Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 14 September 2015.#Alain Laurent Brouillard v Court of Justice of the European Union.#Public service contracts — Tender procedure — Conclusion of framework contracts — Translation of legal texts into French — Invitation to submit a tender — Exclusion of a proposed subcontractor — Professional capacity — Full legal education requirement — Recognition of professional qualifications — Proportionality — Transparency.#Case T-420/13.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015.
Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l'Union européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence.
Affaire T-420/13.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015.
Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l'Union européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence.
Affaire T-420/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:633