
2) des services de conseil pour la mise en œuvre de projets;
3) le renforcement des compétences/reconversion des salariés par la formation dans le domaine des nouvelles solutions informatiques, des nouvelles technologies, de l’analyse des besoins des clients, de la gestion des informations et des données, ainsi que de la gestion des risques.

L’investissement garantit une mise en œuvre équilibrée de tous les types de projets décrits dans l’objectif, en tenant compte à la fois des besoins spécifiques des bénéficiaires et des objectifs du règlement FRR.

Les investissements au titre de cette mesure doivent être pleinement conformes aux orientations techniques DNSH (2021/C 58/01).

A9G.

A1.2.2 Soutien à la préparation de sites d’investissement pour des investissements d’importance capitale pour l’économie

Jalon

Adoption de la sélection finale des domaines d’investissement à construire

Notification de la sélection finale des zones d’investissement à construire

T4

2022

Adoption de la sélection finale des domaines d’investissement à construire

L’aide au titre de cet investissement consiste en:
1) la mise à disposition de fonds pour le remembrement, y compris exceptionnellement pour l’acquisition de terres;
2) la mise à disposition de fonds pour la construction des infrastructures nécessaires, y compris la construction d’installations de production et de stockage ainsi que d’infrastructures d’utilité publique (telles que l’eau, le gaz, l’énergie);
3) la fourniture d’une assistance technique aux collectivités locales et régionales.

Le ministère du développement, du travail et de la technologie est responsable de l’élaboration des critères.


Lors de la définition des critères, il est tenu compte des caractéristiques suivantes:
a) la préférence est accordée aux zones d’investissement situées dans les régions les plus touchées par la pandémie de COVID-19, qui sont déterminées par l’augmentation du taux de chômage de 2020 et la baisse du produit intérieur brut de 2020;
b) la préférence est accordée aux zones d’investissement situées dans les régions les plus sous-développées, qui sont déterminées par le niveau de produit intérieur brut par habitant de 2019 (PIB par habitant inférieur, c’est-à-dire moins développé) et le taux de chômage de 2019 (taux de chômage plus élevé, c’est-à-dire moins développé);
c) la préférence est accordée aux zones situées dans les régions qui ont le plus besoin d’investissements en matière d’environnement et de climat;
d) la préférence est accordée aux projets ayant le plus haut degré de maturité.
Les critères doivent respecter les principes de transparence et de non-discrimination.

La construction doit être réalisée en pleine conformité avec les directives techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la conformité des investissements bénéficiant d’une aide aux articles 6 (3) et 12 de la directive «Habitats» et à l’article 5 de la directive «Oiseaux» doit être assurée et, le cas échéant, une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) ou une vérification préliminaire sont effectuées, conformément à la directive EIE. Tous les projets d’investissement financés au titre de ce volet qui nécessitent une décision EIE doivent être conformes à la directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE. En particulier, tous les nouveaux projets nécessitant une EIE sont autorisés en vertu de la loi sur la fourniture d’informations sur l’environnement et sa protection, la participation du public à la protection de l’environnement et l’évaluation des incidences sur l’environnement, telle que modifiée par la loi du 30 mars 2021 modifiant cette loi et certaines autres lois. Les dispositions des «Lignes directrices concernant les mesures correctives pour les projets cofinancés par les fonds de l’UE concernés par l’infraction 2016/2046», communiquées à la Pologne le 23 février 2021 [réf. Ares (2021) 1423319], sont prises en compte pour la mise en œuvre de tous les projets d’investissement pour lesquels une décision environnementale ou un permis de construction ou d’aménagement a été demandé ou délivré avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 mars 2021.

A10G.

A1.2.2 Soutien à la préparation de sites d’investissement pour des investissements d’importance capitale pour l’économie

Cible

Hectares de zones d’investissement développées

 

Nombre

14 860

17 660

T4

2023

17 660 hectares de sites d’investissement opérationnels en Pologne (2 800 nouveaux hectares).

La construction de sites d’investissement doit contenir des critères de sélection détaillés afin de garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion.

A11G.

A1.2.2 Soutien à la préparation de sites d’investissement pour des investissements d’importance capitale pour l’économie

Cible

Hectares de zones d’investissement développées

 

Nombre

17 660

19 060

T4

2025

19 060 hectares de sites d’investissement opérationnels en Pologne (4 200 nouveaux hectares).

La construction de sites d’investissement doit contenir des critères de sélection détaillés afin de garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion.

A12G.

A1.3 Réforme de la planification de l’utilisation des sols

Jalon

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur l’aménagement du territoire

Disposition de la loi sur l’aménagement du territoire indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T1

2023

À la suite d’une consultation publique, entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur l’aménagement du territoire qui:
1) introduit l’obligation pour toutes les municipalités d’élaborer et d’adopter une stratégie à long terme en matière d’aménagement du territoire dans la municipalité;
2) introduit l’obligation pour toutes les communes d’élaborer et d’adopter des plans généraux d’aménagement du territoire, qui seront convertis en législation locale fixant les règles générales applicables à la construction dans la commune et reposant sur la stratégie de développement à long terme de la commune;
3) introduit une exigence obligeant les investisseurs à réaliser des projets supplémentaires au profit de la municipalité lorsqu’ils construisent de nouveaux projets d’aménagement, en vue, notamment, de réduire le développement de logements sans prestation de services suffisante;
4) définit le processus dans lequel les parties prenantes peuvent participer à l’élaboration des stratégies et des plans généraux dans les municipalités.

A13G.

A1.3.1 Mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire.

Jalon

Publication d’un document qui détermine le mécanisme d’attribution et le montant indicatif de l’aide à chaque municipalité polonaise pour la mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire

Publication sur le site web du ministère du développement économique et de la technologie

T3

2022

À la suite d’une consultation publique, publication d’un document qui détermine le mécanisme d’attribution et le montant indicatif de l’aide que chaque municipalité reçoit pour la mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire définie à l’étape A12G. En particulier, le document indique le montant de l’aide à fournir à chaque municipalité et explique pour quel type d’activités l’aide doit être utilisée.

Toutes les municipalités polonaises bénéficient d’une aide pour la mise en œuvre de cette mesure. Le montant de l’aide à allouer à chaque municipalité tient compte de la population et de la superficie de la municipalité (les municipalités plus peuplées/étendues recevront un soutien plus important), tout en tenant compte des besoins spécifiques des municipalités.

A14G.

A1.3.1 Mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire

Cible

Personnel des autorités locales et des responsables de l’aménagement du territoire ayant suivi un cours sur la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire

 

Nombre

0

850

T2

2024

Au moins 850 membres du personnel des autorités locales et des responsables de l’aménagement du territoire ont achevé un cours sur la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire définie à l’étape A12G.

A15G.

A1.3.1 Mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire

Cible

Personnel des autorités locales et des responsables de l’aménagement du territoire ayant suivi un cours sur la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire

 

Nombre

850

1 700

T2

2026

Au moins 1 700 membres du personnel des autorités locales et des responsables de l’aménagement du territoire qui ont achevé un cours sur la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire définie à l’étape A12G.

A16G.

A1.3.1 Mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire

Cible

Part des municipalités ayant adopté des plans généraux d’aménagement du territoire

% (pourcentage)

0

25

T4

2024

Au moins 25 % des municipalités ont élaboré et adopté un plan général d’aménagement du territoire, comme l’exige la nouvelle loi définie à l’étape A12G.

A17G.

A1.3.1 Mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire

Cible

Part des municipalités ayant adopté des plans généraux d’aménagement du territoire

% (pourcentage)

25

100

T2

2026

100 % des municipalités ont élaboré et adopté un plan général d’aménagement du territoire, comme l’exige la nouvelle loi prévue à l’étape A12G.

A18G.

A1.4 Réforme visant à améliorer la compétitivité et la protection des producteurs/consommateurs dans le secteur agricole

Jalon

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi visant à lutter contre l’utilisation abusive des avantages contractuels dans le secteur agricole et du commerce alimentaire

Disposition de la nouvelle loi relative à la lutte contre l’utilisation abusive des avantages contractuels dans le secteur agricole et alimentaire indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T1

2022

À la suite d’une consultation publique, entrée en vigueur d’une nouvelle loi visant à lutter contre l’utilisation déloyale des avantages contractuels dans le secteur du commerce agricole et alimentaire, qui:
1) jette les bases d’un meilleur fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et approuver un ensemble de principes sur les bonnes pratiques en matière de relations verticales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et assurer une harmonisation minimale des normes, comme le prévoit la directive (UE) 2019/633;
2) protège toutes les transactions commerciales de produits agricoles et alimentaires contre les pratiques commerciales déloyales;
3) va au-delà de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.
Cette loi va au-delà de la directive sur les pratiques commerciales déloyales de la manière suivante:
a) si la directive fournit une liste fermée des pratiques commerciales déloyales, la nouvelle loi introduit, en plus de cette liste, une définition ouverte des pratiques commerciales déloyales. En particulier, ces pratiques commerciales supplémentaires sont considérées comme déloyales par l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) si i) elles sont contraires aux exigences de bonne conduite commerciale; ii) et qu’elles altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle les intérêts de l’autre partie au contrat;

b) alors que la directive ne protège que les fournisseurs de produits agricoles et alimentaires, la nouvelle loi doit protéger tous les opérateurs commerciaux, y compris les acheteurs de produits agricoles et alimentaires.

c) Elle permet à l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs d’enquêter non seulement sur les affaires soumises par les acteurs du marché, mais aussi d’entreprendre ses propres enquêtes.

A19G.

A1.4 Réforme visant à améliorer la compétitivité et la protection des producteurs/consommateurs dans le secteur agricole

Jalon

Adoption d’une révision à mi-parcours de la nouvelle loi pour lutter contre l’utilisation abusive des avantages contractuels dans le secteur agricole et alimentaire

Publication sur le site web de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs

 

 

 

T2

2025

Le réexamen comprend une évaluation visant à déterminer si les objectifs de la réforme sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire ont été atteints et détermine des pistes d’action pour résoudre les problèmes potentiels de mise en œuvre.

A20G.

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Jalon

Adoption de critères pour la sélection des bénéficiaires pour tous les projets relevant de cet investissement

Publication sur le site web du ministère de l’agriculture et du développement rural et de l’Agence pour la restructuration et la modernisation de l’agriculture de l’adoption des critères de sélection des bénéficiaires

 

 

 

T1

2022

À la suite d’une consultation publique, adoption des critères de sélection des bénéficiaires pour tous les projets relevant de cet investissement. Les critères de sélection respectent les principes de non-discrimination et de transparence.
Les critères de sélection donnent la préférence aux domaines suivants:
i) la numérisation;
ii) la création d’emplois;
iii) la protection de l’environnement et les pratiques de production alimentaire durables;
iv) l’économie circulaire, y compris les actions liées à la prévention du gaspillage alimentaire.
Le processus de demande et de vérification est effectué par l’Agence pour la restructuration et la modernisation de l’agriculture (ARMA), afin de garantir la cohérence et la transparence et d’éviter tout double financement.

A21G.

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Cible

Centres de distribution et de stockage construits ou modernisés et marchés de gros modernisés

 

Nombre

0

72

T4

2025

Construction ou modernisation d’au moins 72 centres de distribution et de stockage et marchés de gros (y compris les coopératives). L’objectif est de créer un ensemble de centres indépendants de distribution et de stockage au niveau local afin de diversifier et de raccourcir la chaîne d’approvisionnement alimentaire et d’encourager des pratiques de production plus durables dans le secteur agroalimentaire, notamment en prévenant le gaspillage alimentaire. L’investissement consiste en:

(I)la construction ou modernisation de bâtiments et d’infrastructures pertinentes, telles que les installations de stockage, d’emballage, de chargement et de vente, les équipements sociaux et les laboratoires. En outre, les investissements comprennent l’achat de panneaux solaires et la construction d’installations de récupération de chaleur, de fours à biomasse et de réfrigérants ayant une incidence réduite ou neutre sur l’environnement. La modernisation des bâtiments comprend également des investissements pour la modernisation thermique des bâtiments, la construction d’installations de traitement des déchets et la construction d’installations d’économie d’eau et d’énergie.

(II)L’achat et l’installation de machines et d’équipements pour le stockage, la transformation et la vente de produits agroalimentaires.

(III)L’achat et installation de systèmes informatiques de soutien, de stockage et de commercialisation de produits alimentaires, y compris de systèmes liés à la gestion et à la comptabilité.

(IV)L’achat de moyens de transport spécialisés neufs pour la gestion des entrepôts (tels que les chariots élévateurs) et pour le transport de produits agroalimentaires (réservoirs, silos, entrepôts frigorifiques et isothermes). Le matériel de transport doit être acheté dans le plein respect des directives techniques DNSH (2021/C58/01).

(V)Des investissements liés au respect de systèmes certifiés de gestion de la qualité.

(VI)Les frais initiaux pour les brevets et les licences.

L’investissement garantit une mise en œuvre équilibrée de tous les types de projets décrits dans l’objectif, en tenant compte à la fois des besoins spécifiques des bénéficiaires et des objectifs du règlement FRR.

Les investissements sont réalisés conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique, aux équipements de transport, aux énergies renouvelables et à la gestion des déchets.

A22G.

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Cible

PME du secteur agroalimentaire qui ont mis en œuvre des projets de modernisation de leurs infrastructures et de leurs équipements

 

Nombre

0

400

T4

2024

Au moins 400 PME du secteur agroalimentaire et de la pêche ont mené à bien des projets de modernisation de leurs infrastructures et de leurs équipements. L’investissement comprend les activités suivantes:
1) la construction ou la modernisation de bâtiments et d’infrastructures pertinentes, tels que des installations et laboratoires de production et de stockage. L’aide couvre également les investissements verts, tels que la construction d’installations de stockage et de gestion des déchets, d’installations de traitement des eaux usées et de biogaz. En outre, les investissements comprennent l’achat de panneaux solaires et la construction d’installations de récupération de chaleur, de fours à biomasse et de réfrigérants ayant une incidence réduite ou neutre sur l’environnement.
2) L’achat et l’installation de machines et d’équipements pour le stockage, la transformation et la vente de produits agroalimentaires.
3) l’achat et l’installation de systèmes informatiques pour soutenir les processus de production, de stockage et de vente, y compris la gestion et la comptabilité.
4) L’achat de moyens de transport spécialisés neufs pour la gestion des entrepôts (tels que les chariots élévateurs) et pour le transport de produits agroalimentaires (réservoirs, silos, entrepôts frigorifiques et isothermes).
5) Des investissements liés au respect de systèmes certifiés de gestion de la qualité.
6) Les redevances pour les brevets et les licences.

L’investissement garantit une mise en œuvre équilibrée de tous les types de projets décrits dans l’objectif, en tenant compte à la fois des besoins spécifiques des bénéficiaires et des objectifs du règlement FRR.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la gestion des déchets et aux équipements de transport.

A23G.

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Cible

PME du secteur agroalimentaire qui ont mis en œuvre des projets de modernisation de leurs infrastructures et de leurs équipements

 

Nombre

400

800

T4

2025

Au moins 800 PME du secteur agroalimentaire et de la pêche ont mené à bien des projets de modernisation de leurs infrastructures et de leurs équipements.

L’investissement se compose des types de projets suivants:
1) la construction ou la modernisation de bâtiments et d’infrastructures pertinentes, tels que des installations et laboratoires de production et de stockage. L’aide couvre également les investissements verts, tels que la construction d’installations de stockage et de gestion des déchets, d’installations de traitement des eaux usées et de biogaz. En outre, les investissements comprennent l’achat de panneaux solaires et la construction d’installations de récupération de chaleur, de fours à biomasse et de réfrigérants ayant une incidence réduite ou neutre sur l’environnement.
2) L’achat et l’installation de machines et d’équipements pour le stockage, la transformation et la vente de produits agroalimentaires.
3) l’achat et l’installation de systèmes informatiques pour soutenir les processus de production, de stockage et de vente, y compris la gestion et la comptabilité.
4) L’achat de moyens de transport spécialisés neufs pour la gestion des entrepôts (tels que les chariots élévateurs) et pour le transport de produits agroalimentaires (réservoirs, silos, entrepôts frigorifiques et isothermes).
5) Des investissements liés au respect de systèmes certifiés de gestion de la qualité.
6) Les redevances pour les brevets et les licences.

L’investissement garantit une mise en œuvre équilibrée de tous les types de projets décrits dans l’objectif, en tenant compte à la fois des besoins spécifiques des bénéficiaires et des objectifs du règlement FRR.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la gestion des déchets et aux équipements de transport.

A24G.

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Cible

Organisations caritatives du secteur alimentaire qui ont mis en œuvre des projets de modernisation de leurs infrastructures et de leurs équipements

 

Nombre

0

50

T4

2025

Au moins 50 organisations caritatives du secteur alimentaire ont mené à bien des projets visant à moderniser leurs infrastructures et leurs équipements, en vue d’encourager des modes de consommation alimentaire plus durables, notamment en prévenant le gaspillage alimentaire. Les investissements soutiennent la modernisation des infrastructures dans les organisations caritatives, notamment:
1) la construction et l’adaptation de bâtiments existants pour le stockage, la préparation et la distribution de denrées alimentaires.
2) L’achat de réservoirs froids, de réfrigérateurs, de congélateurs et de groupes électrogènes.
3) L’achat de machines, d’appareils et d’équipements pour la transformation, le stockage, le conditionnement et la distribution de produits alimentaires et de repas.
5) l’achat d’appareils et d’applications informatiques pour la gestion des processus logistiques liés à la distribution de denrées alimentaires.
6) L’achat de moyens de transport spécialisés nécessaires à la collecte et au transport de denrées alimentaires (camions, isotherme, chariots élévateurs et ascenseurs).

L’investissement garantit une mise en œuvre équilibrée de tous les types de projets décrits dans l’objectif, en tenant compte à la fois des besoins spécifiques des bénéficiaires et des objectifs du règlement FRR.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la gestion des déchets et aux équipements de transport.

A25G.

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Cible

Les agriculteurs et pêcheurs qui ont mené à bien des projets visant à moderniser leurs infrastructures et leurs équipements, à raccourcir les chaînes d’approvisionnement alimentaire et à mettre en œuvre des solutions agricoles 4.0 dans les processus de production

 

Nombre

0

5 764

T4

2023

Au moins 5 764 agriculteurs et pêcheurs ont mené à bien des projets visant à moderniser leurs infrastructures et leurs équipements, en vue d’accroître leur résilience face aux crises futures et d’améliorer les modes de production durables, de raccourcir les chaînes d’approvisionnement et de soutenir les technologies de l’agriculture 4.0.

Les investissements comprennent:

1) la construction et la modernisation de bâtiments et d’infrastructures de transformation des produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture et des produits alimentaires par les agriculteurs. L’aide couvre également le remplacement de matériaux nocifs pour l’environnement et la santé dans les bâtiments utilisés pour la production agricole;

2) la construction d’installations de récupération de chaleur, de fours à biomasse et de fluides frigorigènes ayant une incidence réduite ou neutre sur l’environnement. L’aide couvre également la modernisation thermique des bâtiments, la construction d’installations de stockage et de gestion des déchets, d’installations de traitement des eaux usées et d’installations de production de biogaz, ainsi que l’achat de panneaux photovoltaïques et solaires.

3) L’achat et l’installation de machines et d’équipements pour la production, la transformation et le stockage de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture par les agriculteurs.

4) La construction ou la modernisation de lieux de vente directe de produits alimentaires locaux. Cela inclut le développement, l’adaptation et la construction de locaux destinés à la vente directe, ainsi que l’achat d’équipements pertinents tels que les réfrigérateurs, les congélateurs et les machines et appareils de traitement.

5) L’achat et l’installation de systèmes informatiques et de solutions numériques liés à l’agriculture 4.0 pour soutenir les processus de production, de stockage et de vente de produits agroalimentaires. Cela inclut l’achat de machines, d’équipements et de logiciels à ces fins, y compris des capteurs, des équipements informatiques et des applications logicielles.

6) L’achat de véhicules de transport spécialisés à émissions nulles ou faibles, tels que les camions frigorifiques, les véhicules-citernes et les camions isothermes, pour soutenir la vente porte à porte ou le transport de produits agroalimentaires.
7) La création d’outils en ligne pour la vente de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture et de produits alimentaires, ainsi que soutien à l’organisation des livraisons.

8) Les redevances pour les brevets et les licences.

L’investissement garantit une mise en œuvre équilibrée de tous les types de projets décrits dans l’objectif, en tenant compte à la fois des besoins spécifiques des bénéficiaires et des objectifs du règlement FRR.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la gestion des déchets, à la biodiversité et aux équipements de transport.

A26G.

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Cible

Les agriculteurs et pêcheurs qui ont mené à bien des projets visant à moderniser leurs infrastructures et leurs équipements, à raccourcir les chaînes d’approvisionnement alimentaire et à mettre en œuvre des solutions agricoles 4.0 dans les processus de production

 

Nombre

5 764

11 527

T4

2025

Au moins 11 527 agriculteurs et pêcheurs ont mené à bien des projets visant à moderniser leurs infrastructures et leurs équipements, en vue d’accroître leur résilience face aux crises futures et d’améliorer les modes de production durables, de raccourcir les chaînes d’approvisionnement et de soutenir les technologies de l’agriculture 4.0.

Les investissements comprennent:

1) la construction et la modernisation de bâtiments et d’infrastructures de transformation des produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture et des produits alimentaires par les agriculteurs. L’aide couvre également le remplacement de matériaux nocifs pour l’environnement et la santé dans les bâtiments utilisés pour la production agricole;

2) la construction d’installations de récupération de chaleur, de fours à biomasse et de fluides frigorigènes ayant une incidence réduite ou neutre sur l’environnement. L’aide couvre également la modernisation thermique des bâtiments, la construction d’installations de stockage et de gestion des déchets, d’installations de traitement des eaux usées et d’installations de production de biogaz, ainsi que l’achat de panneaux photovoltaïques et solaires.

3) L’achat et l’installation de machines et d’équipements pour la production, la transformation et le stockage de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture par les agriculteurs.

4) La construction ou la modernisation de lieux de vente directe de produits alimentaires locaux. Cela inclut le développement, l’adaptation et la construction de locaux destinés à la vente directe, ainsi que l’achat d’équipements pertinents tels que les réfrigérateurs, les congélateurs et les machines et appareils de traitement.

5) L’achat et l’installation de systèmes informatiques et de solutions numériques liés à l’agriculture 4.0 pour soutenir les processus de production, de stockage et de vente de produits agroalimentaires. Cela inclut l’achat de machines, d’équipements et de logiciels à ces fins, y compris des capteurs, des équipements informatiques et des applications logicielles.

6) L’achat de véhicules de transport spécialisés à émissions nulles ou faibles, tels que les camions frigorifiques, les véhicules-citernes et les camions isothermes, pour soutenir la vente porte à porte ou le transport de produits agroalimentaires.

7) La création d’outils en ligne pour la vente de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture et de produits alimentaires, ainsi que soutien à l’organisation des livraisons.

8) Les redevances pour les brevets et les licences.

L’investissement garantit une mise en œuvre équilibrée de tous les types de projets décrits dans l’objectif, en tenant compte à la fois des besoins spécifiques des bénéficiaires et des objectifs du règlement FRR.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la gestion des déchets, à la biodiversité et aux équipements de transport.



A2 — INNOVATION

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

A27G.

A2.1 Accélérer la robotisation et la numérisation et les processus d’innovation

Jalon

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi visant à soutenir l’automatisation/la numérisation et l’innovation des entreprises en introduisant un allègement fiscal pour la robotisation

Disposition de la nouvelle loi relative au soutien à l’automatisation/numérisation et à l’innovation des entreprises indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2022

La nouvelle loi introduit un allégement fiscal, de sorte que l’entrepreneur a droit à une annulation supplémentaire d’une partie des coûts de robotisation de la base imposable à la fin de l’exercice fiscal. L’allégement fiscal est accordé à tous les entrepreneurs, indépendamment de leur taille et de leur lieu d’activité. Les coûts suivants sont considérés comme éligibles:

• les coûts d’achat de nouveaux robots,

• les machines et périphériques pour robots fonctionnellement liés à ceux-ci

• les machines, appareils et autres objets fonctionnellement liés aux robots, utilisés pour garantir l’ergonomie et la sécurité au travail

• les machines, dispositifs ou systèmes de gestion, de diagnostic, de surveillance ou d’entretien à distance de robots

• les dispositifs d’interaction homme-machine pour cobots ou robots à haute sensibilité

• les coûts des immobilisations incorporelles mentionnées ci-dessus

• les coûts des services de formation concernant les robots

• les frais visés par le contrat de crédit-bail relatif aux immobilisations énumérées ci-dessus, si, après la fin de la période de base du contrat de crédit-bail, la propriété des immobilisations est transférée au contribuable.

Cet investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la réforme soutient les investissements à faible impact qui sont technologiquement neutres au niveau de leur application.

A28G.

A2.1.1 Investissements en faveur de la robotisation et de la numérisation dans les entreprises

Cible

T1 — Mise en œuvre de projets liés à la robotisation, à l’intelligence artificielle ou à la numérisation des processus, technologies, produits ou services

 

Nombre

0

6

T4

2024

Nombre de projets pleinement mis en œuvre liés à la robotisation, à l’intelligence artificielle ou à la numérisation de processus, de technologies, de produits ou de services. En particulier, les projets portent sur au moins un des thèmes énumérés:
— la mise en œuvre intégrale de solutions numériques innovantes, y compris la numérisation des processus d’entreprise,
— soutenir la transition vers l’industrie 4.0, en mettant particulièrement l’accent sur la robotisation et les technologies opérationnelles.
— l’utilisation des technologies en nuage et de l’intelligence artificielle dans l’intégration et la gestion des processus de production et d’entreprise,
— l’intégration d’éléments particuliers des processus d’entreprise,
— la mise en œuvre intégrale des technologies de communication «Machine to Machine» (M2M), l’utilisation de l’internet des objets industriel (IdO) avec l’application de méthodes avancées de traitement de l’information,
— la mise en œuvre intégrale de lignes de production intelligentes, la construction d’usines intelligentes (usine intelligente),
— la création de plateformes de domaine numériques et l’intégration des systèmes de domaine existants,
— la mise en œuvre intégrale de systèmes dédiés qui automatisent les processus dans le domaine de la sécurité numérique grâce à l’utilisation des technologies en nuage et de l’intelligence artificielle,
— la mise en œuvre intégrale de lieux de travail numériques modernes.
Le projet devrait être principalement destiné aux grandes entreprises et à leurs salariés.

A29G.

A2.1.1 Investissements en faveur de la robotisation et de la numérisation dans les entreprises

Cible

T2 — Mise en œuvre de projets liés à la robotisation, à l’intelligence artificielle ou à la numérisation des processus, technologies, produits ou services

 

Nombre

6

40

T2

2026

Au moins 34 projets supplémentaires pleinement mis en œuvre dans le domaine de la robotisation, de l’intelligence artificielle ou de la numérisation de processus, de technologies, de produits ou de services répondant aux exigences fixées pour la mesure A28G.

A30G.

A2.2 Créer les conditions de la transition vers un modèle d’économie circulaire

Jalon

Entrée en vigueur d’une nouvelle législation introduisant des modifications du cadre législatif pour permettre le commerce des matières premières secondaires

Disposition de la nouvelle législation indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T2

2024

La nouvelle législation permettra le commerce de certaines matières premières secondaires. La législation permet de faciliter la gestion de ces matériaux, ce qui entraîne une réduction de l’exploitation des gisements de ressources naturelles, en remplacement des matériaux et produits naturels, et réduit le stockage des déchets dans les terrils.

A31G.

A2.2.1 Investissements dans le déploiement de technologies environnementales et d’innovations, y compris dans le domaine de l’économie circulaire

Cible

Projets attribués à des PME proposant des solutions pour développer, stimuler ou appliquer des technologies vertes (liées à l’économie circulaire)

 

Nombre

0

100

T1

2025

Nombre de conventions de subvention signées. La sélection s’effectue selon des critères de sélection déterminés, conformément aux principes de non-discrimination et de transparence. Le financement financera des projets de PME conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et liés à l’élaboration et à la mise en œuvre ou à l’application de solutions pour une industrie verte, qui sont sélectionnés sur la base de la contribution la plus élevée aux objectifs (au moyen d’indicateurs mesurables et fiables) dans l’une des catégories suivantes:
— l’amélioration de la gestion des matières
— l’augmentation de l’efficacité énergétique dans les processus de production et d’exploitation
— la réduction des déchets provenant de la production et des processus opérationnels
— la réutilisation ou recyclage des déchets
— la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et des processus opérationnels.

A32G.

A2.2.1 Investissements dans le déploiement de technologies environnementales et d’innovations, y compris dans le domaine de l’économie circulaire

Cible

Projets soutenant le développement de technologies contribuant à la création d’un marché des matières premières secondaires

 

Nombre

0

5

T3

2025

Nombre de conventions de subvention signées. La sélection s’effectue selon des critères de sélection déterminés, conformément aux principes de non-discrimination et de transparence. Le financement financera des projets conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01) au moyen d’une liste d’exclusion et liés à l’utilisation de matières premières secondaires, qui sont sélectionnés sur la base de la contribution la plus élevée aux objectifs (au moyen d’indicateurs mesurables et fiables): a) le développement de technologies de conversion des déchets; b) le développement et la mise en œuvre de technologies innovantes dans le domaine de l’utilisation des déchets en tant que matières premières secondaires, c) l’augmentation de la quantité de matières recyclables et diminution de la quantité de matières premières utilisées dans les processus de production, d) le soutien aux processus clés de conception pour le recyclage, e) l’allongement de la durée de vie des produits, f) la réduction de la quantité de déchets destinés aux décharges.

A33G.

A2.3 Fourniture d’une base institutionnelle et juridique pour le développement des véhicules aériens sans pilote (UAV)

Jalon

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi modifiant la loi sur l’Agence polonaise des services de navigation aérienne

Disposition de la loi modifiant la loi sur l’Agence polonaise des services de navigation aérienne indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T2

2023

La loi modificative accorde à l’Agence polonaise des services de navigation aérienne (PANSA) le droit de détenir des fonds propres dans des sociétés commerciales et autorise PANSA ou ses filiales à mener des projets pilotes soutenant la mise en œuvre de modèles d’entreprise et de services basés sur les UAV.

A34G.

A2.3.1 Développement et équipement de centres de compétences (centres de formation spécialisés, centres de soutien à la mise en œuvre, observatoires) et d’infrastructures de gestion de l’industrie automobile sans pilote, en tant qu’écosystème d’innovation

Cible

T1 — Centres locaux et infrastructures pour véhicules sans pilote complétés par une administration locale ou une entité désignée pour opérer au niveau local

 

Nombre

0

3

T1

2025

Les infrastructures locales sont mises en œuvre en trois endroits (déploiement).
La mise en œuvre de l’infrastructure numérique des UAV dans l’ensemble du pays permettra le développement stable, durable et sûr des applications UAV dans différentes parties du pays, contribuant ainsi à assurer la cohésion territoriale et le développement durable du pays. Les éléments clés de l’infrastructure sont l’infrastructure terrestre, les centres locaux de gestion des données et du trafic, ainsi que les services numériques mis en œuvre.

A35G.

A2.3.1 Développement et équipement de centres de compétences (centres de formation spécialisés, centres de soutien à la mise en œuvre, observatoires) et d’infrastructures de gestion de l’industrie automobile sans pilote, en tant qu’écosystème d’innovation

Cible

T2 — Centres locaux et infrastructures pour véhicules sans pilote complétés par une administration locale ou une entité désignée pour opérer au niveau local

 

Nombre

3

10

T2

2026

Des centres et/ou des infrastructures locaux seront mis en place dans sept sites supplémentaires (déploiement). La mise en œuvre de l’infrastructure numérique des UAV dans l’ensemble du pays permettra le développement stable, durable et sûr des applications UAV dans différentes parties du pays, contribuant ainsi à assurer la cohésion territoriale et le développement durable du pays. Les éléments clés de l’infrastructure sont l’infrastructure terrestre, les centres locaux de gestion des données et du trafic, ainsi que les services numériques mis en œuvre.

A36G.

A2.3.1 Développement et équipement de centres de compétences (centres de formation spécialisés, centres de soutien à la mise en œuvre, observatoires) et d’infrastructures de gestion de l’industrie automobile sans pilote, en tant qu’écosystème d’innovation

Cible

Mise en œuvre de services de véhicules sans pilote précédés de projets pilotes

 

Nombre

0

2

T2

2024

Les services des UAV sont testés et mis en œuvre dans le cadre de projets pilotes menés au sein de centres de compétence individuels. Il devrait mettre en œuvre au moins deux projets pilotes dans le cadre de programmes spécialisés dans les domaines d’application sélectionnés suivants:
— la coordination autonome du trafic (avec une attention particulière pour les ports et les infrastructures énergétiques)
— les services d’ordre public (sécurité et protection civile)
Le nombre de projets pilotes effectués dans des paquets individuels dépend de la zone d’application, du nombre de destinataires potentiels (clients), de la complexité technologique et des conditions réglementaires d’une application donnée. Les services mis en œuvre dans le cadre de projets pilotes doivent permettre la normalisation technologique et l’acceptation sociale de l’utilisation de véhicules sans pilote. Les services de véhicules sans pilote testés et mis en œuvre sont des services entièrement opérationnels basés sur le matériel et les logiciels et répondant aux besoins opérationnels du destinataire (utilisateur). La sélection des projets et des contractants s’effectue selon des critères de sélection déterminés, conformément aux principes de non-discrimination et de transparence. 

A37G.

A2.3.1 Développement et équipement de centres de compétences (centres de formation spécialisés, centres de soutien à la mise en œuvre, observatoires) et d’infrastructures de gestion de l’industrie automobile sans pilote, en tant qu’écosystème d’innovation

Cible

Mise en œuvre de services de véhicules sans pilote précédés de projets pilotes

 

Nombre

2

4

T2

2026

Deux projets supplémentaires répondant aux exigences de la mesure A36G.  

A38G.

A2.4 Renforcement des mécanismes de coopération entre la science et l’industrie

Jalon

Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’enseignement supérieur et la science en ce qui concerne le catalogue des entités susceptibles de créer des véhicules à usage spécial avec les universités

Disposition des modifications de la loi sur l’enseignement supérieur et la science indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T1

2022

L’acte modificatif permet la création de véhicules à usage spécial spécialement conçus pour la commercialisation des résultats de la R&D. Cela devrait aller de pair avec une plus grande interdisciplinarité et une flexibilité accrue des transferts de technologie.

A39G.

A2.4 Renforcement des mécanismes de coopération entre la science et l’industrie

Jalon

Établissement de règles relatives à l’utilisation des laboratoires et au transfert de connaissances des instituts supervisés par le ministre de l’agriculture et du développement rural

Document contenant les règles établies

 

 

 

T1

2022

Les règles relatives à l’utilisation des laboratoires et au transfert de connaissances déterminent les procédures relatives à l’utilisation de l’infrastructure de recherche dans le cadre de la coopération scientifique et scientifique et de la coopération entre la science et les entreprises. Les critères de sélection respectent les principes de non-discrimination et de transparence.

A40G.

A2.4.1 Investissements dans le développement des capacités de recherche

Cible

Laboratoires dotés d’une infrastructure moderne de recherche et d’analyse dans des institutions supervisées et/ou subordonnées au ministère de l’éducation et des sciences et au ministère de l’agriculture et du développement rural

 

Nombre

0

18

T4

2025

Construction et modernisation de laboratoires dans des institutions supervisées et/ou subordonnées au ministère de l’éducation et des sciences, au ministère de l’agriculture et du développement rural et à l’inspection principale de l’inspection de la qualité de l’agriculture et des aliments en rapport avec les objectifs.



A3 — ÉDUCATION

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

A41G.

A3.1 Fonctionnement pour l’économie moderne: Améliorer l’adéquation des compétences et des qualifications avec les exigences du marché du travail grâce à l’introduction de nouvelles technologies dans l’économie et aux transitions écologique et numérique

Jalon

Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l’éducation, établissant le cadre juridique du réseau de centres sectoriels de compétences, fournissant un perfectionnement et une reconversion ciblés hautement pertinents pour les besoins du marché du travail

Disposition de la loi modifiant la loi sur l’éducation indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T3

2023

Après des études de faisabilité et un processus de révision en étroite coopération avec les partenaires sociaux, les autorités régionales, les secteurs et les autres parties prenantes, la réforme de la loi sur l’éducation établit/révise le cadre juridique du réseau de centres de compétences sectoriels, en fournissant un renforcement ciblé des compétences et une reconversion hautement adaptée aux besoins du marché du travail, dans le but d’améliorer le système d’enseignement et de formation professionnels par des centres d’enseignement sectoriels plus ciblés et de mieux relier l’enseignement aux besoins du marché du travail.

La loi sur l’éducation, telle que modifiée par la loi modificative:
— prévoit un plan de développement pour le réseau des centres de compétences;
— détermine la place et le rôle des centres de compétences dans le système d’éducation et de formation;
— détermine les conditions d’emploi du personnel dans les centres de compétences;
— met en place des dispositions relatives aux examens conjoncturels afin d’assurer la supervision de leur gestion et de leur viabilité après 2026;
— adapte un système de gouvernance existant avec des dispositions adaptées à la gouvernance des centres de compétences, y compris les employeurs (y compris les représentants des PME), les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes concernées, y compris les autorités régionales et locales;

— établit des modalités de financement (y compris après la fin du soutien de l’UE), des conditions de formation, des dispositions en matière d’orientation professionnelle et de programmes d’études; ainsi que
— précise les types de formations dispensées, les groupes cibles, les types de certifications et de normes, les mécanismes d’assurance et de vérification de la qualité, ainsi que la manière dont les secteurs seront liés aux centres de compétences;

A42G.

A3.1 Fonctionnement pour l’économie moderne: améliorer l’adéquation des compétences et des qualifications avec les exigences du marché du travail grâce à l’introduction de nouvelles technologies dans l’économie et aux transitions écologique et numérique

Jalon

Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur les enseignants permettant la mise en œuvre de la formation professionnelle continue des enseignants dans les centres sectoriels de compétences

Disposition de la loi modifiant la loi sur les enseignants indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T3

2023

La réforme de la loi sur les enseignants permettra aux centres de compétences sectoriels d’offrir une formation professionnelle continue aux enseignants.

La loi sur les enseignants, telle que modifiée par la loi modificative, doit:

— définir le cadre de la formation des enseignants dans les centres de compétences;

— inclure des dispositions relatives à la préparation des enseignants à l’utilisation des nouvelles technologies.

A43G.

A3.1 Fonctionnement pour l’économie moderne: améliorer l’adéquation des compétences et des qualifications avec les exigences du marché du travail grâce à l’introduction de nouvelles technologies dans l’économie et aux transitions écologique et numérique

Jalon

Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’autonomie régionale, de la loi sur les institutions du marché du travail, de la loi sur l’autonomie des comtés et d’autres lois pertinentes du ministère de l’éducation et des sciences pour la coordination de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage tout au long de la vie dans les régions

Dispositions de la loi modifiée sur l’autonomie régionale, de la loi sur les institutions du marché du travail, de la loi sur l’autonomie des comtés et d’autres lois pertinentes indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T1

2025

Les actes législatifs modifiés ou nouveaux (tels que la loi sur l’autonomie régionale, la loi sur les institutions du marché du travail, la loi sur l’autonomie des comtés et d’autres lois pertinentes) visent, après un processus de réexamen et en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales, à identifier les droits et les responsabilités des régions dans la coordination des politiques en matière de compétences et à enrichir l’offre de renforcement des compétences des institutions d’apprentissage tout au long de la vie fondée sur des programmes de mise en œuvre opérationnels de la stratégie intégrée en matière de compétences.

Les modifications comprennent:
a) la structure juridique et les tâches des équipes régionales de coordination pour le fonctionnement durable de la coordination régionale de la politique en matière d’enseignement et de formation professionnels et d’apprentissage tout au long de la vie;
b) la structure de gouvernance des politiques régionales en matière de compétences, y compris les responsabilités des régions et des partenaires sociaux;
c) une obligation d’adopter des programmes de mise en œuvre opérationnels pour la stratégie nationale intégrée en matière de compétences 2030 au niveau régional, y compris i) l’obligation de mettre à jour un programme de mise en œuvre tous les cinq ans; et ii) l’obligation de veiller à ce que l’offre d’apprentissage dans l’enseignement et la formation professionnels et les autres prestataires de formation soit adaptée aux besoins de compétences diagnostiqués;
d) les dispositions relatives au fonctionnement du bureau de coordination (fournissant des services aux équipes de coordination régionales); ainsi que
e) les dispositions établissant des obligations de contrôle et d’évaluation.
Les programmes de mise en œuvre opérationnelle de la stratégie intégrée en matière de compétences au niveau régional n’affectent pas l’autonomie institutionnelle des établissements d’enseignement supérieur.

A44G.

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

T1 - Mise en place d’un réseau de centres de compétences sectoriels opérationnels offrant un renforcement ciblé des compétences et une reconversion hautement adaptée aux besoins du marché du travail

 

Nombre

0

20

T1

2024

Plein fonctionnement de 20 centres de compétences sectoriels et offre des cours et des programmes de formation professionnelle, y compris pour les adultes, les étudiants, les jeunes adultes, les enseignants de l’enseignement et de la formation professionnels et les PME. Il s’agit notamment:
— de la construction de centres de compétences;
— de l’achat d’équipements (dans la mesure nécessaire au fonctionnement des centres);
— de la structure institutionnelle du centre, y compris la participation de 90 organisations sectorielles

— du recrutement de personnel ainsi que
— des centres de compétences pleinement opérationnels.

Tous les projets doivent être réalisés dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la construction de nouveaux bâtiments doit être conforme à la norme relative aux bâtiments à énergie quasi nulle, telle que définie dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

A45G.

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

T2 - Mise en place d’un réseau de centres de compétences sectoriels opérationnels offrant un renforcement ciblé des compétences et une reconversion hautement adaptée aux besoins du marché du travail

 

Nombre

20

120

T3

2025

Plein fonctionnement de 120 centres de compétences sectoriels et offre des cours et des programmes de formation professionnelle, y compris pour les adultes, les étudiants, les jeunes adultes, les enseignants de l’enseignement et de la formation professionnels et les PME. Il s’agit notamment:
— de la construction de centres de compétences;
— de l’achat d’équipements (dans la mesure nécessaire au fonctionnement des centres);
— de la structure institutionnelle du centre, y compris la participation de 90 organisations sectorielles;

— du recrutement de personnel ainsi que
— de 120 centres de compétences pleinement opérationnels.

Tous les projets doivent être réalisés dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la construction de nouveaux bâtiments doit être conforme à la norme relative aux bâtiments à énergie quasi nulle, telle que définie dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

A46G.

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

T1 — Mise à disposition des apprenants dans les centres de compétences sectoriels, y compris la certification des acquis d’apprentissage (compétences), délivrée et reconnue par le secteur

 

Nombre

0

2 000

T3

2024

2 000 personnes doivent avoir suivi une formation dans les centres sectoriels de compétences. Chacun des apprenants formés doit avoir reçu une confirmation des acquis d’apprentissage (compétences et qualifications), reconnus par le secteur, délivrée par l’organisation sectorielle.

A47G.

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

T2 — Mise à disposition des apprenants dans les centres de compétences sectoriels, y compris la certification des acquis d’apprentissage (compétences), délivrée et reconnue par le secteur

 

Nombre

2 000

16 000

T3

2025

16 000 personnes doivent avoir suivi une formation dans les centres sectoriels de compétences. Chacun des apprenants formés doit avoir reçu une confirmation des acquis d’apprentissage (compétences et qualifications), reconnus par le secteur, délivrée par l’organisation sectorielle.

A48G.

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

T3 — Mise à disposition des apprenants dans les centres de compétences sectoriels, y compris la certification des acquis d’apprentissage (compétences), délivrée et reconnue par le secteur

 

Nombre

16 000

24 000

T2

2026

24 000 personnes doivent avoir suivi une formation dans les centres sectoriels de compétences. Chacun des apprenants formés doit avoir reçu une confirmation des acquis d’apprentissage (compétences et qualifications), reconnus par le secteur, délivrée par l’organisation sectorielle.

A49G.

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

Mise en place d’équipes de coordination régionales opérationnelles coordonnant la politique en matière d’enseignement et de formation professionnels et d’apprentissage tout au long de la vie

 

Nombre

0

14

T3

2022

Au moins 14 équipes de coordination régionale sont mises en place, l’objectif général étant de 16 équipes de coordination régionale (une pour chaque «voïvodie»). Les équipes régionales de coordination, composées d’acteurs clés, coordonnent les politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels et d’apprentissage tout au long de la vie et coopèrent avec l’enseignement supérieur, le cas échéant et si elles en conviennent avec les établissements d’enseignement supérieur concernés.

A50G.

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

Élaboration d’au moins 14 programmes opérationnels de mise en œuvre de la stratégie intégrée en matière de compétences au niveau régional (dans chaque voïvodie) par les groupes de coordination régionale pour l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage tout au long de la vie mis en place

 

Nombre

0

14

T3

2023

Au moins 14 programmes de mise en œuvre régionale opérationnels sont élaborés, l’objectif général étant de 16 programmes régionaux de mise en œuvre opérationnels (un pour chaque «voïvodie»).
Les programmes de mise en œuvre opérationnelle de la stratégie intégrée en matière de compétences couvrent toutes les formes d’apprentissage, y compris la coordination de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage tout au long de la vie.
Ils comprennent des feuilles de route pour le développement de la formation professionnelle dans les régions, en tenant compte des transitions numérique et verte et en encourageant l’innovation.
Ils comprennent des mécanismes de suivi et d’évaluation. Les programmes de mise en œuvre opérationnelle n’affectent pas l’autonomie institutionnelle des établissements d’enseignement supérieur.

A4 — MARCHÉ DU TRAVAIL

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

A51G.

A4.1 Institutions efficaces pour le marché du travail

Jalon

Entrée en vigueur de nouvelles lois sur les services publics de l’emploi, l’emploi de ressortissants de pays tiers et la conclusion électronique de certains contrats de travail:
— introduisant des changements dans les services publics de l’emploi et les politiques actives du marché du travail afin d’accroître la participation au marché du travail
— réduisant les obstacles administratifs à l’emploi des étrangers
— simplifiant le processus de conclusion de certains contrats

Disposition dans les lois sur les services publics de l’emploi, sur l’emploi des travailleurs migrants et sur la conclusion électronique de contrats de travail indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2022

Entrée en vigueur de trois nouvelles lois qui introduiront de nouvelles dispositions:


1. sur les services publics de l’emploi et les politiques actives du marché du travail, afin d’accroître la participation à l’emploi: i) l’extension du groupe de clients des bureaux de l’emploi aux personnes professionnellement inactives; ii) identifier et toucher les personnes économiquement inactives qui sont potentiellement en mesure d’exercer une activité professionnelle, iii) introduire l’obligation pour les employeurs des secteurs public et privé (pour les entrepreneurs qui utilisent des fonds publics, par exemple en participant à des appels d’offres) de soumettre des offres d’emploi à la base de données centrale sur les offres d’emploi; iv) améliorer l’accès des demandeurs d’emploi à l’éducation et à la formation tout au long de la vie en finançant les coûts de formation par le Fonds du travail et en certifiant l’acquisition de connaissances et de compétences, y compris de qualifications professionnelles; v) introduire une nouvelle forme de soutien (un chèque pour la formation continue) à la fois pour les salariés et les chômeurs.


2. Réduire les obstacles administratifs et rationaliser les procédures relatives à l’emploi des étrangers: i) les services publics de l’emploi auront la possibilité de créer des services spécialisés au sein des SPE (et non d’un bureau distinct) pour soutenir les étrangers sur le marché du travail, tant pour les travailleurs salariés que pour les chômeurs; ii) le rôle des services publics de l’emploi augmentera dans le processus de délivrance des permis de travail aux étrangers, ce qui renforcera son efficacité et sa facilité; iii) la numérisation complète des procédures relatives à l’obtention d’un permis de travail pour les étrangers est mise en œuvre.


3. Relatives à la conclusion électronique de certains contrats, afin de simplifier le processus de recrutement. Les règlements introduisent la possibilité de conclure et de régler certains contrats de travail par voie électronique, en les intégrant aux systèmes de sécurité sociale et de fiscalité. Cela facilitera le processus d’établissement d’une relation de travail.

A52G.

A4.1 Institutions efficaces pour le marché du travail

Jalon

Nouvelles normes et un nouveau cadre de performance pour le fonctionnement et la coordination des services publics de l’emploi

Adoption par le ministère de la famille et de la politique sociale (MRiPS)

 

 

 

T4

2023

Les nouvelles normes de performance et le nouveau cadre de performance en matière de gestion, notamment:
— les adaptations des nouvelles lois sur les services publics de l’emploi, sur l’emploi des ressortissants de pays tiers et sur la conclusion électronique de certains contrats de travail,
— la mise en place d’un système de gestion des performances pour les organismes décentralisés des services publics de l’emploi,
— l’élaboration de nouvelles méthodes de travail et de nouvelles normes pour le fonctionnement et la coordination des services publics de l’emploi sur la base des nouveaux règlements adoptés (afin de les rendre opérationnels et optimaux; L’élaboration de nouvelles normes de service à la clientèle est réalisée avec le cofinancement du FSE +).

A53G.

A4.1 Institutions efficaces pour le marché du travail

Jalon

Mener un processus de consultation des partenaires sociaux sur les possibilités de conventions collectives et réaliser une étude approfondie sur le rôle potentiel d’un contrat de travail unique pour apporter une flexibilité et une sécurité nouvelles sur le marché du travail polonais;

Publication par le ministère de la famille et de la politique sociale (MRiPS) d’un rapport sur la consultation des partenaires sociaux

 

 

 

T4

2022

L’objectif de la consultation des partenaires sociaux est de définir le rôle et le potentiel des conventions collectives sur le marché du travail polonais afin d’offrir de nouvelles flexibilités en fonction des réalités nouvelles et en évolution rapide. L’étude examinera le potentiel d’un éventuel contrat de travail unique, fournira une base analytique et juridique et utilisera une analyse comparative. Il peut être élaboré avec le soutien d’organisations internationales et/ou avec une assistance technique spécifique.

A54G.

A4.1 Institutions efficaces pour le marché du travail

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification des [lois pertinentes] pour mettre en œuvre les priorités de réforme définies dans la consultation sur les conventions collectives et dans l’étude sur un contrat de travail unique en Pologne

Disposition dans la modification de la législation pertinente indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T3

2024

Entrée en vigueur d’une modification des lois pertinentes mettant en œuvre les priorités de réforme définies dans l’étude sur le rôle potentiel du contrat de travail unique et conformément à la consultation sur les conventions collectives.

A55G.

A4.1.1 Investissements en faveur de la réforme des institutions du marché du travail

Cible

Service public de l’emploi (SPE) où des systèmes informatiques modernisés sont mis en œuvre

 

% (pourcentage)

0

100

T2

2025

Part des services publics de l’emploi (bureaux) où les systèmes informatiques sont déployés. La mise en œuvre comprend:
— la modernisation du système informatique (mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités du système informatique actuel, adaptation de celui-ci aux nouvelles tâches conformément à la nouvelle loi, telles que de nouvelles missions de services pour les étrangers) pour gérer efficacement les politiques actives du marché du travail (PAMT) et les procédures des services publics de l’emploi (SPE) et outils numériques pour les PAMT dans les services publics de l’emploi, et intégrée dans les domaines concernés avec des données provenant d’autres systèmes informatiques complémentaires (y compris les registres de sécurité sociale et fiscaux);
— la numérisation des processus et des outils utilisés par les SPE;
— la modernisation des solutions informatiques existantes ou la mise en œuvre de nouvelles solutions informatiques utilisées par les SPE et le soutien aux clients des SPE;
— le développement de l’infrastructure TIC des SPE;
— la mise en œuvre de nouveaux outils de communication (y compris informatiques) avec les clients.

A56G.

A4.1.1 Investissements en faveur de la réforme des institutions du marché du travail

Cible

Personnel des services publics de l’emploi (SPE) formé à l’application de nouvelles procédures et à l’utilisation d’outils informatiques, mis en œuvre à la suite des nouvelles lois sur les SPE, sur l’emploi des travailleurs migrants et sur la conclusion électronique de contrats de travail par certains employeurs

 

% (pourcentage)

0

50

T1

2025

Les employés des services publics de l’emploi (SPE) sont formés aux nouvelles procédures et normes définies dans les nouvelles lois relatives aux services publics de l’emploi, à l’emploi des travailleurs migrants et à la conclusion électronique de contrats de travail par certains employeurs, ainsi qu’aux outils informatiques et aux systèmes informatiques utilisant ces nouveaux outils et procédures. L’objectif se réfère à un pourcentage de l’ensemble du personnel des services publics de l’emploi qui a été formé.

A57G.

A4.2 Réforme visant à améliorer la situation des parents sur le marché du travail en améliorant l’accès aux services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans

Jalon

Adoption de normes de qualité pour l’accueil des enfants, y compris des lignes directrices éducatives et des normes en matière de services d’accueil pour les enfants de moins de trois ans, garantissant un niveau élevé de qualité, y compris en matière d’éducation et de soins.

Disposition des lois applicables indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2023

Analyse de la mesure dans laquelle les normes existantes en matière d’accueil et d’éducation des enfants de moins de 3 ans permettent d’accéder à des systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et abordables. L’analyse sera effectuée en tenant compte de la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (2019/C 189/02) et sera présentée dans un rapport à publier par le ministère de la famille et de la politique sociale.

Sur la base de cette analyse, un cadre de normes de qualité pour l’accueil des enfants, comprenant des lignes directrices en matière d’éducation et des normes relatives aux services d’accueil pour les enfants de moins de trois ans, est élaboré, qui sera ensuite consulté publiquement et approuvé par le ministère de la famille et de la politique sociale avec les parties prenantes.

L’entrée en vigueur d’une modification de la loi du 4 février 2011 sur la prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de trois ans rend le cadre contraignant pour les prestataires de services d’accueil, à la suite des consultations et de l’accord du ministère de la famille et de la politique sociale avec les parties prenantes.

A58G.

A4.2 Réforme visant à améliorer la situation des parents sur le marché du travail en améliorant l’accès aux services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur la prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans garantissant un financement intérieur stable à long terme des services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans.

Disposition de la loi modifiant la loi du 4 février 2011 relative à la prise en charge des enfants âgés de moins de trois ans indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T2

2024

Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi du 4 février 2011 relative à la prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de trois ans, qui assure un financement stable à long terme à partir des ressources nationales pour la création et le fonctionnement des services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de trois ans.

A59G.

A4.2 Réforme visant à améliorer la situation des parents sur le marché du travail en améliorant l’accès aux services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi sur la prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de trois ans visant à modifier l’organisation du système de financement de la garde des enfants jusqu’à l’âge de trois ans en vue de mettre en œuvre un système unique et cohérent de gestion du financement pour la création et le fonctionnement des services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de trois ans

Disposition de la loi modifiant la loi du 4 février 2011 relative à la prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de trois ans indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T2

2022

L’entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi du 4 février 2011 sur la garde des enfants jusqu’à l’âge de trois ans rationalise la gestion du financement de la création et du fonctionnement des structures d’accueil en:
— mettant en œuvre un système unique et cohérent de gestion financière pour la création et le fonctionnement des services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans
— assurant la gestion des fonds provenant de différentes sources de financement dans le cadre du programme Maluch+.

A60G.

A4.2.1 Soutien aux structures d’accueil des enfants jusqu’à l’âge de trois ans (crèches, clubs d’enfants) sous Maluch+

Jalon

Système informatique pour gérer le financement et la création de structures de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, qui combineront différentes sources de financement de la garde d’enfants

Système informatique pleinement opérationnel

T2

2022

L’objectif est la création d’un système informatique (ou l’extension d’un des systèmes existants), qui sera utilisé pour soutenir les projets des bénéficiaires finaux du soutien financier, à savoir les entités qui créent et gèrent des établissements de garde d’enfants, à chaque étape de leur mise en œuvre. Le système est également utilisé par les institutions qui supervisent et mettent en œuvre la réforme.

A61G.

A4.2.1 Soutien aux structures d’accueil des enfants jusqu’à l’âge de trois ans (crèches, clubs d’enfants) sous Maluch+

Cible

Création de nouvelles places dans les structures d’accueil (crèches, clubs d’enfants) pour les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans

 

Nombre

0

47 500

T2

2026

La création et le développement d’infrastructures dans le domaine de la garde d’enfants jusqu’à l’âge de trois ans comprennent:
— la construction de crèches et de clubs d’enfants (conformément aux principes de la conception universelle)
— l’achat de biens immobiliers et d’infrastructures (achat de terrains ou de locaux)
L’objectif concerne les crèches et les clubs d’enfants. L’objectif s’applique à la construction de nouvelles installations ainsi qu’à la rénovation et à l’adaptation des installations existantes, pour un total d’au moins 47 500 nouvelles places de garde d’enfants.

A62G.

A4.3 Mise en œuvre du cadre juridique pour les entités de l’économie sociale

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi sur l’économie sociale

Disposition de la loi sur l’économie sociale indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2022

Entrée en vigueur d’un acte sur l’économie sociale qui réglemente les questions fondamentales liées à ce secteur, notamment: les principes de fonctionnement et de soutien d’une entreprise de l’économie sociale, les nouveaux modes de coopération entre les entreprises de l’économie sociale et les autorités locales dans la mise en œuvre des services sociaux, ainsi que les principes de coordination des politiques dans le domaine du développement de l’économie sociale.

A63G.

A4.3.1 Programmes d’appui aux investissements permettant notamment de développer des activités, d’accroître la participation à la mise en œuvre des services sociaux, d’améliorer la qualité de l’intégration dans les entités de l’économie sociale

Cible

Nombre d’entités ayant obtenu le statut d’entreprise sociale

 

Nombre

0

1 400

T2

2025

Octroi du statut d’entreprise sociale à 1 400 entités.

A64G.

A4.3.1 Programmes d’appui aux investissements permettant notamment de développer des activités, d’accroître la participation à la mise en œuvre des services sociaux, d’améliorer la qualité de l’intégration dans les entités de l’économie sociale

Cible

Nombre d’entités de l’économie sociale, y compris les entreprises sociales, bénéficiant d’un soutien financier

 

Nombre

0

1 000

T4

2025

Octroi de subventions à au moins 1 000 entités de l’économie sociale, y compris des entreprises sociales, qui doivent permettre de préserver l’emploi, d’augmenter le chiffre d’affaires financier ou d’introduire un changement dans l’activité économique (expansion de l’échelle, forme de l’activité ou évolution de l’industrie). L’emploi dans les entités bénéficiaires de subventions est maintenu pendant au moins 12 mois à compter de la date de la subvention.

La sélection des bénéficiaires s’effectue selon des critères de sélection déterminés, conformément aux principes de non-discrimination et de transparence.

A65G.

A4.4 Rendre les formes d’emploi plus flexibles et introduire le travail à distance

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification du code du travail introduisant l’institution permanente du travail à distance aux dispositions du code du travail et aux formules souples d’aménagement du temps de travail

Disposition de la loi modifiant le code du travail indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T3

2022

Entrée en vigueur de la loi modifiant le code du travail, qui contribuera à mieux concilier les responsabilités professionnelles et privées, à répondre à la crise et à aider les personnes inactives à faible activité économique à trouver un emploi permanent. La réforme consiste en:
— l’introduction d’une possibilité d’exécution du travail à distance (entièrement ou partiellement) en dehors du lieu de travail sur la base d’accords conclus entre le salarié et l’employeur lors de la conclusion du contrat de travail ou au cours de l’emploi;
— l’établissement de règles du travail à distance dans un accord entre l’employeur et les représentants des travailleurs;
— l’inclusion de cas spécifiques dans lesquels le travail à distance pourrait être effectué à la demande de l’employeur (par exemple dans des États extraordinaires);
— la mise en place d’une obligation pour l’employeur de fournir le matériel et les outils nécessaires à l’exécution de travaux à distance et/ou l’utilisation d’équipements privés employés,
— la mise en œuvre de formes flexibles d’aménagement du temps de travail.

A66G.

A4.4.1 Investissements liés à l’équipement des travailleurs/entreprises pour qu’ils travaillent à distance

Cible

Entreprises soutenues dans le domaine de la numérisation

 

Nombre

0

3 000

T2

2025

Fourniture de conseils sur la numérisation à au moins 3 000 micro, petites et moyennes entreprises et, si cela s’avère nécessaire à la suite de ces conseils, achat de logiciels/licences et mise à niveau numérique du personnel.

La mesure consiste en:

a) une analyse préalable à la mise en œuvre des processus dans l’entreprise qui peuvent être numérisés dans le cadre du travail à distance, qui comprend les exigences en matière de logiciels et de systèmes, la description des fonctionnalités et l’élaboration du plan routier de mise en œuvre. Un bénéficiaire consacre au maximum 20 % de l’aide à cet élément. Si le bénéficiaire a déjà effectué l’analyse ci-dessus, la subvention peut être utilisée intégralement pour les activités décrites aux points b) et c).

b) la formation des employés et de la direction dans le domaine du travail à distance (notamment le travail et la gestion de l’équipe à distance, les ventes en ligne, la communication en ligne avec les clients, la supervision du travail à distance, le recrutement à distance, la planification et l’enregistrement du temps de travail, la mise en œuvre d’outils informatiques spécialisés). Un bénéficiaire consacre au moins 30 % de l’aide à cet élément.

c) l’achat de licences et de logiciels permettant la communication et le travail à distance entre les salariés et les clients. Une entreprise doit consacrer au moins 50 % du soutien à cet élément.

A67G.

A4.5 Mesures visant à prolonger la carrière et à promouvoir le travail au-delà de l’âge légal de départ à la retraite

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques mettant en œuvre, à partir de 2023, une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ayant atteint l’âge de la retraite mais continuant à travailler

Disposition de la loi modifiant la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T4

2022

Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui met en œuvre les modifications suivantes: la réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est réservée aux contribuables qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite et qui ne décident pas de partir à la retraite mais qui continuent à travailler. Ces travailleurs sont exonérés de l’impôt sur le revenu jusqu’à une certaine limite de revenus (au maximum première tranche d’impôt sur le revenu, 85 528 PLN en 2021 et au maximum le salaire brut moyen dans l’économie nationale en Pologne). Le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques supérieur à la première tranche est réduit. Grâce à cette incitation fiscale, les contribuables percevront des montants supplémentaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu non acquitté, qui devrait les inciter à prolonger leur carrière.

A68G.

A4.5 Mesures visant à prolonger la carrière et à promouvoir le travail au-delà de l’âge légal de départ à la retraite

Jalon

Rapport d’évaluation de l’impact des mesures prises pour relever l’âge effectif de départ à la retraite

Publication du rapport d’évaluation par le ministère de la famille et de la politique sociale (MRiPS)

 

 

 

T4

2024

L’objectif du présent rapport est d’évaluer l’effet des modifications apportées à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur l’âge effectif de départ à la retraite dans les 2 ans suivant leur introduction. Cela analyse l’incidence sur la participation au marché du travail, sur la viabilité du système de retraite, sur les finances publiques et sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

A69G.

A4.6 Accroître la participation de certains groupes au marché du travail en développant les soins de longue durée

Jalon

Examen stratégique des soins de longue durée en Pologne en vue de définir les priorités de réforme

Publication du rapport d’analyse stratégique par le ministère de la famille et de la politique sociale (MRiPS) et par le ministère de la santé

 

 

 

T4

2023

Achèvement d’une analyse du système de soins de longue durée en Pologne en vue de le réformer à l’avenir et publication d’un rapport pertinent sur le site web Biuletyn Informacji Publicznej du ministère de la famille et de la politique sociale et sur le site web Biuletyn Informacji Publicznej du ministère de la santé. L’analyse examine en particulier les moyens envisageables pour:
— intégrer les soins sociaux et les soins de santé de longue durée,
— accélérer la désinstitutionnalisation de ces services,
— les placer sous une autorité unique,
— réduire la fragmentation des prestations de soins,

— réviser les prestations liées aux soins afin de permettre à l’entreprise d’exercer un emploi,
— créer un système stable de financement adéquat des services de soins de longue durée, en particulier les soins de proximité et à domicile,
— mettre en place un cadre de qualité pour les services de soins de longue durée (exigences pour le personnel, l’équipement, l’admission des prestataires de soins de longue durée sur le marché).
L’analyse est effectuée en consultation avec les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux chargés de la fourniture de soins de longue durée, les aidants informels, les personnes recevant des soins, ceux qui ne reçoivent pas de soins mais devraient en bénéficier, ainsi que les autorités locales.

A70G.

A4.6 Accroître la participation de certains groupes au marché du travail en développant les soins de longue durée

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi modifiant les lois pertinentes pour mettre en œuvre les priorités de réforme définies dans l’examen stratégique des soins de longue durée en Pologne (conformément à l’étape A69G)

Disposition de la loi modifiant les lois pertinentes indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T4

2024

Entrée en vigueur d’une modification des lois pertinentes pour mettre en œuvre les priorités de réforme définies dans l’examen stratégique des soins de longue durée en Pologne

A71G.

A4.7 Limiter la segmentation du marché du travail

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification des lois pertinentes limitant la segmentation du marché du travail et renforçant la protection sociale de toutes les personnes travaillant sur la base de contrats de droit civil, en soumettant ces contrats à des cotisations de sécurité sociale

Disposition de la loi modifiant la loi sur le régime d’assurance sociale indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T1

2023

Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi sur le régime d’assurance sociale qui: i) veille à ce que tous les contrats de droit civil soient soumis à des cotisations de sécurité sociale (pension, invalidité, accident et maladie professionnelle, prestations de maladie), quel que soit le revenu perçu, à l’exception des contrats conclus avec des étudiants âgés de moins de 26 ans; ii) supprime la règle selon laquelle les cotisations de sécurité sociale sont versées sur la base du salaire minimum pour les contrats de droit civil.

A.3.    Description des réformes et des investissements en vue du prêt

A2.5 Renforcer le potentiel de développement économique du secteur culturel et des industries culturelles

L’objectif général de cette réforme est de concevoir et de créer un cadre pour soutenir les secteurs de la culture et de la création et les secteurs de la culture et de la création à la suite de la pandémie de COVID-19. La réforme consiste en l’adoption d’un document d’orientation portant sur les questions suivantes: i) recenser les principaux défis à moyen et à long terme dans la stratégie par pays; ii) garantir le respect des principes horizontaux de l’Union, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination; iii) recenser le potentiel des outils et plateformes écologiques et numériques pour relever ces défis; iv) élaborer des concepts pour la coopération et le transfert de connaissances et de compétences entre les secteurs de la culture et de la création et les secteurs de la science, de l’éducation, de la technologie et des entreprises, en mettant l’accent sur les principes généraux de l’UE, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination; et v) recenser les options privilégiées pour apporter un soutien public aux actions menées dans les secteurs de la culture et de la création.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

A2.5.1 Un programme visant à soutenir les activités des entités des secteurs de la culture et de la création afin de stimuler leur développement

L’objectif de cet investissement est de prévenir les effets négatifs à long terme de la pandémie de COVID-19 et d’encourager la transition écologique et numérique dans les secteurs de la culture et de la création. À cette fin, l’investissement vise à fournir un soutien financier et une assistance technique aux institutions culturelles, aux ONG, aux artistes, aux microentreprises et aux PME des secteurs de la culture et de la création.

L’investissement se compose de deux éléments principaux. Premièrement, l’investissement créera un programme de subventions aux institutions culturelles, aux ONG, aux PME et aux microentreprises des secteurs de la culture et de la création afin de soutenir la mise en œuvre de projets liés: i) à l’amélioration des compétences numériques et écologiques dans les secteurs de la culture et de la création; ii) au développement des activités culturelles/créatives, telles que des concerts, des spectacles et des expositions, y compris dans des formats virtuels; iii) à la création des programmes éducatifs et des ateliers sur l’architecture, le design et les arts créatifs afin d’aider les artistes et les créateurs à développer leurs compétences vertes et numériques; iv) à la création d’ateliers pour soutenir la coopération et l’échange de connaissances et de compétences entre les SCC et avec les secteurs de la science, de la technologie et des entreprises; v) au développement de nouveaux produits et services qui utilisent des technologies de rupture telles que l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs et l’internet des objets dans les secteurs de la culture et de la création. Les principes généraux de l’UE, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, seront pris en considération dans tous les projets.

Deuxièmement, l’investissement créera un programme de bourses pour soutenir les créateurs, les artistes, les animateurs, les éducateurs et les chercheurs dans les secteurs de la culture et de la création. En particulier, le programme de bourses fournit une aide financière pour: i) dispenser des cours permettant aux artistes de développer leurs compétences artistiques, numériques ou vertes; ii) dispenser une formation professionnelle individualisée aux artistes; iii) créer des possibilités pour les artistes de se rencontrer en format virtuel ou physique avec des professionnels de l’art locaux, nationaux et internationaux au moyen d’ateliers et de séries de discussions; iv) créer des possibilités pour les artistes de coopérer dans des formats virtuels ou physiques avec des professionnels d’autres secteurs, y compris les sciences, les technologies et les entreprises. Les bourses sont accordées dans le respect des principes généraux de l’UE, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination. Les critères de sélection des demandes de bourses d’artistes dans le CSS, correspondant à l’un des secteurs NACE définis par Eurostat, comprennent: a) un portefeuille artistique convaincant au cours des 24 derniers mois; b) un plan artistique convaincant pour les 24 prochains mois.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

A2.5.2 Investissement pour la création d’un centre de soutien modèle pour les industries créatives

L’objectif général de cet investissement est de soutenir les secteurs de la culture et de la création, en particulier les PME, en vue d’apporter des solutions innovantes à l’économie, y compris par la numérisation des secteurs de la culture et de la création (SCC). À cette fin, l’investissement vise à créer un centre de soutien aux industries créatives, en mettant particulièrement l’accent sur le design et l’architecture, la science et les entreprises.

L’investissement se compose de deux éléments principaux. Premièrement, l’investissement doit rénover un musée pour les industries créatives à Cracovie, en vue de mettre en place un centre de soutien modèle pour les industries culturelles et créatives, couvrant en particulier le design et l’architecture. La rénovation du musée intègre les normes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et de matériaux de rénovation aux technologies les plus avancées en matière de durabilité, conformément au principe consistant à ne pas causer de préjudice important (DNSH). Les travaux de rénovation comprennent notamment: i) les solutions en matière d’efficacité énergétique; ii) le développement d’installations numériques ouvertes aux PME dans les industries culturelles; iii) la démonstration de solutions durables pour l’économie circulaire sur les matériaux de construction.

Deuxièmement, l’investissement conclut dix accords de coopération entre les clients des industries créatives et le centre de soutien. En particulier, les accords de coopération précisent les moyens de renforcer la coopération entre les institutions culturelles, les universités, les entrepreneurs en phase de démarrage et les producteurs des industries créatives.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A2.6 Développement du système national de surveillance des services, des produits, des outils d’analyse, des services et des infrastructures d’accompagnement à l’aide de données satellitaires

L’objectif de la réforme est d’accroître l’utilisation des données satellitaires par les entités publiques et privées. Une nouvelle loi sur les activités spatiales facilitera l’utilisation des données satellitaires par l’administration publique.

La loi institue un administrateur national de données satellitaires. Elle est également tenue de promouvoir l’utilisation des données satellitaires par des entreprises privées, notamment en organisant des formations pour toutes les entités intéressées. La loi fixe également les règles et les conditions de l’exercice des activités spatiales et de leur surveillance, la responsabilité pour les dommages causés par un objet spatial, ainsi que les règles relatives au fonctionnement du registre national des objets spatiaux.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2024.

 

A2.6.1 Développement du système national de surveillance des services, des produits, des outils d’analyse, des services et des infrastructures d’accompagnement à l’aide de données satellitaires

Les investissements permettront d’accroître considérablement l’efficacité de l’utilisation de l’observation de la Terre par satellite en Pologne et garantiront la production et la fourniture efficaces et continues d’informations relatives à l’OE traitées, adaptées aux besoins de l’utilisateur. Cela améliorera la gouvernance du pays (décisions fondées sur des informations plus spécifiques et actualisées), entraînera une transformation numérique importante de l’administration et créera une demande de produits d’observation de la Terre, y compris une demande privée et publique supplémentaire pour le système Copernicus de l’UE déjà existant.

L’investissement consiste en deux investissements. Le premier investissement implique la mise en place du système national d’information par satellite (NSIS), qui fournira des services de surveillance à l’aide de données provenant de l’observation de la Terre par satellite. Les premiers services seront mis à la disposition des utilisateurs finaux d’ici au 30 septembre 2023.

Le deuxième investissement implique le lancement de quatre satellites. Les travaux préparatoires qui seront menés conformément aux normes de la coopération européenne pour la normalisation spatiale (ECSS Phase 0/A/B/C) seront achevés au plus tard le 30 juin 2023. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

A2 — INNOVATION

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

A1L.

A2.5 Renforcer le potentiel de développement économique du secteur culturel et des industries culturelles

Jalon

Adoption d’un document d’orientation pour soutenir les actions vertes et numériques dans les secteurs de la culture et de la création (SCC)

Publication d’un document d’orientation

T4

2022

À la suite d’une consultation publique, adoption par le ministre chargé des affaires culturelles d’un document d’orientation pour le soutien aux secteurs de la culture et de la création (SCC). En particulier, le document aborde les questions suivantes:

1.Recenser les principaux défis à moyen et à long terme dans les secteurs de la culture et de la création, y compris les enseignements tirés de la crise de la COVID-19;

2.Veiller à ce que le respect des principes généraux de l’UE, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, soit pris en compte dans les projets à soutenir;

3.Identifier le potentiel d’outils et de plateformes écologiques et numériques pour relever ces défis;

4.Élaborer des concepts pour la coopération et le transfert de connaissances et de compétences entre les secteurs de la culture et de la création et les secteurs de la science, de l’éducation, de la technologie et des entreprises, en mettant l’accent sur les principes généraux de l’UE, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, l’environnement et le numérique.

Identifier les options privilégiées pour apporter un soutien public aux actions dans les secteurs de la culture et de la création.

A2L.

A2.5.1 Un programme visant à soutenir les activités des entités des secteurs de la culture et de la création afin de stimuler leur développement

Jalon

Critères de sélection pour le soutien de projets dans les secteurs de la culture et de la création (SCC)

Publication des critères de sélection et mise en place du comité de sélection indépendant

T4

2022

Le ministère de la culture et du patrimoine national adopte et publie les critères de sélection pour aider les PME, les institutions culturelles et les ONG à créer des projets dans les secteurs de la culture et de la création.

En outre, un comité de sélection indépendant composé d’experts de différentes disciplines, comprenant des représentants d’organisations et d’institutions indépendantes du secteur de la culture et de la création, est mis en place. Le comité de sélection décide des dispositions relatives aux subventions et aux bourses.

Les critères de sélection des demandes de subventions de projets émanant d’institutions culturelles, d’ONG, de PME et de microentreprises au sein du SCS, correspondant à l’un des secteurs NACE définis par Eurostat, doivent:

a) donner la préférence aux projets susceptibles d’avoir une incidence durable sur les transitions numérique et écologique dans les secteurs de la culture et de la création;

b) donner la préférence aux bénéficiaires qui disposent d’un plan d’entreprise sur la manière dont les subventions seront utilisées pour financer les coûts du projet;

c) donner la préférence aux bénéficiaires qui ont mené des activités ou des projets au cours des 24 derniers mois en rapport avec la proposition de projet.

Les principes généraux de l’UE, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, seront pris en considération dans tous les projets.

A3L.

A2.5.1 Un programme visant à soutenir les activités des entités des secteurs de la culture et de la création afin de stimuler leur développement

Cible

Nombre de contrats signés pour des projets par des institutions culturelles, des ONG, des PME et des microentreprises opérant dans les secteurs de la culture et de la création (SCC)

Nombre

0

2 710

T4

2024

L’objectif de cette mesure est de renforcer les secteurs de la culture et de la création en soutenant la mise en œuvre de projets visant à diffuser les réalisations culturelles et à accroître la présence de la culture dans la vie sociale au moyen d’outils et de ressources en ligne. Les projets sont sélectionnés au moyen d’appels à propositions ouverts.

Le champ d’application des projets inclut la reconversion et le perfectionnement professionnels ainsi que la promotion des compétences numériques auprès des opérateurs culturels (tant privés que salariés des institutions culturelles).

La mise en œuvre de 2 710 projets dans le CSC fera l’objet d’un soutien, sélectionnés sur la base des critères publiés dans le cadre de l’étape A2L.

A4L.

A2.5.1 Un programme visant à soutenir les activités des entités des secteurs de la culture et de la création afin de stimuler leur développement

Cible

Nombre de bourses octroyées dans les secteurs de la culture et de la création (SCC)

Nombre

0

746

T4

2024

Cet investissement créera un programme de bourses pour soutenir les créateurs, les artistes, les animateurs et les éducateurs ainsi que les chercheurs qui souhaitent trouver de nouveaux modes de présentation des biens culturels en direct et sur l’internet.

746 des bourses sont accordées aux artistes pour le développement de leurs activités. Le programme de bourses vise à apporter un soutien aux artistes afin de stimuler les activités créatives dans le cadre de la relance post-COVID-19. En particulier, le programme de bourses fournit une aide financière pour:

-dispenser des cours aux artistes pour développer leurs compétences artistiques, numériques ou vertes;

-dispenser une formation professionnelle individualisée aux artistes;

-créer la possibilité pour les artistes de se rencontrer en format virtuel ou physique avec des professionnels de l’art locaux, nationaux et internationaux au moyen d’ateliers et de séries de discussions;

-créer des possibilités pour les artistes de coopérer dans des formats virtuels ou physiques avec des professionnels d’autres secteurs, y compris les sciences, les technologies et les entreprises.

Les bourses sont accordées dans le respect des principes généraux de l’UE, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination. Les critères de sélection des demandes de bourses d’artistes dans le CSS, correspondant à l’un des secteurs NACE définis par Eurostat, comprennent:

a)un portefeuille artistique convaincant au cours des 24 derniers mois;

b)un plan artistique convaincant pour les 24 prochains mois.

Le comité de sélection mentionné à l’étape A2L décide de la sélection des boursiers.

A5L.

A2.5.2 Investissement pour la création d’un centre de soutien modèle pour les industries créatives

Jalon

Rénovation d’un musée pour accueillir un centre de soutien modèle pour les industries créatives

Achèvement des travaux de rénovation

T2

2026

Le musée des industries créatives à Cracovie est rénové et élargi en vue de mettre en place un centre de soutien modèle pour les industries créatives, en mettant particulièrement l’accent sur le design et l’architecture, en collaboration avec la science et les entrepreneurs, afin d’apporter des solutions innovantes à l’économie, y compris la numérisation, et de promouvoir les PME dans ces industries.

La rénovation du musée intègre les normes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et de matériaux de rénovation aux technologies les plus avancées en matière de durabilité, conformément au principe consistant à ne pas causer de préjudice important (DNHS) et conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).

Elle soutient l’initiative du nouveau Bauhaus, notamment en i) encourageant la coopération entre le monde scientifique et technologique, l’art et la culture; et ii) en présentant des solutions modèles en matière d’efficacité énergétique et de rénovation.

Les travaux de rénovation comprennent notamment:

·des solutions en matière d’efficacité énergétique

·le développement d’installations numériques ouvertes aux PME dans les industries culturelles

·la démonstration de solutions durables pour l’économie circulaire sur les matériaux de construction

A6L.

A2.5.2 Investissement pour la création d’un centre de soutien modèle pour les industries créatives

Cible

Accords de coopération conclus entre clients du centre de soutien aux industries créatives

Nombre

0

10

T4

2024

Accords de coopération couvrant des entreprises innovantes (produits) dans les domaines des hautes technologies et de la conception, tels que les méthodes de conservation innovantes, la conception appliquée, l’architecture et l’urbanisme. Les accords de coopération précisent les modalités de la coopération créative entre les institutions culturelles, les universités, les entrepreneurs en phase de démarrage et les producteurs des industries créatives.

Les résultats escomptés sont notamment les suivants:

— l’échange de compétences et de connaissances dans les domaines susmentionnés,

— la mise en œuvre de projets de recherche et de développement spécialisés à appliquer aux nouveaux produits et technologies,

— de nouveaux modèles d’entreprises coopératives entre l’enseignement supérieur, les industries créatives et la culture,

— la promotion des industries locales, des ONG et des opérateurs artistiques,

— les projets éducatifs visant à sensibiliser le public au développement durable et à l’environnement,

— des lignes directrices indicatives pour les modèles d’espaces publics et d’urbanisme pour les secteurs privé et public.

A7L.

A2.6 Développement du système national de surveillance des services, des produits, des outils d’analyse, des services et des infrastructures d’accompagnement à l’aide de données satellitaires

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur les activités spatiales devant être adoptée par le Parlement d’ici le 30 septembre 2024

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T3

2024

La nouvelle loi facilite, entre autres, l’utilisation des données satellitaires par l’administration publique. La loi institue un administrateur national de données satellitaires. La loi établit l’obligation pour l’administrateur national de promouvoir l’utilisation des données satellitaires par des entreprises privées, notamment en organisant des formations pour toutes les entités intéressées.

A8L.

A2.6.1 Développement du système national de surveillance des services, des produits, des outils d’analyse, des services et des infrastructures d’accompagnement à l’aide de données satellitaires

Cible

Développement des infrastructures nécessaires: le système national d’information par satellite (NSIS), qui fournit des services de surveillance à l’aide de données provenant de l’observation de la Terre par satellite (EO)

 

Nombre

0

1

T3

2023

Le système national d’information par satellite (NSIS) devient opérationnel. Lancement de services initiaux en coopération avec les utilisateurs dans deux domaines d’applications de captage électronique de données (CDE) de grande importance pour l’économie et la sécurité de la Pologne, sélectionnés parmi les domaines suivants: Gestion spatiale, gestion des crises, agriculture et sylviculture, gestion de l’eau, surveillance de l’environnement de la Baltique.

A9L.

A2.6.1 Développement du système national de surveillance des services, des produits, des outils d’analyse, des services et des infrastructures d’accompagnement à l’aide de données satellitaires

Jalon

Travaux préparatoires au lancement du premier satellite polonais: ECS Phase 0/A/B/C (analyse des missions/identification des besoins, faisabilité et définition)

Publication du rapport

T2

2023

L’objectif est le nombre de rapports publiés (l’examen de la définition de la mission, l’examen préliminaire des exigences, l’examen critique de la conception). Le segment spatial comprend des plateformes satellitaires de micro et capteurs permettant l’acquisition de données opto-électroniques et d’imagerie radar, équipées, entre autres, d’un module de compression, et de liaisons radio montantes/descendantes cryptées. Les travaux préparatoires sont menés conformément aux normes de la Coopération européenne pour la normalisation spatiale (ECSS).

A10L.

A2.6.1 Développement du système national de surveillance des services, des produits, des outils d’analyse, des services et des infrastructures d’accompagnement à l’aide de données satellitaires

Cible

T1 — Lancement du premier satellite polonais

 

Nombre

0

1

T2

2025

Nombre de satellites lancés, qui consistent en la fabrication complète, l’assemblage et l’essai de matériel/logiciel de vol, y compris le support au sol associé, mettant le premier satellite en orbite.

A11L.

A2.6.1 Développement du système national de surveillance des services, des produits, des outils d’analyse, des services et des infrastructures d’accompagnement à l’aide de données satellitaires

Cible

T2 — Lancement des trois prochains satellites polonais

 

Nombre

1

4

T2

2026

L’objectif se réfère au nombre de satellites lancés (conformément aux exigences définies pour la mesure A10L ci-dessus). Fabrication, montage et essai complets du matériel/logiciel de vol, y compris le soutien au sol associé, conduisant au lancement des trois satellites suivants en orbite.

B. VOLET B: «ÉNERGIE VERTE ET RÉDUCTION DE L’INTENSITÉ ÉNERGÉTIQUE»

Ces objectifs sont atteints, premièrement, au moyen d’un ensemble de mesures optimisant le soutien à l’investissement dans l’efficacité énergétique, principalement dans le cadre du système d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Il s’agira notamment de faciliter l’utilisation des contrats de performance énergétique dans le secteur public, de permettre aux entités couvertes par le système d’obligations en matière d’efficacité énergétique de régler leurs obligations en matière d’économies d’énergie dans le cadre des programmes dits de subventions et de permettre aux entreprises de services énergétiques de participer au système d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Cet objectif sera atteint par une modification de la loi sur l’efficacité énergétique en liaison avec des modifications de la loi sur le soutien à la modernisation et aux rénovations thermiques et sur le registre central des émissions des bâtiments; la loi sur le soutien financier à la création de locaux résidentiels à louer; la loi sur certains types d’aides au logement; et la loi sur les sources d’énergie renouvelables. Ces actes juridiques devaient entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

Deuxièmement, les objectifs de la réforme «Air pur et efficacité énergétique» doivent être atteints par l’élaboration du programme prioritaire «Air pur» conformément à la stratégie de rénovation à long terme au titre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE), qui sera le principal vecteur des mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments. L’efficacité de la mise en œuvre de l’actuel programme «Air pur» sera ainsi renforcée par la rationalisation des procédures de demande. Elle développera un soutien spécifique ciblé sur les ménages à faibles revenus et les ménages à revenus plus élevés, dans le cas de ces derniers, notamment en associant le secteur bancaire à l’octroi de prêts assortis de subventions. Ces modifications jettent les bases du déploiement d’un soutien au titre de l’investissement B1.1.2 «Remplacement des sources de chaleur et amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels» permettant d’augmenter sensiblement le taux de rénovation des bâtiments et de remplacement des dispositifs de chauffage bénéficiant d’un soutien au titre de ce programme. Le programme prioritaire «Air pur pour l’Europe» mis à jour est adopté au plus tard le 31 mars 2023.

Le troisième élément sous-tendant cette réforme sera une mise à jour du programme national de protection de l’air. Le programme définit un ensemble complet et à long terme d’exigences et de conditions propices à l’amélioration de la qualité de l’air pour les autorités régionales et locales. Ces autorités sont chargées de prendre des mesures spécifiques pour réduire le niveau de polluants atmosphériques émis par le chauffage domestique et le transport lorsqu’un seuil de pollution atmosphérique donné est dépassé. Les collectivités locales et régionales se voient également allouer un budget spécifique pour faire respecter les règles de protection de l’air, notamment dans le cadre des résolutions dites «anti-smog». Le programme national de protection de l’air actualisé ordonne la fin de toute aide publique en faveur des investissements dans de nouveaux dispositifs de chauffage au charbon au plus tard le 31 décembre 2021.

Le quatrième élément de la réforme sera un règlement modifié par le ministre du climat et de l’environnement établissant des normes pour les combustibles solides. À la suite de l’interdiction du charbon de mauvaise qualité pour le chauffage domestique, adoptée en 2018, cet amendement fixe également des normes minimales pour les granulés et interdit aux producteurs d’utiliser une marque trompeuse. La présente décision entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.

B1.1.1 Investissements dans les sources de chaleur pour le chauffage urbain

L’objectif de cet investissement est de moderniser le chauffage urbain et de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Une part importante des opérateurs de chauffage urbain en Pologne doit être modernisée, en remplaçant les sources, en mauvais état technique non conforme à la définition d’un système de chauffage urbain efficace. Le besoin de remplacement de la chaleur est également lié à une faible part d’énergies renouvelables dans le système de chauffage, actuellement aux alentours de 9,5 %. L’objectif est donc de réduire l’intensité énergétique et les émissions de chaleur. Dans le cadre de cette mesure, seuls les investissements dans les installations à faible intensité de carbone et les énergies renouvelables sont réalisés. Un soutien sera accordé aux installations utilisant la chaleur: l’énergie produite à partir de sources renouvelables; les combustibles gazeux dans la cogénération, à l’exclusion du charbon; les pompes à chaleur et sources géothermiques et autres technologies répondant aux exigences DNSH pour remplacer le charbon dans le chauffage des systèmes. L’utilisation de combustibles issus de déchets ne sera pas autorisée. Le seuil de 250 g de CO2/kwh d’énergie produite ne doit être dépassé pour aucune des installations bénéficiant d’un soutien. Les bénéficiaires incluent les entités dont l’objectif est la production de chaleur à des fins municipales et résidentielles. Les projets sont sélectionnés sur la base d’un concours général, en tenant compte des critères suivants: i) l’état de préparation et la maturité du projet en vue de sa mise en œuvre; ii) le degré de réduction des émissions de CO2 et/ou de PM 2,5 et de PM10 résultant du projet; iii) l’utilisation de sources d’énergie renouvelables; iv) l’emplacement dans les zones où les émissions annuelles de PM 2,5 et de PM10 sont les plus élevées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

B1.1.2 Remplacement des sources de chaleur et efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels

L’objectif de cet investissement est d’améliorer la qualité de l’air, notamment en réduisant les émissions de poussières en remplaçant les sources de chaleur à forte intensité d’émissions et en améliorant l’efficacité énergétique des logements individuels et multifamiliaux. L’investissement est canalisé par l’intermédiaire du programme prioritaire «Air pur», dont la modernisation conformément à la stratégie de rénovation à long terme au titre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est l’une des mesures clés de la réforme B1.1 décrite ci-dessus (et du Fonds pour la modernisation thermique et la rénovation en ce qui concerne les logements multifamiliaux). Le programme s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre du programme prioritaire «Air pur». Les investissements consistent en i) le remplacement de sources inefficaces pour le chauffage des locaux et de l’eau; et/ou ii) la modernisation thermique des bâtiments résidentiels; et/ou iii) les installations d’énergie renouvelable (principalement panneaux photovoltaïques, capteurs solaires). Le niveau de l’aide est adapté au pouvoir d’achat des bénéficiaires finaux. L’aide est déployée conformément au principe DNSH. Les actions menées au titre de cet investissement entraînent, en moyenne, des économies d’énergie primaire d’au moins 30 % et une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Elles produisent également des avantages environnementaux et de santé publique importants, notamment grâce à la réduction de la pollution et, en particulier, dans les zones où les normes de qualité de l’air de l’Union fixées par la directive 2008/50/UE sont dépassées ou risquent d’être dépassées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

B1.1.3 Modernisation thermique des écoles

L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’efficacité énergétique des écoles et de remplacer les sources de chaleur à forte intensité d’émissions par des solutions de remplacement plus propres. Les investissements peuvent comprendre, entre autres, les sources d’énergie renouvelables et l’adaptation des fonctions, des installations et des systèmes techniques de bâtiment aux exigences actuelles de la législation en vigueur; les rénovations en profondeur; la modernisation des systèmes de chauffage des locaux et de l’eau; l’installation d’un éclairage efficace. Les investissements soutenus au titre de la FRR entraînent en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire. Les projets sont sélectionnés sur la base d’un concours général, en tenant compte des critères suivants: i) l’état de préparation — maturité du projet en vue de sa mise en œuvre; ii) le degré de réduction des émissions de CO2, de PM2,5 et de PM10; iii) le degré de réduction de la consommation d’énergie primaire. iv) l’utilisation des SER.

Les mesures complémentaires peuvent également comprendre des activités éducatives, la sensibilisation des enseignants, des étudiants et des communautés locales à la réduction de la pollution atmosphérique au changement climatique et à l’utilisation des énergies renouvelables.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

B1.1.4 Renforcer l’efficacité énergétique des installations locales d’activité sociale

L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’efficacité énergétique des écoles et des installations locales d’activités sociales et de remplacer les sources de chaleur à forte intensité d’émissions par des alternatives plus propres. Les investissements peuvent comprendre, entre autres, les sources d’énergie renouvelables et l’adaptation des fonctions, des installations et des systèmes techniques de bâtiment aux exigences actuelles de la législation en vigueur; les rénovations en profondeur; la modernisation des systèmes de chauffage des locaux et de l’eau; l’installation d’un éclairage efficace. Les investissements entraînent en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire dans les bâtiments ciblés. Les projets sont sélectionnés sur la base d’un concours général, en tenant compte des critères suivants: i) l’état de préparation — maturité du projet en vue de sa mise en œuvre; ii) le degré de réduction des émissions de CO2, de PM2,5 et de PM10; iii) le degré de réduction de la consommation d’énergie primaire. iv) utiliser des sources d’énergie renouvelables.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

B2.1 Améliorer les conditions de développement des technologies de l’hydrogène et d’autres gaz décarbonés

L’objectif de la réforme est de développer un marché de l’hydrogène renouvelable et bas carbone et d’autres carburants de substitution.

La mesure consiste en deux actions. La première réforme vise à créer un cadre réglementaire pour le fonctionnement de l’hydrogène en tant que carburant de substitution pour les transports, en introduisant des dispositions relatives à la construction, à l’exploitation et à la modernisation sûres des stations hydrogène, ainsi qu’aux autorités chargées d’autoriser l’utilisation des stations hydrogène et à leur inspection technique nécessaire. La réforme établit un système de surveillance et de contrôle de la qualité des carburants hydrogène utilisés pour la propulsion des véhicules. La mise en œuvre de l’action devait être achevée pour le 30 décembre 2021.

La deuxième réforme vise à mettre en place une infrastructure et une conception des marchés de l’hydrogène visant à soutenir l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable et à faible intensité de carbone, l’intégration de la production d’hydrogène sur d’autres marchés de l’énergie ainsi que les infrastructures existantes et spécialisées visant à créer une prévisibilité réglementaire pour les investisseurs et à favoriser l’adoption de l’hydrogène renouvelable et à faible intensité de carbone. Les réformes respectent les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), qui garantissent que la réforme ne rend pas l’utilisation et la commercialisation de l’hydrogène renouvelable plus difficiles que d’autres sources d’hydrogène. La réforme vise à développer l’hydrogène renouvelable ou l’hydrogène produit à partir d’électrolyseurs et devrait promouvoir l’hydrogène à faible teneur en carbone conforme à la stratégie de l’UE pour l’hydrogène.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

B2.1.1 Investissements dans la fabrication, le stockage et le transport d’hydrogène

L’objectif de l’investissement est de créer une industrie de l’hydrogène en Pologne et d’accroître l’utilisation de l’hydrogène renouvelable et bas carbone. Les projets s’inscrivent dans le cadre d’une approche politique intégrée qui accorde la priorité à l’hydrogène renouvelable. L’investissement consistera en plusieurs projets. Tous les projets doivent être conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01).

Le premier projet comporte des investissements dans des stations de ravitaillement en hydrogène, y compris dans l’avitaillement en hydrogène. Les installations de soutage sont ouvertes à toutes les sources d’hydrogène, mais la quantité d’hydrogène gris souillé diminue au fil du temps.

La deuxième partie du projet soutiendra le développement, la construction et la mise en œuvre d’unités de transport innovantes fonctionnant à l’hydrogène. L’investissement est axé sur la promotion, l’expérimentation, la démonstration et la commercialisation de différents types d’unités de transport de piles à combustible à hydrogène afin de soutenir les efforts déployés par la Pologne pour décarboner la mobilité. La commercialisation de types innovants d’unités de transport fonctionnant à l’hydrogène contribue à la décarbonation des transports difficiles à réduire. Il couvre à la fois la construction de nouvelles unités et la mise à niveau des unités existantes. Les unités de transport ne sont pas consacrées au transport de combustibles fossiles.

Le troisième projet comprend le développement des capacités de production d’hydrogène à faible intensité de carbone et d’installations de production d’hydrogène renouvelable, y compris les électrolyseurs, ainsi que les infrastructures associées. Le projet respecte l’exigence de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui se traduit par des émissions de GES inférieures à 3 tonnes équivalent CO2/tH2) et de 70 % pour les carburants synthétiques à base d’hydrogène, par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2e/MJ, soit 2 256 tonnes équivalent CO2eq/tH2, par analogie avec l’approche exposée à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001. Les réductions des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie sont calculées à l’aide de la méthode visée à l’article 28, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 ou, à défaut, de la norme ISO 14067:2018 ou de la norme ISO 14064-1:2018. Les projets sont sélectionnés sur la base d’une mise en concurrence ouverte, en tenant compte de l’état de préparation et de la maturité du projet en vue de sa mise en œuvre.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

 

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’environnement réglementaire de l’énergie distribuée et de l’énergie de prosommateurs, de développer la chaîne d’approvisionnement de l’énergie éolienne en mer, de mettre en œuvre des systèmes de gestion de l’énergie, d’augmenter la capacité installée des sources d’énergie renouvelables et d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de mélanges d’énergies renouvelables.

La réforme consiste en des modifications de la loi sur les énergies renouvelables (ci-après la «loi sur les sources d’énergie renouvelables»), telles que l’introduction de meilleures conditions pour le fonctionnement des pôles d’énergie, la mise en œuvre de modèles collectifs de prosommateurs d’énergie, la mise en œuvre de dispositions relatives aux nouvelles communautés d’énergie renouvelable, l’introduction de dispositions précisant les principes d’exploitation de l’un des modèles de communautés d’énergie renouvelable et l’adoption des principes d’exploitation d’une entreprise pour le secteur du biométhane. La modification prolonge également la durée du régime de soutien aux SER jusqu’au 31 décembre 2027.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 mars 2023.

La réforme modifiera également la loi sur les investissements dans l’énergie éolienne terrestre afin de faciliter la possibilité d’investir dans l’énergie éolienne terrestre dans les municipalités souhaitant implanter de telles installations, en donnant aux autorités municipales davantage de pouvoir pour déterminer la localisation des investissements individuels et pour permettre à la centrale d’être située plus près des bâtiments résidentiels que la distance minimale actuelle, qui est de 10 fois la hauteur de l’installation.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

La réforme susmentionnée s’accompagnera de l’entrée en vigueur d’un règlement établissant un plan de mise aux enchères des énergies renouvelables par technologie (y compris pour les nouveaux parcs éoliens terrestres). Le plan fixe un budget et un volume d’électricité qui sont disponibles pour chaque enchère concurrentielle pour la période 2022-2027. Le règlement est publié au plus tard le 30 septembre 2022.

En outre, la Pologne augmente progressivement la capacité installée des parcs éoliens terrestres et des installations photovoltaïques afin de contribuer à la transition écologique. La capacité installée de l’énergie éolienne et photovoltaïque terrestre doit atteindre 23,5 GW d’ici au 30 juin 2026.

En ce qui concerne le développement des parcs éoliens en mer, la réforme introduit des règles détaillées pour le paiement de la redevance de concession au président de l’Office de régulation de l’énergie, étendue aux entités participant à la production d’électricité dans les parcs éoliens en mer.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

En outre, la réforme réglemente également les types de flux de trésorerie à prendre en considération pour le calcul du prix ajusté et la méthode détaillée de calcul du prix ajusté.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

B2.2.1 Développement de réseaux de transport, infrastructures électriques intelligentes

L’objectif de l’investissement est d’étendre et de moderniser les réseaux de transport dans plusieurs régions, y compris l’extension des connexions entre les parties nord et sud du pays.

L’investissement consiste à développer des lignes de transport de 400 kV avec les stations concernées et à mettre en place le hub de données et l’analyseur de qualité de l’électricité sur le marché de l’électricité. Cela permettra de poursuivre le développement du réseau de distribution et facilitera l’intégration des énergies renouvelables, en particulier l’énergie éolienne en mer et sur terre dans le nord de la Pologne, et le développement du photovoltaïque dans le système électrique. La modernisation des lignes de transport contribue également à réduire les pertes d’énergie, ce qui entraîne une réduction globale des émissions.

La mise en œuvre de la plateforme de données est achevée au plus tard le 31 décembre 2024 et la mise en œuvre de l’investissement dans les lignes de transport le 30 juin 2026 au plus tard.

B2.2.2 installations SER exploitées par des communautés énergétiques

L’objectif de l’investissement est d’encourager le développement de sources locales d’énergie renouvelable par les communautés énergétiques (y compris les groupements d’énergie, les coopératives énergétiques et d’autres communautés énergétiques résultant de la mise en œuvre de la directive RED II), les prosommateurs groupés (prosommateurs collectifs et virtuels), en accordant une attention particulière au rôle des gouvernements locaux (en particulier les municipalités et les associations de municipalités) qui forment ces communautés et communautés énergétiques locales.

L’investissement sera mis en œuvre au moyen d’un programme de pré-investissement et de soutien à l’investissement couvrant les communautés énergétiques existantes ou les entités qui ont l’intention de créer de telles communautés.

Le préinvestissement consiste à mettre au point un format juridique/organisationnel et un modèle commercial optimaux pour le lancement ou le développement d’une communauté énergétique et à préparer les analyses et la documentation nécessaires à la préparation de l’investissement. Ce programme soutient, entre autres, les stratégies locales de développement du marché de l’énergie; des analyses de la demande et de l’offre locales d’énergie; des inventaires des ressources énergétiques locales (infrastructures) et de leur potentiel (par exemple, capacité à fournir des connexions énergétiques); des études de faisabilité, plans d’entreprise, documents de diligence raisonnable; de la documentation technique et des projets de construction.

L’investissement consistera à mettre en œuvre les systèmes techniques et juridiques avancés pour promouvoir les services énergétiques dans les communautés énergétiques les plus avancées. Dans le cadre du soutien à l’investissement, le financement couvrira, entre autres, les nouvelles technologies ciblant la production d’électricité à partir de sources renouvelables; des infrastructures complémentaires pour des technologies autres que l’électricité; des infrastructures associées (telles que les composants de réseau et les compteurs); des installations de stockage de l’énergie et des logiciels informatiques pour la gestion des communautés énergétiques et l’optimisation de l’énergie.

La mise en œuvre du soutien de pré-investissement est achevée au plus tard le 30 mars 2025 et la mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

B2.2.3 Construction d’infrastructures de terminaux en mer

L’objectif de cet investissement est d’atténuer le risque de mise en œuvre tardive de projets de parcs éoliens en mer et de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des parcs éoliens en mer.

L’investissement consiste en deux investissements. Le premier investissement consiste en la construction d’un terminal d’installation en eau profonde, d’une superficie d’environ 30 ha, qui permettra l’exploitation simultanée de 2 unités d’installation. Le second investissement implique la reconstruction des ports et leur accès depuis la mer (y compris les brise-lames). Deux terminaux de service pour l’éolien en mer qui constituent des infrastructures essentielles pour l’entretien des installations en mer seront effectués dans les ports de Łeba et d’Ustka.

La mise en œuvre de l’investissement dans le terminal d’installation en mer de Gdynia sera achevée au plus tard le 30 juin 2025. La mise en œuvre de l’investissement dans les terminaux de services offshore à Łeba et Ustka est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

B3.1 Soutenir la gestion durable de l’eau et des eaux usées dans les zones rurales

L’objectif de la réforme est de veiller à ce que d’autres solutions de gestion de l’eau et des eaux usées, telles que des stations d’épuration individuelles ou des fosses septiques, soient correctement surveillées, entretenues et contrôlées afin d’éviter toute détérioration.

La réforme consiste à introduire l’obligation pour les municipalités d’utiliser des instruments pour prévenir l’élimination inappropriée des eaux usées et le mécanisme de ce que l’on appelle l’exécution de substitution, c’est-à-dire l’organisation de la vidange des fosses septiques par la municipalité, applicable aux propriétaires qui n’ont pas conclu de contrats de vidange des fosses septiques. Elle introduit également l’obligation d’effectuer des contrôles réguliers et de mettre en place un mécanisme d’exécution efficace.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

La réforme établit également des critères territoriaux pour la sélection des bénéficiaires de l’aide à l’approvisionnement en eau ou aux investissements dans les eaux usées dans les zones rurales. Les critères de sélection donnent la priorité aux municipalités les moins à même de financer des investissements sur leurs propres ressources et aux projets présentant le plus grand potentiel d’atténuation des incidences négatives existantes sur l’environnement.

La mise en œuvre de cette action devait être achevée pour le 31 décembre 2021.

B3.1.1 Investissements dans la gestion durable de l’eau et des eaux usées dans les zones rurales

L’objectif de cet investissement est d’accroître la disponibilité des infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans les zones rurales présentant les déficits les plus importants et d’améliorer la qualité de vie dans les zones rurales par le développement des infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement. L’investissement visera également à accroître le potentiel d’investissement des zones rurales.

L’investissement consiste à soutenir de nouvelles connexions aux infrastructures de distribution d’eau, y compris la construction, l’extension ou la modernisation de systèmes d’approvisionnement en eau ou d’évacuation des eaux usées dans les zones rurales, et entraîne une augmentation de la population rurale utilisant les infrastructures d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées. Les investissements liés à la promotion d’une gestion rationnelle de l’eau et des eaux usées bénéficieront également d’un soutien. Dans le cadre de l’investissement, il sera également possible de cofinancer des infrastructures à l’aide de solutions numériques, telles que l’installation/remplacement de compteurs d’eau pour les équipements de lecture à distance, et la création de systèmes électroniques pour la gestion de l’eau et des canaux. Il convient d’envisager d’autres solutions pour l’approvisionnement en eau et les infrastructures de traitement des eaux usées dans les zones rurales (telles que la combinaison d’un système collectif avec des fosses septiques ou des installations individuelles).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

B.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

B1G.

B1.1 Air pur et efficacité énergétique

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte modifiant la loi sur l’efficacité énergétique et les actes législatifs connexes

Disposition de la loi modifiant la loi sur l’efficacité énergétique et des actes législatifs connexes indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T1

2022

Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi sur l’efficacité énergétique et les actes législatifs y afférents (loi sur le soutien à la modernisation et à la rénovation thermiques et sur le registre central des émissions des bâtiments; la loi sur le soutien financier à la création de locaux résidentiels à louer; la loi sur certains types d’aides au logement; et la loi sur les sources d’énergie renouvelables), qui permet aux entités couvertes par le régime d’obligations en matière d’efficacité énergétique de régler les obligations en matière d’économies d’énergie dans le cadre de programmes dits de subventions. Elles précisent les possibilités d’utiliser des contrats de performance énergétique dans le secteur public. Elles permettent aux entreprises de services énergétiques de participer aux mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

B2G.

B1.1 Air pur et efficacité énergétique

Jalon

Mise à jour du programme prioritaire «Air pur»  

Adoption de modifications du programme prioritaire «Air pur» par le Fonds national pour la protection de l’environnement, y compris des dispositions relatives à l’aide destinée a) aux ménages à plus haut revenu, notamment avec la participation du secteur bancaire accordant des prêts combinés à des subventions; b) aux ménages à faibles revenus; c) aux ménages à plus faibles revenus.

 

 

 

T1

2023

Le Fonds national pour la protection de l’environnement adopte des modifications du programme prioritaire «Air pur» conformément à la stratégie de rénovation à long terme au titre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, y compris un soutien spécifique ciblant a) les ménages à plus haut revenu, notamment avec la participation du secteur bancaire qui accorde des prêts associés à des subventions; b) aux ménages à faibles revenus; c) aux ménages les plus faibles (conformément aux définitions applicables dans le cadre du programme prioritaire «Air pur»).

Au plus tard le 31 mars 2023, les dispositions fournissant un soutien ciblé aux groupes susmentionnés sont pleinement opérationnelles et les bénéficiaires ont accès à ce soutien.  

B3G.

B1.1 Air pur et efficacité énergétique

Jalon

Mise à jour du programme national de protection de l’air 

Adoption du programme national de protection de l’air mis à jour par le ministre du climat et de l’environnement   

 

 

 

T4

2021

Le programme national de protection de l’air définit de nouvelles tâches à mettre en œuvre d’ici 2025, 2030 et 2040 aux niveaux national, provincial et municipal: 1) établir des normes pour les zones à faibles émissions pour les municipalités où les niveaux admissibles de NO2 ont été dépassés; 2) l’engagement des «voïvodies» à adopter des résolutions anti-smog dans les villes où certaines normes de qualité de l’air ne sont pas respectées; 3) le soutien financier aux autorités régionales et locales pour la promotion de la mise en œuvre des activités spécifiées dans les résolutions antitabac et la préparation de points d’information pour les résidents sollicitant un financement au titre du programme prioritaire «Air pur pour l’Europe»; 4) l’introduction de la mission consistant à renforcer les dispositions relatives au système de contrôle de l’exécution des tâches spécifiées dans les résolutions anti-smog; 5) l’exclusion des nouveaux dispositifs de chauffage au charbon des programmes d’aide publique à partir du 1er janvier 2022. 

B4G.

B1.1 Air pur et efficacité énergétique

Jalon

Entrée en vigueur du règlement modifié du ministre du climat et de l’environnement relatif aux normes de qualité pour les combustibles solides

Disposition de l’amendement au règlement sur les normes de qualité applicables aux combustibles solides indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T4

2022

Sur la base de recommandations sur les modifications législatives nécessaires ou recommandées élaborées par une équipe interministérielle et suivies d’une consultation des propositions avec les chambres des ONG et du secteur du charbon, la modification du règlement sur les combustibles solides à base de charbon entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022. Elle interdit aux producteurs de combustibles solides à base de charbon d’utiliser une marque trompeuse.

B5G.

B1.1 Air pur et efficacité énergétique

Jalon

Entrée en vigueur du règlement établissant des normes de qualité pour les combustibles solides issus de la biomasse

Disposition du règlement sur les normes de qualité pour les combustibles solides indiquant son entrée en vigueur

T3

2023    

Le règlement fixe des normes de qualité pour les combustibles solides issus de la biomasse, y compris les granulés de bois.

Le règlement interdit aux producteurs de combustibles solides issus de la biomasse d’utiliser une marque trompeuse.

B6G.

B1.1.1 Investissements dans les sources de chaleur pour le chauffage urbain

Cible

T1 — Sources de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain 

 

Nombre

0

45

T4

2024

Nombre de sources de chaleur dans le cadre de contrats signés répondant aux exigences DNSH. Les technologies bénéficiant d’un soutien comprennent les unités de cogénération au gaz naturel, les SER (solaire, géothermique, bioénergie) et les pompes à chaleur. Le seuil de 250 g de CO2/kwh d’énergie produite ne doit être dépassé pour aucune des installations bénéficiant d’un soutien. Dans le cas des installations utilisant la bioénergie, le respect de la directive 2018/2001 relative aux sources d’énergie renouvelables doit être assuré. Il convient également de veiller à ce que le biogaz/biométhane exploité par le gazoduc réponde aux critères du développement durable et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (conformément à la directive SER).

B7G.

B1.1.1 Investissements dans les sources de chaleur pour le chauffage urbain

Cible

T2 — Sources de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain 

 

Nombre

45

90

T2

2026

L’objectif concerne le nombre de sources de chaleur dans le cadre de contrats signés répondant aux exigences fixées pour le poste B6G.

B8G.

B1.1.2 Remplacement des sources de chaleur et efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels

Cible

T1 — Remplacement de la source de chaleur dans les bâtiments unifamiliaux 

 

Nombre

0

250 000

T3

2023

Nombre de sources de chaleur installées répondant aux exigences DNSH (sous contacts signés). Les investissements sont soutenus au titre du programme prioritaire «Air pur» et du Fonds pour la modernisation thermique, conformément à la stratégie de rénovation à long terme au titre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Il convient de veiller à ce que le niveau d’économies d’énergie primaire au niveau du programme soit d’au moins 30 %. Le soutien aux chaudières à gaz est déployé conformément aux orientations techniques de la Commission sur le DNSH (2021/C58/021), en particulier en vue d’une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et d’une amélioration significative de l’environnement (notamment grâce à la réduction de la pollution) et de la santé publique. En outre, il convient de veiller à ce que les chaudières au gaz ne représentent pas plus de 40 % du nombre total de remplacements de sources de chaleur dans le cadre de cette mesure.

B9G.

B1.1.2 Remplacement des sources de chaleur et efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels

Cible

T2 — Remplacement de la source de chaleur dans les bâtiments unifamiliaux 

 

Nombre

250 000

791 200

T2

2026

Nombre de sources de chaleur installées répondant aux prescriptions de l’article B8G.

B10G.

B1.1.2 Remplacement des sources de chaleur et efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels

Cible

T1 — Modernisation thermique et installation de sources d’énergie renouvelables dans les bâtiments résidentiels (bâtiments individuels et multifamiliaux)

 

Nombre

0

244 952

T3

2023

L’objectif porte sur le nombre de maisons monofamiliales et d’habitations ayant subi une modernisation thermique dans des maisons multifamiliales répondant aux normes d’efficacité énergétique dans le cadre de projets soutenus. Les investissements sont soutenus au titre du programme prioritaire «Air pur» et du Fonds pour la modernisation thermique. Il convient de veiller à ce que le niveau d’économies d’énergie primaire au niveau du programme soit d’au moins 30 %. L’aide sera déployée conformément aux orientations techniques de la Commission sur le DNSH (2021/C58/021). En particulier, il convient de veiller à ce qu’au moins 70 % des déchets de construction produits dans le cadre du programme soient réutilisés ou recyclés.

B11G.

B1.1.2 Remplacement des sources de chaleur et efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels

Cible

T2 — Modernisation thermique et installation de sources d’énergie renouvelables dans les bâtiments résidentiels (bâtiments individuels et multifamiliaux)

 

Nombre

244 952

700 390

T2

2026

Nombre de maisons unifamiliales et d’habitations unifamiliales thermomodernisées répondant aux exigences du poste B10G.

B12G.

B1.1.3 Modernisation thermique des écoles

Cible

Sources de chaleur modernisées ou échangées répondant aux exigences DNSH dans les bâtiments des établissements d’enseignement (dans le cadre de contrats signés)

 

Nombre

0

90

T2

2026

Nombre de sources de chaleur remplacées ou modernisées dans les bâtiments des établissements d’enseignement répondant aux exigences DNSH (dans le cadre de contrats signés). Il convient de veiller à ce que le niveau d’économies d’énergie primaire au niveau du programme soit d’au moins 30 %. Le soutien aux chaudières au gaz doit être déployé conformément aux orientations techniques de la Commission sur le DNSH (2021/C58/021). En outre, il convient de veiller à ce que les chaudières au gaz ne représentent pas plus de 20 % du nombre total de remplacements de sources de chaleur au titre de cette mesure.

B13G.

B1.1.3 Modernisation thermique des écoles

Cible

Bâtiments des établissements d’enseignement modernisés thermiquement (dans le cadre de contrats signés)

 

Nombre

0

322

T2

2026

Nombre de bâtiments d’établissements d’enseignement bénéficiant d’un soutien pour des investissements dans la modernisation de l’énergie et/ou avec l’application de solutions d’installation modernes, y compris: sources d’énergie renouvelables et adaptation des fonctions, des installations et des systèmes techniques des bâtiments aux exigences actuelles de la législation applicable. Les investissements mis en œuvre permettent des économies d’énergie d’au moins 30 % au niveau de l’ensemble du programme d’investissement.

B14G.

B1.1.4 Renforcer l’efficacité énergétique des installations locales d’activité sociale

Cible

Installations d’activité sociale avec remplacement de sources de chaleur solides à combustibles solides inefficaces par rapport aux sources modernes de chaleur répondant aux exigences DNSH

Nombre

0

21

T2

2026

Nombre d’installations d’activité sociale qui ont remplacé des sources de chaleur à combustibles solides inefficaces par des sources de chaleur modernes répondant aux exigences du DNSH (dans le cadre de contrats signés). Les investissements mis en œuvre garantissent des économies d’énergie d’au moins 30 % au niveau de l’ensemble du programme d’investissement.

En outre, il convient de veiller à ce que les chaudières au gaz ne représentent pas plus de 20 % du nombre total de remplacements de sources de chaleur au titre de cette mesure.

B15G.

B1.1.4 Renforcer l’efficacité énergétique des installations locales d’activité sociale

Cible

Installations d’activité sociale modernisées thermiquement

Nombre

0

85

T2

2026

Nombre d’installations communautaires thermomodernisées (bibliothèques et centres communautaires).

Les investissements mis en œuvre garantissent des économies d’énergie au niveau de l’ensemble du programme d’investissement d’au moins 30 %.
Le soutien aux chaudières au gaz doit être déployé conformément aux orientations techniques de la Commission sur le DNSH (2021/C58/021). En outre, il convient de veiller à ce que les chaudières au gaz ne représentent pas plus de 20 % du nombre total de remplacements de sources de chaleur au titre de cette mesure.

B16G.

B2.1 Améliorer les conditions de développement des technologies de l’hydrogène et d’autres gaz décarbonés

Jalon

Entrée en vigueur des actes modifiant les actes législatifs relatifs à l’hydrogène en tant que carburant de substitution pour les transports

Dispositions des actes législatifs modificatifs indiquant leur entrée en vigueur  

 

 

 

T4

2021

1. La modification de la loi sur l’électromobilité (11 janvier 2018; Dz. U. z 2018 r. poz. 317) introduit les définitions de l’infrastructure de ravitaillement en hydrogène; fixe les exigences techniques et de sécurité générales applicables aux stations de ravitaillement (conformément à la directive sur l’infrastructure pour carburants alternatifs) et déterminer les procédures et les autorités compétentes pertinentes pour l’inspection de cette infrastructure.
2. La loi modifiée sur le système de surveillance et de contrôle de la qualité des carburants (25 août 2006; Dz.U. Nr 169, poz. 1200) introduit la notion d’hydrogène selon le code NC 2804 10 00 de la nomenclature combinée; fixe les procédures de surveillance et de contrôle de la qualité de l’hydrogène; détermine les autorités compétentes. La notion d’hydrogène doit être conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). La réforme ne rend pas l’utilisation et la commercialisation de l’hydrogène renouvelable plus difficiles que d’autres sources d’hydrogène. La réforme vise principalement à développer l’hydrogène renouvelable ou l’hydrogène produit à partir d’électrolyseurs.

B17G.

B2.1 Améliorer les conditions de développement des technologies de l’hydrogène et d’autres gaz décarbonés

Jalon

Entrée en vigueur de la loi établissant des règles pour l’hydrogène

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur  

 

 

 

T4

2023

Entrée en vigueur de la loi établissant les infrastructures pour l’hydrogène et la conception des marchés visant à soutenir l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable et à faibles émissions de carbone, l’intégration de la production d’hydrogène dans d’autres marchés de l’énergie, ainsi que les infrastructures existantes et spécifiques visant à créer une prévisibilité réglementaire pour les investisseurs et à soutenir l’adoption de l’hydrogène renouvelable et bas carbone. La loi doit être conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). La réforme ne rend pas l’utilisation et la commercialisation de l’hydrogène renouvelable plus difficiles que d’autres sources d’hydrogène. La réforme vise principalement à développer l’hydrogène renouvelable ou l’hydrogène produit à partir d’électrolyseurs. La réforme doit être conforme à la stratégie de l’UE pour l’hydrogène.

B18G.

B2.1.1 Investissements dans la fabrication, le stockage et le transport d’hydrogène

Cible

Permis d’environnement délivrés pour les stations de ravitaillement en hydrogène

 

Nombre

0

10

T3

2023

Nombre d’autorisations environnementales délivrées pour les stations de ravitaillement en hydrogène

B19G.

B2.1.1 Investissements dans la fabrication, le stockage et le transport d’hydrogène

Cible

Mise en service des stations de ravitaillement en hydrogène

 

Nombre

0

25

T2

2026

Nombre de stations de ravitaillement en hydrogène, y compris le soutage de l’hydrogène ouvert au public dans le cadre d’une approche politique intégrée qui accorde la priorité à l’hydrogène renouvelable et conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). Le soutage doit être ouvert à toutes les sources d’hydrogène, mais la quantité d’hydrogène gris souillé diminue au fil du temps.

B20G.

B2.1.1 Investissements dans la fabrication, le stockage et le transport d’hydrogène

Cible

Projets de recherche et d’innovation sur les unités de transport innovantes fonctionnant à l’hydrogène

 

Nombre

0

3

T2

2026

Nombre de projets innovants en matière d’unités de transport fonctionnant à l’hydrogène mis au point. Le projet soutiendra le développement, la construction et la mise en œuvre ainsi que la commercialisation d’unités de transport innovantes fonctionnant à l’hydrogène. L’investissement soutiendra et développera le potentiel polonais pour devenir un fournisseur de navires/trains/bus alimentés par l’hydrogène pour des transports durables. Outre la recherche et le développement, l’augmentation de la production doit bénéficier d’un soutien. Le champ d’application des investissements comprend un large éventail d’activités visant à faire progresser, tester, démontrer et commercialiser différents types d’unités de transport de piles à combustible à hydrogène. Il couvre à la fois la construction de nouvelles unités et la mise à niveau des unités existantes.
Les projets doivent être conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). Les unités de transport ne sont pas consacrées au transport de combustibles fossiles.

B21G.

B2.1.1 Investissements dans la fabrication, le stockage et le transport d’hydrogène

Cible

Capacité des installations de production d’hydrogène à faible intensité de carbone et d’hydrogène renouvelable, y compris les électrolyseurs, et infrastructures associées

 

Nombre

0

320

T2

2026

Capacité des installations de production d’hydrogène à faible intensité de carbone et d’hydrogène renouvelable, y compris les électrolyseurs, et des infrastructures associées (320 MW). Les investissements liés à l’hydrogène bas carbone et renouvelable sont conformes à l’exigence de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui se traduit par des émissions de GES inférieures à 3 tonnes équivalent équivalent CO2/tH2) et de 70 % pour les carburants synthétiques à base d’hydrogène, par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2e/MJ, soit 2 256 tonnes équivalent CO2eq/tH2, par analogie avec l’approche exposée à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001. Les réductions des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie sont calculées à l’aide de la méthode visée à l’article 28, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 ou, à défaut, de la norme ISO 14067:2018 ou de la norme ISO 14064-1:2018.

B22G.

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif pour les communautés d’énergie renouvelable et le biométhane: Modifications de la loi sur les sources d’énergie renouvelables, modifications de la législation relative au marché de l’énergie et entrée en vigueur d’un règlement de la loi sur les sources d’énergie renouvelables

Dispositions des actes modificatifs et du règlement indiquant leur entrée en vigueur

 

 

 

T1

2023

Adoption et entrée en vigueur d’actes modificatifs et de règlements comprenant:

1. les modifications apportées à la loi du 20 février 2015 sur les sources d’énergie renouvelables (loi sur les sources d’énergie renouvelables) reformulent les principes de fonctionnement des pôles énergétiques (meilleures conditions pour la création de telles entités) en prévoyant: les règles, définitions ou notions concernant: le champ d’application, les accords, l’objet du pôle énergétique, le registre des pôles d’énergie ou la coopération entre les différents membres du pôle énergétique et les gestionnaires de réseau.


2. Les modifications apportées à la loi sur les sources d’énergie renouvelables mettent en œuvre des modèles collectifs de prosommateurs énergétiques.

3. Les modifications des actes législatifs concernant le marché de l’énergie mettent en œuvre des dispositions relatives aux nouvelles communautés d’énergie renouvelable, qui garantissent que les clients finals, en particulier les clients résidentiels, ont le droit de participer à une communauté d’énergie renouvelable conformément à la directive (UE) 2018/2001 tout en maintenant leurs droits et/ou obligations en tant que clients finals, et sans être soumis à des conditions ou procédures injustifiées ou discriminatoires qui empêcheraient leur participation à une communauté d’énergie renouvelable.


4. La réglementation de la loi sur les sources d’énergie renouvelables concernant les principes de comptabilisation de l’énergie pour les coopératives énergétiques introduit des dispositions précisant les principes d’exploitation de l’un des modèles de communauté d’énergie renouvelable.

5. Modifications de la loi sur les sources d’énergie renouvelables — qui fixe les règles régissant la gestion d’une entreprise pour le secteur du biométhane.

B23G.

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi sur les investissements dans les parcs éoliens terrestres

Disposition de la loi modifiant la loi sur les investissements dans les parcs éoliens terrestres indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T2

2022

Entrée en vigueur d’un acte modificatif qui supprime les obstacles formels aux investissements dans les infrastructures terrestres. L’amendement vise à assouplir la règle de distance (distance minimale entre éoliennes et bâtiments résidentiels — 10 fois la hauteur des éoliennes, 10H) en donnant davantage de pouvoir de déterminer des distances minimales entre les municipalités dans le cadre de la procédure spatiale/de zonage et les bureaux régionaux de protection de l’environnement dans le cadre de la procédure de décision relative aux conditions environnementales.
Le projet de loi prévoit que la règle générale de la distance 10H doit être maintenue, mais que la possibilité de s’en écarter est permise et qu’une plus grande puissance pour déterminer la localisation des parcs éoliens doit être accordée aux différentes municipalités dans le cadre de la procédure locale d’aménagement du territoire (zonage/procédure spatiale). Le plan local doit permettre de définir une distance plus courte entre le parc éolien et le bâtiment résidentiel, en tenant compte de l’ampleur des incidences des parcs éoliens sur la base des prévisions d’impact environnemental établies dans le cadre d’un tel plan.

B24G.

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur d’un règlement établissant un plan d’enchères pour les énergies renouvelables pour la période 2022-2027

Disposition du règlement indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T3

2022

Entrée en vigueur d’un règlement établissant un plan de mise aux enchères des énergies renouvelables par technologie (y compris pour les nouveaux parcs éoliens terrestres). Le plan fixe un budget et un volume d’électricité qui seront mis aux enchères pour la période 2022-2027.

B25G.

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Cible

T1 — Capacité installée des installations éoliennes et photovoltaïques terrestres (en GW)

Nombre

11,2

18

T4

2023

Capacité installée totale (en GW) des installations éoliennes et photovoltaïques terrestres.

B26G.

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Cible

T2 — Capacité installée des installations éoliennes et photovoltaïques terrestres (en GW)

Nombre

18

20

T4

2024

Capacité installée totale (en GW) des installations éoliennes et photovoltaïques terrestres.

B27G.

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Cible

T3 — Capacité installée des installations éoliennes et photovoltaïques terrestres (en GW)

Nombre

20

23

T4

2025

Capacité installée totale (en GW) des installations éoliennes et photovoltaïques terrestres.

B28G.

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Cible

T4 — Capacité installée des installations éoliennes et photovoltaïques terrestres (en GW)

Nombre

23

23,5

T2

2026

Capacité installée totale (en GW) des installations éoliennes et photovoltaïques terrestres.

B29G.

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur du règlement d’application découlant de la loi du 17 décembre 2020 relative à la promotion de la production d’électricité dans les parcs éoliens en mer

Disposition du règlement indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2022

Le règlement d’application suivant entre en vigueur:
Règlement du Conseil des ministres relatif à la redevance de concession — Conformément à l’article 34, paragraphe 2 bis, de la loi sur l’énergie, l’obligation de payer la redevance de concession au président de l’Office de régulation de l’énergie s’étend également aux entreprises du secteur de l’énergie exerçant une activité économique dans le domaine de la production d’électricité dans les parcs éoliens en mer, visée dans la loi du 17 décembre 2020 relative à la promotion de la production d’électricité dans les parcs éoliens en mer. En outre, dans le cadre de la modification de la loi sur l’énergie du 15 avril 2021, une activité qui sera également couverte par la redevance de concession est le stockage d’électricité.

B30G.

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur du règlement d’application découlant de la loi du 17 décembre 2020 relative à la promotion de la production d’électricité dans les parcs éoliens en mer

Disposition du règlement indiquant l’entrée en vigueur

T4

2022

Règlement du ministre du climat et de l’environnement sur les types de flux de trésorerie à prendre en considération pour le calcul du prix ajusté et sur la méthode détaillée de calcul du prix ajusté. Le règlement précise les types de flux de trésorerie à prendre en compte pour le calcul du prix ajusté et la méthode détaillée de calcul du prix ajusté. Au cours du processus, il est tenu compte de facteurs tels que les aides à l’investissement, la date d’octroi des aides à l’investissement et les règles d’octroi d’aides publiques dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’énergie. L’effet escompté est de faciliter la procédure susmentionnée pour les investisseurs de parcs éoliens en mer.

B31G.

B2.2.1 Développement de réseaux de transport, infrastructures électriques intelligentes

Cible

T1 — Longueur du réseau de transport d’électricité nouvellement construit ou modernisé (km)

 

Nombre

0

70

T4

2024

Nombre de kilomètres de tronçons nouvellement construits ou modernisés de projets de réseaux de transport d’électricité (400 kV). La longueur de chaque section est calculée une seule fois (qu’il s’agisse d’une ligne à circuit unique ou à double circuit).

B32G.

B2.2.1 Développement de réseaux de transport, infrastructures électriques intelligentes

Cible

T2 — Longueur du réseau de transport d’électricité nouvellement construit ou modernisé (km)

 

Nombre

70

190

T4

2025

Nombre de kilomètres de tronçons nouvellement construits ou modernisés de projets de réseaux de transport d’électricité (400 kV). La longueur de chaque section est calculée une seule fois (qu’il s’agisse d’une ligne à circuit unique ou à double circuit).

B33G.

B2.2.1 Développement de réseaux de transport, infrastructures électriques intelligentes

Cible

T3 — Longueur du réseau de transport d’électricité nouvellement construit ou modernisé (km)

 

Nombre

190

320

T2

2026

Nombre de kilomètres de tronçons nouvellement construits ou modernisés de projets de réseaux de transport d’électricité (400 kV). La longueur de chaque section est calculée une seule fois (qu’il s’agisse d’une ligne à circuit unique ou à double circuit).

B34G.

B2.2.1 Développement de réseaux de transport, infrastructures électriques intelligentes

Jalon

Mise en œuvre de la plateforme de données sur le marché de l’électricité (OIRE/CSIRE)

Mise en service

T4

2024

Mise en service et installation d’un hub de données et d’un analyseur de qualité de la puissance sur le marché de l’électricité (OIRE/CSIRE).

B35G.

B2.2.2 installations SER exploitées par des communautés énergétiques

Cible

Entités bénéficiant d’un soutien au titre de la partie préinvestissement

 

Nombre

0

139

T1

2025

Nombre de conventions de subvention signées avec les bénéficiaires qui seront sélectionnées au moyen d’un appel à propositions ouvert, concurrentiel et transparent. L’attribution des projets aux entités bénéficiaires garantit une répartition équilibrée entre les entités dans l’ensemble du pays, compte tenu de la population et de la couverture géographique. À la date de signature des conventions de subvention, les bénéficiaires doivent appartenir à des entités capables d’établir une communauté d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 (refonte) relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et à d’autres communautés énergétiques définies dans la législation polonaise (y compris les pôles énergétiques «Klaster energii» et les coopératives énergétiques «Spółdzielnia energetyczna»).

B36G.

B2.2.2 installations SER exploitées par des communautés énergétiques

Cible

Les communautés énergétiques soutenues dans le cadre de la partie investissement

 

Nombre

0

10

T4

2025

L’indicateur est mesuré sur la base du nombre de conventions de subvention signées avec des communautés d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 (refonte) relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et d’autres communautés énergétiques définies dans la législation polonaise [y compris le pôle énergétique (Klaster energii) et la coopérative énergétique (Spółdzielnia energetyczna)]. Les entités bénéficiaires sont sélectionnées au moyen d’appels à propositions ouverts, transparents et concurrentiels. L’attribution des projets aux entités bénéficiaires garantit une répartition équilibrée entre les entités dans l’ensemble du pays, compte tenu de la population et de la couverture géographique.

B37G.

B2.2.3 Construction d’infrastructures de terminaux en mer

Jalon

Construction d’un terminal d’installation en mer à Gdynia

Mise en service

 

 

 

T2

2025

Mise en service d’une nouvelle jetée portuaire. La superficie totale des trottoirs de stockage et de stockage opérationnel est de 33,6 ha. À l’intérieur de la surface de préassemblage, la surface doit avoir une capacité portante égale à 50 T/m² et une surface de stockage de 20 T/m². La rampe roulier doit également être construite. La zone de stockage du terminal fournit des services à deux promoteurs indépendants de parcs éoliens en mer. La division de la jetée extérieure doit avoir la possibilité de mettre en place deux couchettes pour les navires juvéniles. La longueur totale des quais dans le terminal éolien en mer est supérieure à 1 000 mètres.
Le terminal éolien en mer situé sur la jetée du port extérieur doit présenter des conditions hydrotechniques et de navigation optimales pour les navires en mer. La distance entre canaux portuaires doit garantir l’efficacité et la sécurité de la navigation des navires. Le canal principal doit avoir une largeur de 280 mètres au point le plus étroit.

B38G.

B2.2.3 Construction d’infrastructures de terminaux en mer

Cible

Construction d’un terminal de services offshore à Łeba et Ustka

 

Nombre

0

2

T2

2026

Achèvement de la construction de deux terminaux de services en mer (Ustka et Łeba). L’investissement dans Ustka consiste en la construction d’une voie navigable d’approche d’une profondeur de 8 m, avec la possibilité d’approfondir jusqu’à 9-9,5 m. Le bassin portuaire d’investissement est de 12,7 ha. En outre, il est prévu de reconstruire le brise-lames Est et de construire un nouveau brise-lames ouest d’environ 1 400 m de long. La superficie prévue du terminal est d’environ 14 ha, avec la construction d’un quai au terminal d’une longueur d’environ 400 m. L’investissement à Łeba implique la construction d’une voie navigable d’approche d’une profondeur de 3,5 à 4 m. Une expertise de l’état des ouvrages le long de la voie doit être réalisée. En outre, un nouveau brise-lames Est, d’une longueur d’au moins 220 m, doit être construit afin de garantir une entrée sûre du port. Un nouveau bassin portuaire est construit sur un terrain et un quai à l’intérieur du bassin d’une longueur d’environ 260 m.

B39G.

B3.1 Soutenir la gestion durable de l’eau et des eaux usées dans les zones rurales

Jalon

Élaboration de règles de territorialisation de l’aide aux investissements RRP dans l’approvisionnement en eau ou dans les égouts dans les zones rurales

Adoption de lignes directrices par le ministre de l’agriculture et du développement rural.

 

 

 

T4

2021

Adoption de critères territoriaux pour la sélection des bénéficiaires.
Les critères de sélection donnent la priorité aux municipalités les moins aptes à financer des investissements sur leurs propres ressources. Les autorités autonomes de la voïvodie sont associées au processus de définition des critères de sélection des bénéficiaires.

B40G.

B3.1 Soutenir la gestion durable de l’eau et des eaux usées dans les zones rurales

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique établissant une obligation de surveillance et de contrôle réguliers des systèmes individuels appropriés

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2022

Entrée en vigueur d’un acte juridique qui introduit l’obligation pour les communes de surveiller et de contrôler l’élimination des eaux usées et d’utiliser des instruments pour prévenir l’élimination abusive, y compris le mécanisme dit de substitution, c’est-à-dire l’organisation de la vidange des fosses septiques par la commune pour les propriétaires qui n’ont pas conclu de contrats de vidange de fosses septiques.

B41G.

B3.1.1 Investissements dans les systèmes de traitement des eaux usées et dans l’approvisionnement en eau dans les zones rurales

Cible

Connexions supplémentaires de la population rurale dans le périmètre des infrastructures hydrauliques

 

Nombre

0

33 990

T4

2025

Connexions supplémentaires de la population rurale utilisant les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les communes qui respectent pleinement les règles modifiées en matière d’évacuation des eaux usées. Le soutien est destiné aux zones dont la capacité d’investissement a été limitée en raison de la pandémie de COVID-19 en dehors des agglomérations au sens de l’article 86 de la loi sur l’eau et aux projets d’infrastructures de traitement des eaux usées les plus susceptibles de réduire les incidences négatives existantes sur l’environnement. Les bénéficiaires de l’investissement sont sélectionnés dans le cadre d’une concurrence ouverte et transparente. Il convient d’envisager d’autres solutions pour l’approvisionnement en eau et les infrastructures de traitement des eaux usées dans les zones rurales (telles que la combinaison de systèmes collectifs avec des fosses septiques ou des installations individuelles). Le captage d’eau est évité lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont, ou projetées (dans le contexte de l’intensification du changement climatique), dans un état ou un potentiel inférieur au bon état ou au potentiel.

B1.2 Faciliter l’obligation d’économies d’énergie pour les entreprises du secteur de l’énergie

L’objectif de la réforme est de simplifier et d’élargir le système d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

La réforme sera mise en œuvre par la création d’un ensemble standard de valeurs de référence pour différents types de mesures d’économie d’énergie. Ces mesures ne doivent plus faire l’objet d’un audit, ce qui facilitera la participation au régime des petites entités. Un autre élément de la réforme est l’inclusion dans le système d’obligations en matière d’efficacité énergétique des entreprises de carburants qui mettent sur le marché des carburants liquides utilisés pour le transport. Ces entreprises mettent en œuvre des projets d’amélioration de l’efficacité énergétique, annulent un nombre approprié de certificats blancs ou versent une redevance de remplacement sous certaines conditions. En conséquence, la demande de certificats blancs devrait augmenter, ce qui augmentera le niveau du chiffre d’affaires sur le marché et permettra d’atteindre les objectifs accrus en matière d’efficacité énergétique.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

B1.2.1 Efficacité énergétique et SER dans les entreprises — investissements présentant le potentiel de réduction des gaz à effet de serre le plus élevé

La réforme vise à réduire la consommation finale d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des entreprises.

La mise en œuvre de solutions écologiques dans les entreprises se concentrera sur l’amélioration des processus industriels et énergétiques afin d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire l’intensité énergétique, ce qui entraînera une réduction et une plus grande efficacité de la consommation d’énergie, ainsi que des investissements dans des sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone dans les entreprises. Les investissements soutiendront en particulier i) la construction, l’extension ou la modernisation d’installations industrielles et de production, d’équipements industriels et d’installations électriques existants en vue d’améliorer leur efficacité énergétique; ii) la construction et l’installation de ses propres sources d’énergie renouvelables dans les entreprises, y compris les éoliennes, les capteurs solaires, les panneaux photovoltaïques, les petites centrales hydroélectriques, les systèmes géothermiques, les pompes à chaleur; iii) la construction d’installations de stockage d’énergie dans des entreprises liées à la production d’énergie à partir de sources renouvelables; iv) la construction/modernisation de sources d’énergie (internes) à faibles émissions de carbone, y compris la cogénération; v) augmenter la part des carburants à émissions faibles ou nulles dans les procédés de fabrication, dans le respect des normes d’émission les plus élevées; vi) le remplacement des sources de chaleur à faible consommation d’énergie utilisant des combustibles (solides, liquides, gaz) ou de l’électricité par des sources plus économes en énergie; vii) la thermo-modernisation des bâtiments et des installations utilisés dans les processus industriels. Les projets sont sélectionnés sur la base d’un concours général, en tenant compte des critères suivants: i) l’état de préparation — maturité du projet en vue de sa mise en œuvre; ii) la cohérence avec les plans existants en faveur de la neutralité climatique; iii) le degré de réduction des émissions de CO2, de PM2,5 et de PM10; iv) le degré de réduction de la consommation d’énergie primaire.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 16 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 17 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 18 et aux installations de traitement biologique mécanique 19 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

B2.3 Soutien aux investissements dans les parcs éoliens en mer

L’objectif de la réforme est d’assurer la mise en œuvre effective et le développement de l’énergie éolienne en mer.

La réforme consistera à introduire des exigences détaillées pour les composants de centrales électriques et pour les composants de centrales électriques en mer, ainsi que des exigences relatives à la construction de composants de centrales en mer, tout en tenant compte de la sécurité et de la fiabilité de la production d’électricité en mer et de l’assemblage de centrales électriques en mer. Un règlement fixant le prix maximal par 1 MWh (exprimé en PLN) qui peut être indiqué dans les offres soumises par les producteurs lors d’une enchère entrera en vigueur. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

L’objectif de la réforme est de limiter l’impact des contraintes d’allocation sur les résultats du marché de l’électricité. La réforme consistera en la mise en œuvre par le gestionnaire de réseau de transport d’un achat explicite de capacités d’équilibrage (réserves) avant le couplage unique journalier (SDAC), conformément à la recommandation de l’ACER proposant de réduire le niveau des contraintes d’allocation appliquées. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

La réforme s’accompagne d’enchères pour la production d’électricité à partir de parcs éoliens en mer. Les enchères sont organisées au plus tard le 31 décembre 2025.

B2.3.1 Construction de parcs éoliens en mer

La mise en œuvre de projets en mer dans la mer Baltique contribuera à accroître progressivement la part des énergies renouvelables et des sources d’émissions nulles dans le système énergétique polonais.

L’investissement soutiendra des projets liés à la construction de parcs éoliens en mer. Les parcs éoliens en mer contribueront à stabiliser le fonctionnement du réseau électrique en assurant une plus grande stabilité en matière de production d’énergie par rapport à d’autres types d’installations SER telles que l’énergie photovoltaïque et les parcs éoliens terrestres. La capacité nominale totale des installations éoliennes en mer installées à la suite de l’investissement sera de 1 500 MW.

La Pologne procède à un appel à propositions ouvert, transparent et non discriminatoire, accessible à tous les projets participant à la phase I (soutien accordé en dehors du système d’enchères), qui fait l’objet d’une évaluation. L’aide est accordée à plusieurs bénéficiaires afin de permettre une concurrence effective sur le marché de l’énergie éolienne en mer. Les critères de sélection des projets comprennent la maturité et l’état de préparation pour l’achèvement des projets au plus tard le 30 juin 2026, le calendrier de mise en œuvre et les délais pour atteindre les indicateurs supposés, ou la capacité installée résultant de la mise en œuvre du projet (MW).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

B2.4 Cadre juridique pour le développement du stockage de l’énergie

L’objectif de la réforme est d’éliminer les obstacles juridiques au développement des technologies de stockage et de créer un environnement juridique stable pour le fonctionnement des activités de stockage.

La réforme permettra, entre autres, d’exempter le stockage de l’électricité de l’obligation tarifaire et de supprimer la double tarification des redevances de réseau. Elle subordonnera l’obligation d’obtenir une concession/inscription au registre à la capacité totale de stockage de l’électricité installée, quelle que soit sa capacité. Le cadre tarifaire proposé pour le stockage doit être non discriminatoire et refléter les coûts.

La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 30 juin 2021.

B2.4.1 Systèmes de stockage d’énergie

L’objectif de l’investissement est d’assurer la continuité de l’approvisionnement des consommateurs et d’accroître l’efficacité de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables par des investissements dans des technologies facilitant l’équilibrage de l’électricité dans le système électrique.

L’investissement consistera en la modernisation du système actuel de stockage d’énergie hydroélectrique par pompage. Il s’agira d’adapter les installations aux besoins actuels et futurs de la régulation et du marché afin de garantir un fonctionnement viable de la centrale électrique. Il consiste en la modernisation du réservoir supérieur (remise en état de la face amont en béton bitumineux), des tunnels supérieurs d’admission d’eau et des tunnels dérivés et d’au moins trois des quatre hydrogénérateurs de la centrale de stockage et de pompage. L’investissement entraînera une augmentation de la disponibilité et de l’efficacité de l’installation.

L’investissement financera également l’achat et l’installation d’une installation de stockage d’électricité de secours d’une capacité de 4 à 5 kWh chacune.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

B3.2 Soutien à la restauration de l’environnement et à la protection contre les substances dangereuses

L’objectif de la réforme est de réduire les incidences négatives sur l’environnement des terres dégradées à grande échelle et de permettre une neutralisation coordonnée des menaces dans les zones marines polonaises.

La réforme implique la suppression des obstacles organisationnels et juridiques à l’élimination complète des incidences négatives sur l’environnement des zones post-industrielles à grande échelle. Il se concentrera sur quatre éléments indépendants de terrain (différents lieux et champs d’application des travaux): 1) l’ancienne usine chimique de «Tarnowskie Góry» à Tarnowskie Góry; 2) l’ancienne usine chimique «Zachem» à Bydgoszcz; 3) l’usine «Organika-Azot» à Jaworzno; 4) l’ancienne usine industrielle de «Boruta» à Zgierz.

La législation portant adoption de ces modifications entre en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard.

La deuxième réforme consistera à définir des règles relatives aux matières dangereuses ensoleillées en mer Baltique afin d’accroître la sécurité pour la santé humaine et l’état de l’environnement. La réforme décrit les compétences des autorités publiques dans les dispositions légales; elle recense les entités dirigeantes et les entités coopérantes en ce qui concerne les questions liées au dépôt de matières dangereuses dans les zones maritimes; elle élabore un plan d’action détaillé de l’administration publique et des unités supervisées et subordonnées sur le thème des matières dangereuses déposées dans les zones marines, ainsi qu’une indication des entités chargées de l’exécution des tâches individuelles; elle introduit des modifications juridiques pour permettre le suivi, l’identification et l’extraction et l’élimination éventuelles des matières dangereuses.

La législation portant adoption de ces modifications entre en vigueur le 30 septembre 2022 au plus tard.

B3.2.1 Investissements dans la neutralisation des risques et la restauration des friches à grande échelle et de la mer Baltique

L’objectif de l’investissement est de supprimer la menace que font peser sur la santé et la vie humaines les vastes friches industrielles, de réduire au minimum leurs incidences négatives sur l’environnement naturel et de les récupérer en vue de leur réutilisation, tout en respectant le principe du pollueur-payeur et la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale. L’investissement portera également sur les risques liés à la pollution et aux matières dangereuses dans les zones maritimes polonaises.

L’investissement consiste en l’élaboration de travaux de recherche et d’études conduisant à l’élaboration d’une documentation complète sur les investissements pour des lieux prédéfinis pour lesquels il existe des problèmes importants liés à la présence de polluants ou de substances dangereuses dans une zone à grande échelle. L’indicateur inclut le développement de la recherche sur le terrain, des études et de l’inventaire foncier, étape préliminaire mais fondamentale conduisant à la préparation d’une documentation complète sur les investissements dans les prochaines étapes du programme.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement soutient la remise en état et la neutralisation des sols de substances dangereuses, la préparation des terrains en vue d’investissements par la modernisation des infrastructures matérielles ainsi que la revitalisation des bâtiments à Huta Sendzimira.

L’indicateur comprend des campagnes de reconnaissance et de mesure détaillées en mer, ainsi qu’une analyse des données obtenues en tant qu’étape nécessaire à l’élaboration d’une documentation complète pour les plans de neutralisation.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

B3.3 Soutien à la gestion durable des ressources en eau dans l’agriculture et les zones rurales

L’objectif de la réforme est d’améliorer les conditions d’investissement dans les zones rurales en matière de gestion de l’eau et d’utilisation efficace des ressources. La réforme contribue à accroître la résilience de l’agriculture face à la sécheresse et à la prévention des inondations dans les zones agricoles; améliorer l’utilisation rationnelle de l’eau en réglementant correctement les relations en matière d’eau dans les zones agricoles et en réduisant le ruissellement; et l’augmentation de la rétention d’eau.

La réforme consiste en des modifications de la législation nationale nécessaires pour améliorer les conditions d’une gestion résiliente de l’eau dans l’agriculture et les zones rurales. Les modifications facilitent la préparation et la mise en œuvre des investissements relatifs à la rétention de l’eau et à l’arrêt de son assèchement des terres agricoles, y compris en particulier les investissements liés à la reconstruction des dispositifs de drainage afin qu’ils remplissent la fonction de rétention et protègent ainsi les terres agricoles contre la sécheresse et limitent le risque d’inondations.

La réforme est conforme aux exigences énoncées dans les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), et notamment à la législation environnementale de l’Union, y compris la directive EIE (2011/92/UE) et la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE).

Les modifications ne doivent pas entraîner de détérioration du niveau de conformité avec la législation environnementale de l’Union, en particulier en ce qui concerne les investissements considérés comme importants ou potentiellement importants au sens du règlement du Conseil des ministres sur les projets susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement et les investissements dans les zones Natura 2000 ou ayant une incidence sur ceux-ci. En outre, les modifications ne doivent pas modifier les règles actuellement contraignantes en matière d’admission d’eau.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

B3.3.1 Investissements pour accroître le potentiel de gestion durable de l’eau dans les zones rurales

L’objectif de l’investissement est de soutenir les investissements dans les zones rurales visant à améliorer la gestion de l’eau et l’utilisation efficace des ressources.

La réforme contribue à accroître la résilience de l’agriculture face à la sécheresse et à la prévention des inondations dans les zones agricoles; elle améliore l’utilisation rationnelle de l’eau en réglementant correctement les relations en matière d’eau dans les zones agricoles et en réduisant le ruissellement; elle augmente la rétention d’eau, pour autant que leurs besoins et leur nature soient justifiés de manière appropriée. La priorité est accordée aux solutions résilientes au changement climatique et fondées sur la nature. Les projets relevant de cette mesure sont soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et respectent les exigences énoncées dans les orientations techniques sur le DNSH (2021/C 58/01). Le respect de la législation environnementale de l’UE, y compris la directive EIE (2011/92/UE) et la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), doit être garanti. Tous les projets d’investissement financés au titre de ce volet qui nécessitent une décision EIE doivent être conformes à la directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE. En particulier, tous les nouveaux projets nécessitant une EIE sont autorisés en vertu de la loi sur la fourniture d’informations sur l’environnement et sa protection, la participation du public à la protection de l’environnement et l’évaluation des incidences sur l’environnement, telle que modifiée par la loi du 30 mars 2021 modifiant cette loi et certaines autres lois. Les dispositions des «Lignes directrices concernant les mesures correctives pour les projets cofinancés par les fonds de l’UE concernés par l’infraction 2016/2046», communiquées à la Pologne le 23 février 2021 [réf. Ares (2021) 1423319], sont prises en compte pour la mise en œuvre de tous les projets d’investissement pour lesquels une décision environnementale ou un permis de construction ou d’aménagement a été demandé ou délivré avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 mars 2021. Seuls les projets qui n’entraînent pas de détérioration de l’état des eaux de surface et des eaux souterraines et qui n’empêchent pas l’amélioration de l’état ou du potentiel écologique des masses d’eau touchées bénéficient d’un soutien.

Tout investissement ayant des effets négatifs sur la nature est exclu du bénéfice de l’aide. Lorsque l’eau est captée, une autorisation appropriée doit être délivrée par l’autorité compétente, garantissant que les masses d’eau concernées sont en bon état écologique et précisant les conditions permettant d’éviter leur détérioration, conformément aux exigences de la directive 2000/60/CE et aux orientations techniques sur le DNSH et attestées par les données justificatives les plus récentes. Le captage d’eau est évité lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont, ou projetées (dans le contexte de l’intensification du changement climatique), dans un état ou un potentiel inférieur au bon état ou au potentiel. Les mesures doivent également être conformes aux dispositions de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux») et de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats»).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

B3.4 Cadre propice aux investissements au titre de la transition verte dans les zones urbaines

L’objectif de la réforme est de soutenir la capacité des villes à hiérarchiser, planifier, exécuter et financer des projets d’investissement visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter, conformément au pacte vert pour l’Europe. La réforme et les investissements qui y sont associés visent notamment à accroître la part des espaces verts dans les villes.

Un ensemble de modifications législatives garantit que les aspects liés à la durabilité sont mieux intégrés dans les procédures d’urbanisme et que les parties prenantes sont dûment consultées dans le cadre de ces procédures. En outre, il convient de veiller à ce que les autorités locales reçoivent un soutien approprié en matière de capacité pour hiérarchiser, planifier et exécuter des projets d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci. Ces éléments réglementaires et de renforcement des capacités sont complétés par la création d’un fonds spécifique destiné à financer des investissements dans le cadre de la transition verte dans les zones urbaines.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité des projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 20 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 21 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 22 et aux installations de traitement biologique mécanique 23 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Les modifications législatives visant à faciliter les investissements verts urbains entrent en vigueur le 31 décembre 2023 au plus tard. Le Fonds vert pour la transition urbaine est mis en place au plus tard le 30 juin 2022.

B3.4.1 Investissements dans une transformation verte des villes

L’objectif de l’investissement est d’atténuer l’impact des villes sur le changement climatique et la santé de leurs habitants en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants. L’objectif est également d’adapter les villes à l’augmentation des conditions météorologiques extrêmes associées au changement climatique, telles que la sécheresse et les inondations.

Le premier de ces objectifs est atteint au moyen de projets d’investissement visant à accroître l’utilisation des énergies renouvelables en tant que source d’énergie dans la ville et à accroître l’efficacité énergétique, ainsi qu’au développement d’infrastructures de transport à émissions nulles (piétons, cyclistes) intégrées aux transports collectifs, à l’éducation et à la sensibilisation des citoyens à la nécessité de transformer les villes vers la neutralité climatique pour s’adapter au changement climatique. Le deuxième de ces objectifs est atteint par des investissements visant à accroître les surfaces biologiquement actives dans les zones urbaines et fonctionnelles et à réduire l’imperméabilisation des sols et les investissements urbains fondés sur la nature et les solutions de végétation associées.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité des projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 24 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 25 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 26 et aux installations de traitement biologique mécanique 27 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Tous les marchés publics relatifs à ces investissements sont passés au plus tard le 31 décembre 2025. Des indicateurs de réalisation et/ou de résultat pertinents sont mis en place afin de suivre la mise en œuvre de ces investissements par rapport aux objectifs énoncés ci-dessus.

B3.5 Réforme de la construction de logements pour les personnes à revenus faibles et moyens, en tenant compte de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments

L’objectif de la réforme est d’accroître l’offre de logements économes en énergie pour les ménages à revenu faible et moyen.

Cet objectif est atteint en augmentant le taux de cofinancement public pour les bâtiments qui satisfont aux normes d’efficacité énergétique 20 % plus ambitieux que la norme minimale d’efficacité énergétique en vigueur en Pologne (norme relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, NZEB).

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2022.

B3.5.1 Investissements dans des logements économes en énergie pour les ménages à faible revenu et à revenu moyen

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’offre de logements économes en énergie pour les ménages à revenu faible et moyen.

Les investissements soutiennent la création de logements faisant partie du parc immobilier municipal, de logements protégés, d’installations d’hébergement, d’abris pour les sans-abri, de chauffage et d’hébergement temporaire, ainsi que la participation de la municipalité ou d’une association intercommunale à un projet d’un autre investisseur, consistant en la création de logements à titre de loyer pour les personnes à revenus limités, qui ne permettent pas de satisfaire les besoins en matière d’hébergement sur le marché privé.

Des investissements seront réalisés pour construire des immeubles résidentiels comprenant plusieurs appartements à faibles émissions utilisant des installations SER (notamment des panneaux photovoltaïques et des capteurs solaires) et d’autres solutions «vertes» qui augmentent l’efficacité énergétique des bâtiments. La consommation d’énergie des bâtiments bénéficiant d’un soutien est inférieure de 20 % à la norme minimale de performance énergétique (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle) pour les bâtiments neufs.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

B.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

B1L.

B1.2 Faciliter la mise en œuvre de l’obligation d’économies d’énergie pour les entreprises du secteur de l’énergie

Jalon

Entrée en vigueur du règlement d’application de la loi sur l’efficacité énergétique 

Disposition du règlement d’application de la loi sur l’efficacité énergétique indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T2

2022

Entrée en vigueur du règlement d’application de la loi sur l’efficacité énergétique, qui établit une valeur de référence pour les économies d’énergie pour les projets améliorant l’efficacité énergétique; Et définir une méthode de calcul des économies d’énergie pour les projets dans le secteur des transports. 

B2L.

B1.2.1 Efficacité énergétique et SER dans les entreprises — investissements présentant le potentiel de réduction des gaz à effet de serre le plus élevé

Jalon

Instructions de financement (y compris les critères d’éligibilité et de sélection) pour le régime d’aide ciblant l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables dans les entreprises, y compris celles couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE

Publication du régime d’aide

T4

2022

La politique d’investissement du régime comprend au moins les critères d’éligibilité et de sélection des projets suivants: i) l’objectif du prix le plus bas par tonne de gaz à effet de serre économisé; ii) assurer le respect de l’acquis de l’UE et de la législation nationale en matière d’environnement, ainsi que des orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01) sur les activités bénéficiant d’un soutien et les entreprises, et préciser les objectifs de décarbonation, comme précisé dans l’accord opérationnel; iii) les installations SEQE bénéficiant d’un soutien réduisent leurs émissions en dessous du référentiel correspondant à l’offre de projet.

B3L.

B1.2.1 Efficacité énergétique et SER dans les entreprises — investissements présentant le potentiel de réduction des gaz à effet de serre le plus élevé

Cible

Attribution de tous les marchés publics pour la mise en œuvre de l’efficacité énergétique et des SER dans les entreprises

 

Nombre

0

43

T4

2023

Nombre de marchés attribués à des projets d’investissement liés à l’amélioration des procédés industriels et énergétiques en vue d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire l’intensité énergétique, ce qui conduit à la réduction et à la rationalisation de la consommation d’énergie grâce à des investissements dans les sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone dans les entreprises. Le dispositif sera mis en œuvre conformément à ses instructions de financement, comme décrit sous B2L. Le programme de décarbonation est mis en œuvre selon un processus non discriminatoire, transparent et ouvert, ouvert à tous les secteurs industriels.

B4L.

B2.3 Soutien aux investissements dans les parcs éoliens en mer

Jalon

Entrée en vigueur des règlements d’application découlant de la loi sur la promotion de la production d’électricité dans les parcs éoliens en mer

Disposition des règlements indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2024

Deux règlements d’application entrent en vigueur:

1. le règlement du ministre du climat et de l’environnement sur les exigences applicables aux éléments d’un ensemble d’équipements d’évacuation d’énergie et aux éléments des sous-stations en mer — En outre, le règlement garantit la qualité appropriée de l’infrastructure dans le cadre de son intégration potentielle au réseau électrique en cas de transfert des points de vente d’électricité à partir de parcs éoliens en mer, comme le prévoient les articles 58 à 60 de la loi sur l’éolien en mer.
2. Le règlement du ministre du climat et de l’environnement sur le prix maximal en PLN pour 1 MWh, qui peut être indiqué dans les offres soumises lors d’une vente aux enchères par les producteurs.

B5L.

B2.3 Soutien aux investissements dans les parcs éoliens en mer

Jalon

Organisation d’enchères pour l’électricité produite à partir de parcs éoliens en mer

Publication des résultats des enchères

 

 

 

T4

2025

La loi du 17 décembre 2020 sur la promotion de la production d’électricité dans les parcs éoliens en mer (Journal officiel de 2021, point 234) a introduit, à l’article 29, l’obligation pour le président de l’Office de régulation de l’énergie de procéder à des enchères en 2025. La puissance électrique totale installée maximale des parcs éoliens en mer, pour laquelle le droit de couvrir le solde négatif par la mise aux enchères en 2025 peut être accordée, est de 2,5 GW.

B6L.

B2.3 Soutien aux investissements dans les parcs éoliens en mer

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification du règlement sur les conditions détaillées de fonctionnement du réseau électrique, qui modifie les règles nationales en matière d’équilibrage afin d’atténuer autant que possible l’incidence des contraintes d’allocation

Disposition de la modification de l’ordonnance indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2023

Dans le cadre de la réforme du marché de l’énergie, les règles du marché de l’équilibrage sont modifiées de manière à inclure l’acquisition explicite de réserves avant le couplage unique à un jour (SDAC). Cette solution a été proposée par l’ACER dans la méthodologie CORE CCM (décision 02/2019 de l’ACER) comme étant l’une des solutions possibles pour atténuer autant que possible l’incidence des contraintes d’allocation. Aux fins de la mise en œuvre de cette réforme, le ministre chargé de l’énergie modifie le règlement du ministre de l’économie du 4 mai 2007 relatif aux conditions détaillées de fonctionnement du système énergétique. Les contraintes d’allocation sont surveillées par l’autorité de régulation de l’énergie conformément aux règles applicables de l’UE. Une étude sur l’optimisation des mesures proposées pour limiter les contraintes d’allocation dans le réseau électrique polonais sera réalisée par le régulateur et ses recommandations seront dûment prises en compte dans les travaux ultérieurs.

B7L.

B2.3.1 Construction de parcs éoliens en mer

Jalon

Appel à propositions concernant des projets sélectionnés de parcs éoliens en mer

Publication des résultats de la procédure de sélection

 

 

 

T3

2022

La Pologne procède à un appel à propositions ouvert, transparent et non discriminatoire, accessible à tous les projets participant à la phase I (soutien accordé en dehors du système d’enchères), qui fait l’objet d’une évaluation. L’aide est accordée à plusieurs bénéficiaires afin de permettre une concurrence effective sur le marché de l’énergie éolienne en mer.
Les principaux critères de sélection des projets sont les suivants:
— maturité et préparation à l’achèvement des projets au second trimestre 2026,
— le calendrier de mise en œuvre et les délais pour la réalisation des indicateurs supposés,
— capacité installée résultant de la mise en œuvre du projet (MW)

B8L.

B2.3.1 Construction de parcs éoliens en mer

Jalon

Début des travaux de construction

Achèvement

 

 

 

T4

2024

Début des travaux de construction, qui auront lieu après la prise de la décision finale d’investissement (FID), après approbation nécessaire, l’entrepreneur général est sélectionné, signant les contrats avec les sous-traitants et les contractants reçoivent un ordre de démarrage des travaux (NTP).

B9L.

B2.3.1 Construction de parcs éoliens en mer

Cible

Capacité installée des parcs éoliens en mer (en MW)

 

Nombre

0

1 500

T2

2026

Capacité nominale totale des installations éoliennes en mer installées à la suite de l’investissement. L’indicateur fait référence au potentiel de capacité nominal des turbines installées dans les parcs éoliens en mer.

B10L.

B2.4 Cadre juridique pour le développement du stockage de l’énergie

Jalon

Entrée en vigueur des modifications des dispositions de la loi sur l’énergie en ce qui concerne le stockage de l’énergie

Disposition de la modification de la loi sur les finances publiques indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2021

Les modifications facilitent le développement du stockage de l’électricité, notamment une exemption de l’obligation tarifaire, l’absence de double redevance d’accès au réseau, une exonération partielle des frais de raccordement au réseau de stockage, une exemption de l’obligation de présenter des certificats d’origine et de certaines redevances en ce qui concerne l’électricité stockée. Le cadre tarifaire proposé pour le stockage doit être non discriminatoire et refléter les coûts.

B11L.

B2.4.1 Systèmes de stockage d’énergie

Cible

T1 — Installations de stockage d’énergie résidentielles pour prosommateurs d’énergie installés

 

Nombre

0

10 000

T2

2024

L’indicateur s’applique au nombre d’installations de stockage d’énergie résidentielles installées financées par le RRF d’une capacité minimale de 4 kWh.

B12L.

B2.4.1 Systèmes de stockage d’énergie

Cible

T2 — Installations de stockage d’énergie résidentielles pour prosommateurs d’énergie installés

 

Nombre

10 000

28 000

T2

2026

L’indicateur s’applique au nombre d’installations de stockage d’énergie résidentielles installées financées par le RRF d’une capacité minimale de 4 kWh.

B13L.

B2.4.1 Systèmes de stockage d’énergie

Jalon

Modernisation de l’installation de stockage d’électricité (stockage et centrale par pompage)

Achèvement de la modernisation

T2

2026

Achèvement de la modernisation de l’installation existante de stockage de l’électricité (centrale de stockage et de pompage) comprenant la modernisation d’un réservoir supérieur, d’une prise d’eau supérieure et de tunnels dérivés et d’au moins 3 des 4 hydrogénérateurs de la centrale de stockage et de pompage. Le projet entraîne une augmentation de la disponibilité et de l’efficacité des centrales électriques en mode production et pompe. La puissance installée (mode turbine) devrait atteindre 540 MW.

B14L.

B3.2 Soutien à la restauration de l’environnement et à la protection contre les substances dangereuses

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi visant à faciliter l’élimination complète des incidences négatives sur l’environnement des grandes zones post-industrielles.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur

T4

2022

Entrée en vigueur d’une loi visant à renforcer la sécurité pour la santé humaine et l’état de l’environnement. La loi supprime les obstacles organisationnels et juridiques à l’élimination complète des incidences négatives sur l’environnement des grandes zones post-industrielles.
Il s’agit d’une forme de pilotage pour des sites prédéfinis.
La loi prévoit la réglementation de quatre éléments de terrain indépendants (différents lieux et champs d’application): 1) l’ancienne usine chimique de «Tarnowskie Góry» à Tarnowskie Góry; 2) l’ancienne usine chimique «Zachem» à Bydgoszcz; 3) l’usine «Organika-Azot» à Jaworzno; 4) l’ancienne usine industrielle de «Boruta» à Zgierz.
Le champ d’application du projet comprend la reconnaissance et l’inventaire des zones, la préparation et l’évaluation de l’ampleur des problèmes liés à la réduction de l’impact environnemental des grands friches industrielles et l’élaboration de documents d’investissement complets pour ces zones.

B15L.

B3.2 Soutien à la restauration de l’environnement et à la protection contre les substances dangereuses

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives relatives aux matières dangereuses subsistant dans la mer Baltique

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

T3

2022

Entrée en vigueur d’un acte juridique visant à renforcer la sécurité pour la santé humaine et l’état de l’environnement, qui
fournit:
— une description précise des compétences des autorités publiques dans les dispositions légales;
— l’identification des entités chefs de file et de coopération pour les questions liées au dépôt de matières dangereuses dans les zones maritimes de la République de Pologne;
— l’élaboration d’un plan d’action détaillé de l’administration publique et des unités contrôlées et subordonnées au sujet des matières dangereuses déposées dans les zones marines, ainsi que l’indication des entités chargées de l’exécution des tâches individuelles;
— l’introduction des modifications juridiques pour permettre le suivi, l’identification et l’extraction et l’élimination éventuelles des matières dangereuses.

B16L.

B3.2.1 Investissements dans la neutralisation des risques et la restauration des friches à grande échelle et de la mer Baltique

Cible

Documentation préparée pour les investissements liés à l’impact environnemental négatif d’une sélection de friches industrielles à grande échelle et de matières dangereuses ensoleillées sur le fond de la mer Baltique

 

Nombre

0

9

T2

2026

Les documents d’investissement complets définissent neuf sites prédéfinis — terrestres et maritimes, qui constituent une partie différente du programme — pour lesquels la présence de polluants ou de substances dangereuses dans une zone à grande échelle pose des problèmes importants.

B17L.

B3.2.1 Investissements dans la neutralisation des risques et la restauration des friches à grande échelle et de la mer Baltique

Cible

Terrains pour lesquels des recherches sur le terrain relatives à la présence de polluants et de matières dangereuses ont été menées

 

Nombre

0

5

T4

2024

L’indicateur inclut le développement de la recherche sur le terrain, des études et de l’inventaire foncier, étape préliminaire mais fondamentale conduisant à la préparation d’une documentation complète sur les investissements dans les prochaines étapes du programme.

B18L.

B3.2.1 Investissements dans la neutralisation des risques et la restauration des friches à grande échelle et de la mer Baltique

Cible

Sites situés dans les zones maritimes polonaises (y compris les épaves) avec réalisation d’inventaires et de recherches sur le terrain relatives à la présence de matières dangereuses

 

Nombre

0

4

T4

2025

L’indicateur comprend des campagnes de reconnaissance et de mesure détaillées en mer, ainsi qu’une analyse des données obtenues en tant qu’étape nécessaire à l’élaboration d’une documentation complète pour les plans de neutralisation.

B19L.

B3.2.1 Investissements dans la neutralisation des risques et la restauration des friches à grande échelle et de la mer Baltique

Cible

Superficie des terres assainies (en hectares)

 

Nombre

0

160

T4

2025

Assainissement de Huta Sendzimira, où une partie de l’investissement est prévue.
L’indicateur comprend la remise en état des sols et la neutralisation des substances dangereuses, la préparation des terrains en vue d’investissements par la modernisation des infrastructures matérielles (infrastructures de communication, de routes et de voies).

B20L.

B3.2.1 Investissements dans la neutralisation des risques et la restauration des friches à grande échelle et de la mer Baltique

Cible

Superficie des bâtiments revitalisés (en mètres carrés)

 

Nombre

0

17 000

T4

2025

L’indicateur s’applique à la composante concernant Huta Sendzimira, pour laquelle une partie de l’investissement est prévue.
L’indicateur inclut la revitalisation de deux bâtiments historiques par une modification des normes en matière d’environnement et d’efficacité énergétique par rapport aux normes actuelles respectant les exigences légales et environnementales.

B21L.

B3.3 Soutien à la gestion durable des ressources en eau dans l’agriculture et les zones rurales

Jalon

Entrée en vigueur des modifications de la législation nationale nécessaires pour améliorer les conditions d’une gestion résiliente de l’eau dans l’agriculture et les zones rurales

Disposition du document indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2022

L’entrée en vigueur des modifications qui contribuent à accroître la résilience de l’agriculture face à la sécheresse et à la prévention des inondations dans les zones agricoles; elle améliore l’utilisation rationnelle de l’eau en réglementant correctement les relations en matière d’eau dans les zones agricoles et en réduisant le ruissellement; et l’augmentation de la rétention d’eau. Les modifications doivent être conformes aux exigences énoncées dans les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01) et, en particulier, garantir la conformité avec la législation environnementale de l’UE, y compris la directive EIE et la directive-cadre sur l’eau.

Les modifications n’entraînent aucune détérioration du niveau de conformité avec la législation environnementale de l’Union en ce qui concerne les investissements considérés comme importants ou potentiellement importants au sens du règlement du Conseil des ministres sur les projets susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement et les investissements dans les zones Natura 2000 ou ayant une incidence sur ceux-ci. En outre, les amendements ne doivent pas modifier les règles actuellement contraignantes en matière d’admission d’eau.

B22L.

B3.3.1 Investissements pour accroître le potentiel de gestion durable de l’eau dans les zones rurales

Jalon

Adoption des critères de sélection pour les appels à propositions

Adoption des critères par le ministère de l’agriculture et du développement rural

 

 

 

T2

2022

Les investissements sont sélectionnés au moyen d’appels spécifiques, sur la base de critères environnementaux.

La réforme contribue à accroître la résilience de l’agriculture face à la sécheresse et à la prévention des inondations dans les zones agricoles; elle améliore l’utilisation rationnelle de l’eau en réglementant correctement les relations en matière d’eau dans les zones agricoles et en réduisant le ruissellement; elle augmente la rétention d’eau, pour autant que leurs besoins et leur nature soient justifiés de manière appropriée.

La priorité est accordée aux solutions fondées sur la nature ou à d’autres solutions résilientes au changement climatique. Seuls les projets qui n’entraînent pas de détérioration de l’état des eaux de surface et des eaux souterraines et qui n’empêchent pas l’amélioration de l’état ou du potentiel écologique des masses d’eau touchées bénéficient d’un soutien.

B23L.

B3.3.1 Investissements pour accroître le potentiel de gestion durable de l’eau dans les zones rurales

Cible

Superficie des terres agricoles/forêts (en hectares) bénéficiant d’une meilleure rétention d’eau

 

Nombre

0

2 500 000

T4

2025

Au moins 2,5 millions d’hectares de terres agricoles ou de forêts bénéficiant manifestement d’une meilleure rétention d’eau, grâce à des interventions améliorant la résilience à long terme du secteur agricole aux effets du changement climatique, à savoir la sécheresse et les inondations, et soutenant la biodiversité.

Les investissements doivent satisfaire aux exigences énoncées dans les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01). En particulier, elle garantit le respect de la législation environnementale de l’Union, y compris la directive EIE (2014/52/UE) et la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE). Tous les projets d’investissement financés au titre de ce volet qui nécessitent une décision EIE doivent être conformes à la directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE. En particulier, tous les nouveaux projets nécessitant une EIE sont autorisés en vertu de la loi sur la fourniture d’informations sur l’environnement et sa protection, la participation du public à la protection de l’environnement et l’évaluation des incidences sur l’environnement, telle que modifiée par la loi du 30 mars 2021 modifiant cette loi et certaines autres lois. Les dispositions des «Lignes directrices concernant les mesures correctives pour les projets cofinancés par les fonds de l’UE concernés par l’infraction 2016/2046», communiquées à la Pologne le 23 février 2021 [réf. Ares (2021) 1423319], sont prises en compte pour la mise en œuvre de tous les projets d’investissement pour lesquels une décision environnementale ou un permis de construction ou d’aménagement a été demandé ou délivré avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 mars 2021. Seuls les projets qui n’entraînent pas de détérioration de l’état des eaux de surface et des eaux souterraines et qui n’empêchent pas l’amélioration de l’état ou du potentiel écologique des masses d’eau touchées bénéficient d’un soutien.

 

En cas de prélèvement d’eau, l’autorité compétente doit délivrer une autorisation appropriée précisant les conditions permettant d’éviter toute détérioration et de garantir que les masses d’eau concernées sont en bon état écologique, conformément aux exigences de la directive 2000/60/CE et attestées par les données justificatives les plus récentes. Le captage d’eau est évité lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont, ou projetées (dans le contexte de l’intensification du changement climatique), dans un état ou un potentiel inférieur au bon état ou au potentiel. Les mesures doivent également être conformes aux dispositions de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux») et de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats»).

B24L.

B3.4 Cadre propice aux investissements au titre de la transition verte dans les zones urbaines

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur le développement urbain durable fixant des objectifs, des orientations, des règles de mise en œuvre et des mécanismes de coordination pour la transformation écologique des villes

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2023

Entrée en vigueur d’une loi visant à soutenir la capacité des zones urbaines à investir dans la transition écologique. Elle veille à ce que les aspects liés à la durabilité soient mieux intégrés dans les procédures d’urbanisme. Il veille à ce que les parties prenantes soient dûment consultées dans le cadre de ces procédures. Il prévoit un soutien des capacités aux gouvernements locaux pour la mise en œuvre de ces projets.

B25L.

B3.4 Cadre propice aux investissements au titre de la transition verte dans les zones urbaines

Jalon

Instrument de transformation urbaine verte

Mise en place de l’instrument de transformation urbaine verte et adoption de ses règles et procédures détaillées en consultation avec toutes les parties prenantes 

 

 

 

T2

2022

Ce jalon concerne la mise en place du Fonds vert pour la transition urbaine afin de soutenir a) la transformation écologique des villes; et b) les investissements dans la numérisation verte des villes, avec des procédures adoptées. L’instrument de transition urbaine verte est conforme aux orientations techniques DNSH (2021/C 58/01). Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), les critères d’éligibilité des projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biologique mécanique; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

L’instrument de transformation urbaine verte garantit que tout remboursement (c’est-à-dire les intérêts sur le prêt, le rendement des fonds propres ou le principal remboursé, déduction faite des coûts associés) lié à cet instrument est utilisé pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris au-delà de 2026, ou pour rembourser le prêt au titre de la FRR.

B26L.

B3.4.1 Investissements dans une transformation verte des villes

Cible

T1 - Attribution de l’ensemble du marché public pour des investissements dans des projets de développement urbain vert (calculé sur une base composée) 

 

Nombre

0

120

T2

2024

La cible est le nombre de contrats de prêt signés avec les bénéficiaires. L’aide est acheminée par l’intermédiaire du Fonds pour la transition urbaine verte et est conforme à sa politique d’investissement. Les entités bénéficiaires sont sélectionnées au moyen d’appels transparents et concurrentiels ouverts aux projets concernant toutes les villes. Les critères de sélection des entités bénéficiaires tiennent compte en particulier de la nécessité d’atténuer l’impact des villes sur le changement climatique et la santé de leurs habitants en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants. Les indicateurs de résultat sont définis en fonction de la spécificité des projets soutenus. Les types de projets éligibles comprennent: i) l’augmentation des surfaces biologiquement actives dans les zones urbaines et fonctionnelles et la réduction de l’imperméabilisation des sols; ii) les investissements urbains fondés sur la nature et les solutions associées à la végétation; iii) les systèmes durables de gestion des eaux de pluie faisant appel à des infrastructures vertes bleues et à des solutions fondées sur la nature; iv) l’amélioration de la qualité de l’air dans les villes, y compris le développement de l’énergie distribuée et citoyenne; v) la mise en place de zones à faibles émissions, d’une mobilité urbaine multimodale durable, de plans de mobilité efficaces, de zones vertes dans les zones urbaines; vi) le développement de groupements énergétiques et de coopératives; vii) l’accroissement de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables comme source d’énergie dans la ville; viii) le développement d’infrastructures de transport à émissions nulles (piétons, cyclistes) intégrées aux transports collectifs; ix) le déploiement de technologies d’éclairage économes en énergie pour les routes et les espaces publics; x) l’éducation et la sensibilisation des citoyens à la nécessité de transformer les villes vers la neutralité climatique dans le cadre de l’adaptation au changement climatique. Le coût de x) ne dépassera pas 10 % du coût de la mesure B3.4.1. La priorité est accordée aux villes dans lesquelles de tels types de projets ont été ou sont prévus. L’attribution des projets aux entités bénéficiaires garantit une répartition équilibrée entre les entités dans l’ensemble du pays, compte tenu de la population et de la couverture géographique. Le coût du remboursement du prêt ne nécessite aucune contribution des bénéficiaires finaux ou des administrations locales sous quelque forme que ce soit. Cette disposition ne s’applique pas aux projets d’investissement qui génèrent des recettes ou des économies pertinentes.

B27L.

B3.4.1 Investissements dans une transformation verte des villes

Cible

T2 - Attribution de l’ensemble du marché public pour des investissements dans des projets de développement urbain vert (calculé sur une base composée) 

Nombre

120

344

T4

2025

Nombre de contrats signés avec les bénéficiaires pour des investissements répondant aux critères définis pour le poste B26L.

B28L.

B3.5 Réforme de la construction de logements pour les personnes à revenus faibles et moyens,

prise en compte de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 relative au soutien financier à la création de locaux résidentiels pour la location, les logements abris, les abris de nuit, les abris pour sans-abri, les installations de chauffage et les locaux temporaires, et les modifications qui en résultent dans d’autres lois

Disposition de la loi du 8 décembre 2006 modifiant la loi du relative au soutien financier à la création de locaux résidentiels pour la location, les logements protégés, les abris de nuit, les abris pour sans-abri, les installations de chauffage et les locaux temporaires, et les modifications qui en résultent dans d’autres lois indiquant son entrée en vigueur

T2

2022

La modification de la loi prévoit d’augmenter de 20 % le soutien aux investissements dans la construction de bâtiments répondant à une norme énergétique supérieure de à la consommation d’énergie quasi nulle. L’aide est portée de 80 % à 95 % pour les bâtiments destinés aux ménages à faible revenu et de 35 % à 60 % pour les ménages à revenu moyen par rapport aux logements standard. Ces dispositions s’appliquent à toute source d’aide publique.

B29L.

B3.5.1 Investissements dans des logements économes en énergie pour les ménages à faible revenu et à revenu moyen

Cible

T1 — Achèvement de la construction du premier lot de logements économes en énergie pour les ménages à revenus faibles et moyens.

Nombre

0

1544

T2

2024

Nombre d’appartements abordables (pour les personnes à faible revenu et à revenu moyen) achevés.

Les investissements sont réalisés par les autorités locales et les associations de logements sociaux.

Les contrats signés avec les entités bénéficiaires (autorités locales et associations de logement social) précisent que:

-au moins 75 % de ces appartements sont attribués aux demandeurs des appartements qui se trouvent dans la moitié inférieure de la liste des demandeurs établie sur la base des revenus des demandeurs par ordre décroissant, et

-les appartements doivent être construits selon une norme d’efficacité énergétique 20 % plus ambitieuse que la norme minimale d’efficacité énergétique en vigueur en Pologne depuis 2020 (norme relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle).

Les entités bénéficiaires sont sélectionnées au moyen d’appels transparents et concurrentiels ouverts à toutes les autorités locales et aux associations de logements sociaux. Les critères de sélection des entités bénéficiaires tiennent compte en particulier de la nécessité d’accroître l’offre de logements économes en énergie pour les ménages à revenu faible et moyen.

La priorité est accordée aux municipalités dans lesquelles de tels projets ont été ou sont prévus. L’attribution des projets aux entités bénéficiaires garantit une répartition équilibrée entre les entités dans l’ensemble du pays, compte tenu de la population et de la couverture géographique.

Cet investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Lorsque de nouvelles activités de construction ont lieu dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité (y compris le réseau Natura 2000 de zones protégées, les sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO et les zones clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées), le respect des articles 6 (3) et 12 de la directive «Habitats» et de l’article 5 de la directive «Oiseaux» est requis, et une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) ou une vérification préliminaire sont effectuées lorsque la directive EIE l’exige. Tous les projets d’investissement financés au titre de ce volet qui nécessitent une décision EIE doivent être conformes à la directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE. En particulier, tous les nouveaux projets nécessitant une EIE sont autorisés en vertu de la loi sur la fourniture d’informations sur l’environnement et sa protection, la participation du public à la protection de l’environnement et l’évaluation des incidences sur l’environnement, telle que modifiée par la loi du 30 mars 2021 modifiant cette loi et certaines autres lois. Les dispositions des «Lignes directrices concernant les mesures correctives pour les projets cofinancés par les fonds de l’UE concernés par l’infraction 2016/2046», communiquées à la Pologne le 23 février 2021 [réf. Ares (2021) 1423319], sont prises en compte pour la mise en œuvre de tous les projets d’investissement pour lesquels une décision environnementale ou un permis de construction ou d’aménagement a été demandé ou délivré avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 mars 2021.

B30L.

B3.5.1 Investissements dans des logements économes en énergie pour les ménages à faible revenu et à revenu moyen

Cible

T2 — Construction achevée du deuxième lot d’énergie — logements efficaces pour les ménages à revenus faibles et moyens.

Nombre

1544

6485

T2

2025

Nombre d’appartements abordables (pour les personnes à faible revenu et à revenu moyen) achevés.

Les investissements sont réalisés par les autorités locales et les associations de logements sociaux.

Les contrats signés avec les entités bénéficiaires (autorités locales et associations de logement social) précisent que:

-au moins 75 % de ces appartements sont attribués aux demandeurs des appartements qui se trouvent dans la moitié inférieure de la liste des demandeurs établie sur la base des revenus des demandeurs par ordre décroissant, et

-les appartements doivent être construits selon une norme d’efficacité énergétique 20 % plus ambitieuse que la norme minimale d’efficacité énergétique en vigueur en Pologne depuis 2020 (norme relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle).

Les entités bénéficiaires sont sélectionnées au moyen d’appels transparents et concurrentiels ouverts à toutes les autorités locales et associations locales de logement. Les critères de sélection des entités bénéficiaires tiennent compte en particulier de la nécessité d’accroître l’offre de logements économes en énergie pour les ménages à revenu faible et moyen.

La priorité est accordée aux municipalités dans lesquelles de tels projets ont été ou sont prévus. L’attribution des projets aux entités bénéficiaires garantit une répartition équilibrée entre les entités dans l’ensemble du pays, compte tenu de la population et de la couverture géographique.

Cet investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Lorsque de nouvelles activités de construction ont lieu dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité (y compris le réseau Natura 2000 de zones protégées, les sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO et les zones clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées), le respect des articles 6 (3) et 12 de la directive «Habitats» et de l’article 5 de la directive «Oiseaux» est requis, et une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) ou une vérification préliminaire sont effectuées lorsque la directive EIE l’exige. Tous les projets d’investissement financés au titre de ce volet qui nécessitent une décision EIE doivent être conformes à la directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE. En particulier, tous les nouveaux projets nécessitant une EIE sont autorisés en vertu de la loi sur la fourniture d’informations sur l’environnement et sa protection, la participation du public à la protection de l’environnement et l’évaluation des incidences sur l’environnement, telle que modifiée par la loi du 30 mars 2021 modifiant cette loi et certaines autres lois. Les dispositions des «Lignes directrices concernant les mesures correctives pour les projets cofinancés par les fonds de l’UE concernés par l’infraction 2016/2046», communiquées à la Pologne le 23 février 2021 [réf. Ares (2021) 1423319], sont prises en compte pour la mise en œuvre de tous les projets d’investissement pour lesquels une décision environnementale ou un permis de construction ou d’aménagement a été demandé ou délivré avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 mars 2021.

B31L.

B3.5.1 Investissements dans des logements économes en énergie pour les ménages à faible revenu et à revenu moyen

Cible

Achèvement de la construction du troisième lot de logements économes en énergie pour les ménages à revenu faible et moyen

 

Nombre

6485

12 355

T2

2026

Nombre d’appartements abordables (pour les personnes à faible revenu et à revenu moyen) achevés. Les investissements sont réalisés par les autorités locales et les associations de logements sociaux.

Les contrats signés avec les entités bénéficiaires (autorités locales et associations de logement social) précisent que:

-au moins 75 % de ces appartements sont attribués aux demandeurs des appartements qui se trouvent dans la moitié inférieure de la liste des demandeurs établie sur la base des revenus des demandeurs par ordre décroissant, et

-les appartements doivent être construits selon une norme d’efficacité énergétique 20 % plus ambitieuse que la norme minimale d’efficacité énergétique en vigueur en Pologne depuis 2020 (norme relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle).

Les entités bénéficiaires sont sélectionnées au moyen d’appels transparents et concurrentiels ouverts à toutes les autorités locales et aux associations de logements sociaux. Les critères de sélection des entités bénéficiaires tiennent compte en particulier de la nécessité d’accroître l’offre de logements économes en énergie pour les ménages à revenu faible et moyen.

La priorité est accordée aux municipalités dans lesquelles de tels projets ont été ou sont prévus. L’attribution des projets aux entités bénéficiaires garantit une répartition équilibrée entre les entités dans l’ensemble du pays, compte tenu de la population et de la couverture géographique.

Cet investissement ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Lorsque de nouvelles activités de construction ont lieu dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité (y compris le réseau Natura 2000 de zones protégées, les sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO et les zones clés de la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées), le respect des articles 6 (3) et 12 de la directive «Habitats» et de l’article 5 de la directive «Oiseaux» est requis, et une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) ou une vérification préliminaire sont effectuées lorsque la directive EIE l’exige. Tous les projets d’investissement financés au titre de ce volet qui nécessitent une décision EIE doivent être conformes à la directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE. En particulier, tous les nouveaux projets nécessitant une EIE sont autorisés en vertu de la loi sur la fourniture d’informations sur l’environnement et sa protection, la participation du public à la protection de l’environnement et l’évaluation des incidences sur l’environnement, telle que modifiée par la loi du 30 mars 2021 modifiant cette loi et certaines autres lois. Les dispositions des «Lignes directrices concernant les mesures correctives pour les projets cofinancés par les fonds de l’UE concernés par l’infraction 2016/2046», communiquées à la Pologne le 23 février 2021 [réf. Ares (2021) 1423319], sont prises en compte pour la mise en œuvre de tous les projets d’investissement pour lesquels une décision environnementale ou un permis de construction ou d’aménagement a été demandé ou délivré avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 mars 2021.

C. VOLET C: «TRANSFORMATION NUMÉRIQUE»

Cette réforme vise à garantir l’accès universel à l’internet à haut débit et aux services numériques dans toute la Pologne, y compris les «points blancs» où il n’existe pas d’infrastructure à haut débit à grande capacité.

Cet objectif sera atteint, d’une part, en supprimant les obstacles législatifs à l’investissement dans le haut débit et, d’autre part, en alignant la législation nationale sur la boîte à outils de connectivité à l’échelle de l’UE du 25 mars 2021, un ensemble de bonnes pratiques visant à stimuler le déploiement et le déploiement de réseaux à très haute capacité (VHCN). Les modifications juridiques envisagent, entre autres, de modifier le règlement sur l’inventaire des infrastructures de télécommunications et le règlement relatif au système de points d’information uniques (SIP).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

C1.1.1 Assurer l’accès à l’internet à très haut débit en points blancs

L’objectif de cet investissement, conformément à la réforme susmentionnée, est d’augmenter le nombre de ménages couverts par un réseau fixe à haut débit de 931 000 unités, en se concentrant sur les zones blanches d’accès de nouvelle génération (NGA), dans lesquelles il n’existe actuellement aucune infrastructure à haut débit de grande capacité et où le marché n’est pas susceptible de fournir aux utilisateurs finaux dans un avenir proche un réseau offrant une connectivité à un débit descendant de 100 Mbps, afin d’atteindre au moins 80 % des ménages d’une capacité de 100 Mbps, avec la possibilité de l’augmenter en gigabit. L’investissement est divisé en 3 objectifs: le premier vise à atteindre 100 000 ménages d’ici décembre 2024, le second à 400 000 ménages d’ici décembre 2025 et le dernier à se concentrer sur les 431 000 ménages restants au plus tard le 30 juin 2026.

Afin de respecter les conditions DNSH, une évaluation des risques et de la vulnérabilité climatiques est effectuée lorsque la législation applicable l’exige, et toute solution d’adaptation nécessaire est mise en œuvre conformément à cette législation.

Pour tous les investissements dans les infrastructures, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition sont réutilisés ou recyclés conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) 28 .

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C2.1 Renforcer les applications numériques dans la sphère publique, l’économie et la société

Cette vaste réforme englobe différents volets qui favorisent la numérisation de la société polonaise, allant des services publics numériques à l’éducation numérique des citoyens et des travailleurs.

L’expansion des applications numériques dans le secteur public est soutenue par des modifications législatives visant à promouvoir la communication électronique entre les institutions publiques, les entreprises et les citoyens. La première consiste à modifier la loi sur l’informatisation des activités des entités publiques afin de numériser les documents et processus administratifs publics. La seconde modifie la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services en ce qui concerne l’utilisation de données de facture structurées émises sous forme électronique, en introduisant l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire du système national de factures électroniques.

En ce qui concerne les compétences numériques, l’élément fondateur qui sous-tend leur développement est la création et la mise en œuvre du programme de développement des compétences numériques. Le programme devrait définir un ensemble complet et à long terme d’exigences visant à soutenir le développement et le suivi des compétences numériques dans l’éducation formelle, non formelle et informelle. La création et le fonctionnement du Centre de développement des compétences numériques sont clairement formulés dans le programme. Le document est élaboré selon une approche multipartite.

Dans le domaine de l’éducation, l’élément central qui stimule la numérisation de l’éducation consiste à définir des normes minimales contraignantes pour doter les écoles d’infrastructures numériques. Des lignes directrices obligatoires sont élaborées en coopération avec les autorités locales et en consultation avec un large groupe de parties prenantes, et garantissent un niveau minimal d’équipement informatique et d’information (TIC) pour chaque école polonaise.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

C2.1.1 Services publics en ligne, solutions informatiques améliorant le fonctionnement des administrations et des secteurs économiques, et technologies de rupture dans le secteur public, l’économie et la société

Afin d’accroître l’utilisation des services publics en ligne, les trains de mesures suivants sont mis en œuvre au titre de cet investissement:

·le développement de services en ligne dans l’administration publique permettant aux citoyens de traiter des questions administratives en ligne;

·la construction ou le développement de systèmes informatiques pour l’administration publique permettant aux fonctionnaires de numériser leurs activités;

·la numérisation des procédures administratives liées à la construction et à l’aménagement du territoire;

·la numérisation des services et des processus de l’administration fiscale nationale, y compris la mise en œuvre de la circulation électronique des factures dans les entreprises (système national de facturation électronique);

·la numérisation de l’agriculture, y compris la mise en œuvre de la géomatique et de la surveillance par satellite dans l’agriculture et la mise en place d’un système numérique de vérification des terres agricoles;

·la mise en œuvre de mécanismes de coopération expérimentaux pour stimuler le développement et la diffusion de technologies de pointe, par exemple au moyen d’un portail intégrant les services des villes intelligentes avec des applications fondées sur l’intelligence artificielle et l’internet des objets.

En particulier, 39 projets devraient être développés afin de réaliser, entre autres, la construction de neuf plateformes publiques de partage de données et de services en ligne nouvelles ou élargies; la construction de 30 systèmes informatiques publics nouveaux ou étendus; la mise en œuvre de 65 services publics en ligne nouveaux, modifiés ou intégrés; la fourniture, l’adaptation et l’extension de 400 services en ligne, y compris les services API sur des plateformes nouvelles ou étendues, et enfin la mise en œuvre de 3 mécanismes de coopération expérimentale pour stimuler l’utilisation de technologies de pointe. Tous les services en ligne nouveaux ou améliorés avec interface utilisateur graphique devraient avoir au moins le quatrième niveau de maturité, c’est-à-dire le traitement électronique complet des dossiers (niveau de transaction dans le modèle d’échéance à cinq étapes).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C2.1.2 Des conditions de concurrence équitables pour les écoles disposant d’appareils multimédias mobiles — investissements liés au respect des normes minimales applicables aux équipements

Conformément à la création de normes minimales contraignantes pour les équipements TIC, cet investissement fournira à toutes les écoles polonaises des équipements multimédias de pointe, qui seront utilisés par les enseignants et les étudiants. L’objectif est de permettre l’utilisation des technologies numériques dans l’apprentissage à un niveau égal dans chaque école primaire et secondaire en Pologne, tandis que l’objectif est de fournir des ordinateurs portables équipés de logiciels à au moins 90 % des enseignants et d’atteindre un maximum de six élèves par ordinateur portable, pour un total de 1 200 000 ordinateurs portables.

Pour satisfaire aux conditions DNSH, les équipements TIC doivent satisfaire aux exigences en matière d’énergie et d’efficacité matérielle fixées conformément à la directive 2009/125/CE pour les serveurs et le stockage de données, ou pour les ordinateurs et serveurs informatiques ou les dispositifs d’affichage électroniques. En outre, les équipements TIC ne contiennent pas les substances faisant l’objet de restrictions énumérées à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

Un plan de gestion des déchets est mis en place pour garantir un recyclage maximal des équipements électriques et électroniques en fin de vie, y compris au moyen d’accords contractuels avec des partenaires de recyclage, d’une prise en compte dans les projections financières ou dans la documentation officielle du projet. En fin de vie, les équipements sont soumis à des opérations de préparation en vue du réemploi, de valorisation ou de recyclage, ou à un traitement approprié, y compris l’élimination de tous les fluides et un traitement sélectif conformément à l’annexe VII de la directive 2012/19/UE.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

C2.1.3 compétences informatiques

En formant au moins 380 000 personnes, la Pologne vise à relever le niveau global des compétences numériques dans la société et à améliorer le processus de numérisation du pays. Parmi celles-ci, 40 % sont des citoyens ayant besoin de compétences numériques de base, 20 % des fonctionnaires, 20 % des personnes exclues et exposées à un risque d’exclusion et les 20 % restants sont constitués d’éducateurs et d’enseignants recevant un niveau de formation de base et intermédiaire. Cette dernière catégorie ne comprend pas le personnel des écoles maternelles destiné à soutenir l’investissement sous forme de prêts dans les équipements et les infrastructures TIC, pour lesquels des formations spécialisées supplémentaires sont prévues.

Dans le cadre de l’investissement, un centre de développement des compétences numériques composé d’experts, de conseillers et de spécialistes numériques soutenant la mise en œuvre des politiques numériques est créé au sein de la chancellerie du Premier ministre.

En outre, un réseau de coordinateurs numériques sera mis en place pour aider chaque municipalité (gmina) à organiser le processus de numérisation, pour un total d’au moins 2 477 coordinateurs (en moyenne un par municipalité en fonction d’éléments tels que la taille du gmina, le nombre de citoyens, le niveau de compétences numériques et la demande d’équipements informatiques).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C3.1 Améliorer la cybersécurité des systèmes d’information, renforcer l’infrastructure de traitement des données et optimiser l’infrastructure des services répressifs

La réforme se concentre sur trois objectifs spécifiques permettant la mise en œuvre de solutions en matière de sécurité des systèmes d’information: i) le développement du système national de cybersécurité; ii) la capacité de prévenir efficacement les incidents et d’y réagir; iii) la sensibilisation sociale à la cybersécurité. Ces objectifs sont atteints par une série de modifications apportées à la loi sur les systèmes nationaux de cybersécurité du 5 juillet 2018 et au règlement du Conseil des ministres du 11 septembre 2018 sur les services essentiels.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Cet investissement se compose de quatre composantes différentes: i) la cybersécurité; ii) l’infrastructure de traitement des données; iii) l’optimisation de l’infrastructure des services répressifs et iv) les solutions d’informatique en nuage et en périphérie.

En ce qui concerne le point i) la cybersécurité, 8 projets individuels sont réalisés dans le but:

-De créer un réseau de 7 centres régionaux de cybersécurité (RegioSOC);

-d’établir un réseau pour un total de 7 équipes sectorielles de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) dans des secteurs clés au sens de la directive SRI: l’énergie, les transports, la santé, la banque, les infrastructures des marchés financiers, les infrastructures numériques et l’approvisionnement en eau;

-de connecter 385 entités nationales de cybersécurité à un système intégré de gestion de la cybersécurité;

-de créer un réseau d’au moins 30 centres d’opérations de sécurité (OCS) pour la sécurité nationale et la modernisation des centres existants;

-de réaliser un programme de requalification de 600 personnes dans le domaine de la cybersécurité, y compris, mais pas exclusivement, le personnel actuel;

-de mettre en œuvre d’un programme de renforcement systémique d’au moins 30 entités utilisant la technologie opérationnelle pour les systèmes de contrôle industriels;

-de soutenir 400 entités pour la mise à niveau et l’expansion des infrastructures de cybersécurité utilisant les technologies de l’information et les technologies opérationnelles, ainsi que pour l’achat de pare-feu et de systèmes de cybersécurité;

-de créer un réseau de premiers intervenants en matière de cybersécurité au niveau des voïvodies afin de soutenir les entités publiques dans la gestion et le rétablissement des incidents et de fournir des formations sur la cybersécurité aux collectivités locales et régionales (au moins 440 premiers intervenants et employés des collectivités locales et régionales ont été formés).

En ce qui concerne le point ii) l’infrastructure de traitement des données, 3 centres de traitement de données standard fournissant des infrastructures critiques économes en énergie et modulables sont créés pour disposer de services numériques accessibles et d’infrastructures sécurisées pour les systèmes TIC. Les centres respectent le code de conduite européen sur l’efficacité énergétique des centres de données, notamment en ce qui concerne les domaines suivants:

-3.2.8 utilisation durable de l’énergie: l’énergie nécessaire aux centres de données fait l’objet d’un contrat avec les sources d’énergie renouvelables;

-3.2.11 technologies alternatives de production d’électricité: l’installation de sources d’énergie renouvelables dans les installations des centres de données et l’utilisation des technologies des piles à combustible à hydrogène sont prévues;

-3.3.2. Envisager de multiples niveaux de résilience: les centres de données devraient renforcer la fiabilité du système d’alimentation électrique en construisant de nouvelles méthodes d’alimentation électrique de secours, telles que les turbines à gaz et les piles à combustible à hydrogène.

Afin de respecter les conditions DNSH, une évaluation des risques et de la vulnérabilité environnementaux est effectuée pour la construction et la rénovation des centres de données et toutes les solutions d’adaptation nécessaires sont mises en œuvre. Pour tous les investissements dans les infrastructures, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition sont réutilisés ou recyclés conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

iii) L’optimisation des infrastructures des services publics chargés de la sécurité comprend 4 projets visant à intégrer différents systèmes d’alerte et d’alerte et à améliorer la coopération entre les services de l’État, tels que la police, les pompiers et les autorités locales.

Enfin, en ce qui concerne le point iv) le déploiement de solutions d’informatique en nuage et d’informatique à la périphérie, la Pologne devrait participer au projet important potentiel d’intérêt européen commun (PIIEC) sur l’infrastructure en nuage de nouvelle génération et les services de substitution, afin de soutenir le développement et le premier déploiement industriel de projets avancés de R&D dans l’avenir du traitement des données le long du continuum en nuage à la périphérie.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

C1G.

C1.1 Faciliter le développement d’infrastructures de réseau pour garantir l’accès universel à l’internet à haut débit

Jalon

Cadre élaboré par la chancellerie du Premier ministre pour cofinancer des projets de haut débit dans les zones blanches d’accès de nouvelle génération (NGA), où il n’existe actuellement aucun réseau NGA

Publication du cadre sur les sites web de la chancellerie du Premier ministre et du centre du projet «Digital Poland»

 

 

 

T2

2022

Mise en place du cadre servant de base aux deux appels à propositions.

Le cadre comprend des dispositions visant à garantir le plein respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des projets bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale nationale et de l’UE applicable.

C2G.

C1.1 Faciliter le développement d’infrastructures de réseau pour garantir l’accès universel à l’internet à haut débit

Jalon

Modification du règlement du ministre de la numérisation concernant l’inventaire annuel des infrastructures de télécommunications et de services

Disposition de la modification du règlement indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T1

2023

Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à l’inventaire annuel national des infrastructures de télécommunications et de services, afin de mieux identifier les domaines nécessitant un soutien supplémentaire au titre des interventions publiques.

C3G.

C1.1 Faciliter le développement d’infrastructures de réseau pour garantir l’accès universel à l’internet à haut débit

Jalon

Modification du règlement relatif au point d’information unique par le Premier ministre

Disposition de la modification de l’ordonnance indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2022

Entrée en vigueur du règlement modifié relatif au point d’information unique, afin de fournir aux opérateurs un éventail plus large d’informations sur les infrastructures susceptibles d’être utilisées dans les investissements dans les télécommunications et de fournir des outils de planification plus adaptés.

C4G.

C1.1.1 Assurer l’accès à l’internet à très haut débit en points blancs

Cible

T1 — ménages supplémentaires (locaux résidentiels) disposant d’un accès internet à large bande d’une capacité d’au moins 100 Mb/s (avec possibilité de l’augmenter en gigabit)

 

Nombre

0

100 000

T4

2024

Au moins 100 000 foyers supplémentaires dans des zones blanches d’accès de nouvelle génération où le marché n’est pas susceptible de fournir aux utilisateurs finaux dans un avenir proche un réseau offrant une connectivité d’un débit descendant de 100 Mbps, qui sera couvert par un accès internet à haut débit d’une capacité d’au moins 100 Mbps (avec la possibilité de l’augmenter en gigabit), conformément aux objectifs du plan national pour le haut débit et de la communication de la Commission sur la société européenne du gigabit.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la performance énergétique, à la gestion des déchets et à l’évaluation des risques pour l’environnement.

C5G.

C1.1.1 Assurer l’accès à l’internet à très haut débit en points blancs

Cible

T2 — ménages supplémentaires (locaux résidentiels) disposant d’un accès internet à large bande d’une capacité d’au moins 100 Mb/s (avec possibilité de l’augmenter en gigabit)

 

Nombre

100 000

500 000

T4

2025

Au moins 500 000 foyers supplémentaires cumulés dans les zones blanches d’accès de nouvelle génération où le marché n’est pas susceptible de fournir aux utilisateurs finaux dans un avenir proche un réseau offrant une connectivité d’un débit descendant de 100 Mbps, qui sera couvert par un accès internet à haut débit d’une capacité d’au moins 100 Mbps (avec la possibilité de l’augmenter en gigabit), conformément aux objectifs du plan national pour le haut débit et de la communication de la Commission sur la société européenne du gigabit.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la performance énergétique, à la gestion des déchets et à l’évaluation des risques pour l’environnement.

C6G.

C1.1.1 Assurer l’accès à l’internet à très haut débit en points blancs

Cible

T3 — ménages supplémentaires (locaux résidentiels) disposant d’un accès internet à large bande d’une capacité d’au moins 100 Mb/s (avec possibilité de l’augmenter en gigabit)

 

Nombre

500 000

931 000

T2

2026

Au moins 931 000 foyers supplémentaires cumulativement dans les zones blanches d’accès de nouvelle génération où le marché n’est pas susceptible de fournir aux utilisateurs finaux dans un avenir proche un réseau offrant une connectivité à un débit descendant de 100 Mbps, qui sera couvert par un accès internet à haut débit d’une capacité d’au moins 100 Mbps (avec la possibilité de l’augmenter en gigabit), conformément aux objectifs du plan national pour le haut débit et de la communication de la Commission sur la société européenne du gigabit.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la performance énergétique, à la gestion des déchets et à l’évaluation des risques pour l’environnement. 

C7G.

C2.1 Renforcer les applications numériques dans la sphère publique, l’économie et la société

Jalon

Modification de la loi du 17 février 2005 sur l’informatisation des activités des entités exécutant des missions de service public — introduction de la forme numérique par défaut des documents et de la forme électronique des services et numérisation des processus administratifs.

Disposition de la modification de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2023

Entrée en vigueur de l’acte modifiant la loi du 17 février 2005 sur l’informatisation des activités des entités exécutant des missions de service public. La chancellerie du premier ministre est responsable de la préparation et de l’adoption de la présente loi.

C8G.

C2.1 Renforcer les applications numériques dans la sphère publique, l’économie et la société

Jalon

Modification de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (utilisation de factures structurées) — introduction de factures électroniques structurées au marché économique et obligation d’émettre et de recevoir ces factures par l’intermédiaire du système national de factures électroniques.

Disposition de la modification de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2024

Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services (utilisation de factures structurées). L’utilisation de factures électroniques est considérée comme obligatoire. L’organisme gouvernemental chargé de la préparation et de l’adoption de la présente loi modifiée est le ministère des finances.

C9G.

C2.1 Renforcer les applications numériques dans la sphère publique, l’économie et la société

Jalon

Des normes minimales contraignantes pour doter toutes les écoles d’infrastructures numériques permettant l’utilisation des technologies numériques dans l’apprentissage à un niveau égal dans chaque école.

Adoption des normes par le ministère de l’éducation et des sciences (MES)

 

 

 

T3

2022

Adoption de normes contraignantes pour doter les écoles d’infrastructures numériques qui devraient être obligatoires pour chaque école afin d’atteindre le même niveau d’infrastructure numérique. L’élaboration des normes est consultée avec un large groupe de parties prenantes et le gouvernement local. Le ministère de l’éducation et des sciences est responsable de l’élaboration et de l’adoption du présent règlement.

C10G.

C2.1 Renforcer les applications numériques dans la sphère publique, l’économie et la société

Jalon

Entrée en vigueur de la résolution du Conseil des ministres sur le programme de développement des compétences numériques visant à gérer le développement des compétences numériques et l’éducation numérique des citoyens et des employés dans différents secteurs. Il s’agit notamment de mettre en place le Centre de développement des compétences numériques (DCDC).

Disposition de la résolution du Conseil des ministres indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T3

2022

Adoption par le Conseil des ministres d’une résolution sur le programme de développement des compétences numériques (programme pluriannuel jusqu’en 2030), y compris le plan de mise en œuvre, les mesures d’évaluation et de suivi conformément à la «loi sur les principes de la politique de développement». Le programme est élaboré selon une approche associant de multiples parties prenantes. Le programme établit, entre autres, le Centre de développement des compétences numériques (DCDC) et la politique de développement des compétences numériques.

C11G.

C2.1.1 Services publics en ligne, solutions informatiques améliorant le fonctionnement des administrations et des secteurs économiques, et technologies de rupture dans le secteur public, l’économie et la société

Cible

T1 — Projets qui créent de nouveaux services en ligne et améliorent les services existants, améliorent le processus de leur création ou, grâce à la numérisation, améliorent le traitement des processus

 

Nombre

0

6

T3

2024

Nombre de projets achevés qui créent et développent des services électroniques existants, améliorent le processus de création de ces services ou, grâce à la numérisation, améliorent le traitement des processus. Ces projets déboucheront sur:
— l’achèvement de la construction de plateformes publiques de partage de données nouvelles ou étendues et de plateformes de mise en œuvre des services en ligne;
— l’achèvement de la construction de systèmes informatiques publics nouveaux ou étendus;
— la mise en œuvre de services publics en ligne nouveaux, modifiés ou intégrés;
— la fourniture, adaptation et expansion de services en ligne, y compris de services API sur des plateformes nouvelles ou étendues;
— la mise en œuvre de mécanismes de coopération expérimentale pour stimuler l’utilisation de technologies de pointe.
Tous les services en ligne nouveaux ou mis à niveau avec l’interface utilisateur graphique doivent avoir au moins 4e niveau de maturité, c’est-à-dire le traitement électronique complet des dossiers.

C12G.

C2.1.1 Services publics en ligne, solutions informatiques améliorant le fonctionnement des administrations et des secteurs économiques, et technologies de rupture dans le secteur public, l’économie et la société

Cible

T2 — Projets qui créent de nouveaux services en ligne et améliorent les services existants, améliorent le processus de leur création ou, grâce à la numérisation, améliorent le traitement des processus

 

Nombre

6

39

T2

2026

Nombre de projets achevés qui créent et développent des services électroniques existants, améliorent le processus de création de ces services ou, grâce à la numérisation, améliorent le traitement des processus. Ces projets déboucheront sur:
— l’achèvement de la construction de plateformes publiques de partage de données nouvelles ou étendues et de plateformes de mise en œuvre des services en ligne;
— l’achèvement de la construction de systèmes informatiques publics nouveaux ou étendus;
— la mise en œuvre de services publics en ligne nouveaux, modifiés ou intégrés;
— la fourniture, adaptation et expansion de services en ligne, y compris de services API sur des plateformes nouvelles ou étendues;
— la mise en œuvre de mécanismes de coopération expérimentale pour stimuler l’utilisation de technologies de pointe.
Tous les services électroniques nouveaux ou modernisés équipés de l’interface utilisateur graphique ont au moins le 4e niveau de maturité.

C13G.

C2.1.1 Services publics en ligne, solutions informatiques améliorant le fonctionnement des administrations et des secteurs économiques, et technologies de rupture dans le secteur public, l’économie et la société

Cible

Authentification par le nœud national https://login.gov.pl (en moyenne par mois au cours d’une année donnée)

 

Nombre

0

8 500 000

T4

2025

Au moins 8 500 000 authentifications par le nœud national, qui est un outil reliant les systèmes d’identification électronique nationaux (publics et privés) et les systèmes informatiques au sein desquels les services en ligne sont fournis. Le nombre total d’authentifications en ligne peut être mesuré, reflétant une interaction unique d’un utilisateur donné de services publics en ligne.

C14G.

C2.1.2 Des conditions de concurrence équitables pour les écoles disposant d’appareils multimédias mobiles — investissements liés au respect des normes minimales applicables aux équipements

Cible

Nouveaux ordinateurs portables à la disposition des enseignants

 

Nombre

0

465 000

T3

2023

Au moins 465 000 ordinateurs portables supplémentaires avec les logiciels nécessaires mis à la disposition des écoles pour les enseignants. L’objectif général de cette mesure est de doter les enseignants d’ordinateurs portables. Une procédure équitable et transparente pour l’attribution d’ordinateurs portables dotés de logiciels garantissant l’égalité de traitement entre toutes les écoles et tous les établissements d’enseignement est mise en place en coopération avec les autorités locales.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique, à l’efficacité des matériaux et au recyclage.

C15G.

C2.1.2 Des conditions de concurrence équitables pour les écoles disposant d’appareils multimédias mobiles — investissements liés au respect des normes minimales applicables aux équipements

Cible

Nouveaux ordinateurs portables à la disposition des étudiants

 

Nombre

0

735 000

T3

2025

Au moins 735 000 ordinateurs portables équipés de logiciels mis à la disposition des écoles et destinés aux élèves.

Une procédure équitable et transparente pour l’attribution d’ordinateurs portables dotés de logiciels garantissant l’égalité de traitement entre toutes les écoles et tous les établissements d’enseignement est mise en place en coopération avec les autorités locales.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique, à l’efficacité des matériaux et au recyclage.

C16G.

C2.1.3 compétences informatiques

Jalon

Création du Centre de développement des compétences numériques (DCDC)

Rapport sur la structure organisationnelle et le fonctionnement de la DCDC

T4

2022

Le Centre de développement des compétences numériques (DCDC) est créé au sein du cabinet du ministre chargé de la numérisation. Le principal objectif de la DCDC est de contribuer à améliorer et à améliorer le système de coordination du développement des compétences numériques en Pologne par la réalisation des sous-fonctions suivantes:
• Fonction de recherche et d’analyse
Cette fonction implique des actions de recherche et de suivi concernant les compétences numériques associées à la fonction d’observatoire qui rassemblera et structurera les connaissances à cet égard (en analysant les tendances modernes, l’innovation, la recherche et les bonnes pratiques). Cela débouchera sur la formulation de recommandations et de propositions d’activités pertinentes.
• Fonction d’essai et de mise en œuvre
Cette fonction comprendra des essais sous la forme d’actions pilotes et la mise en œuvre des solutions, recommandations et propositions les plus intéressantes et les plus prometteuses résultant des actions pilotes et de la réalisation de la fonction de recherche et d’analyse.
• Fonction d’éducation et de popularisation
Cette fonction comprendra des actions telles que le conseil, le tutorat, des séminaires, des formations et des cours, ainsi que la diffusion des résultats des actions du Centre au moyen d’un portail d’information contenant des analyses/normes/systèmes/bonnes pratiques en matière de développement des compétences numériques.

C17G.

C2.1.3 compétences informatiques

Cible

T1 Coordonnateurs numériques, au moins un par commune (gmina) en Pologne

 

Nombre

0

1 500

T2

2023

Au moins la moitié de toutes les municipalités (gmina) sont couvertes par le programme pour l’objectif intermédiaire, avec en moyenne un coordinateur numérique par gmina. Le nombre de coordinateurs par gmina est déterminé par des éléments tels que: la taille de la commune, le nombre d’habitants, le niveau de compétences numériques et de demande d’équipements informatiques. Les coordinateurs numériques ont pour mission de soutenir la gmina et les institutions dans leur région et de répondre aux besoins réels de la population.

C18G.

C2.1.3 compétences informatiques

Cible

T2 — Nouveaux coordonnateurs numériques, au moins un par commune (gmina) en Pologne

 

Nombre

1 500

2 477

T3

2025

Toutes les municipalités (gmina) sont couvertes par le programme, avec en moyenne un coordinateur numérique par gmina. Le nombre de coordinateurs par gmina est déterminé par des éléments tels que: la taille de la commune, le nombre d’habitants, le niveau de compétences numériques et de demande d’équipements informatiques. Les coordinateurs numériques ont pour mission de soutenir la gmina et les institutions dans leur région et de répondre aux besoins réels de la population.

C19G.

C2.1.3 compétences informatiques

Cible

T1 — Personnes supplémentaires formées aux compétences numériques, y compris la culture numérique

 

Nombre

0

190 000

T3

2024

Au moins 190 000 personnes formées dans le cadre de la mise en œuvre de projets visant à développer (acquérir ou développer) des compétences numériques.

Les personnes couvertes par la formation dans le domaine des compétences numériques doivent inclure de manière plus ou moins homogène les catégories suivantes:

— 40 % de citoyens ayant besoin de compétences numériques de base;

— 20 % d’agents publics;
— 20 % d’éducateurs et d’enseignants;
— 20 % des personnes exclues et exposées au risque d’exclusion.

La formation obligatoire supplémentaire du personnel enseignant des jardins d’enfants en ce qui concerne l’utilisation des équipements TIC pour les jeunes enfants ne fait pas partie de cet investissement.

C20G.

C2.1.3 compétences informatiques

Cible

T2 — Personnes supplémentaires formées aux compétences numériques, y compris la culture numérique

 

Nombre

190 000

380 000

T2

2026

Au moins 380 000 personnes formées dans le cadre de la mise en œuvre de projets visant à développer (acquérir ou développer) des compétences numériques.

Les personnes couvertes par la formation dans le domaine des compétences numériques doivent inclure de manière plus ou moins homogène les catégories suivantes:

— 40 % de citoyens ayant besoin de compétences numériques de base;

— 20 % d’agents publics;
— 20 % d’éducateurs et d’enseignants;
— 20 % des personnes exclues et exposées au risque d’exclusion.

La formation obligatoire supplémentaire du personnel enseignant des jardins d’enfants en ce qui concerne l’utilisation des équipements TIC pour les jeunes enfants ne fait pas partie de cet investissement.

C21G.

C3.1 Améliorer la cybersécurité des systèmes d’information, renforcer l’infrastructure de traitement des données et optimiser l’infrastructure des services répressifs

Jalon

Modification de la loi du 5 juillet 2018 sur le système national de cybersécurité, mettant en œuvre la directive SRI et établissant une base juridique et organisationnelle complète en matière de cybersécurité pour un système national de cybersécurité

Disposition de la modification de la loi indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2022

Entrée en vigueur des modifications de la loi sur le système national de cybersécurité. Cela permettra, entre autres, de mettre en place des réseaux sectoriels d’équipes d’intervention en cas d’incident de sécurité informatique (CSIRT), de créer des centres d’échange et d’analyse d’informations (ISAC) et de renforcer les mécanismes de coopération entre l’administration publique et les administrations locales dans le domaine de la réaction aux incidents de sécurité. La loi sur le système national de cybersécurité est également nécessaire compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre la boîte à outils pour la 5G. La chancellerie du Premier ministre est responsable de la préparation et de l’adoption de la présente loi modifiée.

C22G.

C3.1 Améliorer la cybersécurité des systèmes d’information, renforcer l’infrastructure de traitement des données et optimiser l’infrastructure des services répressifs

Jalon

Modification de l’ordonnance du Conseil des ministres du 11 septembre 2018 relative à la liste des services essentiels et aux seuils d’effet perturbateur d’un incident pour la fourniture de services essentiels

Disposition de la modification de l’ordonnance indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2023

Entrée en vigueur d’une modification de l’ordonnance du Conseil des ministres du 11 septembre 2018 sur la liste des services essentiels et les seuils d’effet perturbateur d’un incident pour la fourniture de services essentiels. Les seuils/critères d’identification des opérateurs de services essentiels, principalement dans le secteur de la santé, doivent être modifiés afin d’améliorer les critères de qualité actuels, permettant l’identification des entités/hôpitaux essentiels dans le secteur de la santé.

C23G.

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Cible

Projets dans le domaine de la cybersécurité (CyberPL) relevant de deux domaines d’intervention:
1) le programme visant à renforcer l’efficacité du système national de cybersécurité (KSC-PL) et
2) la construction et le développement de centres opérationnels de cybersécurité (SOC-DEV-PL)

 

Nombre

0

8

T2

2026

Nombre de projets menés à bien dans le cadre de la cybersécurité, qui se composent:

·— La création d’un réseau de 7 centres régionaux de cybersécurité (RegioSOC);

·— de la mise en place d’un réseau de 7 équipes sectorielles de réaction aux incidents de sécurité informatique (CSIRT);

— de la connexion de 385 entités nationales de cybersécurité à un système intégré de gestion de la cybersécurité;

— de la création d’un réseau d’au moins 30 centres d’opérations de sécurité nouvellement créés ou modernisés dans des entités cruciales pour la sécurité nationale;

— de la réalisation d’un programme de requalification et de renforcement des compétences de 600 personnes en matière de cybersécurité, y compris, mais pas exclusivement, le personnel actuel;

— de la mise en œuvre d’un programme de renforcement systémique d’au moins 30 entités utilisant la technologie opérationnelle pour les systèmes de contrôle industriels (SCI);

— du soutien à 400 entités dans la mise à niveau et l’expansion des infrastructures de cybersécurité utilisant les technologies de l’information et les technologies opérationnelles, ainsi que dans l’achat de systèmes et de produits de cybersécurité;

— de la création d’un réseau de premiers intervenants en matière de cybersécurité au niveau des voïvodies afin de soutenir les entités publiques dans la gestion et le rétablissement des incidents et de dispenser des formations aux collectivités locales et régionales en matière d’hygiène informatique (au moins 440 premiers intervenants et employés des collectivités locales et régionales ont été formés). 

C24G.

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Jalon

Signature des contrats relatifs aux bâtiments des installations du centre de données

Signature des contrats 

T1

2024

Les contrats attribuant la construction des bâtiments ainsi que l’équipement mécanique et électrique des trois centres de données auront été signés.

C25G.

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Cible

Création de centres de traitement de données standard qui fournissent des infrastructures économes en énergie

 

Nombre

0

3

T2

2026

Nombre de centres de données normalisés commandés en fonction des paramètres supposés d’efficacité énergétique utilisant l’énergie renouvelable et l’hydrogène, la densité de puissance de calcul et la connexion à la boucle optique structurée fournissant deux voies de communication indépendantes entre une paire de PC sélectionnée.

Les centres de données respectent le code de conduite européen sur l’efficacité énergétique des centres de données.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique, à la gestion des déchets et à l’évaluation des risques pour l’environnement.

C26G.

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Cible

Infrastructure mobile pour le système de gestion de crise

 

Nombre

0

17 721

T4

2025

La valeur de l’indicateur se compose des éléments suivants:
— 4 060 points d’alerte et d’alerte modernisés de la population, qui comprennent le remplacement des sirènes d’alarme analogiques par des sirènes numériques, l’équipement des points choisis avec du matériel et des logiciels compatibles, l’achat d’équipements permettant le cryptage de la transmission radio et de la transmission IP;
— 13 630 terminaux de données mobiles (MDT) de haute qualité adaptés aux nouvelles fonctionnalités du système pour les agents de police (achat d’appareils, de logiciels et de licences);
— 30 points mobiles créés pour permettre une connexion sûre au sein des services répressifs et entre eux;

— un point médical mobile autonome pour les risques de catastrophes médicales, biochimiques, radiologiques et naturelles.

C27G.

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Jalon

Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC): Sélection de projets en nuage de nouvelle génération et signature des contrats

Signature des contrats avec des entités sélectionnées

T3

2022

Sélection des projets et signature d’au moins cinq contrats à la suite de la publication de l’appel à propositions de projets afin de soutenir le développement des solutions en nuage de nouvelle génération en Pologne.

C28G.

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Cible

Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC): Mise au point de solutions nationales de traitement des données relatives aux infrastructures/services

 

Nombre

0

5

T2

2024

Au moins cinq nouvelles solutions d’infrastructures/services nationaux de traitement des données mises au point par des entreprises sélectionnées.

C.3.    Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets exigent que seules les activités qui sont conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.

Afin de respecter les conditions DNSH, une évaluation des risques et de la vulnérabilité climatiques est effectuée lorsque la législation applicable l’exige et toutes les solutions d’adaptation nécessaires en vertu de la présente législation sont mises en œuvre. Pour tous les investissements dans les infrastructures, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition sont réutilisés ou recyclés conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) 29 .

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C2.2 Réforme des fondements de la numérisation du système éducatif

La réforme jette les bases de la numérisation du système éducatif par l’adoption de la politique de numérisation de l’éducation, afin de préparer les enfants et les jeunes à la société de l’information. Les objectifs du présent document stratégique sont axés sur l’intégration efficace et significative des nouvelles technologies dans l’enseignement, l’apprentissage et l’évaluation et sont élaborés selon une approche participative.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Cet investissement vise à augmenter le niveau des équipements et des infrastructures TIC numériques dans les écoles au-delà des normes minimales.

La mesure comprend:

·la mise à disposition et modernisation de la connexion du réseau local (LAN) à 100 000 salles de classe;

·la mise à disposition d’un kit informatique pour l’enseignement à distance pour 100 000 salles de classe;

·la fourniture de laboratoires d’intelligence artificielle (IA) et de laboratoires pour les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STEM) à 16 000 écoles, tant primaires que secondaires;

·la numérisation du système d’examen, en particulier la réorganisation et la mise à niveau des commissions d’examen centrales et régionales, et la numérisation du centre d’éducation informatique en ligne.

La connexion LAN, les kits informatiques pour l’enseignement à distance et les laboratoires d’IA et de STEM seront répartis de manière égale entre les écoles, en fonction de la densité de population et de la couverture géographique.

Une procédure ouverte, équitable et transparente de sélection des entités fournissant des infrastructures de réseau ou des équipements TIC est mise en place.

Pour satisfaire aux conditions DNSH, les équipements TIC doivent satisfaire aux exigences en matière d’énergie et d’efficacité matérielle fixées conformément à la directive 2009/125/CE pour les serveurs et le stockage de données, ou pour les ordinateurs et serveurs informatiques ou les dispositifs d’affichage électroniques. En outre, les équipements TIC ne contiennent pas les substances faisant l’objet de restrictions énumérées à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

Un plan de gestion des déchets est mis en place pour garantir un recyclage maximal des équipements électriques et électroniques en fin de vie, y compris au moyen d’accords contractuels avec des partenaires de recyclage, d’une prise en compte dans les projections financières ou dans la documentation officielle du projet. En fin de vie, les équipements sont soumis à des opérations de préparation en vue du réemploi, de valorisation ou de recyclage, ou à un traitement approprié, y compris l’élimination de tous les fluides et un traitement sélectif conformément à l’annexe VII de la directive 2012/19/UE.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

C.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

C1L.

C1.2 Accroître le niveau d’accessibilité et d’utilisation des communications modernes par câble et sans fil pour répondre aux besoins sociaux et économiques

Jalon

Modification du règlement du 17 février 2020 relatif à la surveillance des émissions de champs électromagnétiques dans l’environnement

Disposition modifiant le règlement indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T1

2022

Entrée en vigueur d’une modification du règlement du 17 février 2020 concernant les méthodes de mesure des émissions de champs électromagnétiques dans l’environnement.

C2L.

C1.2 Accroître le niveau d’accessibilité et d’utilisation des communications modernes par câble et sans fil pour répondre aux besoins sociaux et économiques

Jalon

Modification du règlement du Conseil des ministres du 10 septembre 2019 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement

Disposition de la modification de l’ordonnance indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T1

2022

Entrée en vigueur d’une modification du règlement concernant les projets susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement, ce qui exclut les investissements dans les radiocommunications du catalogue des projets nécessitant une évaluation des incidences sur l’environnement.

C3L.

C1.2 Accroître le niveau d’accessibilité et d’utilisation des communications modernes par câble et sans fil pour répondre aux besoins sociaux et économiques

Jalon

Nouvel acte juridique éliminant les obstacles à la mise en œuvre du réseau 5G par les industries verticales

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2023

Entrée en vigueur de la loi supprimant les obstacles à la mise en œuvre de solutions économiques utilisant la connectivité dans les réseaux 5G.

C4L.

C1.2.1 Renforcer le potentiel des investissements commerciaux dans les réseaux modernes de communications électroniques

Jalon

Cadre pour les produits financiers visant à renforcer les investissements commerciaux dans un réseau de communications électroniques moderne

Publication du cadre par la chancellerie du Premier ministre

 

 

 

T4

2022

Publication du cadre sur les produits financiers comme base de la procédure d’appel à candidatures ouvert pour des prêts à l’investissement.

La chancellerie du premier ministre est responsable de la préparation et de l’adoption de la présente loi.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets exigent que seules les activités qui sont conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.

C5L.

C1.2.1 Renforcer le potentiel des investissements commerciaux dans les réseaux modernes de communications électroniques

Jalon

Marchés passés pour la construction de stations de base 5G

Notification de l’attribution des marchés

T4

2023

Attribution de marchés sur la base d’un appel d’offres ouvert, transparent, non discriminatoire et concurrentiel pour la construction de stations de base 5G dans les zones rurales.

Chaque contrat comprend le montant financier reçu par le bénéficiaire et l’étendue de l’investissement prêté, comme le nombre de stations de base supplémentaires déployées.

C6L.

C1.2.1 Renforcer le potentiel des investissements commerciaux dans les réseaux modernes de communications électroniques

Cible

Construction de stations de base 5G dans les zones rurales

Nombre

0

4 200

T2

2026

Au moins 4 200 stations de base fournissant des services 5G seront déployées dans les zones rurales. Cet objectif devrait s’entendre comme offrant une couverture supplémentaire grâce au soutien de la FRR à la couverture imposée aux opérateurs de télécommunications à la suite des enchères du spectre 5G.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la performance énergétique, à la gestion des déchets et à l’évaluation des risques pour l’environnement.

C7L.

C1.2.1 Renforcer le potentiel des investissements commerciaux dans les réseaux modernes de communications électroniques

Cible

Villes couvertes par le nouveau système fixe de surveillance des émissions de champs électromagnétiques provenant des installations de radiocommunication

 

Nombre

0

50

T2

2024

Nombre de villes où des installations de surveillance continue des émissions de champs électromagnétiques doivent être construites, incluses dans le système de surveillance stationnaire des émissions de champs électromagnétiques émises par les installations de radiocommunication. Le système de surveillance des champs électromagnétiques devrait être financé uniquement sous une forme non remboursable.

L’investissement est réalisé dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C 58/01), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la performance énergétique, à la gestion des déchets et à l’évaluation des risques pour l’environnement.

C8L.

C2.2 Réforme des fondements de la numérisation du système éducatif

Jalon

Adoption d’une nouvelle politique de numérisation pour l’éducation, constituant la base des changements dans le système éducatif et de la mise en œuvre des investissements dans les TIC et définissant les orientations de la numérisation du processus éducatif à court et à long terme

Adoption de la politique

 

 

 

T3

2022

Adoption par le Conseil des ministres d’une résolution sur la politique de numérisation du domaine de l’éducation, ayant la nature d’un programme et d’un document stratégique, définissant le cadre de la politique de l’État et des activités menées dans le domaine de la numérisation de l’éducation à court, moyen et long terme. Ce document constitue la base des activités des parties prenantes et des acteurs/participants et définit les outils permettant de parvenir à un système éducatif entièrement numérisé, adapté aux défis contemporains de l’environnement éducatif préscolaire et général. La politique comprend le plan de mise en œuvre, les mesures d’évaluation et de suivi et elle est élaborée selon une approche participative.

C9L.

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Jalon

Consultation publique sur le cadre définissant les procédures de distribution d’équipements TIC et de fourniture d’infrastructures aux écoles

Rapport résumant les résultats de la consultation publique et la réponse suivante du gouvernement

T3

2022

Consultation publique associant différentes parties prenantes et les partenaires sociaux sur le cadre pour la distribution d’équipements TIC (kit informatique pour l’enseignement à distance) et pour la fourniture d’infrastructures (connexion LAN, laboratoires STEM et IA) aux écoles.

Les résultats de la consultation sont résumés dans un rapport contenant les principales observations des parties prenantes et des partenaires sociaux et les suites données par le gouvernement à ces observations.

C10L.

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Jalon

Cadre définissant les procédures pour la distribution de dispositifs TIC et pour la fourniture d’infrastructures aux écoles

Adoption par le ministère de l’éducation et des sciences

T2

2023

Le cadre définit les conditions minimales applicables à la distribution des équipements TIC et à la fourniture d’infrastructures aux écoles bénéficiaires, telles qu’elles résultent de la consultation publique préalable des différentes parties prenantes et des partenaires sociaux.

 

Le cadre définit des critères clairs pour la sélection des écoles bénéficiaires, reflétant les besoins en équipements et infrastructures TIC, tels que la connexion LAN et les laboratoires, et leur incidence potentielle sur les performances éducatives des écoles.

Compte tenu des besoins des différentes écoles bénéficiaires, l’appel d’offres suivant portant sur la fourniture d’infrastructures et d’équipements TIC est égal, ouvert, transparent et équitable et garantit une répartition équilibrée entre les écoles dans l’ensemble du pays, sur la base à la fois de la population et de la couverture géographique.

C11L.

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Cible

Salles de classe dans les écoles équipées d’une connexion réseau local (LAN)

Nombre

0

100 000

T3

2025

Nombre de classes dans les écoles professionnelles et les établissements d’enseignement général équipées d’une connexion LAN, dont l’accès à l’internet va au-delà des normes minimales de 100 Mbps.

La sélection des entités fournissant l’infrastructure de réseau se fait de manière équitable, concurrentielle et transparente, conformément au cadre de l’étape C10L.

Les bénéficiaires finaux ou les administrations locales ne remboursent pas le gouvernement polonais sous quelque forme que ce soit.

C12L.

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Cible

Classes dans les écoles professionnelles et les établissements d’enseignement général équipées d’outils informatiques pour permettre l’enseignement à distance

Nombre

0

100 000

T1

2025

Nombre de classes dans les écoles professionnelles et les établissements d’enseignement général qui seront équipées d’un certain nombre d’outils informatiques afin que les enseignants puissent dispenser des leçons à distance à partir des locaux. Il s’agit notamment des casques d’écoute, des caméras, des tablettes, des plateformes USB, mais pas des ordinateurs portables.

La sélection des vendeurs se fait de manière équitable, concurrentielle et transparente, conformément au cadre de l’étape C10L.

Les bénéficiaires finaux ou les administrations locales ne remboursent pas le gouvernement polonais sous quelque forme que ce soit.

C13L.

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Cible

Intelligence artificielle (IA) et laboratoires scientifiques, technologiques, d’ingénierie et mathématiques (STEM) mis en place dans les écoles

Nombre

0

16 000

T3

2025

Nombre d’écoles équipées de laboratoires d’intelligence artificielle (IA) et/ou de science, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques (STEM).

En particulier, 4 000 écoles secondaires seront équipées de laboratoires STEM, tandis que 12 000 écoles seront équipées de laboratoires d’IA, dont 8 000 écoles primaires et 4 000 écoles secondaires.

Un nombre suffisant d’enseignants qualifiés en informatique est prévu pour mener des activités à l’aide de laboratoires d’IA et de STEM.

Les fonds ou fournitures directes sont alloués d’une manière équitable et transparente convenue avec les autorités locales et ne sont pas remboursés par les bénéficiaires finaux ou par les autorités locales sous quelque forme que ce soit.

C14L.

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Jalon

Numérisation du système d’examen

Rapport sur la réussite de la numérisation du système d’examen

T4

2025

Le système d’examen doit être réorganisé et modernisé afin de permettre la réalisation d’examens à distance. La numérisation du système d’examen actuel comprend la réorganisation et la mise à niveau des commissions centrales et régionales d’examen et du centre d’éducation informatique.

D. VOLET D: «EFFICACITÉ, ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ»

Ce volet vise à relever plusieurs défis auxquels le système de soins de santé polonais est actuellement confronté. Le passage aux soins primaires et ambulatoires revêt une importance particulière, étant donné que les dépenses de santé devraient augmenter considérablement à moyen et à long terme, ce qui alourdit la charge pesant sur les finances publiques. Le secteur hospitalier a un besoin urgent de réforme, complété par des investissements ciblés. Certains hôpitaux ont des dettes importantes et des taux d’occupation faibles, tandis que de nombreuses procédures médicales actuellement effectuées dans les hôpitaux pourraient être effectuées à des niveaux de soins moins élevés et à moindre coût. Le système de soins de santé primaires est sous-financé, manque de personnel et surdimensionne ses services. Dans le même temps, le système hospitalier souffre d’un sous-financement chronique, notamment en termes de ressources humaines. En raison de conditions défavorables, telles que les bas salaires, les professions médicales ne sont pas populaires et il y a eu une importante «fuite des cerveaux». Le manque de ressources humaines place la Pologne dans les rangs les plus bas par rapport aux autres États membres et rend nécessaire le maintien des professionnels en activité au-delà de leur âge de départ à la retraite. L’accès aux soins varie d’une région à l’autre. La santé en ligne et les pratiques de gestion modernes sont sous-utilisées.

Les objectifs de la composante sont multidimensionnels: réformer et soutenir les investissements dans le secteur hospitalier en fonction de la nécessité de rationaliser la pyramide des soins de santé, accélérer la transformation numérique de la santé, créer les conditions propices à une augmentation du personnel médical, soutenir le développement de la recherche dans le domaine des sciences médicales et des sciences de la santé et créer un environnement propice au développement de la production de médicaments en Pologne.

Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à améliorer la résilience, l’accessibilité et l’efficacité du système de santé, notamment en fournissant des ressources suffisantes et en accélérant le déploiement des services de santé en ligne (recommandation par pays 1 2020).

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

L’objectif de la réforme est d’introduire des mesures globales consistant en la restructuration des hôpitaux publics. La réforme vise à garantir une amélioration durable de la résilience, de l’efficacité, de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé et des soins de longue durée, de la situation financière des hôpitaux publics et des processus de surveillance et de gestion de ces entités. La réforme concerne l’ensemble du secteur hospitalier fournissant des services de soins de santé financés par des fonds publics.

La réforme donne également lieu à des actions de rationalisation de la pyramide des soins de santé, notamment par l’introduction de nouvelles dispositions de la loi sur les soins de santé primaires.

La réforme est introduite par un nouvel acte unique, qui peut toutefois comporter des modifications dans ses règlements par rapport aux actes existants, tels que l’acte relatif à l’activité médicale ou la loi sur les services de soins de santé financés par des fonds publics. Les principales dispositions de la réforme sont les suivantes:

— la restructuration des hôpitaux par la consolidation, le reprofilage et la modification de la portée et de la structure des services de soins de santé fournis par les hôpitaux, sur la base des plans de transformation nationaux et régionaux et de la cartographie des besoins en matière de santé, et en actualisant le réseau hospitalier en conséquence;

— une base des actions de rationalisation de la pyramide des soins de santé en transférant certains services de santé des hôpitaux vers les niveaux inférieurs de soins (soins primaires, soins ambulatoires), avec des dispositions révisées en conséquence pour les plans financiers annuels du NFZ (Fonds national de la santé); ainsi que

— la réforme du système de financement hospitalier garantissant une restructuration efficace et durable, y compris en traitant de manière durable l’allègement de la dette hospitalière, sur la base de critères transparents et fondés sur des données probantes et d’un système de financement hospitalier sain, en encourageant la fourniture de soins appropriés et en améliorant l’efficacité et la qualité des soins; — la création d’un système professionnel de supervision des hôpitaux, le renforcement du personnel d’encadrement et la popularisation des systèmes, des outils et des méthodes de gestion modernes dans le domaine des soins de santé.

La réforme du secteur hospitalier doit être complétée par les réformes du réseau oncologique national et du réseau national cardiologique, ainsi que par les réformes de la qualité des soins de santé et de la sécurité des patients. L’objectif de ces réformes est d’améliorer l’accès aux soins oncologiques et cardiologiques et leur qualité. La réforme de la qualité des soins de santé et de la sécurité des patients vise à introduire des solutions systémiques en ce qui concerne les normes de qualité en matière de soins de santé et le suivi ultérieur des résultats durables de la réforme.

La réforme consistera également en un paquet législatif sur le lancement des services nationaux de santé en ligne et leur intégration dans les systèmes de santé en ligne existants/disponibles aux niveaux national et régional.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

L’objectif de l’investissement est de soutenir les hôpitaux dont les besoins d’investissement ont été identifiés à la suite des processus de réforme, tels que la consolidation, le reprofilage et la transformation en entités de soins de longue durée, par exemple. L’intervention d’investissement qui s’impose au titre de la FRR consiste à soutenir les hôpitaux uniquement lorsque des besoins d’investissement ont été recensés et à la suite des processus de réforme menés dans le cadre de la réforme D.1.1. Les entités médicales éligibles à l’aide sont des hôpitaux au sens des dispositions de la loi sur l’activité médicale du 15 avril 2011. L’aide ne couvre que les activités liées à la fourniture de services de santé financés par le Fonds national de la santé et ne couvre pas les activités commerciales. Les critères applicables au soutien financier sont alignés sur les principaux domaines d’intervention de la réforme, notamment: i) la couverture (par exemple, la population couverte, les prestations couvertes et l’accès en temps utile aux soins), ii) les fonds propres (tels que la participation au financement, la participation à la fourniture et à l’utilisation et l’équité dans les résultats en matière de santé), iii) l’efficience, y compris l’activité opérationnelle (efficacité de la fourniture des résultats, efficience dans la collecte des fonds), iv) la qualité des soins et v) la disponibilité des ressources (telles que les ressources humaines et financières).

Les principales catégories de projets d’investissement sont les investissements dans de nouveaux équipements médicaux, infrastructures et travaux de construction.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

L’objectif de l’investissement est d’accélérer la transformation numérique de la santé en introduisant de nouveaux services de santé numériques et en poursuivant le développement des services numériques existants. L’investissement consiste à lancer de nouveaux services, y compris:

-un outil d’analyse de la santé des patients à l’appui de l’analyse de l’état de santé du patient,

-un outil d’aide à la prise de décision pour les médecins fondé sur des algorithmes d’IA et un répertoire central de données médicales intégré à d’autres systèmes de soins de santé clés, et

-un répertoire central des données médicales intégrées à d’autres systèmes de soins de santé clés

Un centre d’opérations de sécurité (SOC) au centre de santé en ligne est également créé. L’action vise à renforcer les ressources informatiques du centre de santé en ligne et à les adapter aux besoins croissants dans le domaine de la cybersécurité:

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

L’objectif de la réforme est de contribuer à améliorer l’adéquation entre les besoins et la disponibilité des professionnels de la santé en Pologne.

La réforme consiste en des initiatives visant à encourager les jeunes à accéder à des études médicales et à les poursuivre et à exercer par la suite en Pologne. Elle comprend notamment i) la mise en place d’un système d’octroi de prêts aux étudiants en médecine, y compris des incitations financières à pratiquer en Pologne après la fin de leurs études, et ii) la création d’études postuniversitaires pour les praticiens de l’urgence médicale, qui se traduiront par une augmentation des qualifications et des revenus des professionnels concernés.

La réforme consiste également en l’introduction d’une législation visant à améliorer l’attrait des professions médicales et les conditions de travail des professionnels de la santé. Cette législation renforce la flexibilité de la formation postuniversitaire, notamment en permettant aux médecins de se voir délivrer un nouveau certificat de compétence professionnelle dans divers domaines spécialisés. Elle augmente également le salaire de base le plus bas pour un large éventail de professionnels de la santé et réorganise l’attribution de certaines compétences entre les médecins et les professionnels de la santé spécialisés, les professionnels de la médecine d’urgence, les infirmiers et les autres prestataires de soins médicaux, après avoir dispensé une formation appropriée.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

D2.1.1 Investissements liés à la modernisation et à la modernisation des structures d’enseignement en vue d’augmenter les limites d’accès aux études médicales

L’objectif de l’investissement est d’accroître la capacité des établissements d’enseignement médical et de soutenir les étudiants qui suivent des études médicales.

Il consiste en des sous-investissements complémentaires visant i) à créer un système temporaire d’incitations à suivre et à poursuivre les études dans le cadre d’une sélection de cours médicaux, ii) à moderniser la base pédagogique pour la formation préclinique, iii) à mettre en œuvre de nouveaux dispositifs d’apprentissage fondés sur les technologies numériques, iv) à adapter et améliorer la base clinique de l’enseignement dans les hôpitaux cliniques centraux, v) à mettre en œuvre des programmes de formation et des programmes d’incitation pour le personnel enseignant, vi) moderniser les bibliothèques des universités médicales, l’hébergement des étudiants et les systèmes informatiques, et vii) numériser les processus administratifs de gestion médicale.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

D3.1 Accroître l’efficacité et la qualité du système de soins de santé en soutenant le potentiel de recherche et développement polonais dans le domaine des sciences médicales et de la santé

L’objectif de la réforme est de contribuer à améliorer la qualité et l’efficacité du système de soins de santé en soutenant la recherche et le développement dans les domaines médical et sanitaire.

La réforme consiste en une nouvelle législation dans le domaine des essais cliniques de médicaments à usage humain, y compris un système transparent et une réduction des obstacles administratifs et juridiques. Il consiste également à concevoir et à mettre en œuvre un plan stratégique pour le développement du secteur biomédical en Pologne, fondé sur une évaluation objective des besoins du secteur biomédical polonais, des obstacles existants à son développement et des domaines susceptibles de bénéficier d’un avantage concurrentiel.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

D3.1.1 Développement global de la recherche dans le domaine des sciences médicales et de la santé

L’objectif de l’investissement est de renforcer la résilience du système de soins de santé en soutenant la recherche et le développement dans les domaines médical et sanitaire.

L’investissement comprend les activités suivantes:

-Des concours de subventions pour financer des activités de recherche et de développement axées sur les innovations de produits, telles que les médicaments, le développement de dispositifs médicaux, en particulier pour un usage mobile, ainsi que le développement et la mise en œuvre d’outils TIC à des fins médicales et sanitaires,

-Développement de centres supplémentaires de soutien à la recherche clinique chargés d’activités de recherche dans le domaine des essais cliniques, création d’une plateforme de communication électronique pour le réseau polonais de recherche clinique et d’un moteur de recherche pour les essais cliniques, ainsi que d’activités de sensibilisation dans ce domaine,

-D’autres activités de soutien dans le secteur biomédical, y compris des études sur le secteur et un soutien aux universités et aux incubateurs technologiques,

-Création d’un centre de recherche et d’analyse au sein de l’Institut national de santé publique — l’Institut national d’hygiène (NIZP-PZH), chargé principalement de surveiller un large éventail de risques pour la santé humaine ainsi que la situation sanitaire et les besoins de la population. L’infrastructure connexe comprend également des laboratoires présentant un large éventail de niveaux de biosécurité, y compris jusqu’au niveau BSL-3 +, ainsi qu’un campus à utiliser pour des activités de formation et d’éducation.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

D1G.

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur la modernisation et l’amélioration de l’efficacité des hôpitaux 

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

T3

2022

Entrée en vigueur de la loi sur la modernisation et l’amélioration de l’efficacité des hôpitaux, qui prévoit: 
— la restructuration des hôpitaux par la consolidation, le reprofilage et la modification de la portée et de la structure des services de soins de santé fournis par les hôpitaux, sur la base des plans de transformation nationaux et régionaux et de la cartographie des besoins en matière de santé, et en actualisant le réseau hospitalier en conséquence;  
— une base d’actions de rationalisation de la pyramide des soins de santé en transférant certains services de santé des hôpitaux vers les niveaux inférieurs de soins (soins primaires, soins ambulatoires), avec des dispositions révisées en conséquence pour les plans financiers annuels du NFZ (Fonds national de la santé); 
— la réforme du système de financement hospitalier garantissant une restructuration efficace et durable, y compris en traitant de manière durable l’allègement de la dette hospitalière, sur la base de critères transparents et fondés sur des données probantes et d’un système de financement hospitalier sain, en encourageant la fourniture de soins appropriés et en améliorant l’efficacité et la qualité des soins; 
— la création d’un système professionnel de supervision des hôpitaux, renforcer le personnel d’encadrement et populariser les systèmes, outils et méthodes de gestion modernes dans le domaine des soins de santé. 

D2G.

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur de l’arrêté du président du Fonds national de santé (NFZ) sur le renforcement des soins primaires et des soins coordonnés, suivi de dispositions financières (y compris des modifications des contrats), permettant une mise en œuvre à l’échelle nationale 

Disposition du document indiquant l’entrée en vigueur

T3

2022

Entrée en vigueur de l’arrêté du président du Fonds national de santé (NFZ) renforçant les soins primaires et les soins coordonnés, permettant une mise en œuvre à l’échelle nationale et couvrant: 

— les soins de santé préventifs (redevance de mission); 

— les résultats escomptés en matière de santé et la qualité des soins (introduction de mesures d’incitation); ainsi que 

— le programme de gestion des maladies chroniques et le coordinateur des soins. 

L’arrêté prévoit des dispositions financières prévoyant des ressources financières supplémentaires pour les contrats de soins de santé primaires, à l’exclusion des soins de santé de nuit et de vacances. 

D3G.

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, accompagnée des règlements d’application nécessaires, notamment: 

La disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T3

2022

Entrée en vigueur de la loi sur la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, qui comporte des dispositions sur les éléments suivants: 
1) autorisation: un système d’évaluation des entités exerçant des activités médicales, telles que les services hospitaliers, à la lumière de leur conformité avec les exigences du ministère de la santé et du Fonds national pour la santé (appelées «exigences de panier»); 
2) accréditation: un cadre pour l’évaluation externe de la qualité des soins de santé et de la sécurité des patients dans les hôpitaux
3) surveillance des événements indésirables un cadre pour les activités menées par les entités médicales, consistant notamment à signaler les événements indésirables, à effectuer leur analyse systématique et à mettre en œuvre les conclusions de cette analyse, en vue de prévenir l’apparition d’événements indésirables similaires à l’avenir; 
4) registres médicaux: des modifications des registres médicaux renforçant la supervision de la tenue des registres médicaux et précisant les règles relatives à leur création et à leur financement. 
5) expérience des patients la mise en place d’un cadre pour mesurer l’expérience des patients en ce qui concerne les dispositions contractuelles relatives au NFZ; ainsi que 

6) réhospitalisation: un cadre pour le suivi et l’analyse des taux de réadmission pendant 30 jours liés aux dispositions contractuelles du NFZ (via le règlement d’application). 

D4G.

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur le réseau oncologique national établissant les règles de fonctionnement du réseau en introduisant une nouvelle structure et un nouveau modèle de gestion des soins contre le cancer en Pologne   

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

T3

2022

Entrée en vigueur de la loi sur le réseau oncologique national, qui garantit que tous les patients, quel que soit leur lieu de résidence, reçoivent des soins oncologiques fondés sur les mêmes normes diagnostiques et thérapeutiques.  
L’acte est axé sur:   
— l’amélioration de l’organisation du système de soins oncologiques en permettant aux patients d’accéder aux processus diagnostiques et thérapeutiques les plus performants et aux soins complets tout au long du «parcours du patient» dans les domaines des soins primaires, des OS, des soins hospitaliers et de la réadaptation;  
— la création d’une nouvelle structure organisationnelle et d’un nouveau modèle de gestion des soins contre le cancer, y compris les centres de surveillance; 

— l’amélioration de la qualité de vie des patients pendant et après un traitement oncologique;

D5G.

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur le réseau cardiologique national établissant les règles de fonctionnement du réseau en introduisant une nouvelle structure et un nouveau modèle de gestion des soins cardiologiques en Pologne  

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T1

2024

Entrée en vigueur de la loi sur le réseau cardiologique national, qui garantit que tous les patients, quel que soit leur lieu de résidence, reçoivent des soins cardiologiques fondés sur les mêmes normes diagnostiques et thérapeutiques, c’est-à-dire des voies uniformément définies, et que le système réponde avec souplesse à leurs besoins. 
La réforme se concentre sur:  
— améliorer l’organisation du système de soins cardiologiques en donnant aux patients l’accès aux processus diagnostiques et thérapeutiques de la plus haute qualité et à des soins complets tout au long du «parcours du patient» dans les domaines des soins primaires, des soins ambulatoires spécialisés (OS), des soins hospitaliers et de la rééducation; 
— la création d’une nouvelle structure organisationnelle et d’un nouveau modèle de gestion des soins cardiologiques.

— l’amélioration de la qualité de vie des patients pendant et après un traitement cardiologique; 

D6G.

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur d’un paquet législatif relatif au lancement des services nationaux de santé en ligne et à leur intégration dans les systèmes de santé en ligne existants/disponibles aux niveaux national et régional 

Disposition du paquet législatif indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T1

2026

Entrée en vigueur d’un paquet législatif relatif au lancement des services nationaux de santé en ligne (Outils d’analyse de la santé des patients, outil de soutien à la prise de décision pour les médecins sur la base d’algorithmes d’IA, répertoire central des données médicales) et à leur intégration dans les systèmes de santé en ligne existants/disponibles aux niveaux national et régional 

D7G.

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur du règlement relatif à la liste des centres de surveillance des voïvodies pour le réseau oncologique 

Disposition du règlement indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T1

2023

Le règlement entre en vigueur et prévoit la création de centres de surveillance des voïvodies, qui sont des entités médicales sélectionnées dans le réseau oncologique de chacune des 16 voïvodies, spécialisées dans les soins oncologiques et assurant un traitement et un suivi oncologiques complets.

D8G.

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Évaluation du réseau oncologique de soins 

Publication du rapport

 

 

 

T2

2025

Rapport sur l’évaluation du réseau de soins oncologiques, comprenant: 
i) les mesures d’évaluation des soins oncologiques et  
ii) des indicateurs de qualité.  

D9G.

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique établissant la liste de critères précis permettant de classer les hôpitaux dans des catégories spécifiques afin de contribuer à la définition des besoins d’investissement résultant de la réforme 

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2022

Entrée en vigueur d’un acte juridique établissant la liste des critères sur la base desquels les hôpitaux sont classés dans des catégories spécifiques. Ces catégories contribueront à définir les besoins d’investissement résultant de la modernisation des hôpitaux et de la réforme visant à améliorer l’efficacité. 
Les critères de catégorisation sont fondés sur: 
— la couverture (telle que la population couverte; les prestations couvertes; la nécessité d’un accès rapide aux soins); 
— les fonds propres (tels que les fonds propres dans le financement; l’équité dans la livraison et l’utilisation; l’équité des résultats en matière de santé); 
— l’efficacité, y compris l’activité opérationnelle (efficacité dans l’obtention des résultats; l’efficacité de la collecte des fonds); 
— la qualité des soins; et 
— la disponibilité des ressources (telles que les ressources humaines et financières).  

D10G.

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

Jalon

Premier appel à propositions pour les hôpitaux demandant un financement 

 

Publication du premier appel à propositions

T1

2023

Le premier appel à propositions visant à permettre aux hôpitaux de financer l’acquisition ou la mise à niveau d’équipements ou d’infrastructures est lancé. Cet appel et tous les appels ultérieurs sont fondés sur des critères de catégorisation et des procédures claires et transparentes.

 

Le renforcement des équipements médicaux et des infrastructures contribue à améliorer la qualité des soins et la disponibilité des ressources et à garantir un accès complet et en temps utile aux soins hospitaliers. 

 

L’aide ne couvre que les activités liées à la fourniture de services de santé financés par le Fonds national de la santé et ne couvre pas les activités commerciales.  

D11G.

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

Cible

T1 — Contrats signés entre les hôpitaux et le ministère de la santé pour l’achat de matériel médical ou pour des investissements dans les infrastructures 

 

Nombre

0

81

T4

2023

Nombre de contrats signés entre les hôpitaux et le ministère de la santé (ou une autre institution indiquée par le ministère) pour les équipements médicaux achetés ou pour les infrastructures. 

Le matériel médical contribue à améliorer la qualité des soins et la disponibilité des ressources et à garantir un accès complet et en temps utile aux soins hospitaliers.  

Le renforcement des infrastructures contribue à améliorer la qualité des soins et la disponibilité des ressources et à garantir un accès complet et en temps utile aux soins hospitaliers.  

L’aide ne couvre que les activités liées à la fourniture de services de santé financés par le Fonds national de la santé et ne couvre pas les activités commerciales.  

D12G.

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

Cible

T2 — Contrats signés entre les hôpitaux et le ministère de la santé pour l’achat de matériel médical ou pour des investissements dans les infrastructures 

 

Nombre

81

330

T4

2024

Nombre de contrats signés entre l’hôpital et le ministère de la santé (ou une autre institution indiquée par le ministère), pour l’achat de matériel médical ou pour le renforcement des infrastructures.   

Le matériel médical contribue à améliorer la qualité des soins et la disponibilité des ressources et à garantir un accès complet et en temps utile aux soins de santé. 

Le renforcement des infrastructures contribue à améliorer la qualité des soins et la disponibilité des ressources et à garantir un accès complet et en temps utile aux soins de santé. 

L’aide ne couvre que les activités liées à la fourniture de services de santé financés par le Fonds national de la santé et ne couvre pas les activités commerciales. 

D13G.

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

Cible

Les Hôpitaux disposant de nouveaux équipements médicaux achetés dans le cadre de leur restructuration ou de leur introduction dans le réseau oncologique national 

 

Nombre

0

300

T2

2026

Nombre d’hôpitaux disposant de nouveaux équipements médicaux achetés dans le cadre de leur restructuration ou de leur introduction dans le réseau oncologique national. 

Les équipements médicaux achetés contribuent à améliorer la qualité des soins et la disponibilité des ressources et à garantir un accès complet et en temps utile aux soins de santé. 

L’aide ne couvre que les activités liées à la fourniture de services de santé financés par le Fonds national de la santé et ne couvre pas les activités commerciales. 

D14G.

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

Cible

Hôpitaux dotés d’infrastructures améliorées dans le cadre de leur restructuration ou de leur introduction dans le réseau oncologique national

 

Nombre

0

280

T2

2026

Nombre d’hôpitaux disposant d’investissements accrus dans les infrastructures liées à leur restructuration ou à leur introduction dans le réseau oncologique national.  

Les infrastructures améliorées contribuent à améliorer la qualité des soins et la disponibilité des ressources et à garantir un accès complet et en temps utile aux soins de santé. 

L’aide ne couvre que les activités liées à la fourniture de services de santé financés par le Fonds national de la santé et ne couvre pas les activités commerciales. 

D15G.

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Jalon

Lancement de nouveaux services en ligne, y compris:  
— des outils d’analyse de la santé des patients 
— un outil de soutien à la prise de décision pour les médecins sur la base d’algorithmes d’IA et 
— un répertoire central des données médicales intégrées à d’autres systèmes de soins de santé clés 

Début de l’exploitation complète

 

 

 

T1

2026

Des services visant à accroître l’utilisation des technologies modernes et la poursuite du développement de la santé en ligne seront lancés et opérationnels. Ceux-ci comprennent: 
— des outils à l’appui de l’analyse de l’état de santé du patient;
— des outils visant à agréger les données provenant de différents dispositifs effectuant des mesures ou des mesures médicales liées au mode de vie du patient, qui sont ensuite transférées vers le compte internet du patient (IKP), ainsi que par la mise en œuvre du projet visant à développer des algorithmes d’intelligence artificielle et 
— un soutien au processus décisionnel du médecin.  
Il comprend également la création d’un répertoire central de données médicales ainsi que la création et la mise à disposition d’une banque électronique (répertoire) de données médicales (documentation médicale). 

D16G.

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Jalon

Création du centre d’opérations de sécurité (SOC) du centre de santé en ligne 

Début de l’exploitation complète

 

 

 

T4

2025

L’action vise à renforcer les ressources informatiques du centre de santé en ligne et à les adapter aux besoins croissants dans le domaine de la cybersécurité en: 

— mettant en œuvre le système de gestion intégré, le développement des systèmes de sécurité,

— mettant en œuvre un programme de sécurité pour les travaux de conception et de développement dans le domaine des systèmes informatiques,

— construisant le centre d’opérations de sécurité au centre de santé en ligne. 

D17G.

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Jalon

Centre de documentation médicale numérique 

Début de l’exploitation complète

 

 

 

T3

2024

Le centre de numérisation de la documentation médicale est créé, avec pour mission principale de structurer et de transférer la documentation médicale dans un dossier médical électronique utilisable (HER). 

D18G.

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Cible

Historique des interactions entre les patients et les soins de santé détenus dans des établissements médicaux numérisés  

 

% (pourcentage)

0

30

T1

2026

Part de l’historique de l’interaction des patients avec les soins de santé 
conservés dans des établissements médicaux numérisés, dans le but de fournir la représentation numérique des documents dans le dossier médical électronique individuel, avec une présentation structurée des données permettant un traitement ultérieur.  
L’objectif concerne la documentation sur support papier stockée par les établissements de soins.  

D19G.

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Cible

T1 — Documents médicaux numérisés  

 

% (pourcentage)

10

30

T1

2025

30 % du nombre total de documents médicaux sont numérisés.

D20G.

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Cible

T2 — Documents médicaux numérisés  

 

% (pourcentage)

30

60

T1

2026

60 % du nombre total de documents médicaux sont numérisés.

D21G.

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Cible

Prestataires de soins de santé centraux/régionaux connectés au répertoire central des données médicales et prestataires de soins de santé centraux/régionaux équipés de l’outil d’aide à la prise de décision fondé sur l’IA 

 

% (pourcentage)

0

30

T1

2026

30 % des prestataires de soins de santé (au niveau central ou régional) connectés au répertoire électronique central des données médicales, ce qui comprend:  

30 % des prestataires de soins de santé (au niveau central ou régional) sont équipés de l’outil d’aide à la prise de décision fondé sur l’IA.   

D22G.

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Cible

Patients adultes couverts par l’outil d’analyse de la santé des patients 

 

% (pourcentage)

0

70

T1

2026

70 % des patients adultes sont couverts par l’outil d’analyse de la santé des patients. 

D23G.

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

Jalon

Modification de la loi sur l’enseignement supérieur et les sciences et sur les professions de physique et de dentiste afin de fournir une base juridique pour le soutien financier à partir de l’année universitaire 2021/2022 pour les étudiants dans le domaine de la médecine en Pologne  

Disposition dans la modification de la loi sur l’enseignement supérieur et les sciences et sur les professions de physique et de dentiste visant à fournir une base juridique à l’aide financière à partir de l’année universitaire 2021/2022 pour les étudiants en médecine en Pologne (y compris les étudiants ayant commencé leurs études avant l’année universitaire 2021/2022) indiquant son entrée en vigueur

 

 

 

T4

2021

La loi entre en vigueur et introduit la possibilité de recourir à un soutien financier sous la forme d’un prêt pour les étudiants qui suivent des études rémunérées dans le domaine de la médecine au niveau universitaire. L’étudiant peut demander le remboursement anticipé du prêt ou une prolongation de son délai de remboursement.   
Après avoir rempli certaines conditions spécifiées dans la loi, l’étudiant peut demander une remise partielle ou totale du prêt pour études médicales.  
Les étudiants qui bénéficient de l’aide doivent pouvoir demander une remise complète du prêt lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes: 
— travailler après l’obtention du diplôme pendant une période d’au moins 10 ans au cours de 12 années consécutives à compter de la date d’obtention du diplôme, dans des entités exerçant des activités médicales sur le territoire de la République de Pologne, qui fournissent des services de soins de santé financés par des fonds publics, et
— obtenir le titre de spécialiste dans le délai susmentionné, dans un domaine médical reconnu prioritaire le jour où le médecin commence la formation de spécialisation. 
Une personne qui remplit ces deux conditions n’est pas tenue de rembourser le prêt pour études médicales. Les modalités et la procédure d’annulation du prêt sont précisées dans l’acte législatif. 

D24G.

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

Cible

Nombre d’étudiants en médecine ayant bénéficié d’une aide financière conformément à la loi sur l’enseignement supérieur et les sciences et sur les professions de physique et de dentiste (jalon D23G)  

 

Nombre

0

9 947

T2

2026

9 947 étudiants auront reçu une aide financière sous la forme d’un prêt pour les étudiants d’études rémunérées en polonais dans le domaine de la médecine, sur la base de la modification de la loi sur l’enseignement supérieur et les sciences et sur les professions de physique et de dentiste.  

D25G.

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

Jalon

Entrée en vigueur de la loi législative sur la profession paramédicale et l’autonomie du personnel paramédical, qui introduira la possibilité de créer des programmes de deuxième cycle dans le domaine de la préparation à la profession paramédicale.  

Disposition de la loi sur la profession paramédicale et l’autonomie du personnel paramédical indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T3

2022

Afin d’améliorer les compétences du paramédical, un acte législatif entre en vigueur et permet la création de programmes de second cycle dans le domaine des paramètres, définis comme des études de deux ans se terminant par l’obtention d’un diplôme de master. L’obtention du titre de spécialiste permet au personnel paramédical d’acquérir des qualifications supplémentaires, ce qui se traduit par un classement dans la catégorie salariale. 

D26G.

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

Cible

Nombre de personnel paramédical ayant obtenu leur master  

 

Nombre

0

2 500

T4

2025

2 500 membres du personnel paramédical devront avoir terminé leurs études de deuxième cycle dans les services médicaux d’urgence. 

D27G.

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

Jalon

Entrée en vigueur d’un paquet législatif visant à améliorer l’attrait des emplois médicaux et les conditions de travail des professionnels de la santé. 

Dispositions des actes juridiques indiquant leur entrée en vigueur

 

 

 

T4

2022

Un ensemble d’actes juridiques entre en vigueur et se compose d’un règlement sur la compétence professionnelle des médecins et des dentistes, d’une modification du règlement relatif aux stages de troisième cycle pour les médecins et les dentistes, d’une modification du règlement sur le programme de base pour l’enseignement dans les professions de l’enseignement professionnel, d’une modification de la loi sur la méthode de détermination du salaire de base le plus bas de certains salariés travaillant dans des entités de soins de santé, y compris des dispositions sur: 
1) accroître la flexibilité du processus d’enseignement médical de troisième cycle en réduisant le nombre de spécialisations en faveur de compétences médicales certifiées et en modifiant le programme de stages de troisième cycle, 
2) la mise en place d’un système central de qualification et d’attribution des places de spécialisation, 
3) soulager les médecins en lançant des formations spécialisées dans le domaine de l’aide opérationnelle au personnel infirmier et paramédical, 
4) en actualisant le salaire de base le plus bas des salariés travaillant dans les établissements de soins de santé en augmentant les taux de travail pour tous les groupes professionnels visés par la loi du 8 juin 2017 et en avançant de six mois l’obligation pour tous les établissements médicaux de respecter les niveaux de salaire de base légalement garantis pour le personnel médical: médecins, dentistes, médecins stagiaires et dentistes, infirmiers, sages-femmes, diagnosticiens de laboratoire, physiothérapeutes, pharmaciens et autres professionnels de la santé, et  
5) transfert de certaines compétences des infirmiers aux soignants médicaux. 

D28G

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

Cible

Nombre de médecins et de dentistes ayant obtenu un certificat confirmant leurs compétences médicales professionnelles  

 

Nombre

0

54 000

T4

2025

54 000 médecins et dentistes doivent avoir reçu un certificat confirmant leurs compétences professionnelles médicales supplémentaires. Le certificat de qualification professionnelle est délivré par une société scientifique nationale ou un institut national de recherche adapté à une compétence professionnelle donnée et inscrit au registre tenu par le directeur du Centre médical pour la formation postuniversitaire.  

D29G

D2.1.1 Investissements liés à la modernisation et à la modernisation des structures d’enseignement en vue d’augmenter les limites d’accès aux études médicales

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique établissant un système d’incitations à entreprendre et à poursuivre des études dans des facultés de médecine sélectionnées au moyen de bourses, de financements pour les études et de tutorat 

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2022

L’acte juridique introduisant le système temporaire d’incitations visant à accroître l’attractivité des études médicales prévoit la possibilité: 
— d’octroi de bourses d’études, le cofinancement d’études rémunérées et le financement du tutorat des étudiants de soins infirmiers, de sages-femmes et de services médicaux d’urgence; et 
— d’octroi de bourses aux étudiants dans les domaines de la médecine, de la médecine et de la dentisterie, de l’analyse médicale, ainsi que de la pharmacie et de la physiothérapie. 
Le document introductif du système comporte l’obligation de réexaminer les performances du système à la fin de la période de RRF et d’analyser l’incidence du régime incitatif mis en œuvre sur le nombre d’étudiants scolarisés en vue de décider de sa reprise éventuelle. 

D30G

D2.1.1 Investissements liés à la modernisation et à la modernisation des structures d’enseignement en vue d’augmenter les limites d’accès aux études médicales

Cible

Nombre d’étudiants en soins infirmiers, sages-femmes, services médicaux d’urgence, médecine, dentisterie, analyse médicale, physiothérapie et pharmacie qui ont bénéficié d’une bourse et d’étudiants en soins infirmiers, sages-femmes, services médicaux d’urgence couverts par une bourse, cofinancement d’études ou tutorat 

 

Nombre

0

25 400

T2

2026

25 400 étudiants ont bénéficié d’une aide sur la base du «Système d’incitations à entreprendre et à poursuivre des études dans des facultés médicales sélectionnées au moyen de bourses, d’un financement pour des études et d’un tutorat», sous la forme d’au moins un des éléments suivants: 
— une bourse pour un cycle de formation achevé de trois ans, le cofinancement d’un premier cycle complet d’études ou d’une mission de mentor, pour les étudiants en soins infirmiers, sages-femmes et en urgence médicale, ou 
— une bourse pour une période complète de trois ans d’études, destinée aux étudiants dans les domaines de la médecine, de l’art dentaire, de l’analyste médical, de la physiothérapie et de la pharmacie. 
 

4 400 étudiants bénéficieront d’un cofinancement des études conformément à ce qui précède.  
6 000 étudiants bénéficieront d’une bourse conforme à ce qui précède. 
Au moins 15 000 étudiants se verront attribuer un mentor conformément à ce qui précède.  

D31G

D2.1.1 Investissements liés à la modernisation et à la modernisation des structures d’enseignement en vue d’augmenter les limites d’accès aux études médicales

Cible

Nombre d’installations d’enseignement modernisées pour l’enseignement préclinique (y compris les centres de simulation médicale), d’installations adaptées de la base clinique utilisées pour l’enseignement dans les hôpitaux cliniques centraux, d’infrastructures de bibliothèque modernisées et de dortoirs des étudiants dans les universités médicales 

 

Nombre

0

212

T4

2025

212 projets seront menés à bien, y compris les projets suivants: 
— la rénovation, la mise à niveau de la base didactique utilisée pour l’éducation préclinique et la création de nouvelles installations (y compris des centres de simulation médicale). 140 installations auront bénéficié d’un soutien (y compris la construction de nouvelles installations); 

— la modernisation ou la création d’une base clinique utilisée pour l’éducation des étudiants dans les hôpitaux cliniques centraux (adaptation du fonctionnement de cette base aux conditions de risque épidémiologique, mise en relation des cliniques d’autres entités médicales avec les hôpitaux cliniques centraux, mise en place de cliniques nécessaires dans les zones déficitaires, telles que les maladies infectieuses et l’oncologie). 42 installations bénéficient d’un soutien; 

— la rénovation des bibliothèques dans les universités médicales afin de garantir une utilisation sans contact des ressources de la bibliothèque et des lieux d’autoformation sûrs. 27 projets de rénovation de bibliothèques seront soutenus; et 
— la rénovation des dortoirs des étudiants dans les universités médicales afin de s’adapter aux besoins résultant des exigences sanitaires. 3 projets de rénovation de dortoirs d’étudiants seront soutenus.  

 

Aucun achat de terrain n’est couvert. Les projets sont mis en œuvre sur la base d’appels d’offres ou de concours généraux pour subventions. La sélection des bénéficiaires est effectuée de manière transparente et objective. 

 

Chaque convention de subvention doit inclure le montant financier reçu et les détails du projet. 

D32G

D3.1 Accroître l’efficacité et la qualité du système de soins de santé en soutenant le potentiel de recherche et développement polonais dans le domaine des sciences médicales et de la santé

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur les essais cliniques de médicaments à usage humain 

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2022

La loi sur les essais cliniques de médicaments à usage humain entre en vigueur et comprend:  
— des règles transparentes, et 
— des installations et des mécanismes supplémentaires encourageant les essais cliniques en Pologne et améliorant la qualité et la rationalisation des essais cliniques en Pologne.  

Le présent acte législatif actualise également le cadre juridique régissant le secteur biomédical en général en Pologne, y compris la R&D, dans la mesure où cette mise à jour est considérée comme nécessaire dans le plan stratégique du gouvernement pour le développement du secteur biomédical en Pologne. 

D33G

D3.1 Accroître l’efficacité et la qualité du système de soins de santé en soutenant le potentiel de recherche et développement polonais dans le domaine des sciences médicales et de la santé

Jalon

Entrée en vigueur ou mise en œuvre des actions clés spécifiées dans le plan stratégique du gouvernement pour le développement du secteur biomédical conformément au calendrier fixé dans le plan stratégique 

Dispositions des documents sous-jacents indiquant leur entrée en vigueur ou leur mise en œuvre, en fonction du type d’actions clés recensées dans le plan stratégique

 

 

 

T4

2022

Les actions identifiées comme «actions clés» dans le plan stratégique sont entrées en vigueur ou ont été mises en œuvre conformément au calendrier figurant dans le plan stratégique et dans la mesure déterminée par le plan stratégique. L’adoption du plan stratégique proprement dit, sous la forme d’une résolution du Conseil des ministres, aura lieu en 2022. Les actions clés comprennent la conception du système de gestion du développement sectoriel, les premiers concours de subventions dans les domaines prioritaires et la surveillance permanente du marché polonais de la biomédecine. 

D34G

D3.1.1 Développement global de la recherche dans le domaine des sciences médicales et de la santé

Jalon

Mise en service d’une plateforme électronique pour le réseau polonais des centres de recherche clinique 

Mise en service de la plateforme pour le réseau polonais des centres de recherche clinique

 

 

 

T4

2022

La plateforme électronique entre en service en vue de faciliter la communication entre les membres du réseau, y compris les centres de recherche clinique commerciaux et non commerciaux. La plateforme comprend des outils de coordination du fonctionnement du réseau, un registre central des essais cliniques menés en Pologne, un moteur de recherche permettant d’identifier les essais cliniques, un site web utilisant le moteur de recherche susmentionné destiné aux patients recherchant la possibilité de participer à des essais cliniques et un moteur de recherche pour les professionnels participant au développement ou à la conduite d’essais cliniques. 

D35G

D3.1.1 Développement global de la recherche dans le domaine des sciences médicales et de la santé

Jalon

Création d’un centre de recherche et d’analyse spécialisé  

Rapport final sur la conclusion de la construction du Centre de recherche et d’analyse, comprenant environ 41 laboratoires de biosécurité et un espace de formation doté d’un campus

 

 

 

T2

2026

La construction de l’infrastructure du centre de recherche et d’analyse est achevée. L’achèvement suit la confirmation du respect des spécifications techniques et des obligations contractuelles du projet mené conformément à la loi nationale sur les marchés publics.  

 

L’infrastructure livrée comprend: 
— le centre de recherche et d’analyse, ayant le statut d’Institut national de recherche de classe A, sur le bien appartenant à l’Institut national de santé publique à ul. Powsińska 61/63 à Varsovie,  

— environ 41 laboratoires présentant des niveaux de biosécurité, dont 20 laboratoires BSL-1, 19 laboratoires BSL-2, un laboratoire BSL-3 pour la recherche environnementale et un laboratoire BSL-3 + pour la recherche sur le matériel humain, y compris à des fins de diagnostic. Un accord de collaboration avec un laboratoire européen de biosécurité pour le renforcement des capacités des experts des laboratoires techniques nationaux est conclu, et 

 — un campus d’environ 3 000 m² consacré à la formation. 

D36G

D3.1.1 Développement global de la recherche dans le domaine des sciences médicales et de la santé

Cible

Nombre de projets financés pour les unités de recherche et les entrepreneurs du secteur biomédical 

 

Nombre

0

80

T2

2026

Les rapports finaux sur la mise en œuvre de 80 projets soutenus sont approuvés. Un soutien est apporté aux unités de recherche et aux entrepreneurs dans le domaine des innovations pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des solutions informatiques, conformément au plan stratégique pour le développement du secteur biomédical en Pologne.  
L’objet des concours est axé sur les innovations de produits, telles que les médicaments, le développement de dispositifs médicaux, en particulier pour un usage mobile, ainsi que le développement et la mise en œuvre d’outils TIC à des fins médicales et de santé.  

Les projets sont sélectionnés au moyen de concours ouverts et de subventions commandées.  
Chaque convention de subvention comprend le montant financier reçu et les détails du projet.  

D37G

D3.1.1 Développement global de la recherche dans le domaine des sciences médicales et de la santé

Cible

Nombre de centres de soutien aux essais cliniques créés  

 

Nombre

10

50

T2

2026

La mise en place de 40 centres supplémentaires de soutien aux essais cliniques (CTSC) doit être achevée. Ils sont situés dans la structure d’entités de soins de santé de petite taille et locales, jouant un rôle central dans la fourniture d’un soutien professionnel (du côté hospitalier) aux organismes de recherche clinique et aux promoteurs d’essais cliniques (entreprises pharmaceutiques) afin de favoriser la négociation, la conclusion de contrats et le lancement d’essais cliniques (CT).  
Le CTSC obtient des fonds pour les investissements et le développement institutionnel. Ils sont tenus de dispenser des formations au personnel médical et des activités visant à sensibiliser davantage les patients dans le domaine des essais cliniques.  

 
Chaque convention de subvention comprend le montant financier reçu et les détails du projet.  

D.3.    Description des réformes et des investissements en vue du prêt

D1.2 Améliorer l’efficacité, la disponibilité et la qualité des services de santé des prestataires de soins de santé au niveau des districts

L’objectif de la réforme est de soutenir la transformation des hôpitaux de district en unités ou centres de soins de longue durée et gériatriques. La réforme sera juridiquement fondée sur un acte législatif spécifique s’appuyant sur les conclusions d’un examen du potentiel de création d’unités/centres de soins de longue durée et de soins gériatriques dans les hôpitaux de district en Pologne. La réforme sera également conforme à la stratégie de désinstitutionnalisation élaborée par le ministère de la santé (annexe au «Cadre stratégique pour le développement du système de soins de santé en Pologne 2021-27 — Un avenir sain»).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

D1.2.1 Développement des soins de longue durée par la modernisation des infrastructures des entités médicales au niveau des districts

L’investissement soutient les projets de construction ou de rénovation nécessaires ainsi que l’achat d’équipements pour les hôpitaux de district mettant en place, dans le cadre des plans de transformation, des unités ou des centres de soins de longue durée et de soins gériatriques. Les contrats d’investissement sont attribués par des dispositions claires et transparentes et conformes aux objectifs de la réforme D.1.2. L’investissement est réalisé sur la base de mécanismes d’assurance de la qualité pour les services de soins intégrés, qui abordent les questions d’accessibilité et d’accessibilité financière.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

D3.2 Création de conditions favorables au développement du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux

L’objectif de la réforme est d’introduire un cadre réglementaire facilitant l’attraction et l’augmentation de la production de médicaments et de principes pharmaceutiques actifs en Pologne. Cela contribuera à accroître la sécurité de l’approvisionnement en médicaments polonais. Le nouveau cadre renforce le cadre analytique permettant d’identifier les lacunes et les vulnérabilités de l’approvisionnement en API en Pologne. Elle soutient également les entrepreneurs qui décident de produire les médicaments susceptibles de faire l’objet d’une pénurie d’approvisionnement en Pologne.

La réforme est liée à la mise en œuvre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe au niveau de l’Union.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

D3.2.1 Développer le potentiel du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux — investissements liés à la production d’IPA en Pologne

L’objectif de l’investissement est de soutenir des projets dans le domaine du développement des API. Le soutien contribuera au développement des API (y compris les API propriétaires, biosimilaires et génériques) et des lignes de production de dispositifs médicaux connexes, y compris par la construction/l’extension des infrastructures nécessaires. Au moins 11 API bénéficient d’un soutien dans ce domaine.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

D.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

D1L

D1.2 Améliorer l’efficacité, la disponibilité et la qualité des services de santé des prestataires de soins de santé au niveau des districts

Jalon

Examen du potentiel de création d’unités/centres de soins de longue durée et de soins gériatriques dans les hôpitaux de district en Pologne 

Publication

 

 

 

T2

2022

Publication d’un examen, dans le cadre de l’analyse stratégique globale des soins de longue durée en Pologne prévue au titre du volet A, sur le potentiel de création d’unités/centres de soins de longue durée et de soins gériatriques dans les hôpitaux de district (y compris la transformation de certaines parties des hôpitaux de district). L’analyse examine en particulier les moyens envisageables pour: 
— accroître la disponibilité des services de soins de santé de longue durée en remédiant aux lacunes constatées dans la fourniture de soins de longue durée, en particulier au niveau des districts; 
— éliminer les inégalités dans l’accès aux services de soins de santé de longue durée; 
— améliorer les conditions de travail du personnel médical; et 
— améliorer la qualité des soins de longue durée. 

D2L

D1.2 Améliorer l’efficacité, la disponibilité et la qualité des services de santé des prestataires de soins de santé au niveau des districts

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte législatif sur le soutien à la transformation des hôpitaux de district en unités/centres de soins de longue durée et de soins gériatriques, sur la base des résultats de l’examen stratégique 

Disposition du paquet législatif indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T3

2022

Entrée en vigueur d’un acte législatif fondé sur les résultats de l’examen du potentiel de création d’unités/centres de soins de longue durée et de soins gériatriques dans les hôpitaux de district en Pologne. L’acte précise comment le soutien à la création d’unités de soins de longue durée et d’unités et/ou de centres gériatriques dans les hôpitaux de district améliore la fourniture de soins, entre autres, aux personnes âgées au niveau local.  

L’acte législatif doit être conforme au «cadre stratégique pour le développement des systèmes de soins de santé en Pologne 2021-27 — Un avenir sain».

D3L

D1.2.1 Développement des soins de longue durée par la modernisation des infrastructures des entités médicales au niveau des districts

Jalon

Liste des hôpitaux de district sélectionnés pour bénéficier d’un soutien supplémentaire pour la création de lits à long terme et gériatriques, sur la base de critères de sélection spécifiques 

Publication de la liste des hôpitaux sélectionnés

 

 

 

T2

2023

Une liste des hôpitaux de district sélectionnés pour bénéficier d’un soutien supplémentaire pour la création de lits à long terme et gériatriques sera fournie. La sélection se fonde sur un ensemble de critères clairs et transparents. Ces critères incluent les conditions locales pour: 
— les tendances démographiques, 
— la densité de population,
— les besoins en soins de longue durée,
— la saturation des services de soins de longue durée/de gériatrie,
— la qualité des soins, et 
— le respect des plans de restructuration d’un hôpital donné. 

D4L

D1.2.1 Développement des soins de longue durée par la modernisation des infrastructures des entités médicales au niveau des districts

Cible

Contrats signés entre les hôpitaux de district et le ministère de la santé (ou toute autre institution indiquée par le ministère) pour le soutien à l’investissement dans la création d’unités/centres de soins de longue durée et de soins gériatriques 

 

Nombre

0

50

T4

2023

Nombre de contrats signés pour des activités d’investissement. Le contrat est signé entre l’hôpital et le ministère de la santé (ou toute autre institution indiquée par le ministère). 

 
Les contrats sont fondés sur des dispositions transparentes et claires et conformes à l’objectif de développement des soins de longue durée et des soins gériatriques. L’investissement soutient les travaux de construction/rénovation nécessaires et l’achat d’équipements.   

D5L

D1.2.1 Développement des soins de longue durée par la modernisation des infrastructures des entités médicales au niveau des districts

Cible

Projets finalisés visant à développer les soins de longue durée et les soins gériatriques dans les hôpitaux de district 

 

Nombre

0

50

T2

2026

Au moins 50 projets sur la base de contrats signés seront finalisés.  

Les projets devraient contribuer à l’objectif de développement des soins de longue durée et des soins gériatriques dans les hôpitaux de district, en augmentant leur disponibilité, en favorisant un accès complet et en améliorant la qualité. L’investissement soutient les travaux de construction ou de rénovation nécessaires et l’achat d’équipements. 

D6L

D3.2 Créer un environnement propice au développement du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte législatif sur la sécurité de l’approvisionnement en médicaments, y compris des solutions pour remédier aux pénuries de médicaments et aux principales vulnérabilités dans les chaînes d’approvisionnement 

Disposition du paquet législatif indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2023

Entrée en vigueur d’un acte législatif introduisant un cadre réglementaire visant à accroître la production de médicaments et de substances pharmaceutiques actives (IPA) en Pologne. Cela contribuera à accroître la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques.

L’acte contient: 
— un renforcement du cadre analytique permettant d’identifier les lacunes et les vulnérabilités de l’offre d’API critiques en Pologne, y compris les travaux de l’équipe chargée de l’API;

— une habilitation du ministre compétent à adopter, par voie de règlement, une liste des IPA critiques (y compris celles utilisées dans les spécialités pharmaceutiques, biosimilaires et génériques) à développer; et
— un cadre instaurant des incitations pour les entrepreneurs qui fabriquent des médicaments en Pologne. Ces incitations et tout soutien apporté sont fondés sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires. 
L’acte contribue à la mise en œuvre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’autonomie stratégique pour la disponibilité des médicaments dans l’UE. 

D7L

D3.2.1 Développer le potentiel du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux — investissements liés à la production d’IPA en Pologne

Jalon

Sélection des projets d’ouvrages de production API à soutenir 

Publication de la liste des projets sélectionnés

 

 

 

T3

2023

La liste des projets sélectionnés visant à créer ou à développer des capacités de fabrication dans le domaine des API (y compris les API propriétaires, biosimilaires et génériques) et des dispositifs médicaux connexes est sélectionnée à la suite d’un appel à propositions.

Les critères de sélection inclus dans l’appel à propositions sont non discriminatoires et transparents. Ils prévoient l’obligation pour les projets de contribuer à la production d’API critiques. À cette fin, une liste d’API critiques est établie avant l’appel à propositions, sur la base du cadre analytique permettant d’identifier les lacunes et les vulnérabilités de l’offre d’API critiques en Pologne.

La sélection des projets respecte les conditions suivantes:

— un projet doit soutenir une API qui est indiquée sur la liste des API critiques;

— un projet démontre comment il contribue à la réalisation des objectifs de sauvegarde de la sécurité de l’approvisionnement en médicaments ou est crucial pour la sécurité de l’approvisionnement en médicaments essentiels, tels que définis dans l’acte législatif sur la sauvegarde de la sécurité de l’approvisionnement en médicaments;

— un projet dispose d’un calendrier clair indiquant les dates des principales étapes.

D8L

D3.2.1 Développer le potentiel du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux — investissements liés à la production d’IPA en Pologne

Cible

Nombre d’ingrédients essentiels des produits pharmaceutiques actifs soutenus

 

Nombre

0

11

T4

2023

Nombre d’ingrédients pharmaceutiques actifs (API) critiques (y compris les API propriétaires, biosimilaires et génériques) et de dispositifs médicaux, soutenus par les projets financés par la FRR.  

La documentation relative aux projets comprend: 

— l’identification des bénéficiaires potentiels et des dépenses associées;  

-— la liste des API critiques (y compris les API propriétaires, biosimilaires et génériques) que chaque projet vise à soutenir; 

— l’analyse de la manière dont le projet contribuera à l’objectif d’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques. 

E. VOLET E: MOBILITÉ VERTE ET INTELLIGENTE

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

E1.1.1 Soutien à une économie à faible intensité de carbone

L’objectif général de l’investissement est de contribuer au développement d’une économie à émissions de carbone faibles ou nulles en soutenant l’industrie dans les secteurs de la mobilité propre et de l’énergie. L’objectif spécifique de l’investissement est d’accroître le potentiel de certains secteurs à développer des solutions de produits à émission nulle et à faibles émissions de carbone.

Ces objectifs seront poursuivis par la création d’un instrument financier spécifique (Fonds) pour les projets industriels susmentionnés. Les produits et technologies bénéficiant d’un soutien peuvent notamment inclure les processus de recherche et d’innovation, le transfert de technologies et la coopération entre les entreprises axées sur l’économie à faible intensité de carbone, en mettant l’accent sur des solutions innovantes à émissions faibles ou nulles dans le domaine de la mobilité durable et des sources d’énergie à émissions nulles et à faibles émissions. Les bénéficiaires sont principalement des PME et des entreprises à capitalisation moyenne. Ce fonds, ainsi que sa stratégie d’investissement, sont mis en place au plus tard le 30 juin 2022. La performance du Fonds par rapport à ses objectifs est contrôlée au moyen d’objectifs spécifiques liés à la capacité de production de nouveaux véhicules à émissions nulles et à la capacité de production et de stockage des installations de stockage à émissions nulles/à faibles émissions produites chaque année, ainsi que de solutions pour une mobilité durable et des sources d’énergie à émissions nulles et à faibles émissions (à l’exclusion du gaz naturel comprimé et du gaz naturel liquéfié). Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), les critères de sélection de l’instrument financier excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 30 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 31 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 32 et aux installations de traitement biologique mécanique 33 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

E1.1.2 Transports collectifs à zéro et à faibles émissions (bus)

L’investissement vise à rendre les transports publics plus propres et à accroître leur attractivité par rapport aux voitures particulières.

L’investissement consiste en l’achat de 1 738 autobus propres pour les transports urbains (à émissions nulles) et interurbains (à faibles émissions) d’ici au 31 mars 2026.

Les véhicules achetés doivent permettre le transport collectif dans les zones urbaines et extra-urbaines qui ont jusqu’à présent été exclues du transport. Pour des raisons technologiques, les autobus à émissions nulles sont utilisés principalement pour le transport dans les villes (accessibilité des infrastructures de recharge) et les autobus à faibles émissions dans les zones périurbaines. Différents types de technologies sont envisagés pour alimenter les bus à émission nulle et à faibles émissions (batteries électriques, hybrides classiques et plug-in, pour le gaz: y compris GNL, GPL, GNC et norme EURO VI).

Cela conduit à l’adoption de technologies pour carburants de substitution afin d’accélérer le déploiement de carburants de substitution dans d’autres domaines des transports. L’action doit soutenir les véhicules satisfaisant à toutes les normes requises et actualisées pour les unités utilisant un type donné de carburant et de propulsion.

E2.1 Améliorer la compétitivité du secteur ferroviaire

La modernisation des chemins de fer s’effectue au moyen d’une combinaison de réformes et d’investissements. La réforme vise à renforcer la résilience des opérateurs ferroviaires et à accroître la compétitivité et l’efficacité du secteur ferroviaire dans le secteur des transports polonais.

Cet objectif est atteint en fixant des priorités pour le transport intermodal et en améliorant la capacité de planification et de déploiement de projets de transport ferroviaire. Cet objectif est également atteint en permettant aux gestionnaires de l’infrastructure de réduire les redevances d’accès à l’infrastructure et d’indemniser les gestionnaires de l’infrastructure pour les réductions de ces redevances. La réforme réduira les coûts pour les opérateurs de transport et garantira le maintien de la capacité pendant une période de baisse de la demande de services, veillera à ce que le transport ferroviaire reste compétitif et évite une diminution de la part du secteur dans le transport en cas d’urgence, d’épidémies ou d’urgences épidémies.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2022.

La viabilité du rail par rapport aux autres modes de transport est également renforcée par l’extension du système de péage routier à 1 400 km supplémentaires d’autoroutes et de voies rapides.

E2.1.1 Lignes ferroviaires

L’objectif de cet investissement est d’accroître la capacité et la vitesse du transport de marchandises et de passagers.

L’investissement consiste en la modernisation de 478 km de lignes ferroviaires, dont 300 km selon les normes RTE-T d’ici au 30 juin 2026. Les conventions financières correspondantes sont signées au plus tard le 31 décembre 2024.

E2.1.2 Matériel roulant destiné au transport de voyageurs par chemin de fer

L’investissement vise à accroître l’attractivité et la viabilité du transport ferroviaire.

Cet objectif doit être atteint par l’achat de nouvelles unités de matériel roulant pour une utilisation longue distance et régionale. Le matériel roulant est à émission nulle/électrique et est équipé du système européen de gestion du trafic ferroviaire: 70 unités pour les lignes régionales et 38 unités pour les lignes à grande distance. L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026. Les conventions financières correspondantes sont signées au plus tard le 30 septembre 2023.

E2.1.3 Projets intermodaux

L’investissement vise à soutenir le transport intermodal par des investissements appropriés.

L’investissement consiste à accroître la capacité des terminaux de transbordement intermodaux, en mettant l’accent sur les terminaux rail-route, et du matériel roulant. Les conventions financières correspondantes sont signées au plus tard le 31 décembre 2023. L’impact de l’investissement est mesuré par rapport à un objectif formulé en termes d’augmentation relative de la capacité de transbordement des terminaux bénéficiant d’un soutien au titre du plan pour la reprise et la résilience.

E2.2 Amélioration de la sécurité des transports

La réforme vise à renforcer la sécurité des transports, en mettant l’accent sur la sécurité des usagers vulnérables des transports.

La réforme consiste en un ensemble de modifications législatives introduisant la priorité pour les piétons aux passages, une vitesse uniforme dans les agglomérations et une distance minimale entre les véhicules. Ces modifications législatives devaient entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021. L’état d’avancement de la réforme fera l’objet d’un suivi par rapport à un objectif de sécurité routière visant à réduire relative le nombre de victimes et de blessés graves, conformément aux objectifs de l’UE et des États membres en matière de sécurité routière.

E2.2.1 Investissements en matière de sécurité des transports

L’investissement vise à accroître la sécurité du transport routier.

Cet investissement consiste en la modernisation de 305 zones routières noires/chaudes dangereuses, d’une longueur de 90 km de routes à anneaux construites pour supprimer les points noirs/points chauds de sécurité, et de 128 dispositifs automatiques de surveillance routière.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

E2.2.2 Numérisation des transports

La mesure vise à rendre les chemins de fer et les transports publics plus attrayants et plus efficaces grâce à l’introduction de solutions numériques.

La mesure comprend le déploiement d’un nouveau module central pour le système de billetterie au plus tard le 30 juin 2026. Ce module de base garantit la mise en place de solutions actualisées avec des modules d’accès fournis sans frais à toutes les entreprises, afin de permettre aux passagers de bénéficier d’un système complet d’achat de billets, ouvert à tous les opérateurs de transport.

La mesure comprend des investissements dans:

·l’achat et installation de 180 équipements ERTMS embarqués;

·la mise en œuvre de contrôle à distance sur 35 gares ferroviaires;

·la modernisation des systèmes de traversées ferroviaires sur 45 emplacements;

·la construction et la rénovation de centres de contrôle locaux et des investissements dans la gestion du trafic;

à achever au plus tard le 30 juin 2026 et la construction de SDIP (Dynamic Passenger Information System) et d’autres systèmes sur 55 sites au plus tard le 31 mars 2024.

E.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

E1G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi prévoyant l’obligation d’acheter exclusivement des bus à émissions faibles ou nulles dans les villes de plus de 100 000 habitants à partir de 2025.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2022

Une loi fixe l’obligation d’atteindre le seuil pour les autobus à émissions faibles ou nulles dans les appels d’offres menés; dans des cas spécifiques, seul l’acquisition de ces types de véhicules est autorisée. La loi impose également aux villes de plus de 100 000 habitants l’obligation légale d’attribuer des contrats de transport uniquement à des entités n’utilisant que des autobus (électriques et à hydrogène) à émissions nulles et à faibles émissions à partir de 2025.

E2G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Jalon

Des mesures visant à soutenir l’élaboration de plans de mobilité urbaine durable (PMUD) et l’adoption d’incitations à la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine durable fournissant un soutien technique et financier à toutes les zones urbaines fonctionnelles par le ministère des infrastructures.

Disposition indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T1

2023

L’introduction de mesures visant à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de plans de mobilité urbaine durable (PMUD),

Ces mesures comprennent:

-une nouvelle structure de soutien à la mise en œuvre des PMUD sera mise en place avec un comité directeur du PMUD afin de stimuler l’élaboration et la mise en œuvre de ces plans.

-Un centre de compétences PMUD au sein du ministère des infrastructures, qui fournit un soutien consultatif et financier aux collectivités locales.

-Le plénipotentiaire du PMUD au sein du ministère des infrastructures.

Le nouveau cadre permet la fourniture d’un soutien technique et financier adéquat aux entités intéressées par l’élaboration des plans de mobilité urbaine durable et améliore les activités entreprises dans ce domaine par l’administration centrale.

E3G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique introduisant une redevance d’immatriculation pour les véhicules liés aux émissions conformément au principe du «pollueur-payeur»

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2024

Un acte juridique introduit des mesures financières et fiscales stimulant la demande de véhicules plus propres, y compris des droits d’immatriculation plus élevés pour les véhicules à combustion, et des mesures de renforcement de la dépréciation accélérée des véhicules électriques. La redevance dépend des émissions de CO2 et/ou de NOx. Les recettes provenant des redevances sont utilisées pour réduire les externalités négatives des transports et le développement des transports publics à faibles émissions dans les zones urbaines et rurales.

E4G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique introduisant une taxe de propriété pour les véhicules liés aux émissions, conformément au principe du «pollueur-payeur»

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

T2

2026

Une taxe de propriété est introduite pour les véhicules à combustion et est corrélée aux émissions de CO2 et de NOx d’un véhicule. Les recettes provenant de la taxe sont utilisées pour réduire les externalités négatives des transports et le développement des transports publics à faibles émissions, tant dans les zones urbaines que rurales.

E5G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Cible

Les villes dotées de nouveaux PMUD ont été adoptées

 

Nombre

0

30

T2

2025

L’objectif quantitatif se réfère au nombre de villes qui adoptent un nouveau PMUD conformément au concept de PMUD figurant dans la nouvelle communication sur le cadre de l’UE pour la mobilité urbaine de 2021.

E6G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Cible

Lignes de bus bénéficiant d’un soutien au titre du Fonds pour le transport par autobus public

 

Nombre

0

4 500

T4

2024

L’objectif quantitatif concerne le nombre de lignes de bus supplémentaires soutenues par le fonds public de transport par autobus. Le Fonds soutient les transports publics, qui contribuent à réduire les transports individuels et, partant, les incidences négatives des transports sur l’environnement. Parallèlement, dans le cadre de l’appel à propositions dans la partie «investissement», un appel à propositions est lancé pour les autobus à émission nulle et à faibles émissions conformément au DNSH.

E7G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Cible

Nouveaux véhicules à émissions nulles

 

% (pourcentage)

0

100

T2

2026

L’objectif est d’augmenter la part des nouveaux véhicules à émissions nulles d’au moins 100 % sur le marché (voitures/autobus et véhicules utilitaires lourds).

À la fin de 2020, le nombre de véhicules électriques immatriculés en Pologne était de 10 041.

En supposant ce nombre, cela signifie qu’à la fin du second trimestre de 2026, le nombre de véhicules électriques (BEV) doit être d’au moins 20 082.

E8G

E1.1.1 Soutien à une économie à faible intensité de carbone

Jalon

Création d’un instrument financier (Fonds) pour la mobilité et l’énergie à émissions nulles ou faibles

Approbation et enregistrement du Fonds, approbation de la stratégie d’investissement par les organes directeurs du Fonds

 

 

 

T2

2022

Mise en place de l’instrument financier («Fonds») pour soutenir l’économie polonaise à faibles émissions, y compris la stratégie/politique d’investissement y afférente. Ces dernières sont adoptées par les organes directeurs du Fonds, sont conformes à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 relative aux instruments financiers et comprennent des critères de sélection visant à garantir la conformité avec les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de cette mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale nationale et de l’UE applicable. En particulier, la conformité des investissements bénéficiant d’une aide aux articles 6 (3) et 12 de la directive «Habitats» et à l’article 5 de la directive «Oiseaux» doit être assurée et, le cas échéant, une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) ou une vérification préliminaire sont effectuées, conformément à la directive EIE. Le Fonds fournit des instruments financiers (fonds propres ou emprunts) en faveur de projets d’investissement liés aux processus de recherche et d’innovation, au transfert de technologies et à la coopération entre entreprises axés sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique, en mettant l’accent sur des solutions innovantes à émissions faibles ou nulles dans le domaine de la mobilité durable et sur les sources d’énergie à émission nulle/à faibles émissions (à l’exclusion du gaz naturel comprimé et du gaz naturel liquéfié), principalement mises en œuvre par des PME et des entreprises à moyenne capitalisation. La gestion du Fonds est confiée à un gestionnaire de fonds sélectionné par appel d’offres ouvert. Le comité d’investissement du Fonds est institué et est chargé d’approuver les projets des bénéficiaires finaux (entités faisant l’objet d’un investissement) proposés par le gestionnaire du Fonds sur la base des besoins du marché et selon des modalités ouvertes et conformes au marché. La structure du Fonds permet de mobiliser des fonds privés. Les actes juridiques sous-jacents garantissent que tout remboursement (c’est-à-dire les intérêts sur le prêt, le rendement des capitaux propres ou le principal remboursé, déduction faite des coûts associés) lié à ces instruments est utilisé pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris au-delà de 2026, ou pour rembourser les prêts au titre de la FRR.

E9G

E1.1.1 Soutien à une économie à faible intensité de carbone

Jalon

Sélection des intermédiaires financiers

Décision des organes directeurs du Fonds

 

 

 

T3

2022

Sélection par le gestionnaire du Fonds des intermédiaires financiers habilités à fournir un soutien financier du Fonds. Le processus de sélection suit une procédure ouverte et concurrentielle et débouche sur la signature de contrats avec les intermédiaires financiers, afin de soutenir l’innovation et la capacité de production spécifiques en matière de mobilité et de sources d’énergie à émissions nulles/à faibles émissions (à l’exclusion du gaz naturel comprimé et du gaz naturel liquéfié), ouvertes à tous les types d’entreprises axées sur les PME et les entreprises à moyenne capitalisation. Les accords contractuels signés avec des intermédiaires financiers précisent les critères d’éligibilité des projets garantissant le respect de la DNSH et l’alignement sur les critères d’étiquetage climatique et numérique applicables de l’annexe VI du règlement RRF.

E10G

E1.1.1 Soutien à une économie à faible intensité de carbone

Cible

Capacité de production des nouveaux véhicules à émissions nulles installés

 

Nombre

0

100 000

T2

2026

La cible se réfère à la capacité de production annuelle de nouveaux véhicules à émissions nulles grâce aux investissements soutenus par le Fonds.

E11G

E1.1.1 Soutien à une économie à faible intensité de carbone

Cible

Capacité de production et de stockage du stockage à émission nulle/à faibles émissions et production de carburants/énergies de substitution

 

Nombre

0

1 000

T2

2026

L’objectif porte sur la capacité de production et de stockage installée (batteries) (en MW) de sources d’énergie à émissions nulles produites chaque année (à l’exclusion du gaz naturel comprimé et du gaz naturel liquéfié) grâce aux investissements soutenus par le Fonds.

E12G

E1.1.1 Soutien à une économie à faible intensité de carbone

Cible

PME et entreprises à capitalisation moyenne soutenues par les investissements spécifiques ciblés par le Fonds

 

Nombre

0

150

T4

2025

L’objectif porte sur le nombre de PME et d’entreprises à moyenne capitalisation soutenues par le Fonds et fournissant des produits et des services en faveur d’une mobilité durable à faibles émissions ou à émissions nulles et d’une énergie à émissions nulles.

E13G

E1.1.2 Transports collectifs à zéro et à faibles émissions (bus)

Jalon

Véhicules à émissions nulles et à faibles émissions: sélection des bénéficiaires

Contrats signés entre les ministères compétents et les bénéficiaires

T4

2023

Sélection des entités bénéficiaires (autorités locales ou opérateurs de services publics) pour les 1 738 nouveaux autobus à émissions nulles et à faibles émissions.

Les entités bénéficiaires sont sélectionnées au moyen d’appels transparents et concurrentiels ouverts à toutes les autorités locales et aux opérateurs de service public pour des transports à émissions nulles et faibles dans les zones non urbaines.

Les critères de sélection des entités bénéficiaires tiennent compte en particulier des besoins en transports publics propres et de l’incidence sur la réduction des émissions (en particulier pour les transports urbains à émissions nulles) et sur la congestion, le soutien aux zones de transport exclues, les projets soutenant/assurant l’intégration des transports (rail, urbain, suburbain). Compte tenu des besoins des différentes entités bénéficiaires, l’attribution de bus aux entités bénéficiaires garantit une répartition équilibrée entre les entités dans l’ensemble du pays, compte tenu de la population et de la couverture géographique (les municipalités plus peuplées/étendues recevront un soutien plus important).

E14G

E1.1.2 Transports collectifs à zéro et à faibles émissions (bus)

Cible

Nouveaux véhicules à émission nulle et à faibles émissions en service

 

Nombre

0

1 738

T1

2026

Nouveaux autobus à émissions nulles et à faibles émissions fournis dans le cadre de contrats financés par cet investissement pour les transports publics urbains (émissions nulles) et les transports suburbains/ruraux (à faibles émissions).

La passation de marchés pour les autobus se fait par voie d’appels d’offres ouverts et concurrentiels.

Pour les autobus à émissions nulles, seuls les autobus électriques et hybrides rechargeables doivent être pris en charge. Pour les autobus à faibles émissions, alimentés au gaz: y compris le GNL, le GPL, le GNC et les autobus conformes à la norme EURO VI. Tous ceux-ci doivent être pris en charge. Le nombre d’autobus à faibles émissions ne dépasse pas 21 % du nombre total d’autobus livrés.

E15G

E2.1 Améliorer la compétitivité du secteur ferroviaire

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi sur le transport ferroviaire garantissant la résilience des opérateurs ferroviaires. Décision ministérielle sur l’établissement de priorités pour le transport intermodal et sur la suppression des goulets d’étranglement afin de renforcer la capacité des chemins de fer.

Disposition de la loi modifiant la loi sur le transport ferroviaire indiquant son entrée en vigueur et adoption d’une décision du ministre des infrastructures sur les goulets d’étranglement.

 

 

 

T4

2022

L’acte modifié sur le transport ferroviaire permet aux gestionnaires de l’infrastructure de réduire les redevances d’accès à l’infrastructure et d’indemniser les gestionnaires de l’infrastructure pour les réductions de redevances. Le développement du transport intermodal est favorisé par les mesures suivantes: la planification, la coordination des programmes, l’innovation, les investissements, conduisant à une augmentation de la capacité intermodale, ainsi que la création d’une unité intermodale au sein du ministère des infrastructures. L’état du réseau sera analysé en mettant l’accent sur les goulets d’étranglement et la décision sera prise par le ministre sur les priorités en matière d’élimination des goulets d’étranglement, ce qui entraînera une augmentation de la capacité ferroviaire.

E16G

E2.1 Améliorer la compétitivité du secteur ferroviaire

Cible

Mise en place d’un système de péage sur les nouvelles routes

 

km

0

1 400

T1

2023

Longueur des nouvelles routes soumises au système de péage, couvrant à la fois les autoroutes et les voies rapides.

E17G

E2.1.1 Lignes ferroviaires

Jalon

Signature des contrats à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels

Contrats signés

 

 

 

T4

2024

Signature de contrats pour la mise à niveau de 478 km de lignes ferroviaires selon les normes RTE-T et électrification. Les contractants de la modernisation de l’infrastructure ferroviaire sont sélectionnés dans le cadre du régime de la loi sur les marchés publics dans le cadre d’un modèle concurrentiel. Les marchés concernent des travaux principaux sur les lignes.

E18G

E2.1.1 Lignes ferroviaires

Cible

Modernisation de 478 km de lignes ferroviaires, dont 300 km selon les normes RTE-T

 

Nombre

0

478

T2

2026

L’objectif concerne l’achèvement des travaux de modernisation de 478 km de lignes ferroviaires adaptant 300 km aux exigences du réseau RTE-T (dont 200 km sur le réseau central du RTE-T), 200 km de lignes sont adaptés pour une vitesse de 250 km/h pour le trafic de voyageurs, 320 km permettent une vitesse de 100 km/h pour le trafic de marchandises, 144 km de lignes sont électrifiés, 70 km sont modernisés pour une vitesse de 160 km/h.

E19G

E2.1.2 Matériel roulant destiné au transport de voyageurs par chemin de fer

Jalon

Signature des contrats relatifs au matériel roulant destiné au transport de voyageurs

Contrats signés

 

 

 

T3

2023

Les actions sont sélectionnées dans le cadre d’appels à propositions ouverts et concurrentiels. Après l’appel, les contrats avec les bénéficiaires sélectionnés seront signés pour la livraison de 70 unités de matériel roulant électriques ou à émissions nulles et équipées de l’ERTMS pour le transport ferroviaire régional de voyageurs. 38 unités de matériel roulant électrique supplémentaires font l’objet de contrats signés avec la compagnie ferroviaire polonaise nationale PKP IC — exploitant de trains à longue distance.

E20G

E2.1.2 Matériel roulant destiné au transport de voyageurs par chemin de fer

Cible

Matériel roulant électrique et équipé de l’ERTMS en exploitation pour les lignes ferroviaires régionales et à grande distance

 

Nombre

0

108

T2

2026

Nombre de nouvelles unités de matériel roulant pour le trafic longue distance et le trafic régional mises en service. Le matériel roulant doit être à émission nulle/électrique, conforme aux principes DNSH (par exemple, zéro émission) et équipé de l’ERTMS: 70 unités pour les lignes régionales et 38 unités pour les lignes à grande distance. Le matériel roulant est transféré à l’autorité compétente ou à l’exploitant suivant (au prix du marché net de l’aide) à la fin du contrat de service public.

E21G

E2.1.3 Projets intermodaux

Jalon

Attribution de contrats pour des projets de transport intermodal

Contrats signés

 

 

 

T4

2023

Les actions sont sélectionnées dans le cadre d’appels à propositions ouverts et concurrentiels. Après l’appel, les contrats avec les bénéficiaires sélectionnés seront signés pour le soutien de 10 terminaux intermodaux et la livraison de 250 unités de matériel roulant conformes aux spécifications techniques et aux principes DNSH (par exemple freins silencieux, émissions nulles) et avec le système mondial de communications mobiles (pour les locomotives).

E22G

E2.1.3 Projets intermodaux

Cible

Augmentation de la capacité de transbordement

 

% (pourcentage)

Valeur de référence de 9,1 mln EVP/an (réf. 2020) pour tous les terminaux en Pologne

5

T2

2026

Augmentation de la capacité de transbordement des terminaux bénéficiant d’un soutien au titre du RRF de 5 % par rapport à la valeur de référence (2020).

E23G

E2.2 Amélioration de la sécurité des transports

Jalon

Entrée en vigueur des actes juridiques introduisant: Priorité pour les piétons aux passages, vitesse uniforme dans les zones bâties distance minimale entre véhicules, objectifs en matière de sécurité routière d’ici à 2030 (-50 % de décès en cas d’accident)

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2021

Les changements suivants sont introduits dans le domaine de la sécurité routière: priorité des piétons lors des traversées, introduction d’une limitation de vitesse homogène dans les zones urbaines (50 km/h) et distance minimale entre les véhicules sur les autoroutes et les voies rapides (la moitié de la vitesse en mètres). L’objectif global en matière de sécurité routière est fixé dans le programme national de sécurité routière, qui vise à réduire de 50 % le nombre de tués dans les accidents de la route d’ici à 2030 par rapport à 2019, conformément à l’engagement de l’UE.

E24G

E2.2.1 Investissements en matière de sécurité des transports

Cible

Achèvement de la construction de contournements et suppression des points noirs/névralgiques de sécurité routière

 

Nombre

0

10 km, 125 points noirs/névralgiques

T4

2023

Investissements réalisés dans: la modernisation de 125 points noirs/névralgiques dangereux, longueur de 10 km de routes à anneaux construites pour supprimer les points noirs/points névralgiques de sécurité.

E25G

E2.2.1 Investissements en matière de sécurité des transports

Cible

Achèvement de la construction de contournements, suppression des points noirs/névralgiques de sécurité routière et installation de dispositifs automatiques de surveillance routière

 

Nombre

0

90 km, 305 points noirs/névralgiques, 128 appareils

T2

2026

Investissements réalisés dans: la modernisation de 305 points noirs dangereux, des rocades d’une longueur de 90 km construites pour supprimer les points noirs de sécurité, 128 nouveaux dispositifs de surveillance automatique installés.

E26G

E2.2.2 Numérisation des transports

Jalon

Billetterie des voyageurs ferroviaires uniques

Système en service

 

 

 

T2

2026

Ce jalon concerne la poursuite du développement d’un système unique de billetterie ferroviaire, la mise à disposition d’un système conçu et fondé sur de nouvelles solutions techniques. Le système de billetterie doit être ouvert à l’intégration d’autres modes de transport et ouvert à tous les opérateurs de transport. Les horaires et les tarifs sont accessibles au public de manière simple et conviviale. Un nouveau module central pour le système de billetterie garantit l’introduction de solutions actualisées, avec des modules d’accès fournis gratuitement à toutes les entreprises, afin de permettre aux passagers de bénéficier d’un système d’achat de billets global. Le système fonctionnant sur un nouveau module central doit être interopérable avec les solutions TTE 2.0. Les modules B2B et B2C doivent être développés afin d’assurer une connexion fluide avec le nouveau module central.

E27G

E2.2.2 Numérisation des transports

Cible

Installation de: Système dynamique d’information sur les passagers (SDIP), systèmes de contrôle et passages à niveau dans 55 zones

 

Nombre

0

SDIP: 10 emplacements, contrôle: 15 emplacements, passages à niveau: 30 sites

T1

2024

10 emplacements pour SDIP fournissant des informations en temps réel sur le trafic ferroviaire pour les voyageurs, 15 emplacements pour contrôle automatique permettant de gérer une zone ferroviaire particulière à partir du centre local de gestion du trafic, 30 pour les passages à niveau concernant l’installation de dispositifs automatiques de sécurité (porte de passage, systèmes de signalisation acoustique et lumineuse).

E28G

E2.2.2 Numérisation des transports

Cible

Installation de commandes automatiques, passages à niveau, 180 unités embarquées ERTMS et mise en service correspondante

 

Nombre

0

— 180 unités embarquées de l’ETCS;

— 45 emplacements pour passages à niveau;

— 35 emplacements pour commande automatique

T2

2026

Achèvement des travaux relatifs à: l’installation d’unités embarquées ETCS (la proposition sera sélectionnée dans le cadre d’un appel à propositions concurrentiel), mise à niveau des systèmes de passages à niveau (y compris les portiques, les systèmes de sécurité acoustique et lumineuse), mise en place d’un contrôle automatique des points de contrôle ferroviaires.

E.3.    Description des réformes et des investissements en vue du prêt

E1.2 Accroître la part des transports à émissions nulles et faibles, prévenir et réduire les incidences négatives des transports sur l’environnement

La réforme vise à réduire l’incidence des transports sur l’environnement et la santé.

La réforme consiste à imposer l’obligation de créer des zones de transport à faibles émissions dans les villes de plus de 100 000 habitants où des seuils spécifiques de pollution atmosphérique sont dépassés. Les autorités locales disposent d’un délai de 9 mois pour l’introduction de ces zones à compter du moment où le niveau de pollution excédentaire est établi par l’inspection de la protection de l’environnement.

La réforme entre en vigueur au plus tard le 30 juin 2024 et les villes concernées mettent en place des zones à faibles émissions d’ici au 31 mars 2025.

E1.2.1 Transports publics à émission nulles dans les villes (trams)

L’investissement vise à accroître l’offre de transports publics propres dans les villes.

L’aide est accordée en priorité aux zones où des zones de transport propres ont été ou sont prévues.

L’investissement consiste en l’achat de 110 matériel roulant à émissions nulles (tramways) pour les transports publics dans les villes au plus tard le 30 juin 2026.

E2.3 Améliorer l’accessibilité des transports, la sécurité et les solutions numériques:

La réforme vise à améliorer l’accessibilité des transports.

Elle consiste en une mise en œuvre accélérée du règlement (CE) 1371/2007 relatif aux droits des voyageurs ferroviaires et à l’adaptation du matériel roulant aux passagers à mobilité réduite. La réforme entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.

La réforme comprend également l’obligation de mettre à niveau le matériel roulant national, international et régional en tenant compte des exigences applicables aux passagers handicapés. Cette obligation entre en vigueur au plus tard le 30 juin 2024.

E2.3.1 Matériel roulant ferroviaire régional destiné au transport de voyageurs

L’investissement vise à améliorer le service de transport ferroviaire régional, à réduire l’exclusion des transports et à améliorer le confort des transporteurs régionaux de voyageurs, à accélérer la protection des droits des passagers et à améliorer la qualité des services ferroviaires fournis dans le cadre des services régionaux, interrégionaux et internationaux de voyageurs.

Pour atteindre cet objectif, l’investissement consiste en la modernisation et l’achat de 75 nouveaux matériels roulants conformes aux exigences des STI, équipés de l’ERTMS et assurant une accessibilité totale pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite d’ici au 30 juin 2026.

E.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

E1L

E1.2 Accroître la part des transports à émissions nulles et faibles, prévenir et réduire les incidences négatives des transports sur l’environnement

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique introduisant l’obligation de zones à faibles émissions pour certaines villes les plus polluées

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2024

L’acte juridique impose l’obligation de créer des zones de transport à faibles émissions dans les villes de plus de 100 000 habitants, où les substances nocives sont dépassées par rapport aux seuils de pollution atmosphérique de l’UE, et étend la possibilité de les introduire à toutes les zones urbaines, quel que soit le nombre d’habitants. Seuls les véhicules «à faibles émissions» sont autorisés à entrer dans les zones. Dans un délai de 9 mois à compter de la date de réception des informations relatives au dépassement du niveau de concentration de la pollution atmosphérique, les villes sont tenues de créer une zone de transport propre dans leur région. La période indiquée de 9 mois doit permettre aux autorités locales de préparer la zone où la zone de transport propre doit être située aux restrictions prévues.

E2L

E1.2 Accroître la part des transports à émissions nulles et faibles, prévenir et réduire les incidences négatives des transports sur l’environnement

Jalon

Mise en place de zones de transport à faibles émissions par les autorités municipales compétentes

Introduction de zones de transport à faibles émissions

 

 

 

T1

2025

Conformément à la législation prévue, les zones de transport à faibles émissions sont obligatoires dans les villes de plus de 100 000 habitants où les seuils de qualité de l’air sont dépassés. L’Inspection générale de la protection de l’environnement prépare un rapport annuel sur la qualité de l’air au plus tard le 30 avril 2025. Les villes qui dépassent les limites en matière de qualité de l’air — identifiées dans le premier rapport publié après l’entrée en vigueur de la législation — disposent de 6 mois pour établir des zones de transport à faibles émissions.

E3L

E1.2.1 Transports publics à émission nulles dans les villes (trams)

Jalon

Nouveaux tramways: sélection des bénéficiaires

Contrats signés avec les entités bénéficiaires

T1

2025

Contrats signés avec les entités bénéficiaires (municipalités ou opérateurs de service public) pour l’achat et la mise en service de 110 trams, à la suite d’appels concurrentiels ouverts et transparents.

Les entités bénéficiaires sont sélectionnées au moyen d’appels transparents et concurrentiels ouverts à toutes les autorités locales et aux opérateurs de service public.

Les critères de sélection des entités bénéficiaires tiennent compte en particulier des besoins en transports publics propres et de l’incidence sur la réduction des émissions et de la congestion, ainsi que de la maturité des projets. La priorité est donnée aux zones où des zones de transport propres ont été ou sont prévues.

Les fonds ou fournitures directes sont alloués d’une manière équitable et transparente convenue avec les autorités locales et ne sont pas remboursés par les bénéficiaires finaux ou par les autorités locales sous quelque forme que ce soit.

E4L

E1.2.1 Transports publics à émission nulles dans les villes (trams)

Cible

Nouveaux tramways en service pour les transports publics urbains

 

Nombre

0

110

T2

2026

L’objectif porte sur le nombre de nouveaux tramways en service dans les villes.

La passation de marchés pour les trams se fait par le biais d’appels d’offres ouverts et concurrentiels gérés par le ministère des transports/les entités bénéficiaires.

L’investissement vise à accroître l’offre de transports publics propres dans les villes. L’aide est accordée en priorité aux zones où des zones de transport propres ont été ou sont prévues. L’investissement consiste en l’achat de 110 matériel roulant à émissions nulles (tramways) pour les transports publics dans les villes au plus tard le 30 juin 2026.

E5L

E2.3 Améliorer l’accessibilité des transports, la sécurité et les solutions numériques:

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique apportant des améliorations aux droits des passagers dans le domaine des exigences relatives au matériel roulant

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T4

2022

Des normes techniques et fonctionnelles pour les investissements ferroviaires sont introduites afin de garantir des solutions d’infrastructure adéquates répondant aux besoins des voyageurs à mobilité réduite. À cette fin, l’acte juridique abroge les dispositions nationales pertinentes de dérogation au règlement (CE) 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

E6L

E2.3 Améliorer l’accessibilité des transports, la sécurité et les solutions numériques:

Jalon

Obligation de mettre à niveau le matériel roulant national, international et régional avec des exigences pour les passagers handicapés

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T2

2024

Entrée en vigueur de l’obligation d’adapter le matériel roulant ferroviaire aux exigences en matière de droits des passagers, en s’adaptant à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) 1371/2007 (où la modernisation est justifiable et rationnelle en ce qui concerne la durée d’exploitation prévue du matériel roulant) pour le matériel roulant régional, national et international destiné à être adapté aux passagers handicapés et à renforcer les droits des passagers.
Pour le matériel roulant régional, les exigences sont obligatoires à partir du second trimestre de 2024 et pour le matériel roulant international et à longue distance à partir du second trimestre de 2023.

E7L

E2.3.1 Matériel roulant ferroviaire régional destiné au transport de voyageurs

Cible

Nouveaux trains électriques et équipés de l’ERTMS — trains régionaux en service

 

Nombre

0

75

T2

2026

Nouveau matériel roulant régional à émissions nulles et équipé de l’ERTMS en service. Les équipements sont achetés dans le cadre d’appels à propositions ouverts et concurrentiels et conformément aux contrats de service public. Le matériel roulant est transféré à l’autorité compétente ou à l’exploitant suivant (au prix du marché net de l’aide) à la fin du contrat de service public.



F. ÉLÉMENT F: «AMÉLIORER LA QUALITÉ DES INSTITUTIONS ET LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PRR»

La Pologne est confrontée à un certain nombre de défis de longue date liés au climat d’investissement, notamment en ce qui concerne le système judiciaire polonais ainsi que les processus décisionnels et législatifs.

Ce volet vise donc principalement à améliorer le climat d’investissement et à mettre en place les conditions d’une mise en œuvre effective du plan polonais pour la reprise et la résilience. À cette fin, les réformes visent à: renforcer certains aspects de l’indépendance et de l’impartialité des juridictions; remédier à la situation des juges affectés par les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême dans les affaires disciplinaires et les affaires d’immunité judiciaire en vue de leur réintégration à la suite d’une procédure de réexamen positive de la nouvelle chambre, à mener sans délai; renforcer la consultation des partenaires sociaux dans le processus législatif; accroître le recours aux analyses d’impact dans le processus législatif; réduire le recours à la procédure accélérée dans le processus législatif. veiller à ce que les partenaires sociaux et les parties prenantes soient dûment consultés dans le cadre de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris par la création d’un comité de suivi, et veiller à l’application de l’outil de notation des risques Arachne dans la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

Ce volet contribue à répondre à la recommandation par pays visant à «[m]ettre en œuvre l’environnement réglementaire, notamment en renforçant le rôle des consultations des partenaires sociaux et des consultations publiques dans le processus législatif» (recommandation spécifique par pays 3 de 2019) et à «[a]méliorer le climat d’investissement, notamment en préservant l’indépendance de la justice, et «[v]eiller à l’efficacité des consultations publiques et de la participation des partenaires sociaux au processus d’élaboration des politiques» (recommandation par pays 4 de 2020).

F1 Système judiciaire

L’objectif principal des réformes est de relever le niveau de protection judiciaire et d’améliorer le climat d’investissement en Pologne, ainsi que de soutenir le système de contrôle interne visé à l’article 22 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, en renforçant les garanties d’indépendance et d’impartialité des juridictions.

La réforme se traduit par un renforcement de l’indépendance et de l’impartialité des juridictions et des juges établis par la loi conformément à l’article 19 du TUE et à l’acquis de l’Union en la matière. Conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241, toute autre réforme est entreprise sans affaiblir ce résultat et avoir une incidence négative sur les éléments ci-après.

F1.1 Réforme renforçant l’indépendance et l’impartialité des tribunaux

La réforme doit:

a)dans toutes les affaires relatives aux juges, y compris en matière disciplinaire et de levée de l’immunité judiciaire, déterminer le champ de compétence de la chambre de la Cour suprême, autre que la chambre disciplinaire existante, répondant aux exigences découlant de l’article 19, paragraphe 1, du TUE. Cela garantit que les affaires susmentionnées sont examinées par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, tout en limitant le pouvoir discrétionnaire de désigner le tribunal disciplinaire compétent en première instance dans les affaires concernant les juges des juridictions de droit commun,

b)clarifier la portée de la responsabilité disciplinaire des juges, en veillant à ce que le droit des juridictions polonaises de soumettre des demandes de décision préjudicielle à la CJUE ne soit pas restreint. Une telle demande ne justifie pas l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un juge,

c)si les juges peuvent toujours être tenus pour responsables de fautes professionnelles, y compris de violations manifestes et flagrantes de la loi, elle détermine que le contenu des décisions judiciaires n’est pas qualifié d’infraction disciplinaire,

d)veiller à ce que la vérification, dans le cadre de la procédure judiciaire, de la conformité d’un juge aux exigences d’indépendance, d’impartialité et d’ «établissement par la loi», conformément à l’article 19 du traité UE, soit possible pour une juridiction compétente lorsqu’un doute sérieux surgit sur ce point et que cette vérification ne soit pas qualifiée d’infraction disciplinaire,

e)renforcer les garanties procédurales et les pouvoirs des parties dans les procédures disciplinaires concernant les juges,

i) en veillant à ce que les affaires disciplinaires à l’encontre des juges des juridictions de droit commun soient examinées dans un délai raisonnable,

ii) en précisant les règles de compétence territoriale des juridictions chargées d’examiner les affaires disciplinaires afin de garantir que la juridiction compétente puisse être directement déterminée conformément à l’acte législatif; ainsi que

iii) en veillant à ce que la désignation d’un avocat de la défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire concernant un juge soit effectuée dans un délai raisonnable et en prévoyant un délai pour la préparation au fond du conseil de la défense afin qu’il puisse exercer ses fonctions dans la procédure en question. Simultanément, la juridiction suspend le déroulement de la procédure en cas d’absence dûment justifiée du juge accusé ou de son avocat.

La réforme entrera en vigueur à la fin du deuxième trimestre de 2022.

F1.2 Réforme visant à remédier à la situation des juges touchés par les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême dans les affaires disciplinaires et les affaires d’immunité judiciaire

La réforme garantit que les juges concernés par les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême ont accès aux procédures de réexamen de leurs affaires. Ces cas déjà tranchés par la chambre disciplinaire sont examinés par une juridiction qui satisfait aux exigences de l’article 19, paragraphe 1, du TUE, conformément aux règles à adopter sur la base de la réforme susmentionnée. L’acte législatif prévoit que la première audience de la juridiction saisie de ces affaires a lieu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de réexamen du juge et que les affaires sont tranchées dans un délai de douze mois à compter de la réception de cette demande. Les affaires qui sont encore pendantes devant la chambre disciplinaire sont renvoyées pour examen à la juridiction et conformément aux règles fixées dans le cadre de la procédure susmentionnée.

La réforme entrera en vigueur à la fin du deuxième trimestre de 2022.

Les deux réformes énumérées ci-dessus, dont la date d’achèvement est le second trimestre de 2022, sont réalisées avant que la première demande de paiement ne soit soumise à la Commission et constituent une condition préalable à tout paiement au titre de l’article 24 du règlement FRR.

F2.1 Améliorer le processus législatif

L’objectif de la réforme est l’adoption d’une modification du règlement intérieur de la Diète, du Sénat et du Conseil des ministres, qui introduira une analyse d’impact et une consultation publique obligatoires pour les projets de loi proposés par les députés et les sénateurs. La réforme limite également le recours aux procédures accélérées à des cas bien définis et exceptionnels.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

F3.1 Améliorer les conditions de mise en œuvre du PRR 

Afin de garantir la bonne consultation des partenaires sociaux et des parties prenantes dans le cadre de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, la réforme inclut l’entrée en vigueur d’un acte législatif visant à créer un comité de suivi composé des parties prenantes et des partenaires sociaux participant à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Le comité de suivi est chargé de superviser la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience. L’acte législatif comprend une disposition prévoyant l’obligation légale de consulter le comité de suivi au cours de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. La réforme comprend également l’adoption des orientations établissant les règles relatives à la participation des parties prenantes et des partenaires sociaux à la programmation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du PRR.

La réforme comprend également la mise en place d’un système de répertoires, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) n° 2021/241, afin de permettre la collecte, le stockage et le suivi des données relatives aux valeurs intermédiaires et aux valeurs cibles, y compris au niveau des bénéficiaires finaux. Les données provenant de ce répertoire alimentent le système Arachne, qui est utilisé lors des audits et des contrôles pour prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts, la fraude, la corruption et le double financement.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

F.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Seq. n°

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

F1G

F1.1 Réforme renforçant l’indépendance et l’impartialité des tribunaux

Jalon

Entrée en vigueur d’une réforme renforçant l’indépendance et l’impartialité des tribunaux

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

T2

2022

Entrée en vigueur d’une réforme qui:

a)dans toutes les affaires relatives aux juges, y compris en matière disciplinaire et de levée de l’immunité judiciaire, détermine le champ de compétence de la chambre de la Cour suprême, autre que la chambre disciplinaire existante, répondant aux exigences découlant de l’article 19, paragraphe 1, du TUE. Cela garantit que les affaires susmentionnées sont examinées par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, tout en limitant le pouvoir discrétionnaire de désigner le tribunal disciplinaire compétent en première instance dans les affaires concernant les juges des juridictions de droit commun,

b)clarifie la portée de la responsabilité disciplinaire des juges, en veillant à ce que le droit des juridictions polonaises de soumettre des demandes de décision préjudicielle à la CJUE ne soit pas restreint. Une telle demande ne justifie pas l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un juge,

c)si les juges peuvent toujours être tenus pour responsables de fautes professionnelles, y compris de violations manifestes et flagrantes de la loi, elle détermine que le contenu des décisions judiciaires n’est pas qualifié d’infraction disciplinaire,

d)veille à ce que la vérification, dans le cadre de la procédure judiciaire, de la conformité d’un juge aux exigences d’indépendance, d’impartialité et d’ «établissement par la loi», conformément à l’article 19 du traité UE, soit possible pour une juridiction compétente lorsqu’un doute sérieux surgit sur ce point et que cette vérification ne soit pas qualifiée d’infraction disciplinaire,

e)renforce les garanties procédurales et les pouvoirs des parties dans les procédures disciplinaires concernant les juges,

(I)en veillant à ce que les affaires disciplinaires à l’encontre des juges des juridictions de droit commun soient examinées dans un délai raisonnable,

(II)en précisant les règles de compétence territoriale des juridictions chargées d’examiner les affaires disciplinaires afin de garantir que la juridiction compétente puisse être directement déterminée conformément à l’acte législatif; et

(III)en veillant à ce que la désignation d’un avocat de la défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire concernant un juge soit effectuée dans un délai raisonnable et en prévoyant un délai pour la préparation au fond du conseil de la défense afin qu’il puisse exercer ses fonctions dans la procédure en question. Simultanément, la juridiction suspend le déroulement de la procédure en cas d’absence dûment justifiée du juge accusé ou de son avocat.

F2G

F1.2 Réforme visant à remédier à la situation des juges touchés par les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême dans les affaires disciplinaires et les affaires d’immunité judiciaire

Jalon

Entrée en vigueur d’une réforme visant à remédier à la situation des juges touchés par les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême dans les affaires disciplinaires et les affaires d’immunité judiciaire

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

T2

2022

La réforme comprend également l’adoption des orientations établissant les règles relatives à la participation des parties prenantes et des partenaires sociaux à la programmation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du PRR. Ces affaires déjà tranchées par la chambre disciplinaire sont examinées par une juridiction qui satisfait aux exigences de l’article 19, paragraphe 1, du TUE, conformément aux règles à adopter sur la base de l’Étape F1G ci-dessus. L’acte législatif prévoit que la première audience de la juridiction saisie de ces affaires a lieu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de réexamen du juge et que les affaires sont tranchées dans un délai de douze mois à compter de la réception de cette demande. Les affaires qui sont encore pendantes devant la chambre disciplinaire sont renvoyées pour examen à la juridiction et conformément aux règles fixées dans le cadre de la procédure susmentionnée.

F3G

F1.2 Réforme visant à remédier à la situation des juges touchés par les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême dans les affaires disciplinaires et les affaires d’immunité judiciaire

Jalon

Réforme visant à remédier à la situation des juges touchés par les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême dans les affaires disciplinaires et les affaires d’immunité judiciaire

Affaires jugées

T4

2023

Tous les cas de réexamen lancés conformément à l’Étape F2G sont jugés, sauf dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

F4G

F2.1 Améliorer le processus législatif

Jalon

Adoption d’une modification du règlement intérieur du Parlement, du Sénat et du Conseil des ministres afin de renforcer le recours aux consultations publiques et aux analyses d’impact dans le processus législatif

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

T3

2022

Entrée en vigueur des modifications du règlement de la Diète, du Sénat et du Conseil des ministres qui: i) introduit l’analyse d’impact et la consultation publique obligatoires pour les projets de loi proposés par les députés et les sénateurs, afin de garantir une participation plus structurelle des parties prenantes et des experts à l’élaboration de la législation; ii) limite le recours aux procédures accélérées à des cas bien précis et exceptionnels.

F5G

F3.1 Améliorer les conditions de mise en œuvre du PRR

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique qui crée un comité de suivi et lui confie la supervision de la mise en œuvre effective du PRR

Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur

 

 

 

T1

2022

À la suite d’une consultation publique, entrée en vigueur d’un acte juridique qui:
1) crée un comité de suivi, chargé de contrôler la mise en œuvre effective du PRR, composé des parties prenantes et des partenaires sociaux concernés par la mise en œuvre du PRR, y compris des représentants des organismes représentant la société civile et promouvant les droits fondamentaux et la non-discrimination;
2) rend juridiquement obligatoire la consultation du comité de suivi lors de la mise en œuvre du PRR.

F6G

F3.1 Améliorer les conditions de mise en œuvre du PRR

Jalon

Adoption des orientations par le ministre chargé du développement régional établissant les règles relatives à la participation des parties prenantes et des partenaires sociaux à la mise en œuvre du PRR

Publication des orientations sur le site web du ministère des Fonds de développement et de la politique régionale

T2

2022

À la suite d’une consultation publique, adoption des orientations visant à garantir la participation effective des parties prenantes et des partenaires sociaux à la programmation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du PRR.

Les orientations harmonisent les mesures à prendre par les institutions responsables de la mise en œuvre des réformes et des investissements au titre du PRR.

Les orientations comprennent des mécanismes de suivi et d’évaluation de la participation des parties prenantes et des partenaires sociaux.

F7G

F3.1 Améliorer les conditions de mise en œuvre du PRR

Jalon

Assurer un audit et un contrôle efficaces dans le cadre de la mise en œuvre de la FRR protégeant les intérêts financiers de l’Union

Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire

T2

2022

Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est en place et opérationnel. Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes:
a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles;
b) la collecte, le stockage et l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.

L’accès à ces données est accordé à tous les organismes nationaux et européens compétents à des fins d’audit et de contrôle. Les données provenant de ce répertoire alimentent le système Arachne sur une base trimestrielle. Le système Arachne est utilisé lors des audits et des contrôles afin de prévenir et de détecter et de corriger les conflits d’intérêts, la fraude, la corruption et le double financement.



2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Pologne s’élève à 160 967 579 300 PLN, soit 35 363 500 000 EUR sur la base du taux de référence de la BCE en euros du 3 mai 2021.

PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER

2,1. Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

2.1.1 première tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A1G

A1.1 Réforme du cadre budgétaire

Jalon

Élaboration d’une note succincte de présentation sur le graphique normalisé des comptes intégré à la classification budgétaire

A3G

A1.1 Réforme du cadre budgétaire

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les finances publiques élargissant le champ d’application de la règle de stabilisation des dépenses (SER) pour y inclure les fonds à vocation spéciale de l’État

A5G

A1.2 Poursuivre la réduction de la charge réglementaire et administrative

Jalon

Entrée en vigueur d’un paquet législatif visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et les citoyens

A18G

A1.4 Réforme visant à améliorer la compétitivité et la protection des producteurs/consommateurs dans le secteur agricole

Jalon

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi visant à lutter contre l’utilisation abusive des avantages contractuels dans le secteur agricole et du commerce alimentaire

A20G

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Jalon

Adoption de critères pour la sélection des bénéficiaires pour tous les projets relevant de cet investissement

A27G

A2.1 Accélérer la robotisation et la numérisation et les processus d’innovation

Jalon

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi visant à soutenir l’automatisation/la numérisation et l’innovation des entreprises en introduisant un allègement fiscal pour la robotisation

A38G

A2.4 Renforcement des mécanismes de coopération entre la science et l’industrie

Jalon

Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’enseignement supérieur et la science en ce qui concerne le catalogue des entités susceptibles de créer des véhicules à usage spécial avec les universités

A39G

A2.4 Renforcement des mécanismes de coopération entre la science et l’industrie

Jalon

Établissement de règles relatives à l’utilisation des laboratoires et au transfert de connaissances des instituts supervisés par le ministre de l’agriculture et du développement rural

A59G

A4.2 Réforme visant à améliorer la situation des parents sur le marché du travail en améliorant l’accès aux services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi sur la prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de trois ans visant à modifier l’organisation du système de financement de la garde des enfants jusqu’à l’âge de trois ans en vue de mettre en œuvre un système unique et cohérent de gestion du financement pour la création et le fonctionnement des services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de trois ans

A60G

A4.2.1 Soutien aux structures d’accueil des enfants jusqu’à l’âge de trois ans (crèches, clubs d’enfants) sous Maluch+

Jalon

Système informatique pour gérer le financement et la création de structures de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, qui combineront différentes sources de financement de la garde d’enfants

A62G

A4.3 Mise en œuvre du cadre juridique pour les entités de l’économie sociale

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi sur l’économie sociale

B1G

B1.1 Air pur et efficacité énergétique

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte modifiant la loi sur l’efficacité énergétique et les actes législatifs connexes

B3G

B1.1 Air pur et efficacité énergétique

Jalon

Mise à jour du programme national de protection de l’air

B16G

B2.1 Améliorer les conditions de développement des technologies de l’hydrogène et d’autres gaz décarbonés

Jalon

Entrée en vigueur des actes modifiant les actes législatifs relatifs à l’hydrogène en tant que carburant de substitution pour les transports

B23G

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi sur les investissements dans les parcs éoliens terrestres

B29G

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur du règlement d’application découlant de la loi du 17 décembre 2020 relative à la promotion de la production d’électricité dans les parcs éoliens en mer

B39G

B3.1 Soutenir la gestion durable de l’eau et des eaux usées dans les zones rurales

Jalon

Élaboration de règles de territorialisation de l’aide aux investissements RRP dans l’approvisionnement en eau ou dans les égouts dans les zones rurales

B4039G

B3.1 Soutenir la gestion durable de l’eau et des eaux usées dans les zones rurales

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique établissant une obligation de surveillance et de contrôle réguliers des systèmes individuels appropriés

C1G

C1.1 Faciliter le développement d’infrastructures de réseau pour garantir l’accès universel à l’internet à haut débit

Jalon

Cadre élaboré par la chancellerie du Premier ministre pour cofinancer des projets de haut débit dans les zones blanches d’accès de nouvelle génération (NGA), où il n’existe actuellement aucun réseau NGA

D23G

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

Jalon

Modification de la loi sur l’enseignement supérieur et les sciences et sur les professions de physique et de dentiste afin de fournir une base juridique pour le soutien financier à partir de l’année universitaire 2021/2022 pour les étudiants dans le domaine de la médecine en Pologne

D29G

D2.1.1 Investissements liés à la modernisation et à la modernisation des structures d’enseignement en vue d’augmenter les limites d’accès aux études médicales

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique établissant un système d’incitations à entreprendre et à poursuivre des études dans des facultés de médecine sélectionnées au moyen de bourses, de financements pour les études et de tutorat

E8G

E1.1.1 Soutien à une économie à faible intensité de carbone

Jalon

Création d’un instrument financier (Fonds) pour la mobilité et l’énergie à émissions nulles ou faibles

E23G

E2.2 Amélioration de la sécurité des transports

Jalon

Entrée en vigueur des actes juridiques introduisant: Priorité pour les piétons aux passages, vitesse uniforme dans les zones bâties distance minimale entre véhicules, objectifs en matière de sécurité routière d’ici à 2030 (-50 % de décès en cas d’accident)

F1G

F1.1 Réforme renforçant l’indépendance et l’impartialité des tribunaux

Jalon

Entrée en vigueur d’une réforme renforçant l’indépendance et l’impartialité des tribunaux

F2G

F2.1 Réforme visant à remédier à la situation des juges touchés par les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême dans les affaires disciplinaires et les affaires d’immunité judiciaire

Jalon

Entrée en vigueur d’une réforme renforçant l’indépendance et l’impartialité des tribunaux

F5G

F3.1 Améliorer les conditions de mise en œuvre du PRR

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique qui crée un comité de suivi et lui confie la supervision de la mise en œuvre effective du PRR

F6G

F3.1 Améliorer les conditions de mise en œuvre du PRR

Jalon

Adoption des orientations par le ministre chargé du développement régional établissant les règles relatives à la participation des parties prenantes et des partenaires sociaux à la mise en œuvre du PRR

F7G

F3.1 Améliorer les conditions de mise en œuvre du PRR

Jalon

Assurer un audit et un contrôle efficaces dans le cadre de la mise en œuvre de la FRR protégeant les intérêts financiers de l’Union

Montant de la tranche

2 851 148 919 EUR

2.1.2 deuxième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A9G

A1.2.2 Soutien à la préparation de sites d’investissement pour des investissements d’importance capitale pour l’économie

Jalon

Adoption de la sélection finale des domaines d’investissement à construire

A13G

A1.3.1 Mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire.

Jalon

Publication d’un document qui détermine le mécanisme d’attribution et le montant indicatif de l’aide à chaque municipalité polonaise pour la mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire

A49G

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

Mise en place d’équipes de coordination régionales opérationnelles coordonnant la politique en matière d’enseignement et de formation professionnels et d’apprentissage tout au long de la vie

A51G

A4.1 Institutions efficaces pour le marché du travail

Jalon

Entrée en vigueur de nouvelles lois sur les services publics de l’emploi, l’emploi de ressortissants de pays tiers et la conclusion électronique de certains contrats de travail:

— introduisant des changements dans les services publics de l’emploi et les politiques actives du marché du travail afin d’accroître la participation au marché du travail

— réduisant les obstacles administratifs à l’emploi des étrangers

— simplifiant le processus de conclusion de certains contrats

A53G

A4.1 Institutions efficaces pour le marché du travail

Jalon

Mener un processus de consultation des partenaires sociaux sur les possibilités de conventions collectives et réaliser une étude approfondie sur le rôle potentiel d’un contrat de travail unique pour apporter une flexibilité et une sécurité nouvelles sur le marché du travail polonais;

A65G

A4.4 Rendre les formes d’emploi plus flexibles et introduire le travail à distance

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification du code du travail introduisant l’institution permanente du travail à distance aux dispositions du code du travail et aux formules souples d’aménagement du temps de travail

A67G

A4.5 Mesures visant à prolonger la carrière et à promouvoir le travail au-delà de l’âge légal de départ à la retraite

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques mettant en œuvre, à partir de 2023, une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ayant atteint l’âge de la retraite mais continuant à travailler

B4G

B1.1 Air pur et efficacité énergétique

Jalon

Entrée en vigueur du règlement modifié du ministre du climat et de l’environnement relatif aux normes de qualité pour les combustibles solides

B24G

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur d’un règlement établissant un plan d’enchères pour les énergies renouvelables pour la période 2022-2027

B30G

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur du règlement d’application découlant de la loi du 17 décembre 2020 relative à la promotion de la production d’électricité dans les parcs éoliens en mer

C3G

C1.1 Faciliter le développement d’infrastructures de réseau pour garantir l’accès universel à l’internet à haut débit

Jalon

Modification du règlement relatif au point d’information unique par le Premier ministre

C9G

C2.1 Renforcer les applications numériques dans la sphère publique, l’économie et la société

Jalon

Des normes minimales contraignantes pour doter toutes les écoles d’infrastructures numériques permettant l’utilisation des technologies numériques dans l’apprentissage à un niveau égal dans chaque école.

C10G

C2.1 Renforcer les applications numériques dans la sphère publique, l’économie et la société

Jalon

Entrée en vigueur de la résolution du Conseil des ministres sur le programme de développement des compétences numériques visant à gérer le développement des compétences numériques et l’éducation numérique des citoyens et des employés dans différents secteurs. Il s’agit notamment de mettre en place le Centre de développement des compétences numériques (DCDC).

C16G

C2.1.3 compétences informatiques

Jalon

Création du Centre de développement des compétences numériques (DCDC)

C21G

C3.1 Améliorer la cybersécurité des systèmes d’information, renforcer l’infrastructure de traitement des données et optimiser l’infrastructure des services publics chargés de la sécurité.

Jalon

Modification de la loi du 5 juillet 2018 sur le système national de cybersécurité, mettant en œuvre la directive SRI et établissant une base juridique et organisationnelle complète en matière de cybersécurité pour un système national de cybersécurité

C27G

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Jalon

Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC): Sélection de projets en nuage de nouvelle génération et signature des contrats

D1G

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur la modernisation et l’amélioration de l’efficacité des hôpitaux

D2G

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur de l’arrêté du président du Fonds national de santé (NFZ) sur le renforcement des soins primaires et des soins coordonnés, suivi de dispositions financières (y compris des modifications des contrats), permettant une mise en œuvre à l’échelle nationale

D3G

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, accompagnée des règlements d’application nécessaires, notamment:

D4G

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur le réseau oncologique national établissant les règles de fonctionnement du réseau en introduisant une nouvelle structure et un nouveau modèle de gestion des soins contre le cancer en Pologne

D9G

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique établissant la liste de critères précis permettant de classer les hôpitaux dans des catégories spécifiques afin de contribuer à la définition des besoins d’investissement résultant de la réforme

D25G

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

Jalon

Entrée en vigueur de la loi législative sur la profession paramédicale et l’autonomie du personnel paramédical, qui introduira la possibilité de créer des programmes de deuxième cycle dans le domaine de la préparation à la profession paramédicale.

D27G

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

Jalon

Entrée en vigueur d’un paquet législatif visant à améliorer l’attrait des emplois médicaux et les conditions de travail des professionnels de la santé.

D32G

D3.1 Accroître l’efficacité et la qualité du système de soins de santé en soutenant le potentiel de recherche et développement polonais dans le domaine des sciences médicales et de la santé

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur les essais cliniques de médicaments à usage humain

D33G

D3.1 Accroître l’efficacité et la qualité du système de soins de santé en soutenant le potentiel de recherche et développement polonais dans le domaine des sciences médicales et de la santé

Jalon

Entrée en vigueur ou mise en œuvre des actions clés spécifiées dans le plan stratégique du gouvernement pour le développement du secteur biomédical conformément au calendrier fixé dans le plan stratégique

D34G

D3.1.1 Développement global de la recherche dans le domaine des sciences médicales et de la santé

Jalon

Mise en service d’une plateforme électronique pour le réseau polonais des centres de recherche clinique

E1G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi prévoyant l’obligation d’acheter exclusivement des bus à émissions faibles ou nulles dans les villes de plus de 100 000 habitants à partir de 2025.

E9G

E1.1.1 Soutien à une économie à faible intensité de carbone

Jalon

Sélection des intermédiaires financiers

E15G

E2.1 Améliorer la compétitivité du secteur ferroviaire

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi sur le transport ferroviaire garantissant la résilience des opérateurs ferroviaires. Décision ministérielle sur l’établissement de priorités pour le transport intermodal et sur la suppression des goulets d’étranglement afin de renforcer la capacité des chemins de fer.

F4G

F3.1 Améliorer le processus législatif

Jalon

Adoption d’une modification du règlement du Parlement, du Sénat et du Conseil des ministres afin de renforcer le recours aux consultations publiques et aux analyses d’impact dans le processus législatif

Montant de la tranche

3 020 710 639 EUR

2.1.3 troisième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A12G

A1.3 Réforme de la planification de l’utilisation des sols

Jalon

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur l’aménagement du territoire

A33G

A2.3 Fourniture d’une base institutionnelle et juridique pour le développement des véhicules aériens sans pilote (UAV)

Jalon

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi modifiant la loi sur l’Agence polonaise des services de navigation aérienne

A57G

A4.2 Réforme visant à améliorer la situation des parents sur le marché du travail en améliorant l’accès aux services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans

Jalon

Adoption de normes de qualité pour l’accueil des enfants, y compris des lignes directrices éducatives et des normes en matière de services d’accueil pour les enfants de moins de trois ans, garantissant un niveau élevé de qualité, y compris en matière d’éducation et de soins.

A71G

A4.7 Limiter la segmentation du marché du travail

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi sur le système de sécurité sociale limitant la segmentation du marché du travail et renforçant la protection sociale de tous ceux qui travaillent sur la base de contrats de droit civil, en soumettant ces contrats à des cotisations de sécurité sociale

B2G

B1.1 Air pur et efficacité énergétique

Jalon

Mise à jour du programme prioritaire «Air pur»

B22G

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif pour les communautés d’énergie renouvelable et le biométhane: Modifications de la loi sur les sources d’énergie renouvelables, modifications de la législation relative au marché de l’énergie et entrée en vigueur d’un règlement de la loi sur les sources d’énergie renouvelables

C2G

C1.1 Faciliter le développement d’infrastructures de réseau pour garantir l’accès universel à l’internet à haut débit

Jalon

Modification du règlement du ministre de la numérisation concernant l’inventaire annuel des infrastructures de télécommunications et de services

C17G

C2.1.3 compétences informatiques

Cible

Coordonnateurs numériques, au moins un par commune (gmina) en Pologne

D7G

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur du règlement relatif à la liste des centres de surveillance des voïvodies pour le réseau oncologique

D10G

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

Jalon

Premier appel à propositions pour les hôpitaux demandant un financement

E2G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Jalon

Des mesures visant à soutenir l’élaboration de plans de mobilité urbaine durable (PMUD) et l’adoption d’incitations à la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine durable fournissant un soutien technique et financier à toutes les zones urbaines fonctionnelles par le ministère des infrastructures.

E16G

E2.1 Améliorer la compétitivité du secteur ferroviaire

Cible

Mise en place d’un système de péage sur les nouvelles routes

Montant de la tranche

2 003 340 320 EUR

2.1.4 quatrième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A6G

A1.2 Poursuivre la réduction de la charge réglementaire et administrative

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les zones d’investissement

A10G

A1.2.2 Soutien à la préparation de sites d’investissement pour des investissements d’importance capitale pour l’économie

Cible

Hectares de zones d’investissement développées

A25G

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Cible

Les agriculteurs et pêcheurs qui ont mené à bien des projets visant à moderniser leurs infrastructures et leurs équipements, à raccourcir les chaînes d’approvisionnement alimentaire et à mettre en œuvre des solutions agricoles 4.0 dans les processus de production

A41G

A3.1 Fonctionnement pour l’économie moderne: Améliorer l’adéquation des compétences et des qualifications avec les exigences du marché du travail grâce à l’introduction de nouvelles technologies dans l’économie et aux transitions écologique et numérique

Jalon

Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l’éducation, établissant le cadre juridique du réseau de centres sectoriels de compétences, fournissant un perfectionnement et une reconversion ciblés hautement pertinents pour les besoins du marché du travail

A42G

A3.1 Fonctionnement pour l’économie moderne: améliorer l’adéquation des compétences et des qualifications avec les exigences du marché du travail grâce à l’introduction de nouvelles technologies dans l’économie et aux transitions écologique et numérique

Jalon

Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur les enseignants permettant la mise en œuvre de la formation professionnelle continue des enseignants dans les centres sectoriels de compétences

A50G

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

Élaboration d’au moins 14 programmes opérationnels de mise en œuvre de la stratégie intégrée en matière de compétences au niveau régional (dans chaque voïvodie) par les groupes de coordination régionale pour l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage tout au long de la vie mis en place

A52G

A4.1 Institutions efficaces pour le marché du travail

Jalon

Nouvelles normes et un nouveau cadre de performance pour le fonctionnement et la coordination des services publics de l’emploi

A69G

A4.6 Accroître la participation de certains groupes au marché du travail en développant les soins de longue durée

Jalon

Examen stratégique des soins de longue durée en Pologne en vue de définir les priorités de réforme

B5G

B1.1 Air pur et efficacité énergétique

Jalon

Entrée en vigueur du règlement établissant des normes de qualité pour les combustibles solides issus de la biomasse

B8G

B1.1.2 Remplacement des sources de chaleur et efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels

Cible

T1 — Remplacement de la source de chaleur dans les bâtiments unifamiliaux

B10G

B1.1.2 Remplacement des sources de chaleur et efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels

Cible

T1 — Modernisation thermique et installation de sources d’énergie renouvelables dans les bâtiments résidentiels (bâtiments individuels et multifamiliaux)

B17G

B2.1 Améliorer les conditions de développement des technologies de l’hydrogène et d’autres gaz décarbonés

Jalon

Entrée en vigueur de la loi établissant des règles pour l’hydrogène

B18G

B2.1.1 Investissements dans la fabrication, le stockage et le transport d’hydrogène

Cible

Permis d’environnement délivrés pour les stations de ravitaillement en hydrogène

B25G

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Cible

T1 — Capacité installée des installations éoliennes et photovoltaïques terrestres (en GW)

C7G

C2.1 Renforcer les applications numériques dans la sphère publique, l’économie et la société

Jalon

Modification de la loi du 17 février 2005 sur l’informatisation des activités des entités exécutant des missions de service public — introduction de la forme numérique par défaut des documents et de la forme électronique des services et numérisation des processus administratifs.

C14G

C2.1.2 Des conditions de concurrence équitables pour les écoles disposant d’appareils multimédias mobiles — investissements liés au respect des normes minimales applicables aux équipements

Cible

Nouveaux ordinateurs portables à la disposition des enseignants

C22G

C3.1 Améliorer la cybersécurité des systèmes d’information, renforcer l’infrastructure de traitement des données et optimiser l’infrastructure des services répressifs

Jalon

Modification de l’ordonnance du Conseil des ministres du 11 septembre 2018 relative à la liste des services essentiels et aux seuils d’effet perturbateur d’un incident pour la fourniture de services essentiels

D11G

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

Cible

T1 — Contrats signés entre les hôpitaux et le ministère de la santé pour l’achat de matériel médical ou pour des investissements dans les infrastructures

E13G

E1.1.2 Transports collectifs à zéro et à faibles émissions (bus)

Jalon

Véhicules à émissions nulles et à faibles émissions: sélection des bénéficiaires

E19G

E2.1.2 Matériel roulant destiné au transport de voyageurs par chemin de fer

Jalon

Signature des contrats relatifs au matériel roulant destiné au transport de voyageurs

E21G

E2.1.3 Projets intermodaux

Jalon

Attribution de contrats pour des projets de transport intermodal

E24G

E2.2.1 Investissements en matière de sécurité des transports

Cible

Achèvement de la construction de contournements et suppression des points noirs/névralgiques de sécurité routière

F3G

F2.1 Remise de la situation des juges affectés par les décisions de la chambre disciplinaire dans les affaires disciplinaires et les affaires d’immunité judiciaire

Jalon

Réforme visant à remédier à la situation des juges touchés par les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême dans les affaires disciplinaires et les affaires d’immunité judiciaire

Montant de la tranche

2 625 066 626 EUR

2.1.5 cinquième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A7G

A1.2.1 Investissements pour les entreprises dans les produits, les services et les compétences des salariés et du personnel liés à la diversification des activités

Cible

T1 — Nombre de PME et de micro-entreprises de la HoReCa, des secteurs de la culture et du tourisme qui ont modernisé leurs activités commerciales

A14G

A1.3.1 Mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire

Cible

Personnel des autorités locales et des responsables de l’aménagement du territoire ayant suivi un cours sur la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire

A30G

A2.2 Créer les conditions de la transition vers un modèle d’économie circulaire

Jalon

Entrée en vigueur d’une nouvelle législation introduisant des modifications du cadre législatif pour permettre le commerce des matières premières secondaires

A36G

A2.3.1 Développement et équipement de centres de compétences (notamment centres de formation spécialisés, centres de soutien à la mise en œuvre, observatoires) et d’infrastructures de gestion de l’industrie automobile sans pilote, en tant qu’écosystème d’innovation

Cible

Mise en œuvre de services de véhicules sans pilote précédés de projets pilotes

A44G

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

T1 - Mise en place d’un réseau de centres de compétences sectoriels opérationnels offrant un renforcement ciblé des compétences et une reconversion hautement adaptée aux besoins du marché du travail

A58G

A4.2 Réforme visant à améliorer la situation des parents sur le marché du travail en améliorant l’accès aux services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur la prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans garantissant un financement intérieur stable à long terme des services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans.

C8G

C2.1 Renforcer les applications numériques dans la sphère publique, l’économie et la société

Jalon

Modification de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (utilisation de factures structurées) — introduction de factures électroniques structurées au marché économique et obligation d’émettre et de recevoir ces factures par l’intermédiaire du système national de factures électroniques.

C24G

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Jalon

Signature des contrats relatifs aux bâtiments des installations du centre de données

C28G

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Cible

Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC): Mise au point de solutions nationales de traitement des données relatives aux infrastructures/services

D5G

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur le réseau cardiologique national établissant les règles de fonctionnement du réseau en introduisant une nouvelle structure et un nouveau modèle de gestion des soins cardiologiques en Pologne

E27G

E2.2.2 Numérisation des transports

Cible

Installation de: Système dynamique d’information sur les passagers (SDIP), systèmes de contrôle et passages à niveau dans 55 zones

Montant de la tranche

1 946 819 746 EUR

2.1.6 sixième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A16G

A1.3.1 Mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire

Cible

Part des municipalités ayant adopté des plans généraux d’aménagement du territoire

A22G

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Cible

PME du secteur agroalimentaire qui ont mis en œuvre des projets de modernisation de leurs infrastructures et de leurs équipements

A28G

A2.1.1 Investissements dans la robotisation et la numérisation dans les entreprises

Cible

T1 — Mise en œuvre de projets liés à la robotisation, à l’intelligence artificielle ou à la numérisation des processus, technologies, produits ou services

A46G

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

T1 — Mise à disposition des apprenants dans les centres de compétences sectoriels, y compris la certification des acquis d’apprentissage (compétences), délivrée et reconnue par le secteur

A54G

A4.1 Institutions efficaces pour le marché du travail

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification des [lois pertinentes] pour mettre en œuvre les priorités de réforme définies dans la consultation sur les conventions collectives et dans l’étude sur un contrat de travail unique en Pologne

A68G

A4.5 Mesures visant à prolonger la carrière et à promouvoir le travail au-delà de l’âge légal de départ à la retraite

Jalon

Rapport d’évaluation de l’impact des mesures prises pour relever l’âge effectif de départ à la retraite

A70G

A4.6 Accroître la participation de certains groupes au marché du travail en développant les soins de longue durée

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi modifiant les lois pertinentes pour mettre en œuvre les priorités de réforme définies dans l’examen stratégique des soins de longue durée en Pologne (conformément à l’étape A69G)

B6G

B1.1.1 Investissements dans les sources de chaleur pour le chauffage urbain

Cible

T1 — Sources de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

B26G

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Cible

T2 — Capacité installée des installations éoliennes et photovoltaïques terrestres (en GW)

B31G

B2.2.1 Développement de réseaux de transport, infrastructures électriques intelligentes

Cible

T1 — Longueur du réseau de transport d’électricité nouvellement construit ou modernisé (km)

B34G

B2.2.1 Développement de réseaux de transport, infrastructures électriques intelligentes

Jalon

Mise en œuvre de la plateforme de données sur le marché de l’électricité (OIRE/CSIRE)

C4G

C1.1.1 Assurer l’accès à l’internet à très haut débit en points blancs

Cible

T1 — ménages supplémentaires (locaux résidentiels) disposant d’un accès internet à large bande d’une capacité d’au moins 100 Mb/s (avec possibilité de l’augmenter en gigabit)

C11G

C2.1.1 Services publics en ligne, solutions informatiques améliorant le fonctionnement des secteurs économiques et des technologies de rupture dans le secteur public, l’économie et la société

Cible

T1 — Projets qui créent de nouveaux services en ligne et améliorent les services existants, améliorent le processus de leur création ou, grâce à la numérisation, améliorent le traitement des processus

C19G

C2.1.3 compétences informatiques

Cible

T1 — Personnes supplémentaires formées aux compétences numériques, y compris la culture numérique

D12G

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

Cible

T2 — Contrats signés entre les hôpitaux et le ministère de la santé pour l’achat de matériel médical ou pour des investissements dans les infrastructures

D17G

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Jalon

Centre de documentation médicale numérique

E3G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique introduisant une redevance d’immatriculation pour les véhicules liés aux émissions conformément au principe du «pollueur-payeur»

E6G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Cible

Lignes de bus bénéficiant d’un soutien au titre du Fonds pour le transport par autobus public

E17G

E2.1.1 Lignes ferroviaires

Jalon

Signature des contrats à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels

Montant de la tranche

2 398 984 333 EUR

2.1.7 septième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A2G

A1.1 Réforme du cadre budgétaire

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les finances publiques par le ministère des finances mettant en œuvre le nouveau système budgétaire, y compris le nouveau système de classification budgétaire, le nouveau modèle de gestion budgétaire et la définition d’un nouveau cadre budgétaire à moyen terme

A4G

A1.1 Réforme du cadre budgétaire

Jalon

Publication d’un examen du fonctionnement de la règle de stabilisation des dépenses au cours de la période 2019-2023, en vue de:

— l’évaluation de l’efficacité de la règle, y compris de l’application de la clause de sortie et de la clause de retour

— l’analyse de l’impact des modifications apportées aux règles de l’UE sur la formule de la règle de stabilisation des dépenses

A19G

A1.4 Réforme visant à améliorer la compétitivité et la protection des producteurs/consommateurs dans le secteur agricole

Jalon

Adoption d’une révision à mi-parcours de la nouvelle loi pour lutter contre l’utilisation abusive des avantages contractuels dans le secteur agricole et alimentaire

A31G

A2.2.1 Investissements dans le déploiement de technologies environnementales et d’innovations, y compris dans le domaine de l’économie circulaire

Cible

Projets attribués à des PME proposant des solutions pour développer, stimuler ou appliquer des technologies vertes (liées à l’économie circulaire)

A34G

A2.3.1 Développement et équipement de centres de compétences (notamment centres de formation spécialisés, centres de soutien à la mise en œuvre, observatoires) et d’infrastructures de gestion de l’industrie automobile sans pilote, en tant qu’écosystème d’innovation

Cible

T1 — Centres locaux et infrastructures pour véhicules sans pilote complétés par une administration locale ou une entité désignée pour opérer au niveau local

A43G

A3.1 Fonctionnement pour l’économie moderne: améliorer l’adéquation des compétences et des qualifications avec les exigences du marché du travail grâce à l’introduction de nouvelles technologies dans l’économie et aux transitions écologique et numérique

Jalon

Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’autonomie régionale, de la loi sur les institutions du marché du travail, de la loi sur l’autonomie des comtés et d’autres lois pertinentes du ministère de l’éducation et des sciences pour la coordination de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage tout au long de la vie dans les régions

A55G

A4.1.1 Investissements en faveur de la réforme des institutions du marché du travail

Cible

Service public de l’emploi (SPE) où des systèmes informatiques modernisés sont mis en œuvre

A56G

A4.1.1 Investissements en faveur de la réforme des institutions du marché du travail

Cible

Personnel du service public de l’emploi (SPE) formé à l’application de nouvelles procédures et à l’utilisation d’outils informatiques, mis en œuvre grâce aux nouvelles lois sur les SPE, sur l’emploi des ressortissants de pays tiers et sur la conclusion électronique de contrats de travail par certains employeurs

A63G

A4.3.1 Programmes d’appui aux investissements permettant notamment de développer des activités, d’accroître la participation à la mise en œuvre des services sociaux, d’améliorer la qualité de l’intégration dans les entités de l’économie sociale

Cible

Nombre d’entités ayant obtenu le statut d’entreprise sociale

A66G

A4.4.1 Investissements liés à l’équipement des travailleurs/entreprises pour qu’ils travaillent à distance

Cible

Entreprises soutenues dans le domaine de la numérisation

B35G

B2.2.2 installations SER exploitées par des communautés énergétiques

Cible

Entités bénéficiant d’un soutien au titre de la partie préinvestissement

B37G

B2.2.3 Construction d’infrastructures de terminaux en mer

Jalon

Construction d’un terminal d’installation en mer à Gdynia

D8G

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Évaluation du réseau oncologique de soins

D19G

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Cible

T1 — Documents médicaux numérisés

E5G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Cible

Les villes dotées de nouveaux PMUD ont été adoptées

Montant de la tranche

2 172 902 039 EUR

2.1.8 huitième tranches (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A11G

A1.2.2 Soutien à la préparation de sites d’investissement pour des investissements d’importance capitale pour l’économie

Cible

Hectares de zones d’investissement développées

A21G

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Cible

Centres de distribution et de stockage construits ou modernisés et marchés de gros modernisés

A23G

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Cible

PME du secteur agroalimentaire qui ont mis en œuvre des projets de modernisation de leurs infrastructures et de leurs équipements

A24G

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Cible

Organisations caritatives du secteur alimentaire qui ont mis en œuvre des projets de modernisation de leurs infrastructures et de leurs équipements

A26G

A1.4.1 Investissements visant à diversifier et à raccourcir la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires et à renforcer la résilience des entités de la chaîne

Cible

Les agriculteurs et pêcheurs qui ont mené à bien des projets visant à moderniser leurs infrastructures et leurs équipements, à raccourcir les chaînes d’approvisionnement alimentaire et à mettre en œuvre des solutions agricoles 4.0 dans les processus de production

A32G

A2.2.1 Investissements dans le déploiement de technologies environnementales et d’innovations, y compris dans le domaine de l’économie circulaire

Cible

Projets soutenant le développement de technologies contribuant à la création d’un marché des matières premières secondaires

A40G

A2.4.1 Investissements dans le développement des capacités de recherche

Cible

Laboratoires dotés d’une infrastructure moderne de recherche et d’analyse dans des institutions supervisées et/ou subordonnées au ministère de l’éducation et des sciences et au ministère de l’agriculture et du développement rural

A45G

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

T2 - Mise en place d’un réseau de centres de compétences sectoriels opérationnels offrant un renforcement ciblé des compétences et une reconversion hautement adaptée aux besoins du marché du travail

A47G

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

T2 — Mise à disposition des apprenants dans les centres de compétences sectoriels, y compris la certification des acquis d’apprentissage (compétences), délivrée et reconnue par le secteur

A64G

A4.3.1 Programmes d’appui aux investissements permettant notamment de développer des activités, d’accroître la participation à la mise en œuvre des services sociaux, d’améliorer la qualité de l’intégration dans les entités de l’économie sociale

Cible

Nombre d’entités de l’économie sociale, y compris les entreprises sociales, bénéficiant d’un soutien financier

B27G

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Cible

T3 — Capacité installée des installations éoliennes et photovoltaïques terrestres (en GW)

B32G

B2.2.1 Développement de réseaux de transport, infrastructures électriques intelligentes

Cible

T2 — Longueur du réseau de transport d’électricité nouvellement construit ou modernisé (km)

B36G

B2.2.2 installations SER exploitées par des communautés énergétiques

Cible

Les communautés énergétiques soutenues dans le cadre de la partie investissement

B41G

B3.1.1 Investissements dans les systèmes de traitement des eaux usées et dans l’approvisionnement en eau dans les zones rurales

Cible

Connexions supplémentaires de la population rurale dans le périmètre des infrastructures hydrauliques

C5G

C1.1.1 Assurer l’accès à l’internet à très haut débit en points blancs

Cible

T2 — ménages supplémentaires (locaux résidentiels) disposant d’un accès internet à large bande d’une capacité d’au moins 100 Mb/s (avec possibilité de l’augmenter en gigabit)

C13G

C2.1.1 Services publics en ligne, solutions informatiques améliorant le fonctionnement des secteurs économiques et des technologies de rupture dans le secteur public, l’économie et la société

Cible

Authentification par le nœud national https://login.gov.pl (en moyenne par mois au cours d’une année donnée)

C15G

C2.1.2 Des conditions de concurrence équitables pour les écoles disposant d’appareils multimédias mobiles — investissements liés au respect des normes minimales applicables aux équipements

Cible

Nouveaux ordinateurs portables à la disposition des étudiants

C18G

C2.1.3 compétences informatiques

Cible

T2 — Nouveaux coordonnateurs numériques, au moins un par commune (gmina) en Pologne

C26G

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Cible

Infrastructure mobile pour le système de gestion de crise

D16G

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Jalon

Création du centre d’opérations de sécurité (SOC) du centre de santé en ligne

D26G

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

Cible

Nombre de paramédistes ayant obtenu leur master

D28G

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

Cible

Nombre de médecins et de dentistes ayant obtenu un certificat confirmant leurs compétences médicales professionnelles

D31G

D2.1.1 Investissements liés à la modernisation et à la modernisation des structures d’enseignement en vue d’augmenter les limites d’accès aux études médicales

Cible

Nombre d’installations d’enseignement modernisées pour l’enseignement préclinique (y compris les centres de simulation médicale), d’installations adaptées de la base clinique utilisées pour l’enseignement dans les hôpitaux cliniques centraux, d’infrastructures de bibliothèque modernisées et de dortoirs des étudiants dans les universités médicales

E12G

E1.1.1 Soutien à une économie à faible intensité de carbone

Cible

PME et entreprises à capitalisation moyenne soutenues par les investissements spécifiques ciblés par le Fonds

Montant de la tranche

2 681 587 199 EUR

2.1.9 neuvième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A8G

A1.2.1 Investissements pour les entreprises dans les produits, les services et les compétences des salariés et du personnel liés à la diversification des activités

Cible

T2 — Nombre de PME et de micro-entreprises de la HoReCa, des secteurs de la culture et du tourisme qui ont modernisé leurs activités commerciales

A15G

A1.3.1 Mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire

Cible

Personnel des autorités locales et des responsables de l’aménagement du territoire ayant suivi un cours sur la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire

A17G

A1.3.1 Mise en œuvre de la réforme de l’aménagement du territoire

Cible

Part des municipalités ayant adopté des plans généraux d’aménagement du territoire

A29G

A2.1.1 Investissements dans la robotisation et la numérisation dans les entreprises

Cible

T2 — Mise en œuvre de projets liés à la robotisation, à l’intelligence artificielle ou à la numérisation des processus, technologies, produits ou services

A35G

A2.3.1 Développement et équipement de centres de compétences (notamment centres de formation spécialisés, centres de soutien à la mise en œuvre, observatoires) et d’infrastructures de gestion de l’industrie automobile sans pilote, en tant qu’écosystème d’innovation

Cible

T1 — Centres locaux et infrastructures pour véhicules sans pilote complétés par une administration locale ou une entité désignée pour opérer au niveau local

A37G

A2.3.1 Développement et équipement de centres de compétences (notamment centres de formation spécialisés, centres de soutien à la mise en œuvre, observatoires) et d’infrastructures de gestion de l’industrie automobile sans pilote, en tant qu’écosystème d’innovation

Cible

Mise en œuvre de services de véhicules sans pilote précédés de projets pilotes

A48G

A3.1.1 Investir dans l’enseignement professionnel moderne, l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie

Cible

T3 — Mise à disposition des apprenants dans les centres de compétences sectoriels, y compris la certification des acquis d’apprentissage (compétences), délivrée et reconnue par le secteur

A61G

A4.2.1 Soutien aux structures d’accueil des enfants jusqu’à l’âge de trois ans (crèches, clubs d’enfants) sous Maluch+

Cible

Création de nouvelles places dans les structures d’accueil (crèches, clubs d’enfants) pour les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans

B7G

B1.1.1 Investissements dans les sources de chaleur dans le chauffage urbain

Cible

T2 — Sources de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain

B9G

B1.1.2 Remplacement des sources de chaleur et efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels

Cible

T2 — Remplacement de la source de chaleur dans les bâtiments unifamiliaux

B11G

B1.1.2 Remplacement des sources de chaleur et efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels

Cible

T2 — Modernisation thermique et installation de sources d’énergie renouvelables dans les bâtiments résidentiels (bâtiments individuels et multifamiliaux)

B12G

B1.1.3 Modernisation thermique des écoles

Cible

Sources de chaleur modernisées ou échangées répondant aux exigences DNSH dans les bâtiments des établissements d’enseignement (dans le cadre de contrats signés)

B13G

B1.1.3 Modernisation thermique des écoles

Cible

Bâtiments des établissements d’enseignement modernisés thermiquement (dans le cadre de contrats signés)

B14G

B1.1.4 Renforcer l’efficacité énergétique des installations locales d’activité sociale

Cible

Installations d’activité sociale avec remplacement de sources de chaleur solides à combustibles solides inefficaces par rapport aux sources modernes de chaleur répondant aux exigences DNSH

B15G

B1.1.4 Renforcer l’efficacité énergétique des installations locales d’activité sociale

Cible

Installations d’activité sociale modernisées thermiquement

B19G

B2.1.1 Investissements dans la fabrication, le stockage et le transport d’hydrogène

Cible

Mise en service des stations de ravitaillement en hydrogène

B20G

B2.1.1 Investissements dans la fabrication, le stockage et le transport d’hydrogène

Cible

Projets de recherche et d’innovation sur les unités de transport innovantes fonctionnant à l’hydrogène

B21G

B2.1.1 Investissements dans la fabrication, le stockage et le transport d’hydrogène

Cible

Capacité des installations de production d’hydrogène à faible intensité de carbone et d’hydrogène renouvelable, y compris les électrolyseurs, et infrastructures associées

B28G

B2.2 Améliorer les conditions de développement des sources d’énergie renouvelables

Cible

T4 — Capacité installée des installations éoliennes et photovoltaïques terrestres (en GW)

B33G

B2.2.1 Développement de réseaux de transport, infrastructures électriques intelligentes

Cible

T3 — Longueur du réseau de transport d’électricité nouvellement construit ou modernisé (km)

B38G

B2.2.3 Construction d’infrastructures de terminaux en mer

Cible

Construction d’un terminal de services offshore à Łeba et Ustka

C6G

C1.1.1 Assurer l’accès à l’internet à très haut débit en points blancs

Cible

T3 — ménages supplémentaires (locaux résidentiels) disposant d’un accès internet à large bande d’une capacité d’au moins 100 Mb/s (avec possibilité de l’augmenter en gigabit)

C12G

C2.1.1 Services publics en ligne, solutions informatiques améliorant le fonctionnement des secteurs économiques et des technologies de rupture dans le secteur public, l’économie et la société

Cible

T2 — Projets qui créent de nouveaux services en ligne et améliorent les services existants, améliorent le processus de leur création ou, grâce à la numérisation, améliorent le traitement des processus

C20G

C2.1.3 compétences informatiques

Cible

T2 — Personnes supplémentaires formées aux compétences numériques, y compris la culture numérique

C23G

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Cible

Projets dans le domaine de la cybersécurité (CyberPL) relevant de deux domaines d’intervention:
1) un programme visant à renforcer l’efficacité du système national de cybersécurité (KSC-PL) et 2) la construction et le développement de centres opérationnels de cybersécurité (SOC-DEV-PL)

C25G

C3.1.1 Cybersécurité — CyberPL, infrastructure de traitement des données et optimisation de l’infrastructure des services répressifs

Jalon

Création de centres de traitement de données standard qui fournissent des infrastructures économes en énergie

D6G

D1.1 Améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la qualité des services de santé

Jalon

Entrée en vigueur d’un paquet législatif relatif au lancement des services nationaux de santé en ligne et à leur intégration dans les systèmes de santé en ligne existants/disponibles aux niveaux national et régional

D13G

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

Cible

Les Hôpitaux disposant de nouveaux équipements médicaux achetés dans le cadre de leur restructuration ou de leur introduction dans le réseau oncologique national

D14G

D1.1.1 Développement et modernisation des infrastructures des centres de soins hautement spécialisés et d’autres prestataires de soins de santé

Cible

Hôpitaux dotés d’infrastructures améliorées dans le cadre de leur restructuration ou de leur introduction dans le réseau oncologique national

D15G

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Jalon

Lancement de nouveaux services en ligne, y compris:

— des outils d’analyse de la santé des patients

— un outil de soutien à la prise de décision pour les médecins sur la base d’algorithmes d’IA ainsi que

— un répertoire central des données médicales intégrées à d’autres systèmes de soins de santé clés

D18G

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Cible

Historique des interactions entre les patients et les soins de santé détenus dans des établissements médicaux numérisés

D20G

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Cible

T2 — Documents médicaux numérisés

D21G

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Cible

Prestataires de soins de santé centraux/régionaux connectés au répertoire central des données médicales et prestataires de soins de santé centraux/régionaux équipés de l’outil d’aide à la prise de décision fondé sur l’IA

D22G

D1.1.2 Accélérer la transformation numérique de la santé en développant davantage les services de santé numériques

Cible

Patients adultes couverts par l’outil d’analyse de la santé des patients

D24G

D2.1 Créer les conditions nécessaires à une augmentation du personnel médical

Cible

Nombre d’étudiants des universités médicales ayant bénéficié d’un soutien financier conformément à la loi sur l’enseignement supérieur et les sciences et sur les professions de physique et de dentiste

D30G

D2.1.1 Investissements liés à la modernisation et à la modernisation des structures d’enseignement en vue d’augmenter les limites d’accès aux études médicales

Cible

Nombre d’étudiants d’infirmier, de sage-femme, de services médicaux d’urgence, de médecine, de dentisterie, d’analyse médicale, de physiothérapie et de pharmacie ayant reçu une bourse et d’étudiants en soins infirmiers, sages-femmes, services médicaux d’urgence couverts par une bourse, cofinancement d’études ou tutorat, sur la base du programme visé au jalon D29G

D35G

D3.1.1 Développement global de la recherche dans le domaine des sciences médicales et de la santé

Jalon

Création d’un centre de recherche et d’analyse spécialisé

D36G

D3.1.1 Développement global de la recherche dans le domaine des sciences médicales et de la santé

Cible

Nombre de projets financés pour les unités de recherche et les entrepreneurs du secteur biomédical

D37G

D3.1.1 Développement global de la recherche dans le domaine des sciences médicales et de la santé

Cible

Nombre de centres de soutien aux essais cliniques créés

E4G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique introduisant une taxe de propriété pour les véhicules liés aux émissions, conformément au principe du «pollueur-payeur»

E7G

E1.1 Augmentation de l’utilisation de transports respectueux de l’environnement

Cible

Nouveaux véhicules à émissions nulles

E10G

E1.1.1 Soutien à une économie à faible intensité de carbone

Cible

Capacité de production des nouveaux véhicules à émissions nulles installés

E11G

E1.1.1 Soutien à une économie à faible intensité de carbone

Cible

Capacité de production et de stockage du stockage à émission nulle/à faibles émissions et production de carburants/énergies de substitution

E14G

E1.1.2 Transports collectifs à zéro et à faibles émissions (bus)

Cible

Nouveaux véhicules à émission nulle et à faibles émissions en service

E18G

E2.1.1 Lignes ferroviaires

Cible

Modernisation de 478 km de lignes ferroviaires, dont 300 km selon les normes RTE-T

E20G

E2.1.2 Matériel roulant destiné au transport de voyageurs par chemin de fer

Cible

Matériel roulant électrique et équipé de l’ERTMS en exploitation pour les lignes ferroviaires régionales et à grande distance

E22G

E2.1.3 Projets intermodaux

Cible

Augmentation de la capacité de transbordement

E25G

E2.2.1 Investissements en matière de sécurité des transports

Cible

Achèvement de la construction de contournements, suppression des points noirs/névralgiques de sécurité routière et installation de dispositifs automatiques de surveillance routière

E26G

E2.2.2 Numérisation des transports

Jalon

Billetterie des voyageurs ferroviaires uniques

E28G

E2.2.2 Numérisation des transports

Cible

Installation de commandes automatiques, passages à niveau, 180 unités embarquées ERTMS et mise en service correspondante

Montant de la tranche

4 151 122 104 EUR

2,2. Prêt

Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

2.2.1. Première tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

B1L

B1.2 Faciliter la mise en œuvre de l’obligation d’économies d’énergie pour les entreprises du secteur de l’énergie

Jalon

Entrée en vigueur du règlement d’application de la loi sur l’efficacité énergétique

B10L

B2.4 Cadre juridique pour le développement du stockage de l’énergie

Jalon

Entrée en vigueur des modifications des dispositions de la loi sur l’énergie en ce qui concerne le stockage de l’énergie

B21L

B3.3 Soutien à la gestion durable des ressources en eau dans l’agriculture et les zones rurales

Jalon

Entrée en vigueur des modifications de la législation nationale nécessaires pour améliorer les conditions d’une gestion résiliente de l’eau dans l’agriculture et les zones rurales

B22L

B3.3.1 Investissements pour accroître le potentiel de gestion durable de l’eau dans les zones rurales

Jalon

Adoption des critères de sélection pour les appels à propositions

B25L

B3.4 Cadre propice aux investissements au titre de la transition verte dans les zones urbaines

Jalon

Instrument de transformation urbaine verte

B28L

B3.5 Réforme de la construction de logements pour les personnes à revenus faibles et moyens,

prise en compte de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification de la loi du 8 décembre 2006 sur le soutien financier à la création de locaux résidentiels pour la location, les logements protégés, les abris de nuit, les abris pour sans-abri, les installations de chauffage et les locaux temporaires, et les modifications qui en résultent dans d’autres lois

C1L

C1.2 Accroître le niveau d’accessibilité et d’utilisation des communications modernes par câble et sans fil pour répondre aux besoins sociaux et économiques

Jalon

Modification du règlement du 17 février 2020 relatif à la surveillance des émissions de champs électromagnétiques dans l’environnement

C2L

C1.2 Accroître le niveau d’accessibilité et d’utilisation des communications modernes par câble et sans fil pour répondre aux besoins sociaux et économiques

Jalon

Modification du règlement du Conseil des ministres du 10 septembre 2019 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement

D1L

D1.2 Améliorer l’efficacité, la disponibilité et la qualité des services de santé des prestataires de soins de santé au niveau des districts

Jalon

Examen du potentiel de création d’unités/centres de soins de longue durée et de soins gériatriques dans les hôpitaux de district en Pologne

Montant de la tranche

1 368 535 211 EUR

2.2.2. Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A1L

A2.5 Renforcer le potentiel de développement économique du secteur culturel et des industries culturelles

Jalon

Adoption d’un document d’orientation pour soutenir les actions vertes et numériques dans les secteurs de la culture et de la création (SCC)

A2L

A2.5.1 Un programme visant à soutenir les activités des entités des secteurs de la culture et de la création afin de stimuler leur développement

Jalon

Critères de sélection pour le soutien de projets dans les secteurs de la culture et de la création (SCC)

B2L

B1.2.1 Efficacité énergétique et SER dans les entreprises — investissements présentant le potentiel de réduction des gaz à effet de serre le plus élevé

Jalon

Instructions de financement (y compris les critères d’éligibilité et de sélection) pour le régime d’aide ciblant l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables dans les entreprises, y compris celles couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE

B7L

B2.3.1 Construction de parcs éoliens en mer

Jalon

Appel à propositions concernant des projets sélectionnés de parcs éoliens en mer

B14L

B3.2 Soutien à l’amélioration de l’état de l’environnement et à la protection contre les substances dangereuses

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi visant à faciliter l’élimination complète des incidences négatives sur l’environnement des grandes zones post-industrielles.

B15L

B3.2 Soutien à l’amélioration de l’état de l’environnement et à la protection contre les substances dangereuses

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives relatives aux matières dangereuses subsistant dans la mer Baltique

C4L

C1.2.1 Renforcer le potentiel des investissements commerciaux dans les réseaux modernes de communications électroniques

Jalon

Cadre pour les produits financiers visant à renforcer les investissements commerciaux dans un réseau de communications électroniques moderne

C8L

C2.2 Réforme de la base de la numérisation du système éducatif

Jalon

Adoption d’une nouvelle politique de numérisation pour l’éducation, constituant la base des changements dans le système éducatif et de la mise en œuvre des investissements dans les TIC et définissant les orientations de la numérisation du processus éducatif à court et à long terme

C9L

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Jalon

Consultation publique sur le cadre définissant les procédures de distribution d’équipements TIC et de fourniture d’infrastructures aux écoles

D2L

D1.2 Améliorer l’efficacité, la disponibilité et la qualité des services de santé des prestataires de soins de santé au niveau des districts

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte législatif sur le soutien à la transformation des hôpitaux de district en unités/centres de soins de longue durée et de soins gériatriques, sur la base des résultats de l’examen stratégique

E5L

E2.3 Améliorer l’accessibilité des transports, la sécurité et les solutions numériques:

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique apportant des améliorations aux droits des passagers dans le domaine des exigences relatives au matériel roulant

Montant de la tranche

1 530 598 592 EUR

2.2.3. Troisième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A9L

A2.6.1 Développement du système national de surveillance des services, des produits, des outils d’analyse, des services et des infrastructures d’accompagnement à l’aide de données satellitaires

Jalon

Travaux préparatoires au lancement du premier satellite polonais: ECS Phase 0/A/B/C (analyse des missions/identification des besoins, faisabilité et définition)

C10L

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Jalon

Cadre définissant les procédures pour la distribution de dispositifs TIC et pour la fourniture d’infrastructures aux écoles

D3L

D1.2.1 Développement des soins de longue durée par la modernisation des infrastructures des entités médicales au niveau des districts

Jalon

Liste des hôpitaux de district sélectionnés pour bénéficier d’un soutien supplémentaire pour la création de lits à long terme et gériatriques, sur la base de critères de sélection spécifiques

D6L

D3.2 Créer un environnement propice au développement du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte législatif sur la sécurité de l’approvisionnement en médicaments, y compris des solutions pour remédier aux pénuries de médicaments et aux principales vulnérabilités dans les chaînes d’approvisionnement

Montant de la tranche

1 044 408 451 EUR

2.2.4. Quatrième tranche (aide sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A8L

A2.6.1 Développement du système national de surveillance des services, des produits, des outils d’analyse, des services et des infrastructures d’accompagnement à l’aide de données satellitaires

Cible

Développement des infrastructures nécessaires: le système national d’information par satellite (NSIS), qui fournit des services de surveillance à l’aide de données provenant de l’observation de la Terre par satellite (EO)

B3L

B1.2.1 Efficacité énergétique et SER dans les entreprises — investissements présentant le potentiel de réduction des gaz à effet de serre le plus élevé

Cible

Attribution de tous les marchés publics pour la mise en œuvre de l’efficacité énergétique et des SER dans les entreprises

B6L

B2.3 Soutien aux investissements dans les parcs éoliens en mer

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification du règlement sur les conditions détaillées de fonctionnement du réseau électrique, qui modifie les règles nationales en matière d’équilibrage afin d’atténuer autant que possible l’incidence des contraintes d’allocation

B24L

B3.4 Cadre propice aux investissements au titre de la transition verte dans les zones urbaines

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur le développement urbain durable fixant des objectifs, des orientations, des règles de mise en œuvre et des mécanismes de coordination pour la transformation écologique des villes

C3L

C1.2 Accroître le niveau d’accessibilité et d’utilisation des communications modernes par câble et sans fil pour répondre aux besoins sociaux et économiques

Jalon

Nouvel acte juridique éliminant les obstacles à la mise en œuvre du réseau 5G par les industries verticales

C5L

C1.2.1 Renforcer le potentiel des investissements commerciaux dans les réseaux modernes de communications électroniques

Jalon

Marchés passés pour la construction de stations de base 5G

D4L

D1.2.1 Développement des soins de longue durée par la modernisation des infrastructures des entités médicales au niveau des districts

Cible

Contrats signés entre les hôpitaux de district et le ministère de la santé (ou toute autre institution indiquée par le ministère) pour le soutien à l’investissement dans la création d’unités/de centres de soins de longue durée et de soins gériatriques

D7L

D3.2.1 Développer le potentiel du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux — investissements liés à la production d’IPA en Pologne

Jalon

Sélection des projets d’ouvrages de production API à soutenir

D8L

D3.2.1 Développer le potentiel du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux — investissements liés à la production d’IPA en Pologne

Cible

Nombre d’ingrédients essentiels des produits pharmaceutiques actifs soutenus

Montant de la tranche

1 368 535 211 EUR

2.2.5. Cinquième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

B4L

B2.3 Soutien aux investissements dans les parcs éoliens en mer

Jalon

Entrée en vigueur des règlements d’application découlant de la loi sur la promotion de la production d’électricité dans les parcs éoliens en mer

B11L

B2.4.1 Systèmes de stockage d’énergie

Cible

T1 — Installations de stockage d’énergie résidentielles pour prosommateurs d’énergie installés

B26L

B3.4.1 Investissements dans une transformation verte des villes

Cible

T1 - Attribution de l’ensemble du marché public pour des investissements dans des projets de développement urbain vert (calculé sur une base composée)

B29L

B3.5.1 Investissements dans des logements économes en énergie pour les ménages à faible revenu et à revenu moyen

Cible

T1 — Achèvement de la construction du premier lot de logements économes en énergie pour les ménages à revenus faibles et moyens.

C7L

C1.2.1 Renforcer le potentiel des investissements commerciaux dans les réseaux modernes de communications électroniques

Cible

Villes couvertes par le nouveau système fixe de surveillance des émissions de champs électromagnétiques provenant des installations de radiocommunication

E1L

E1.2 Accroître la part des transports à émissions nulles et faibles, prévenir et réduire les incidences négatives des transports sur l’environnement

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique introduisant l’obligation de zones à faibles émissions pour certaines villes les plus polluées

E6L

E2.3 Améliorer l’accessibilité des transports, la sécurité et les solutions numériques:

Jalon

Obligation de mettre à niveau le matériel roulant national, international et régional avec des exigences pour les passagers handicapés

Montant de la tranche

1 125 440 141 EUR

2.2.6. Sixième tranche (aide sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A3L

A2.5.1 Un programme visant à soutenir les activités des entités des secteurs de la culture et de la création afin de stimuler leur développement

Cible

Nombre de contrats signés pour des projets par des institutions culturelles, des ONG, des PME et des microentreprises opérant dans les secteurs de la culture et de la création (SCC)

A4L

A2.5.1 Un programme visant à soutenir les activités des entités des secteurs de la culture et de la création afin de stimuler leur développement

Cible

Nombre de bourses octroyées dans les secteurs de la culture et de la création (SCC)

A6L

A2.5.2 Investissement pour la création d’un centre de soutien modèle pour les industries créatives

Cible

Accords de coopération conclus entre clients du centre de soutien aux industries créatives

A7L

A2.6.1 Développement du système national de surveillance des services, des produits, des outils d’analyse, des services et des infrastructures d’accompagnement à l’aide de données satellitaires

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur les activités spatiales devant être adoptée par le Parlement d’ici le 30 septembre 2024

B8L

B2.3.1 Construction de parcs éoliens en mer

Jalon

Début des travaux de construction

B17L

B3.2.1 Investissements dans la neutralisation des risques et la restauration des friches à grande échelle et de la mer Baltique

Cible

Terrains pour lesquels des recherches sur le terrain relatives à la présence de polluants et de matières dangereuses ont été menées

Montant de la tranche

1 125 440 141 EUR

2.2.7. Septième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A10L

A2.6.1 Développement du système national de surveillance des services, des produits, des outils d’analyse, des services et des infrastructures d’accompagnement à l’aide de données satellitaires

Cible

T1 — Lancement du premier satellite polonais

B30L

B3.5.1 Investissements dans des logements économes en énergie pour les ménages à faible revenu et à revenu moyen

Cible

T2 — Construction achevée du deuxième lot d’énergie — logements efficaces pour les ménages à revenus faibles et moyens.

C12L

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Cible

Classes dans les écoles professionnelles et les établissements d’enseignement général équipées d’outils informatiques pour permettre l’enseignement à distance

E2L

E1.2 Accroître la part des transports à émissions nulles et faibles, prévenir et réduire les incidences négatives des transports sur l’environnement

Jalon

Mise en place de zones de transport à faibles émissions par les autorités municipales compétentes

E3L

E1.2.1 Transports publics à émission nulles dans les villes (trams)

Jalon

Nouveaux tramways: sélection des bénéficiaires

Montant de la tranche

1 044 408 451 EUR

2.2.8. Huitième tranches (aide sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

B5L

B2.3 Soutien aux investissements dans les parcs éoliens en mer

Jalon

Organisation d’enchères pour l’électricité produite à partir de parcs éoliens en mer

B18L

B3.2.1 Investissements dans la neutralisation des risques et la restauration des friches à grande échelle et de la mer Baltique

Cible

Sites situés dans les zones maritimes polonaises (y compris les épaves) avec réalisation d’inventaires et de recherches sur le terrain relatives à la présence de matières dangereuses

B19L

B3.2.1 Investissements dans la neutralisation des risques et la restauration des friches à grande échelle et de la mer Baltique

Cible

Superficie des terres assainies (en hectares)

B20L

B3.2.1 Investissements dans la neutralisation des risques et la restauration des friches à grande échelle et de la mer Baltique

Cible

Superficie des bâtiments revitalisés (en mètres carrés)

B23L

B3.3.1 Investissements pour accroître le potentiel de gestion durable de l’eau dans les zones rurales

Cible

Superficie des terres agricoles/forêts (en hectares) bénéficiant d’une meilleure rétention d’eau

B27L

B3.4.1 Investissements dans une transformation verte des villes

Cible

T2 - Attribution de l’ensemble du marché public pour des investissements dans des projets de développement urbain vert (calculé sur une base composée)

C11L

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Cible

Salles de classe dans les écoles et autres établissements d’enseignement équipés d’une connexion réseau local (LAN)

C13L

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Cible

Intelligence artificielle (IA) et laboratoires scientifiques, technologiques, d’ingénierie et mathématiques (STEM) mis en place dans des écoles et d’autres établissements d’enseignement

C14L

C2.2.1 équipant les écoles/établissements d’équipements et d’infrastructures TIC adéquats pour améliorer les performances globales du système éducatif

Jalon

Numérisation du système d’examen

Montant de la tranche

1 368 535 211 EUR

2.2.9. Neuvième tranche (aide sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

A5L

A2.5.2 Investissement pour la création d’un centre de soutien modèle pour les industries créatives

Jalon

Rénovation d’un musée pour accueillir un centre de soutien modèle pour les industries créatives

A11L

A2.6.1 Développement du système national de surveillance des services, des produits, des outils d’analyse, des services et des infrastructures d’accompagnement à l’aide de données satellitaires

Cible

T2 — Lancement des trois prochains satellites polonais

B9L

B2.3.1 Construction de parcs éoliens en mer

Cible

Capacité installée des parcs éoliens en mer (en MW)

B12L

B2.4.1 Systèmes de stockage d’énergie

Cible

T2 — Installations de stockage d’énergie résidentielles pour prosommateurs d’énergie installés

B13L

B2.4.1 Systèmes de stockage d’énergie

Jalon

Modernisation de l’installation de stockage d’électricité (stockage et centrale par pompage)

B16L

B3.2.1 Investissements dans la neutralisation des risques et la restauration des friches à grande échelle et de la mer Baltique

Cible

Documentation préparée pour les investissements liés à l’impact environnemental négatif d’une sélection de friches industrielles à grande échelle et de matières dangereuses ensoleillées sur le fond de la mer Baltique

B31L

B3.5.1 Investissements dans des logements économes en énergie pour les ménages à faible revenu et à revenu moyen

Cible

Achèvement de la construction du troisième lot de logements économes en énergie pour les ménages à revenu faible et moyen

C6L

C1.2.1 Renforcer le potentiel des investissements commerciaux dans les réseaux modernes de communications électroniques

Cible

Construction de stations de base 5G dans les zones rurales

D5L

D1.2.1 Développement des soins de longue durée par la modernisation des infrastructures des entités médicales au niveau des districts

Cible

Projets finalisés visant à développer les soins de longue durée et les soins gériatriques dans les hôpitaux de district

E4L

E1.2.1 Transports publics à émission nulles dans les villes (trams)

Cible

Nouveaux tramways en service pour les transports publics urbains

E7L

E2.3.1 Matériel roulant ferroviaire régional destiné au transport de voyageurs

Cible

Nouveaux trains électriques et équipés de l’ERTMS — trains régionaux en service

Montant de la tranche

1 530 598 592 EUR

PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Pologne s’effectuent conformément aux dispositions suivantes:

l’organisme responsable de la coordination globale de la mise en œuvre et du suivi du plan pour la reprise et la résilience est le ministère des Fonds et de la politique régionale. Cet organisme est également chargé d’établir les demandes de paiement, les déclarations de gestion et le résumé des audits et assure également la liaison entre la Commission et les autorités polonaises. Les institutions responsables de la mise en œuvre des réformes et des investissements vérifient la conformité des mesures mises en œuvre avec le droit de l’Union et le droit national applicable et les progrès accomplis dans la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles définies au niveau des bénéficiaires finaux. Les informations et les résultats de ces vérifications sont soumis à l’organisme de coordination au moyen d’un système informatique.

En outre, un comité de suivi composé des parties prenantes et des partenaires sociaux participant à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience est établi au moyen d’un acte législatif. Le comité de suivi supervise la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience. L’acte législatif comprend une disposition prévoyant l’obligation légale de consulter le comité de suivi au cours de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

Les audits sont effectués par l’administration fiscale nationale, en particulier par le département de l’audit des fonds publics du ministère des finances et par 16 chambres de l’administration fiscale (bureaux régionaux) dans le pays. Cet organisme d’audit vérifie la bonne mise en œuvre des réformes et des investissements, la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles définies, l’efficacité des mécanismes de prévention, de détection et de correction des irrégularités graves, c’est-à-dire la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, ainsi que la prévention du double financement et la fiabilité et la sécurité du système informatique.

2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes

Le ministère des fonds et de la politique régionale, en tant qu’organe central de coordination du plan polonais pour la reprise et la résilience et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination et du suivi globaux du plan. En particulier, il joue le rôle d’organe de coordination chargé de suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et de fournir des rapports et des demandes de paiement. Il coordonne la communication des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données se fait dans un système informatique au moyen duquel les institutions responsables de la mise en œuvre des réformes et des investissements sont tenues de faire rapport au ministère des fonds et de la politique régionale.

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, une fois les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues à la section 2.1 de la présente annexe, la Pologne présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt. La Pologne veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent dûment la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.

(1) Commission européenne (2018), «Lignes directrices pour les audits des déchets avant les travaux de démolition et de rénovation des bâtiments». Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/growth/content/eu-construction-and-demolition-waste-protocol-0_en  (consulté en novembre 2021).
(2) À l’exception des projets relevant de la présente mesure concernant la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que les infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant le gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
(3)

Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(4) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
(5) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
(6) Au sens de l’article 3, paragraphe 11, du règlement (CE) 2019/1242: véhicule sans moteur à combustion ou équipé d’un moteur à combustion émettant moins de 1 g de CO2/km.
(7) Au sens de l’article 3, paragraphe 12, du règlement (UE) 2019/1242: dont les émissions de CO2 sont inférieures à la moitié des émissions de CO2 de référence de tous les véhicules du sous-groupe de véhicules; les valeurs de référence varient en fonction du type de camion.
(8)

À l’exception des projets relevant de la présente mesure concernant la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que les infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant le gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

(9)

Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(10)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.

(11)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.

(12) À l’exception des projets relevant de la présente mesure concernant la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que les infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant le gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01).
(13) Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(14) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
(15)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.

(16)

À l’exception des projets relevant de la présente mesure concernant la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que les infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant le gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01).

(17) Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(18) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
(19)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.

(20) À l’exception des projets relevant de la présente mesure concernant la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que les infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant le gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
(21) Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(22) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
(23) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
(24) À l’exception des projets relevant de la présente mesure concernant la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que les infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant le gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
(25) Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(26) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
(27) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
(28) En particulier, la mesure impose aux opérateurs économiques effectuant les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux [à l’exclusion des matières naturelles visées dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C (2000) 1147]] produits sur le site de construction soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres opérations de valorisation des matériaux, y compris les opérations de remblayage utilisant des déchets pour remplacer d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE.
(29)

En particulier, la mesure impose aux opérateurs économiques effectuant les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux [à l’exclusion des matières naturelles visées dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C (2000) 1147]] produits sur le site de construction soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres opérations de valorisation des matériaux, y compris les opérations de remblayage utilisant des déchets pour remplacer d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE.

(30) À l’exception des projets relevant de la présente mesure concernant la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que les infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant le gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01).
(31) Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(32) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
(33) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.