Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 24 May 2023.#Siarhei Gusachenka v Council of the European Union.#Case T-579/21.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mai 2023.
Siarhei Gusachenka contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’expression.
Affaire T-579/21.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mai 2023.
Siarhei Gusachenka contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’expression.
Affaire T-579/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:285