61979J0155

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - POUVOIR D ' EXIGER LA PRESENTATION DE DOCUMENTS PROFESSIONNELS - NOTION DE ' DOCUMENTS PROFESSIONNELS ' - CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT - INCLUSION - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 14 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - POUVOIR D ' EXIGER LA PRESENTATION DES DOCUMENTS QU ' ELLE JUGE NECESSAIRE DE CONNAITRE - POUVOIR DE DECIDER SI UN DOCUMENT DOIT OU NON ETRE PRESENTE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 14 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - POUVOIR D ' EXIGER LA PRESENTATION D ' UNE CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT - LIMITES - PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE D ' UNE TELLE CORRESPONDANCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 14 )

4 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - REFUS DE L ' ENTREPRISE DE PRODUIRE UNE CORRESPONDANCE AVEC SON AVOCAT EN INVOQUANT SA CONFIDENTIALITE - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 14 )

1 . L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 HABILITE LA COMMISSION A SE FAIRE PRESENTER , LORS D ' UNE VERIFICATION AUPRES D ' UNE ENTREPRISE , LES ' DOCUMENTS PROFESSIONNELS ' , C ' EST-A-DIRE LES DOCUMENTS AYANT TRAIT A L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE SUR LE MARCHE , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LE RESPECT DES REGLES DE CONCURENCE . LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT , POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE SUR UNE TELLE ACTIVITE , RELEVE DE LA CATEGORIE DES DOCUMENTS AINSI VISES .

2 . LA COMMISSION POUVANT EXIGER , AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 , LA PRESENTATION DES DOCUMENTS QU ' ELLE JUGE ' NECESSAIRE ' DE CONNAITRE POUR POUVOIR DECELER UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE , IL S ' ENSUIT QU ' IL APPARTIENT EN PRINCIPE A ELLE-MEME , ET NON A L ' ENTREPRISE INTERESSEE OU A UN TIERS , DE DECIDER SI UN DOCUMENT DOIT OU NON LUI ETRE PRESENTE .

3 . LES DROITS INTERNES DES ETATS MEMBRES PROTEGENT , DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES , LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT , POUR AUTANT , D ' UNE PART , QU ' IL S ' AGISSE DE CORRESPONDANCE ECHANGEE DANS LE CADRE ET AUX FINS DU DROIT DE LA DEFENSE DU CLIENT ET , D ' AUTRE PART , QU ' ELLE EMANE D ' AVOCATS INDEPENDANTS , C ' EST-A-DIRE D ' AVOCATS NON LIES AU CLIENT PAR UN RAPPORT D ' EMPLOI . PLACE DANS UN TEL CONTEXTE , LE REGLEMENT N 17/62 DOIT ETRE INTERPRETE COMME PROTEGEANT LUI AUSSI LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT DANS LES LIMITES DE CES DEUX CONDITIONS , EN REPRENANT AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PROTECTION COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES . CETTE PROTECTION DOIT S ' ENTENDRE , POUR ETRE EFFICACE , COMME COUVRANT DE PLEIN DROIT TOUTE CORRESPONDANCE ECHANGEE APRES L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , EN VERTU DU REGLEMENT N 17/62 , SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR A UNE DECISION D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE OU A UNE DECISION INFLIGEANT A L ' ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE ; ELLE DROIT POUVOIR ETRE ETENDUE EGALEMENT A LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE , AYANT UN LIEN DE CONNEXITE AVEC L ' OBJET D ' UNE TELLE PROCEDURE . LA PROTECTION AINSI ACCORDEE DOIT S ' APPLIQUER INDISTINCTEMENT A TOUS LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE OU RESIDE LE CLIENT .

LE PRINCIPE DE CONFIDENTIALITE NE SAURAIT CEPENDANT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE CLIENT D ' UN AVOCAT REVELE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX , S ' IL ESTIME AVOIR INTERET A LE FAIRE .

4 . LES LITIGES RELATIFS A L ' APPLICATION DE LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS TOUCHANT AUX CONDITIONS D ' ACTION DE LA COMMISSION DANS UN DOMAINE AUSSI ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN QUE CELUI DU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE , LEUR SOLUTION NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU ' AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . PAR CONSEQUENT , LORSQU ' UNE ENTREPRISE , SOUMISE A VERIFICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62 , REFUSE EN INVOQUANT UN DROIT A LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DE PRODUIRE , PARMI LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS EXIGES PAR LA COMMISSION , LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SON AVOCAT ET QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LA PREUVE DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS VISES N ' EST PAS RAPPORTEE , IL APPARTIENT A CELLE-CI D ' ORDONNER , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT PRECITE , LA PRODUCTION DE LA CORRESPONDANCE LITIGIEUSE ET , SI BESOIN EST , D ' INFLIGER A L ' ENTREPRISE UNE AMENDE OU UNE ASTREINTE , EN VERTU DU MEME REGLEMENT , EN VUE DE SANCTIONNER LE REFUS DE CELLE-CI SOIT D ' APPORTER LES ELEMENTS DE PREUVE SUPPLEMENTAIRES CONSIDERES PAR LA COMMISSION COMME NECESSAIRES POUR ETABLIR LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS , SOIT DE PRESENTER LA CORRESPONDANCE EN QUESTION QUE LA COMMISSION ESTIMERAIT NE PAS AVOIR UN CARACTERE CONFIDENTIEL LEGALEMENT PROTEGE .

DANS L ' AFFAIRE 155/79 ,

AM & S EUROPE LIMITED , REPRESENTEE PAR MM . J . LEVER QC , DU GRAY ' S INN , C . BELLAMY , BARRISTER , DU GRAY ' S INN , ET G . CHILD , SOLICITOR DE SLAUGHTER AND MAY A LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ELVINGER ET HOSS , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS PAR

- ROYAUME-UNI , REPRESENTE PAR M . W . H . GODWIN , PRINCIPAL ASSISTANT TREASURY SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE THE RT . HON . S . C . SILKIN QC , DU MIDDLE TEMPLE , ET DE M . D . VAUGHAN QC , DU INNER TEMPLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE BRITANNIQUE , 28 , BOULEVARD ROYAL ,

ET

-COMMISSION CONSULTATIVE DES BARREAUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( CCBE ), REPRESENTEE PAR M . D . A . O . EDWARD QC , AVOCAT AU BARREAU ECOSSAIS , ET PAR M J . R . THYS , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M E . BIEVER ET L . SCHILTZ , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . TEMPLE LANG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS PAR

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . N . MUSEUX , EN QUALITE D ' AGENT , ET M . A ., CARNELUTTI , EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE FRANCE , 2 , RUE BERTHOLET ,

PARTIE INTERVENANTE ,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A CE QUE LA COUR

A ) CONTROLE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , LA LEGALITE DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION 79/670 DE LA COMMISSION , DU 6 JUILLET 1979 ( JO L 199 , P . 31 ), FAISANT OBLIGATION A LA REQUERANTE DE PRODUIRE AUX FINS D ' INSPECTION ( PAR LA COMMISSION ) CERTAINS DOCUMENTS PROFESSIONNELS QUE LA REQUERANTE CONSIDERE COMME COUVERTS PAR LE ' LEGAL PRIVILEGE ' ;

B)DECLARE NULLES ET NON AVENUES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 174 DU TRAITE CEE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION DU 6 JUILLET 1979 ; SUBSIDIAIREMENT LES DECLARE NULLES POUR AUTANT QU ' ELLES DEMANDENT A LA REQUERANTE DE PRODUIRE AUX FINS D ' INSPECTION ( PAR LA COMMISSION ) CHACUN DE CES DOCUMENTS IN EXTENSO ,

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 OCTOBRE 1979 , LA SOCIETE AUSTRALIAN MINING & SMELTING EUROPE LIMITED ( AM & S EUROPE ), ETABLIE AU ROYAUME-UNI , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION INDIVIDUELLE 79/760 DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1979 ( JO L 199 , P . 31 ), NOTIFIEE A LA REQUERANTE ET LUI FAISANT OBLIGATION DE PRODUIRE AUX AGENTS DE LA COMMISSION , MANDATES AUX FINS D ' UNE VERIFICATION , TOUS LES DOCUMENTS POUR LESQUELS LE ' LEGAL PRIVILEGE ' EST DEMANDE , MENTIONNES EN ANNEXE A LA LETTRE DE AM & S EUROPE A LA COMMISSION DU 26 MARS 1979 .

2 A L ' APPUI DU RECOURS , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS EST DANS TOUS LES ETATS MEMBRES PROTEGEE EN VERTU D ' UN PRINCIPE GENERAL COMMUN A TOUS CES ETATS , BIEN QUE LA PORTEE DE CETTE PROTECTION ET LES MOYENS D ' Y PARVENIR VARIENT D ' UN ETAT A L ' AUTRE . CE PRINCIPE QUI , D ' APRES LA REQUERANTE , S ' APPLIQUERAIT , ' DANS CERTAINES LIMITES EVENTUELLES ' , EGALEMENT EN DROIT COMMUNAUTAIRE , IMPLIQUERAIT QUE LA COMMISSION , DANS LE CADRE D ' UNE VERIFICATION ORDONNEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO 1962 , P . 204 ), NE POURRAIT PRETENDRE RECEVOIR COMMUNICATION , DU MOINS DANS SON TEXTE INTEGRAL , DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L ' AVOCAT ET SON CLIENT , DES LORS QUE ' L ' ENTREPRISE REVENDIQUE LA PROTECTION ET PREND DES MESURES RAISONNABLES POUR CONVAINCRE LA COMMISSION DU BIEN-FONDE ' DE CE QUE LES DOCUMENTS EN QUESTION SONT EFFECTIVEMENT COUVERTS PAR LE ' LEGAL PRIVILEGE ' .

3 EN PARTANT DE CETTE PREMISSE , LA REQUERANTE AFFIRME QUE CE SERAIT NIER LE PRINCIPE DE LA CONFIDENTIALITE QUE DE PERMETTRE A L ' AUTORITE QUI MENE UNE INVESTIGATION OU PROCEDE A UNE VERIFICATION , TELLE , EN L ' OCCURRENCE , LA COMMISSION , VIS-A-VIS DE LAQUELLE LE PRINCIPE DE LA PROTECTION EST INVOQUE , D ' EXAMINER DES DOCUMENTS PROTEGES , SOUS PEINE DE VOIR VIOLE LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE CES DOCUMENTS . CEPENDANT , ELLE RECONNAIT QUE ' LA COMMISSION A UN DROIT PRIMA FACIE DE VOIR LES DOCUMENTS DETENUS PAR UNE ENTREPRISE ' , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62 , ET QU ' EN VERTU DE CE DROIT ' C ' EST TOUJOURS LA COMMISSION QUI DECIDE SI LES DOCUMENTS SONT OU NON PROTEGES , MAIS SUR LA BASE D ' UNE DESCRIPTION DES DOCUMENTS ' ET NON DE L ' EXAMEN DE CEUX-CI , DANS LEUR INTEGRALITE , DE LA PART DE SES INSPECTEURS .

4 LA REQUERANTE ADMET A CE SUJET QUE , DANS UNE PREMIERE PHASE , L ' ENTREPRISE QUI INVOQUE LA PROTECTION DEVRAIT FOURNIR A LA COMMISSION DES ELEMENTS D ' APPRECIATION SUFFISANTS , TELS QUE LA DESCRIPTION DES DOCUMENTS FAITE PAR L ' ENTREPRISE ET LA PRESENTATION AUX INSPECTEURS DE LA COMMISSION DE ' CERTAINES PARTIES DES DOCUMENTS ' , A L ' EXCLUSION DES PASSAGES POUR LESQUELS LA PROTECTION EST DEMANDEE , AFIN DE LA CONVAINCRE QUE LESDITS DOCUMENTS SONT EFFECTIVEMENT PROTEGES . DANS LE CAS OU LA COMMISSION NE SERAIT PAS CONVAINCUE DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS EN QUESTION , L ' ENTREPRISE SERAIT TENUE DE PERMETTRE ' UNE INSPECTION PAR UNE TIERCE PARTIE INDEPENDANTE , QUI VERIFIERA LA DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ' .

5 LA DECISION ATTAQUEE , FONDEE SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DETERMINER SI UN DOCUMENT DONNE PEUT ETRE UTILISE OU NON , ENJOINT A AM & S DE PERMETTRE AUX INSPECTEURS MANDATES DE LA COMMISSION DE VOIR LES DOCUMENTS LITIGIEUX DANS LEUR INTEGRALITE . LA REQUERANTE , EN ALLEGUANT QUE LESDITS DOCUMENTS REUNISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE AU SENS CI-DESSUS INDIQUE , A DEMANDE A LA COUR DE DECLARER NUL ET DE NUL EFFET L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION PRECITEE , ET , SUBSIDIAIREMENT , D ' ANNULER L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION DU 6 JUILLET 1979 EN TANT QU ' IL POSTULE LA DIVULGATION A L ' INSPECTEUR DE LA COMMIS SION DE L ' INTEGRALITE DE CHACUN DES DOCUMENTS POUR LESQUELS LA REQUERANTE REVENDIQUE LA PROTECTION AU TITRE DU CARACTERE CONFIDENTIEL DE CES DOCUMENTS .

6 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , INTERVENU DANS LA PROCEDURE , SE RALLIE POUR L ' ESSENTIEL A L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE , EN SOUTENANT QUE LE PRINCIPE DE LA PROTECTION LEGALE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS EST RECONNU COMME TEL DANS LES DIVERS PAYS DE LA COMMUNAUTE , MEME S ' IL N ' Y A PAS UN CONCEPT HARMONISE , UNIQUE ET INVARIABLE QUANT A SES LIMITES . IL ADMET QUE CE CONCEPT PEUT FAIRE L ' OBJET D ' APPROCHES DIFFERENTES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES .

7 QUANT A LA PROCEDURE LA PLUS APPROPRIEE POUR RESOUDRE D ' EVENTUELS CONFLITS ENTRE L ' ENTREPRISE ET LA COMMISSION SUR LA NATURE CONFIDENTIELLE OU NON DE CERTAINS DOCUMENTS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI PROPOSE , AU CAS OU L ' INSPECTEUR DE LA COMMISSION NE SERAIT PAS SATISFAIT DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR L ' ENTREPRISE , LE RECOURS A UN EXPERT INDEPENDANT ET , EVENTUELLEMENT , SI LE DIFFEREND N ' EST PAS APLANI , LE RECOURS A LA COUR DE JUSTICE , SAISIE PAR LA PARTIE INTERESSEE , SUITE A UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DU REGLEMENT N 17/62 .

8 LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BARREAUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( CCBE ), INTERVENUE ELLE AUSSI A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE , ESTIME , POUR SA PART , QUE LE DROIT AU SECRET DES COMMUNICATIONS ENTRE L ' AVOCAT ET SON CLIENT ( DANS LES DEUX SENS ) EST RECONNU EN TANT QUE DROIT FONDAMENTAL , CONSTITUTIONNEL OU DE L ' HOMME , QU ' IL EST L ' ACCESSOIRE OU LE COMPLEMENT D ' AUTRES DROITS SIMILAIRES QUI SONT EXPRESSEMENT RECONNUS , ET QUE CE DROIT DEVRAIT COMME TEL ETRE RECONNU ET APPLIQUE COMME FAISANT PARTIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . APRES AVOIR EXPLIQUE QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS D ' UNE NOTION STATIQUE , MAIS EN CONSTANTE EVOLUTION , LA CCBE CONCLUT QUE , DANS LE CAS D ' UN DIFFEREND ENTRE L ' ENTREPRISE ET LA COMMISSION SUR LE CARACTERE CONFIDENTIEL D ' UN DOCUMENT , LA PROCEDURE LA PLUS APPROPRIEE CONSISTERAIT A FAIRE APPEL A UNE EXPERTISE OU A UN ARBITRAGE . A SUPPOSER PAR AILLEURS QUE LA COUR SOIT LA SEULE INSTANCE COMPETENTE POUR TRANCHER UN TEL DIFFEREND , ELLE DEVRAIT , DANS CE CAS , SE BORNER A VERIFIER LE CARACTERE EVENTUELLEMENT CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS LITIGIEUX A LA LUMIERE D ' UNE EXPERTISE ORDONNEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 49 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

9 A TOUS CES ARGUMENTS , LA COMMISSION OPPOSE QUE , MEME S ' IL EXISTE EN DROIT COMMUNAUTAIRE UN PRINCIPE GENERAL PROTEGEANT LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS , L ' ETENDUE DE CETTE PROTECTION NE SAURAIT ETRE DEFINIE DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE , MAIS DOIT ETRE DEGAGEE EN TENANT COMPTE DES PARTICULARITES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE , CONSIDEREE DANS SA LETTRE , DE SON SYSTEME ET EU EGARD AUX EXIGENCES AUXQUELLES ELLE REPOND .

10 ELLE EN DEDUIT QU ' UNE INTERPRETATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62 EXCLUT LA POSSIBILITE QUE CE PRINCIPE , TEL QUE L ' INVOQUE LA REQUERANTE , PUISSE S ' APPLIQUER AUX DOCUMENTS EXIGES LORS D ' UNE VERIFICATION ORDONNEE EN VERTU DUDIT ARTICLE , Y COMPRIS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L ' ENTREPRISE CONCERNEE ET SES AVOCATS .

11 LA THESE DE LA REQUERANTE SERAIT , SELON LA COMMISSION , D ' AUTANT PLUS INACCEPTABLE QU ' ELLE N ' OFFRIRAIT SUR LE PLAN PRATIQUE AUCUN MOYEN EFFICACE POUR PERMETTRE AUX INSPECTEURS DE S ' ASSURER DU CONTENU ET DE LA NATURE REELLE DES DOCUMENTS LITIGIEUX . BIEN AU CONTRAIRE , LES SOLUTIONS PROPOSEES A CE SUJET PAR LA REQUERANTE AURAIENT POUR EFFET , EN RAISON NOTAMMENT DES LONGUEURS INHERENTES A TOUTE PROCEDURE D ' ARBITRAGE - A SUPPOSER MEME QUE CELLE-CI SOIT JURIDIQUEMENT ADMISSIBLE - , DE RETARDER SERIEUSEMENT , VOIRE D ' ANNIHILER , L ' ACTION DE LA COMMISSION TENDANT A DECELER DES VIOLATIONS EVENTUELLES DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , ET DE FAIRE AINSI ECHEC AUX FINALITES ESSENTIELLES DU REGLEMENT N 17/62 .

12 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , INTERVENU DANS LA PROCEDURE AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION , RELEVE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE , A SON STADE ACTUEL , NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONSACRANT LA PROTECTION DES DOCUMENTS ECHANGES ENTRE UN CONSEIL JURIDIQUE ET SON CLIENT . IL EN CONCLUT QUE LA COMMISSION DOIT POUVOIR EXERCER LES POUVOIRS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17 SANS SE VOIR OPPOSER LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS QU ' ELLE JUGERAIT NECESSAIRE DE CONNAITRE POUR ACCOMPLIR LA MISSION QUE LUI ASSIGNE CE REGLEMENT . FAIRE DU CONSEIL JURIDIQUE ET DE L ' ENTREPRISE SOUMISE A UNE PROCEDURE EN MATIERE DE CONCURRENCE LES ARBITRES DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN DOCUMENT EST OU NON PROTEGE SERAIT , DE L ' AVIS DU GOUVERNEMENT , NON CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NE MANQUERAIT PAS DE CREER DE GRAVES DISTORSIONS DANS L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE .

13 IL RESSORT DE LA REQUETE AINSI QUE DE LA BASE LEGALE SUR LAQUELLE SE FONDE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PRESENT LITIGE A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL , EN VUE DE DETERMINER LES LIMITES AUXQUELLES EST EVENTUELLEMENT SOUMIS L ' EXERCICE DU POUVOIR DE VERIFICATION DE LA COMMISSION , VISE PAR CETTE DISPOSITION , DU FAIT DE LA PROTECTION LEGALE ACCORDEE A LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS .

14 UNE FOIS VERIFIEE L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE PROTECTION EN DROIT COMMUNAUTAIRE ET DEFINIES LES CONDITIONS DE SON APPLICATION , IL ECHET DE DETERMINER QUELS SONT , PARMI LES DOCUMENTS VISES A L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION ATTAQUEE , CEUX QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT ETRE CONSIDERES COMME CONFIDENTIELS ET SOUSTRAITS DE CE FAIT AU POUVOIR DE VERIFICATION DE LA COMMISSION . UNE PARTIE DE CES DOCUMENTS AYANT ETE ENTRE-TEMPS VOLONTAIREMENT COMMUNIQUEE A LA COMMISSION PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME , LES DOCUMENTS A EXAMINER EN L ' OCCURRENCE SONT CEUX DEPOSES , SOUS ENVELOPPE SCELLEE , AU GREFFE DE LA COUR LE 9 MARS 1981 , EN APPLICATION DE L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 4 FEVRIER 1981 , ROUVRANT LA PROCEDURE ORALE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .

A ) SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62

15 LE REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL , PRIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU TRAITE , A , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 , A ) ET B ), DE CE MEME ARTICLE , POUR OBJET D ' ASSURER LE RESPECT DES INTERDICTIONS VISEES AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ET DE DETERMINER LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 . IL EST DESTINE AINSI A ASSURER LA REALISATION DE L ' OBJECTIF VISE A L ' ARTICLE 3 , F ), DU TRAITE . A CES FINS , IL CONFERE A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR D ' INVESTIGATION ET DE VERIFICATION EN PRECISANT , DANS SON HUITIEME CONSIDERANT , QUE CELLE-CI DOIT DISPOSER , DANS TOUTE L ' ETENDUE DU MARCHE COMMUN , DU POUVOIR D ' EXIGER LES RENSEIGNEMENTS ET DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS ' QUI SONT NECESSAIRES ' POUR DECELER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES 85 ET 86 SUSDITS .

16 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 14 DU REGLEMENT PREVOIENT , DES LORS , QUE LA COMMISSION PEUT RECUEILLIR ' LES RENSEIGNEMENTS ' ET PROCEDER AUX VERIFICATIONS ' NECESSAIRES ' POUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS AUX REGLES DE CONCURRENCE . L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , EN PARTICULIER , HABILITE LA COMMISSION A SE FAIRE PRESENTER LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS , C ' EST-A-DIRE LES DOCUMENTS AYANT TRAIT A L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE SUR LE MARCHE , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LE RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE . LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT , POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE SUR UNE TELLE ACTIVITE , RELEVE DE LA CATEGORIE DES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 11 ET 14 SUSDITS .

17 EN OUTRE , LES DOCUMENTS QUE LA COMMISSION PEUT EXIGER ETANT , AINSI QUE L ' AFFIRME L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , CEUX QU ' ELLE JUGE ' NECESSAIRE ' DE CONNAITRE POUR POUVOIR DECELER UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE , IL S ' ENSUIT QU ' EN PRINCIPE IL APPARTIENT A LA COMMISSION ELLE-MEME , ET NON A L ' ENTREPRISE INTERESSEE OU A UN TIERS , EXPERT OU ARBITRE , DE DECIDER SI UN DOCUMENT DOIT OU NON LUI ETRE PRESENTE .

B ) SUR L ' APPLICABILITE DE LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE EN DROIT COMMUNAUTAIRE

18 LA REGLEMENTATION SUSVISEE N ' EXCLUT CEPENDANT PAS LA POSSIBILITE DE RECONNAITRE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE DOCUMENTS PROFESSIONNELS DETERMINES . EN EFFET , LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ISSU D ' UNE INTERPENETRATION NON SEULEMENT ECONOMIQUE , MAIS AUSSI JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES , DOIT TENIR COMPTE DES PRINCIPES ET CONCEPTIONS COMMUNS AUX DROITS DE CES ETATS EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE A L ' EGARD , NOTAMMENT , DE CERTAINES COMMUNICATIONS ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS . CETTE CONFIDENTIALITE REPOND EN EFFET A L ' EXIGENCE , DONT L ' IMPORTANCE EST RECONNUE DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , QUE TOUT JUSTICIABLE DOIT AVOIR LA POSSIBILITE DE S ' ADRESSER EN TOUTE LIBERTE A SON AVOCAT , DONT LA PROFESSION MEME COMPORTE LA TACHE DE DONNER , DE FACON INDEPENDANTE , DES AVIS JURIDIQUES A TOUS CEUX QUI EN ONT BESOIN .

19 EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS , LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES LAISSENT APPARAITRE QUE , SI LE PRINCIPE DE CETTE PROTECTION EST GENERALEMENT RECONNU , SA PORTEE ET LES CRITERES DE SON APPLICATION VARIENT , AINSI QUE , DU RESTE , L ' ADMETTENT TANT LA REQUERANTE QUE LES PARTIES INTERVENUES AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS .

20 SI , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS ET CLIENTS SE FONDE PRINCIPALEMENT SUR LA RECONNAISSANCE DE LA NATURE MEME DE LA PROFESSION D ' AVOCAT , EN TANT QU ' ELLE COOPERE AU MAINTIEN DE LA LEGALITE , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , CETTE MEME PROTECTION TROUVE SA JUSTIFICATION DANS L ' EXIGENCE PLUS SPECIFIQUE - D ' AILLEURS RECONNUE EGALEMENT DANS LES PREMIERS ETATS - DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE .

21 AU-DELA DE CES DIVERSITES , LES DROITS INTERNES DES ETATS MEMBRES REVELENT CEPENDANT L ' EXISTENCE DE CRITERES COMMUNS EN CE QU ' ILS PROTEGENT , DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES , LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS ET CLIENTS , POUR AUTANT , D ' UNE PART , QU ' IL S ' AGISSE DE CORRESPONDANCE ECHANGEE DANS LE CADRE ET AUX FINS DU DROIT DE LA DEFENSE DU CLIENT ET , D ' AUTRE PART , QU ' ELLE EMANE D ' AVOCATS INDEPENDANTS , C ' EST-A-DIRE D ' AVOCATS NON LIES AU CLIENT PAR UN RAPPORT D ' EMPLOI .

22 PLACE DANS UN TEL CONTEXTE , LE REGLEMENT N 17/62 DOIT ETRE INTERPRETE COMME PROTEGEANT LUI AUSSI LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LES LIMITES DE CES DEUX CONDITIONS , EN REPRENANT AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PROTECTION COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES .

23 QUANT A LA PREMIERE DE CES DEUX CONDITIONS , LE REGLEMENT N 17/62 LUI-MEME , NOTAMMENT DANS SON ONZIEME CONSIDERANT ET PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 19 , PREND SOIN DE SAUVEGARDER LE PLEIN EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE , DONT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS ET CLIENTS CONSTITUE UN COMPLEMENT NECESSAIRE . CETTE PROTECTION DOIT DANS CE CAS S ' ENTENDRE , POUR ETRE EFFICACE , COMME COUVRANT DE PLEIN DROIT TOUTE CORRESPONDANCE ECHANGEE APRES L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , EN VERTU DU REGLEMENT N 17/62 , SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR A UNE DECISION D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE OU A UNE DECISION INFLIGEANT A L ' ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE ; ELLE DOIT POUVOIR ETRE ETENDUE EGALEMENT A LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE , AYANT UN LIEN DE CONNEXITE AVEC L ' OBJET D ' UNE TELLE PROCEDURE .

24 QUANT A LA DEUXIEME CONDITION , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE L ' EXIGENCE RELATIVE A LA POSITION ET A LA QUALITE D ' AVOCAT INDEPENDANT , QUE DOIT REVETIR LE CONSEIL DONT EMANE LA CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE D ' ETRE PROTEGEE , PROCEDE D ' UNE CONCEPTION DU ROLE DE L ' AVOCAT , CONSIDERE COMME COLLABORATEUR DE LA JUSTICE ET APPELE A FOURNIR , EN TOUTE INDEPENDANCE ET DANS L ' INTERET SUPERIEUR DE CELLE-CI , L ' ASSISTANCE LEGALE DONT LE CLIENT A BESOIN . CETTE PROTECTION A POUR CONTREPARTIE LA DISCIPLINE PROFESSIONNELLE , IMPOSEE ET CONTROLEE DANS L ' INTERET GENERAL PAR LES INSTITUTIONS HABILITEES A CETTE FIN . UNE TELLE CONCEPTION REPOND AUX TRADITIONS JURIDIQUES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES ET SE RETROUVE EGALEMENT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 17 DU STATUT DE LA COUR CEE ET CEEA AINSI QUE DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR CECA .

25 EU EGARD AUX PRINCIPES DU TRAITE RELATIFS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , LA PROTECTION AINSI ACCORDEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 17/62 , A LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS DOIT S ' APPLIQUER INDISTINCTEMENT A TOUS LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE OU RESIDE LE CLIENT .

26 CETTE PROTECTION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE CE CADRE , DETERMINE PAR LA PORTEE DES REGLES COMMUNES RELATIVES A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT , TELLES QU ' ELLES RESULTENT DE LA DIRECTIVE 77/249 DU CONSEIL DU 22 MARS 1977 ( JO L 78 , P . 17 ), FONDEE A SON TOUR SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE TOUS LES ETATS MEMBRES DES NOTIONS PROPRES A LEUR DROIT INTERNE EN LA MATIERE .

27 AU VU DE TOUS CES ELEMENTS , IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE SI LE REGLEMENT N 17/62 , ET , EN PARTICULIER SON ARTICLE 14 , INTERPRETE A LA LUMIERE DE SON LIBELLE , DE SON SYSTEME ET DE SES FINALITES , ET COMPTE TENU DU DROIT DES ETATS MEMBRES , HABILITE LA COMMISSION A SE FAIRE PRESENTER , LORS D ' UNE VERIFICATION AU SENS DUDIT ARTICLE , TOUS LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRE DE CONNAITRE , Y INCLUS LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT , POUR LA POURSUITE D ' EVENTUELLES INFRACTIONS AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , CE POUVOIR RENCONTRE CEPENDANT UNE LIMITE DANS L ' EXIGENCE DU RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE , AUX CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES , ET DANS LA CIRCONSTANCE QUE LA CORRESPONDANCE EN QUESTION EST ECHANGEE ENTRE UN AVOCAT INDEPENDANT , C ' EST-A-DIRE NON LIE AU CLIENT PAR UN RAPPORT D ' EMPLOI , ET CE DERNIER .

28 IL Y A LIEU ENFIN D ' OBSERVER QUE LE PRINCIPE DE CONFIDENTIALITE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE CLIENT D ' UN AVOCAT REVELE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX , S ' IL ESTIME AVOIR INTERET A LE FAIRE .

C ) SUR LES PROCEDURES RELATIVES A L ' APPLICATION DE LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE

29 DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE , SOUMISE A VERIFICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62 , REFUSE , EN INVOQUANT UN DROIT A LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE , DE PRODUIRE , PARMI LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS EXIGES PAR LA COMMISSION , LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SON AVOCAT , IL LUI INCOMBE EN TOUT CAS DE FOURNIR AUX AGENTS MANDATES DE LA COMMISSION , SANS POUR AUTANT DEVOIR LEUR DEVOILER LE CONTENU DE LA CORRESPONDANCE EN QUESTION , LES ELEMENTS UTILES DE NATURE A PROUVER QUE CELLE-CI REMPLIT LES CONDITIONS JUSTIFIANT SA PROTECTION LEGALE CI-DESSUS DEFINIE .

30 SI LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE TELLE PREUVE N ' EST PAS RAPPORTEE , L ' APPRECIATION DE CES CONDITIONS NE SAURAIT ETRE LAISSEE A UN ARBITRE OU A UNE AUTORITE NATIONALE . S ' AGISSANT D ' UNE APPRECIATION ET D ' UNE DECISION QUI TOUCHENT AUX CONDITIONS D ' ACTION DE LA COMMISSION DANS UN DOMAINE AUSSI ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN QUE CELUI DU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE , LA SOLUTION DES LITIGES RELATIFS A L ' APPLICATION DE LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU ' AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE .

31 DANS UNE TELLE HYPOTHESE , IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' ORDONNER , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 17/62 , LA PRODUCTION DE LA CORRESPONDANCE LITIGIEUSE ET , SI BESOIN EST , D ' INFLIGER A L ' ENTREPRISE UNE AMENDE OU UNE ASTREINTE , EN VERTU DU MEME REGLEMENT , EN VUE DE SANCTIONNER LE REFUS DE CELLE-CI SOIT D ' APPORTER LES ELEMENTS DE PREUVE SUPPLEMENTAIRES CONSIDERES PAR LA COMMISSION COMME NECESSAIRES , SOIT DE PRESENTER LA CORRESPONDANCE EN QUESTION QUE LA COMMISSION ESTIMERAIT NE PAS AVOIR UN CARACTERE CONFIDENTIEL LEGALEMENT PROTEGE .

32 LE FAIT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , UN RECOURS INTRODUIT PAR L ' ENTREPRISE CONCERNEE CONTRE DE TELLES DECISIONS N ' A PAS D ' EFFET SUSPENSIF PERMET DE REPONDRE AU SOUCI MANIFESTE PAR LA COMMISSION QUANT AUX CONSEQUENCES QUE LE DELAI REQUIS PAR LA PROCEDURE DEVANT LA COUR PEUT AVOIR SUR L ' EFFICACITE DU CONTROLE QUE LA COMMISSION DOIT EXERCER SUR LE RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE , TANDIS QUE , D ' AUTRE PART , LES INTERETS DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE SONT SAUVEGARDES PAR LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LES ARTICLES 185 ET 186 AINSI QUE PAR L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE VOIR ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION PRISE OU TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE .

D ) SUR LA CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS LITIGIEUX

33 IL RESSORT DES DOCUMENTS DEPOSES A LA COUR LE 9 MARS 1981 PAR LA REQUERANTE QUE LA PRESQUE TOTALITE DE LA CORRESPONDANCE Y CONTENUE A ETE ETABLIE OU SE REFERE A DES AVIS JURIDIQUES DONNES VERS LA FIN DE 1972 ET AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1973 .

34 IL APPARAIT QUE LA CORRESPONDANCE EN QUESTION A ETE ETABLIE A L ' EPOQUE QUI PRECEDE ET SUIT IMMEDIATEMENT L ' ADHESION DU ROYAUME-UNI A LA COMMUNAUTE ET QU ' ELLE CONCERNE , POUR L ' ESSENTIEL , LE POINT DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE UN CONFLIT EVENTUEL POURRAIT ETRE EVITE ENTRE LA REQUERANTE ET LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE LA REQUERANTE , NOTAMMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR LA CONCURRENCE . CES CIRCONSTANCES JUSTIFIENT QUE MALGRE LE DELAI QUI SEPARE LADITE CORRESPONDANCE DU MOMENT OU UNE PROCEDURE A ETE ENGAGEE , CETTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE SITUANT DANS LE CADRE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA MISSION SPECIFIQUE DE L ' AVOCAT A CET EGARD . ELLE DOIT , DES LORS , BENEFICIER DE LA CONFIDENTIALITE .

35 EN RAISON D ' UNE TELLE CONNEXITE ET AU VU DES CONSIDERATIONS PRECEDEMMENT DEVELOPPEES , LA CORRESPONDANCE LITIGIEUSE , DANS LA MESURE OU ELLE EMANE D ' UN AVOCAT INDEPENDANT , INSCRIT AU BARREAU D ' UN ETAT MEMBRE , DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME CONFIDENTIELLE ET SOUSTRAITE DE CE FAIT AU POUVOIR DE VERIFICATION DE LA COMMISSION , PREVU A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62 .

36 COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE CORRESPONDANCE , IL Y A LIEU D ' ANNULER L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION ATTAQUEE , POUR AUTANT QU ' IL ENJOINT A LA REQUERANTE DE PRESENTER LES DOCUMENTS MENTIONNES DANS L ' ANNEXE A LA LETTRE DE AUSTRALIAN MINING & SMELTING EUROPE LIMITED A LA COMMISSION DU 26 MARS 1979 ET ENUMERES DANS LA LISTE DES DOCUMENTS DEPOSES A LA COUR LE 9 MARS 1981 , SOUS LES N 1 A ) ET B ), 4 A ) A F ), 5 ET 7 .

37 EN REVANCHE , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), PRECITE , QUI VISENT LES DOCUMENTS AUTRES QUE CEUX CI-DESSUS MENTIONNES , EGALEMENT ENUMERES DANS L ' ANNEXE ET LA LISTE SUSDITES ET NON ENCORE PRESENTES A LA COMMISSION .

SUR LES DEPENS

38 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS , OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .

39 CHACUNE DES PARTIES , PRINCIPALES ET INTERVENANTES , AYANT SUCCOMBE DANS UNE PARTIE DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION 79/760 DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1979 EST ANNULE POUR AUTANT QU ' IL ENJOINT A LA REQUERANTE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS MENTIONNES DANS L ' ANNEXE A LA LETTRE DE AUSTRALIAN MINING & SMELTING EUROPE LIMITED A LA COMMISSION DU 26 MARS 1979 ET ENUMERES DANS LA LISTE DES DOCUMENTS DEPOSES A LA COUR LE 9 MARS 1981 , SOUS LES N 1 A ) ET B ), 4 A ) A F ), 5 ET 7 .

2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3)CHACUNE DES PARTIES , PRINCIPALES ET INTERVENANTES , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .