EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021TO0710(01)

Ordonnance du président du Tribunal du 30 novembre 2021.
Robert Roos e.a. contre Parlement européen.
Référé – Membres du Parlement – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.
Affaire T-710/21 R.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:838

  The HTML format is unavailable; for more information please view the other tabs.