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Document 62021TJ0448

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 septembre 2022.
Hans-Wilhelm Saure contre Commission européenne.
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech – Recours en annulation – Décision explicite adoptée après refus implicite d’accès – Absence de litispendance en raison de l’irrecevabilité d’un autre recours – Refus partiel d’accès – Exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, à la protection des avis juridiques, à la protection du processus décisionnel et à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers.
Affaire T-448/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:525