(1)

Dans un contexte marqué par des mutations rapides et profondes induites par la révolution technologique et la mondialisation, investir dans la mobilité à des fins d’éducation et de formation, Investir dans la mobilité à des fins d’éducation de formation pour tous, quelle que soit l’origine sociale ou culturelle et indépendamment des moyens, ainsi que dans la coopération et dans l’élaboration de politiques innovantes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport est primordial pour édifier des sociétés inclusives, démocratiques, cohésives et résilientes et soutenir la compétitivité de l’Union, tout en contribuant à renforcer l’identité européenne , les principes et les valeurs européens et à rendre l’Union plus démocratique. [Am. 2]

(2)

Dans sa communication du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission a exposé sa vision pour œuvrer à la mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, dans lequel aucune frontière n’empêcherait quiconque d’apprendre; d’une Union au sein de laquelle passer du temps dans un autre État membre pour étudier et pour apprendre sous quelque forme et dans quelque cadre que ce soit serait devenu habituel et où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait devenu la norme; d’une Union au sein de laquelle les gens auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe et de sa diversité. Dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité de promouvoir le programme Erasmus+, qui a fait ses preuves, pour toutes les catégories d’apprenants déjà couvertes et de toucher les apprenants moins favorisés.

(3)

L’importance de l’éducation, de la formation et de la jeunesse pour le futur de l’Union transparaît dans la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (4), qui souligne la nécessité d’honorer les promesses faites par les États membres lors du sommet social de Göteborg, notamment en mettant intégralement en œuvre le socle européen des droits sociaux (5) et son premier principe, qui concerne l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. La communication insiste sur la nécessité d’intensifier la mobilité et les échanges, notamment dans le cadre d’un programme qui soit sensiblement renforcé, inclusif et étendu, comme le Conseil européen l’avait appelé de ses vœux dans ses conclusions du 14 décembre 2017.

(4)

Le premier principe clé du socle européen des droits sociaux, proclamé solennellement et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, énonce que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail. Le socle européen des droits sociaux affirme clairement l’importance de fournir une éducation de bonne qualité dès la petite enfance et de garantir l’égalité des chances pour tous. [Am. 3]

(5)

Le 16 septembre 2016, à Bratislava, les dirigeants de vingt-sept États membres ont souligné leur détermination à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Dans la déclaration de Rome signée le 25 mars 2017, les dirigeants de vingt-sept États membres et du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi dans toute l’Union sur tout le continent ; d’une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle ; d’une Union qui lutte contre le chômage, les discriminations, l’exclusion sociale et la pauvreté . [Am. 4]

(6)

L’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2014-2020) a confirmé que la création d’un programme unique consacré à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport a abouti à une simplification significative, à une rationalisation et à des synergies dans la gestion du programme, même si de nouvelles améliorations sont nécessaires pour consolider encore les gains d’efficacité du programme 2014-2020. Dans les consultations menées aux fins de l’évaluation à mi-parcours et à propos du futur programme, les États membres et les parties prenantes se sont prononcés résolument en faveur de la continuité en ce qui concerne la portée, l’architecture et les mécanismes de mise en œuvre du programme, tout en appelant à un certain nombre d’améliorations, comme le fait de rendre le programme plus inclusif , plus simple et plus aisément gérable pour les bénéficiaires plus petits et les projets de moindre envergure . Ils ont également exprimé leur soutien sans réserve au fait que le futur programme devrait demeurer intégré et sous-tendu par le concept d’apprentissage tout au long de la vie. Dans sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre d’Erasmus+, le Parlement européen s’est félicité de la structure intégrée du programme et a demandé à la Commission d’exploiter pleinement la dimension d’apprentissage tout au long de la vie du programme en favorisant en en encourageant la coopération intersectorielle dans le cadre du futur programme. L’analyse d’impact de la Commission, les États membres et les parties prenantes ont également insisté sur la nécessité de conserver la forte renforcer davantage la dimension internationale du programme et d’étendre celui-ci à d’autres secteurs de l’enseignement et de la formation , ainsi qu’à la jeunesse et au sport . [Am. 5]

(7)

La consultation publique sur le financement de l’Union dans le domaine des valeurs et de la mobilité a confirmé ces grandes conclusions et souligné la nécessité de faire du futur programme un programme plus inclusif et de continuer à axer les priorités sur la modernisation des systèmes d’éducation et de formation ainsi que de renforcer les priorités visant le développement de l’identité européenne, de la citoyenneté active et de la participation à la vie démocratique.

(7 bis)

La Cour des comptes, dans son rapport spécial no 22/2018 du 3 juillet 2018 sur le programme Erasmus+  (6) , a souligné que le programme apporte une valeur ajoutée européenne démontrable, mais que toutes les dimensions de cette valeur ajoutée, comme le sens accru de l’identité européenne ou le renforcement du multilinguisme, ne sont pas prises en compte ni mesurées de manière adéquate. La Cour a estimé que le prochain programme devrait veiller à ce que les indicateurs soient davantage alignés sur les objectifs du programme afin de garantir une évaluation adéquate de la performance. Le rapport de la Cour indique également qu’en dépit des efforts de simplification du programme pour la période 2014-2020, la charge administrative reste trop élevée, et recommande donc à la Commission de poursuivre la simplification des procédures liées au programme, en particulier en ce qui concerne les procédures de candidature et les exigences en matière de rapports, et d’améliorer les outils informatiques. [Am. 6]

(8)

Dans sa communication intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend — Cadre financier pluriannuel 2021-2027» (7), adoptée le 2 mai 2018, la Commission a proposé d’investir davantage dans les ressources humaines et de mettre un accent accru sur la jeunesse dans le contexte du prochain cadre financier, notamment en doublant la taille du et a reconnu que le programme Erasmus+ 2014-2020, était l’une des réussites les plus visibles de l’Union. La priorité du nouveau Malgré cette réussite globale, le programme devrait être accordée 2014-2020 n’a pas été capable de répondre à l’inclusion la forte demande de financements et a souffert du faible taux de sélection de projets. Afin de remédier à ces lacunes, il convient d’augmenter le budget pluriannuel du programme appelé à succéder au programme 2014-2020. En outre, le programme qui lui succédera vise à l’objectif visant à atteindre davantage de jeunes moins favorisés. Cela devrait permettre être plus inclusif en touchant un plus grand nombre de jeunes personnes moins favorisées, et intègre un certain nombre de se rendre nouvelles et ambitieuses initiatives. Il convient donc, comme le souligne le Parlement dans un autre pays pour y apprendre ou y travailler sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel, de tripler le budget, en prix constants, consacré au programme successeur par rapport au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 . [Am. 7]

(9)

Dans ce contexte, il est nécessaire d’établir le programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (ci-après le «programme») qui succédera au programme Erasmus+ 2014-2020 établi par le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (8). Le caractère intégré du programme 2014-2020, qui couvre l’apprentissage dans tous les contextes (formel, non formel et informel et à tous les stades de la vie), devrait être conservé renforcé afin de garantir une démarche d’apprentissage tout au long de la vie et de promouvoir des parcours d’apprentissage flexibles qui permettent aux individus de développer d’acquérir et d’améliorer les connaissances, les savoir-faire, les aptitudes et les compétences qui sont nécessaires pour s’épanouir en tant que personne, ainsi que pour relever les défis du XXIe siècle et exploiter au mieux les perspectives qu’il offre . Une telle démarche devrait également reconnaître la valeur des activités d’éducation non-formelle et informelle ainsi que les liens entre elles . [Am. 8]

(10)

Le programme devrait être doté des moyens lui permettant d’accroître encore sa contribution, déjà importante, à la mise en œuvre des objectifs et priorités stratégiques de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Une approche cohérente de l’apprentissage tout au long de la vie est primordiale dans la gestion des différentes transitions auxquelles les individus seront confrontés au cours de leur vie , en particulier pour les personnes âgées qui ont besoin d’acquérir de nouvelles compétences de vie ou des compétences en phase avec un marché du travail qui évolue. Il convient d’encourager une telle approche grâce à une coopération transsectorielle et à des interactions plus importantes entre différentes formes d’éducation . Pour faire progresser cette approche, le prochain programme devrait conserver un lien étroit avec le cadre stratégique global pour la coopération au sein de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, notamment avec les stratégies en matière scolaire, d’enseignement supérieur, d’enseignement et de formation professionnels et d’éducation des adultes, tout en renforçant les synergies avec d’autres programmes et domaines d’action de l’Union liés et en en développant de nouvelles. [Am. 9]

(10 bis)

Les organisations exerçant des activités dans un contexte transfrontalier enrichissent considérablement la dimension transnationale et internationale du programme. Par conséquent, le cas échéant, le programme devrait fournir un accompagnement aux réseaux pertinents au niveau de l’Union et aux organisations non gouvernementales européennes et internationales dont les activités sont liées aux objectifs du programme et y contribuent. [Am. 10]

(11)

Le programme constitue un élément clé dans la mise en place d’un espace européen de l’éducation et dans l’acquisition de compétences essentielles pour l’apprentissage tout au long de la vie, tel qu’établi dans la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie  (9) d’ici 2025 . Il devrait être doté des moyens lui permettant de soutenir le successeur du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et la stratégie en matière de compétences pour l’Europe (10), grâce à un attachement commun à l’importance stratégique des aptitudes, des compétences et des connaissances pour pérenniser et susciter l’emploi, la croissance , la compétitivité, l’innovation et la compétitivité cohésion sociale . Il devrait aider les États membres à atteindre les objectifs de la déclaration de Paris sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination (11). [Am. 11]

(12)

Le programme devrait être cohérent avec la nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse (12), le cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse pour 2019-2027, fondé sur la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse» (13) , y compris en ce qui concerne l’objectif de la stratégie pour ce qui est de soutenir l’animation socio-éducative et l’apprentissage non formel de qualité . [Am. 12]

(13)

Le programme devrait tenir compte du plan de travail de l’Union en faveur du sport, qui constitue le cadre de coopération au niveau de l’Union dans le domaine du sport pour la période […] (14). La cohérence et la complémentarité entre le plan de travail de l’Union et les actions soutenues par le programme dans le domaine du sport devraient être assurées. Il y a lieu de mettre l’accent en particulier sur le sport de masse, compte tenu du rôle important que les sports jouent dans la promotion de l’activité physique et d’une vie saine, de relations interpersonnelles, de l’inclusion sociale et de l’égalité. Le programme ne devrait encourager des actions de mobilité que dans le contexte du sport de masse, qu’il s’agisse des jeunes pratiquant un sport organisé de façon régulière ou du personnel sportif. Il convient également de reconnaître que le personnel sportif peut être professionnel, en ce sens qu’ils gagnent leur vie grâce au sport tout en étant engagés dans le sport de masse. Les actions de mobilité devraient donc être ouvertes également à ce groupe. Le programme devrait contribuer à promouvoir les valeurs européennes communes par le sport, la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport, ainsi que la durabilité et les bonnes pratiques environnementales dans le sport, ainsi que l’éducation, la formation et les compétences dans et par le sport. Il devrait être possible pour toutes les parties intéressées, y compris les établissements d’enseignement et de formation, de prendre part à des partenariats, à la coopération et au dialogue politique dans le domaine du sport. [Am. 13]

(14)

Le programme devrait contribuer à renforcer la capacité d’innovation de l’Union, notamment en soutenant les activités de mobilité et de coopération qui stimulent le développement des aptitudes et des compétences dans des disciplines ou des champs d’étude tournés vers l’avenir, comme les sciences, les technologies, les arts, l’ingénierie et les mathématiques (STEAM) , le changement climatique, la protection de l’environnement , le développement durable, les énergies propres, l’intelligence artificielle, la robotique, l’analyse de données , le design et les arts/le design l’architecture, l’habileté numérique et l’éducation aux médias , afin d’aider les individus à acquérir les connaissances, les aptitudes et les compétences qui seront nécessaires à l’avenir. [Am. 14]

(14 bis)

Dans la droite ligne de sa mission consistant à stimuler l’innovation dans l’éducation et la formation, le programme devrait encourager l’élaboration de stratégies d’éducation et d’apprentissage destinées aux enfants doués et talentueux, quels que soient leur nationalité, leur statut socioéconomique ou leur genre. [Am. 15]

(14 ter)

Le programme devrait contribuer au suivi de l’Année européenne du patrimoine culturel en soutenant des activités visant à développer les compétences nécessaires à la protection et à la préservation du patrimoine culturel européen et à exploiter pleinement les possibilités qu’offre le secteur de la culture et de la création en matière d’éducation. [Am. 16]

(15)

Des synergies avec Horizon Europe devraient permettre de cumuler les ressources du programme et du programme Horizon Europe (15) pour soutenir des activités visant le renforcement et la modernisation des établissements d’enseignement supérieur européens. Horizon Europe complétera, s’il y a lieu, le soutien apporté par le programme à aux actions et initiatives comportant un volet «recherche», telles que l’initiative consacrée aux universités européennes, en particulier son volet «recherche», dans le cadre de la mise en place de nouvelles stratégies conjointes, intégrées, à long terme et durables dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. Les synergies avec Horizon Europe contribueront à stimuler l’intégration de l’éducation et de la recherche , en particulier dans les établissements d’enseignement supérieur. [Am. 17]

(16)

Le programme devrait être plus inclusif, ce qui passe par une amélioration de sa capacité à toucher les des taux de participation des personnes moins favorisées., Il importe de reconnaître que le faible niveau de participation des personnes moins favorisées pourrait être dû à des causes différentes et varier en fonction de contextes nationaux différents. Par conséquent, les agences nationales devraient, dans un cadre à l’échelle de l’Union, élaborer des stratégies d’inclusion prévoyant des mesures visant à améliorer la portée, simplifier les procédures, proposer des formations et soutenir et contrôler l’efficacité. D’autres mécanismes devraient être utilisés pour favoriser l’inclusion , notamment par la fourniture des de formats de mobilité à des fins d’éducation et de formation plus flexibles répondant aux besoins locaux des personnes moins favorisées et par l’encouragement de la participation d’organisations locales et de petite taille, en particulier des nouveaux arrivants et des organisations de terrain ancrées dans des communautés locales, qui travaillent directement avec des apprenants défavorisés de tous âges. Les formats virtuels, comme la coopération virtuelle,. mobilité mixte et la mobilité virtuelle, devraient être encouragés pour toucher davantage de participants, en particulier ceux qui sont moins favorisés et ceux pour qui se rendre physiquement dans un pays autre que leur pays de résidence serait un obstacle. [Am. 18]

(16 bis)

Lorsque les personnes moins favorisées ne sont pas en mesure de participer au programme pour des raisons financières, que ce soit à cause de leur situation économique ou des coûts plus élevés de participation au programme qu’entraîne leur situation spécifique, comme souvent dans le cas des personnes handicapées, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que des mesures de soutien financier adéquates soient mises en place. De telles mesures peuvent inclure d’autres instruments de l’Union, tels que le Fonds social européen plus, des régimes nationaux ou des ajustements ou compléments de subventions au titre du programme. Il convient de se fonder sur des critères objectifs pour évaluer si les personnes moins favorisées ne peuvent participer au programme pour des raisons financières et pour déterminer le niveau de soutien dont elles ont besoin. Les coûts supplémentaires des mesures visant à faciliter l’inclusion ne sauraient à eux seuls motiver le rejet d’une candidature. [Am. 19]

(16 ter)

Le programme devrait continuer à concentrer son soutien sur la mobilité physique à des fins d’apprentissage et devrait offrir davantage de possibilités aux personnes moins favorisées de bénéficier des actions de mobilité physique à des fins d’apprentissage. Dans le même temps, il convient de reconnaître que des formats virtuels, tels que la coopération virtuelle, l’apprentissage mixte et l’apprentissage virtuel, peuvent effectivement compléter la mobilité physique de l’apprentissage et maximiser son efficacité. Dans des cas exceptionnels, lorsque des personnes ne sont pas en mesure de participer à des actions et à des activités de mobilité, les formats virtuels peuvent leur permettre de tirer parti d’un grand nombre des avantages du programme de manière économique et innovante. Par conséquent, le programme devrait également apporter un soutien à ces formats et à ces outils virtuels. Ces formats et ces outils, notamment ceux utilisés pour l’apprentissage de langues étrangères, devraient être mis à la disposition du public aussi largement que possible. [Am. 20]

(16 quater)

Conformément aux obligations de l’Union et des États membres en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en particulier son article 9 sur l’accessibilité et son article 24 sur l’éducation, une attention toute particulière devrait être accordée à l’accès non discriminatoire et libre des personnes handicapées au programme. À cette fin, un soutien supplémentaire, y compris financier, devrait être apporté, le cas échéant. [Am. 21]

(16 quinquies)

Les obstacles juridiques et administratifs, comme les difficultés à obtenir des visas et des titres de séjour et à accéder aux services de soutien, en particulier les services de santé, peuvent entraver l’accès au programme. Par conséquent, les États membres devraient adopter toutes les mesures nécessaires pour supprimer ces obstacles, dans le plein respect du droit de l’Union, et pour faciliter les échanges transfrontaliers, par exemple en délivrant la carte européenne d’assurance maladie. [Am. 22]

(17)

Dans sa communication sur le renforcement de l’identité européenne par l’éducation et la culture, la Commission a souligné le rôle central que l’éducation, la culture et le sport ont à jouer dans la promotion de la citoyenneté active, et des valeurs communes et du sens de la solidarité parmi les jeunes générations. Le renforcement de l’identité européenne et le développement de la participation active des individus et de la société civile aux processus démocratiques sont déterminants pour l’avenir de l’Europe et de nos sociétés démocratiques. Partir à l’étranger pour étudier, suivre une formation, travailler ou participer à des activités dans les domaines de la jeunesse et du sport contribue à renforcer cette identité européenne dans toute sa diversité, de même que le sentiment de faire partie d’une communauté culturelle, et favorise une telle citoyenneté active, la cohésion sociale et l’esprit critique chez les personnes de tous âges. Les participants aux activités de mobilité devraient s’engager dans leur communauté locale, mais aussi dans leur communauté d’accueil, pour partager leur expérience. Les activités visant à renforcer tous les aspects de la créativité dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et à accroître les compétences individuelles clés devraient être soutenues. [Am. 23]

(17 bis)

Il importe que le programme produise de la valeur ajoutée européenne. Les actions et activités ne devraient donc pouvoir prétendre à des financements au titre du programme que si elles démontrent leur valeur ajoutée européenne potentielle. Il devrait être possible de démontrer cette valeur ajoutée de plusieurs façons, par exemple par le caractère transnational des actions, leur complémentarité et leurs synergies avec d’autres programmes et politiques de l’Union, leur contribution à l’utilisation effective des outils de transparence et de reconnaissance de l’Union, leur contribution à l’élaboration de normes d’assurance de la qualité à l’échelle de l’Union, leur contribution à l’élaboration de normes communes à l’échelle de l’Union en matière de programmes d’éducation et de formation, leur intervention en faveur du multilinguisme, du dialogue interculturel et interreligieux, leur promotion du sentiment d’appartenance à l’Europe, ainsi que leur renforcement de la citoyenneté européenne. [Am. 24]

(18)

La dimension internationale du programme devrait être renforcée dans le but d’offrir en offrant, tant aux particuliers qu’aux organisations, un plus grand nombre de possibilités de mobilité, de coopération et de dialogue avec des pays tiers non associés au programme , en particulier des pays en développement. La dimension internationale devrait encourager le développement des compétences et les échanges interpersonnels et, pour les ressortissants des pays en développement en particulier, soutenir le transfert de connaissances vers leur pays d’origine à la fin de leurs périodes d’études. Elle devrait renforcer les capacités des systèmes éducatifs dans les pays en développement . En s’appuyant sur la mise en œuvre réussie d’activités internationales dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la jeunesse dans le cadre des programmes antérieurs dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, les activités de mobilité internationale devraient être élargies à d’autres secteurs, comme l’enseignement et la formation professionnels ou le sport . [Am. 25]

(18 bis)

Afin de renforcer l’impact des activités dans les pays en développement, il importe de renforcer les synergies entre Erasmus+ et les instruments de l’action extérieure de l’Union, tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale ainsi que l’instrument d’aide de préadhésion. [Am. 26]

(19)

L’architecture de base du programme 2014-2020, composée de trois chapitres (éducation et formation, jeunesse et sport) structurés autour de trois actions clés, s’est révélée adéquate et devrait être conservée. Des améliorations visant à simplifier et à rationaliser les actions soutenues par le programme devraient être introduites.

(20)

Le programme devrait renforcer les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation existantes, notamment dans les secteurs dans lesquels il pourrait permettre les gains d’efficience les plus importants, afin d’élargir sa portée et de répondre au nombre élevé de demandes insatisfaites. Cela devrait passer notamment par l’augmentation et la facilitation des activités de mobilité pour les étudiants et les enseignants de l’enseignement supérieur, les élèves et les enseignants du niveau primaire , y compris les enseignants du niveau préscolaire et le personnel chargé de l’éducation et de la protection de la petite enfance, et les apprenants suivant un enseignement professionnel ainsi que les formateurs, par des mesures ciblées tenant compte des besoins éducatifs spécifiques des personnes auxquelles elles sont destinées. Il convient d’encourager davantage les possibilités de mobilité pour les apprenants suivant une formation ou un enseignement professionnel dans les régions frontalières afin de les préparer au contexte spécifique du marché du travail transfrontalier . Le programme devrait également offrir des possibilités de mobilité au personnel de l’éducation des adultes et aux apprenants de l’enseignement des adultes. Les principaux objectifs de l’éducation des adultes sont le transfert de connaissances, La mobilité des apprenants adultes ayant un faible niveau de compétences devrait être intégrée dans des partenariats et d’aptitudes, et la promotion de l’inclusion sociale, de coopération la citoyenneté active, du développement personnel et du bien-être . Les possibilités de mobilité pour les jeunes participant à des activités d’apprentissage non formel devraient, elles aussi, être étendues afin de toucher davantage de jeunes , notamment des nouveaux arrivants, des jeunes moins favorisés et des groupes difficiles à atteindre . La mobilité du personnel dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport devrait également être renforcée, compte tenu de son effet de levier , en mettant tout particulièrement l’accent sur les possibilités d’acquisition de nouvelles qualifications et d’amélioration des compétences pour le marché du travail . Conformément à la vision d’un véritable espace européen de l’éducation, le programme devrait également intensifier la mobilité et les échanges et favoriser la participation des étudiants à des activités éducatives , culturelles et culturelles en soutenant la sportives par des processus de numérisation visant à faciliter les procédures de candidature et de participation au programme, par l’élaboration de systèmes en ligne faciles à utiliser fondés sur des processus pratiques exemplaires et la création de nouveaux outils , comme la carte d’étudiant européenne. Cette initiative peut constituer une étape importante pour faire de la mobilité pour tous une réalité; cela permettra aux établissements de l’enseignement supérieur d’envoyer et de recevoir davantage d’étudiants participant à des programmes d’échanges, tout en améliorant encore la qualité de la mobilité étudiante, et cela facilitera également l’accès des étudiants à divers services (bibliothèques, transports, logement) avant leur arrivée dans l’établissement d’accueil à l’étranger. [Am. 27]

(20 bis)

Le programme devrait garantir des expériences de mobilité de qualité élevée en se fondant sur les principes énoncés dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: La charte européenne de qualité pour la mobilité  (16) , qui indique clairement que la qualité de l’information, la préparation, le soutien et la reconnaissance des expériences et des qualifications, ainsi que l’établissement, suffisamment à l’avance, de plans et résultats clairs d’éducation et de formation ont des incidences certaines sur les bienfaits de l’expérience de mobilité. Les activités de mobilité devraient être préparées correctement suffisamment à l’avance. La plupart du temps, une telle préparation est efficace quand elle est faite à l’aide des technologies de l’information et de la communication. Le programme devrait également permettre, le cas échéant, d’apporter un soutien aux visites préparatoires pour les activités de mobilité. [Am. 28]

(20 ter)

Le programme devrait soutenir et encourager la mobilité des enseignants et des éducateurs à tous les niveaux pour améliorer leurs méthodes de travail et contribuer à leur développement professionnel. Compte tenu du rôle essentiel que joue l’éducation préscolaire et scolaire de la petite enfance dans la prévention des inégalités sociales et économiques, il importe que les enseignants et le personnel à ce niveau puissent participer à la mobilité à des fins d’apprentissage dans le cadre du programme. S’agissant de l’enseignement, le programme devrait également encourager le pilotage d’innovations politiques en vue de traiter certains des problèmes communs auxquels sont confrontés les systèmes éducatifs de l’Union, comme les initiatives visant à attirer de nouveaux talents dans l’enseignement au profit des enfants les plus marginalisés ou à mettre au point des formations destinées aux enseignants, afin de les aider à dispenser un enseignement aux apprenants défavorisés. Afin de permettre aux enseignants et au personnel éducatif de tirer le meilleur parti des avantages de la participation au programme, tout doit être mis en œuvre pour garantir qu’ils bénéficient d’un environnement propice à la mobilité, dans le cadre duquel ils bénéficient d’un programme de travail et d’une charge de travail régulière, qu’ils aient accès à des possibilités de formation appropriées et qu’ils bénéficient d’un soutien financier approprié en fonction du pays et, le cas échéant, de la région où doit se dérouler l’activité de mobilité à des fins d’apprentissage. [Am. 29]

(20 quater)

Compte tenu du rôle essentiel que jouent l’enseignement et la formation professionnels dans l’amélioration des perspectives d’emploi et la promotion de l’inclusion sociale, le programme devrait contribuer au renforcement de l’enseignement et de la formation professionnels inclusifs, adéquats et de bonne qualité, conformément à la communication de la Commission du 10 juin 2016, intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe — Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité»  (17) . Le programme devrait promouvoir des liens plus étroits entre les prestataires de services d’enseignement et de formation professionnels et les employeurs, tant privés que publics. Il devrait également contribuer à aborder les questions sectorielles liées à l’enseignement et à la formation professionnels, comme la formation linguistique, la promotion de partenariats de mobilité de qualité élevée et la reconnaissance et la certification des compétences, et encourager les prestataires de services d’enseignement et de formation professionnels à demander la charte de la mobilité pour l’enseignement et la formation professionnels à titre de gage de qualité. [Am. 30]

(21)

Le programme devrait encourager la participation des jeunes à la vie démocratique européenne, y compris en soutenant des projets de participation permettant aux jeunes de s’engager et d’apprendre à participer à la société civique, en sensibilisant aux valeurs européennes communes, parmi lesquelles les droits fondamentaux, ainsi que l’histoire, la culture et la citoyenneté européennes, en faisant se rencontrer les jeunes et les décideurs au niveau local, national et de l’Union et en contribuant au processus d’intégration européen. Le programme devrait également sensibiliser aux outils de démocratie électronique, y compris à l’initiative citoyenne européenne. Il devrait également encourager les échanges intergénérationnels entre les jeunes et les personnes âgées. Compte tenu du rôle essentiel joué par les organisations de jeunesse et le travail des jeunes pour la réalisation de ces objectifs, le programme devrait soutenir le développement du secteur de la jeunesse dans l’Union. [Am. 31]

(22)

Le programme devrait offrir aux jeunes davantage de possibilités de découvrir l’Europe au moyen d’expériences d’apprentissage à l’étranger dans le cadre de la nouvelle initiative «DiscoverEU» . Les jeunes âgés de dix-huit 18 à 20 ans, en particulier les moins favorisés, devraient avoir la possibilité d’acquérir une première expérience, de courte durée, individuelle ou en groupe, en voyageant en Europe dans le cadre d’une activité éducative non formelle ou informelle visant à développer leur sentiment d’appartenance à l’Union européenne et à leur faire découvrir la diversité culturelle et linguistique de cette dernière. L’initiative devrait comporter un volet sur l’apprentissage solide et vérifiable et garantir que la bonne diffusion des expériences et le partage correct des enseignements, ce qui permettra de l’améliorer en permanence. Le programme devrait recenser les organismes chargés de le faire connaître et de sélectionner les participants en tenant dûment compte de l’équilibre géographique et soutenir des activités visant à promouvoir la dimension d’apprentissage de l’expérience. Ces organismes devraient également être associés, le cas échéant, à la formation et au soutien avant et après la mobilité, y compris en ce qui concerne les compétences linguistiques et interculturelles. Il conviendrait, dans le cadre de l’initiative «DiscoverEU», de tisser des liens avec les capitales européennes de la culture, les capitales européennes de la jeunesse, les capitales européennes du volontariat et les capitales vertes de l’Europe. [Am. 32]

(23)

Le L’apprentissage des langues contribue à la compréhension mutuelle et à la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Dans le même temps, les compétences linguistiques sont des compétences professionnelles et de vie essentielles. Par conséquent, le programme devrait également améliorer l’apprentissage des langues, en particulier par des cours de langue sur place et par un recours accru aux outils en ligne accessibles , l’apprentissage en ligne présentant pouvant présenter des avantages supplémentaires pour l’apprentissage des langues en termes d’accès et de flexibilité. Le soutien à l’apprentissage des langues fourni dans le cadre du programme devrait tenir compte des besoins des utilisateurs, en mettant l’accent sur les langues utilisées dans le pays d’accueil et, dans les régions frontalières, sur les langues des pays voisins. Le soutien à l’apprentissage des langues devrait également couvrir les langues des signes nationales. L’outil de soutien linguistique en ligne d’Erasmus+ devrait être adapté aux besoins spécifiques des participants au programme et ouvert à tous. [Am. 33]

(23 bis)

Le programme devrait recourir aux technologies linguistiques telles que les technologies de traduction automatique, afin de faciliter les échanges entre autorités et d’améliorer le dialogue interculturel. [Am. 34]

(24)

Le programme devrait soutenir des mesures qui renforcent la coopération entre les établissements et les organisations actives dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, reconnaissant leur rôle fondamental pour doter les individus des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires dans un monde en évolution, ainsi que pour réaliser correctement le potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans le cadre de l’économie numérique. À cette fin, il convient de veiller à la coopération efficace de toutes les parties prenantes concernées à tous les niveaux de la mise en œuvre. [Am. 35]

(25)

Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen a invité les États membres, le Conseil et la Commission à faire avancer un certain nombre d’initiatives pour que la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation franchisse un nouveau cap, notamment en encourageant l’émergence, d’ici 2024, d'«universités européennes», à savoir des réseaux d’universités au niveau de l’Union reposant sur une approche «par le bas». Le programme devrait soutenir ces universités européennes , qui devraient être axées sur l’excellence et destinées à renforcer l’attractivité des établissements d’enseignement supérieur dans l’Union européenne et à améliorer la coopération entre recherche, innovation et éducation. La notion d’«excellence» doit être entendue au sens large, par exemple également en ce qui concerne la capacité à renforcer l’inclusion. Le soutien au titre du programme devrait viser une couverture géographique étendue des universités européennes . [Am. 36]

(26)

Le communiqué de Bruges de 2010 appelait à soutenir l’excellence professionnelle pour une croissance intelligente et durable. La communication de 2017 sur le renforcement de l’innovation dans les régions d’Europe attire l’attention sur l’établissement de passerelles entre les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et les systèmes d’innovation, dans le cadre de stratégies de spécialisation intelligente au niveau régional. Le programme devrait fournir les moyens de répondre à ces demandes et soutenir le développement de plateformes transnationales de centres d’excellence professionnelle étroitement intégrés dans les stratégies locales et régionales en faveur de la croissance, de l’innovation, et de la compétitivité , du développement durable et de l’inclusion sociale . Ces centres d’excellence devraient agir en tant que moteurs d’acquisition de compétences professionnelles de qualité dans un contexte de défis sectoriels, tout en soutenant les changements structurels globaux et les politiques socio-économiques dans l’Union. [Am. 37]

(27)

Pour accroître le recours aux activités de coopération virtuelle, le programme devrait soutenir un recours plus systématique aux plateformes en ligne telles qu’eTwinning, le portail School Education Gateway, la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe, le portail européen de la jeunesse et la plateforme en ligne pour les établissements de l’enseignement supérieur. Le programme devrait également encourager, le cas échéant, l’élaboration de nouvelles plateformes en ligne pour renforcer et moderniser la mise en œuvre des politiques d’éducation, de formation, de sport et de la jeunesse au niveau européen. Ces plateformes devraient être conviviales et accessibles au sens de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil  (18) . [Am. 38]

(28)

Le programme devrait contribuer à faciliter la transparence et la reconnaissance automatique et mutuelle des qualifications, des compétences et des diplômes qualifications, ainsi que le transfert de crédits ou d’unités d’autres preuves d’acquis d’apprentissage, de manière à développer l’assurance de la qualité et à soutenir la validation de l’apprentissage non formel et informel, la gestion des compétences et l’orientation. À cet égard, le programme devrait également fournir un soutien aux points de contact et aux réseaux au niveau tant national que de l’Union, qui fournissent des informations et une aide aux participants potentiels et facilitent les échanges transeuropéens ainsi que le développement de trajectoires d’apprentissage flexibles entre différents domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et entre les contextes formels et non formels. [Am. 39]

(29)

Le programme devrait mobiliser le potentiel des anciens participants à Erasmus+ et soutenir des activités menées en particulier par les réseaux d’anciens, des ambassadeurs et des pairs (EuroPeers), en les encourageant à donner un large écho au programme.

(29 bis)

Le programme devrait mettre tout particulièrement l’accent sur la validation et la reconnaissance des périodes d’éducation et de formation à l’étranger, y compris dans l’enseignement secondaire. À cet égard, l’octroi de subventions devrait être lié à des procédures d’évaluation de la qualité, à une description des résultats d’éducation et de formation et à l’application pleine et entière de la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité  (19) , de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel  (20) et des instruments européens qui contribuent à la reconnaissance des périodes d’étude passées à l’étranger et assurent un apprentissage de qualité, tels que le cadre européen des certifications (CEC), le registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (EQAR), le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ). [Am. 40]

(30)

Afin d’assurer la coopération avec d’autres instruments de l’Union et de soutenir d’autres politiques de l’Union, des possibilités de mobilité devraient être offertes aux personnes dans divers secteurs d’activité, comme le secteur public et le secteur privé , l’agriculture et les entreprises, pour qu’elles acquièrent puissent bénéficier d’un stage ou d’une formation ou acquérir une expérience d’apprentissage à l’étranger qui leur permettra, à n’importe quel stade de leur vie, de s’épanouir et d’évoluer sur le plan tant professionnel que personnel, en particulier en prenant conscience de leur identité européenne et en acquérant une compréhension de la diversité culturelle européenne , mais aussi sur le plan professionnel, notamment en acquérant des compétences adaptées au marché du travail . Le programme devrait constituer un point d’entrée pour les programmes de mobilité transnationale de l’Union dotés d’une forte dimension d’apprentissage, en simplifiant l’offre de tels programmes pour les bénéficiaires et ceux prenant part à ces activités. Le développement des projets Erasmus + devrait être facilité; des mesures spécifiques devraient être prises pour aider les promoteurs de projets à demander des subventions ou à créer des synergies grâce au soutien des Fonds structurels et d’investissement européens et des programmes concernant la migration, la sécurité, la justice et la citoyenneté, la santé , les médias et la culture , ainsi que du corps européen de solidarité . [Am. 41]

(31)

Il importe d’encourager l’enseignement, l’apprentissage et la recherche sur les questions relatives à l’intégration européenne et sur les défis futurs et les perspectives d’avenir de l’Union , ainsi que de promouvoir les débats le débat sur ces questions au moyen d’actions Jean Monnet dans l’enseignement supérieur, mais également dans d’autres tous les secteurs de l’éducation et de la formation. Renforcer le sentiment d’identité d’appartenance à l’Union européenne et le sens de l’engagement européen à l’égard de l’Europe revêt une importance particulière à l’heure où au regard des attaques que subissent les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, et qui font partie de notre d’une identité européenne commune , sont mises à l’épreuve et où les ainsi que du faible niveau d’engagement des citoyens montrent de faibles niveaux d’engagement. Le programme devrait continuer à contribuer au développement de l’excellence des études sur l’intégration européenne et, dans le même temps, à renforcer l’engagement, plus généralement, de la communauté des apprenants et du grand public vis-à-vis de l’intégration européenne . [Am. 42]

(32)

Reflétant l’importance Le programme devrait concourir à la réalisation de lutter l’objectif central de l’accord de Paris, à savoir le renforcement de la lutte à l’échelle mondiale contre le changement climatique. Conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action pour le climat et le développement durable dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat dans le cadre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, et un objectif annuel de 30 %, qu’il conviendra d’introduire aussi tôt que possible, et au plus tard en 2027 . Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et du processus de réexamen correspondants. [Am. 43]

(32 bis)

Compte tenu du rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial et conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi qu’aux engagements pris par les États membres lors de la conférence Rio + 20, le programme devrait intégrer un enseignement et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs, équitables et de bonne qualité, en tenant compte notamment du rôle essentiel joué par l’éducation dans la lutte contre la pauvreté. Il devrait également contribuer au programme de développement durable en soutenant les efforts consacrés à l’enrichissement des compétences nécessaires au développement durable et à la formation des citoyens dans les domaines de la durabilité, de la protection de l’environnement et du changement climatique par l’éducation formelle, non formelle et informelle. [Am. 44]

(33)

Le présent règlement établit l’enveloppe financière , pour toute la durée du programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du [référence à actualiser s’il y a lieu point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (21)], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il convient d’assurer une augmentation significative, dès 2021, du budget annuel du programme par rapport à la dernière année au cadre financier pluriannuel 2014-2020, puis une croissance linéaire progressive des dotations annuelles. Un tel profil budgétaire contribuerait à garantir un accès plus large dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et à éviter, au cours des dernières années, des augmentations disproportionnées qui pourraient être difficiles à absorber. [Am. 45]

(34)

Dans les limites d’une enveloppe de base allouée aux actions qui seront gérées par les agences nationales dans le domaine de l’éducation et de la formation, il convient d’arrêter une ventilation en dotations minimales par secteur (enseignement supérieur, éducation scolaire, enseignement et formation professionnels et éducation des adultes) afin de garantir un volume critique de crédits pour parvenir aux réalisations et résultats attendus dans chacun de ces secteurs. La répartition exacte du budget en fonction des actions et des initiatives devrait être définie dans le programme de travail. [Am. 46]

(35)

Le règlement (UE, Euratom) [nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») (22) s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés et l’exécution indirecte.

(36)

Les types de financement ainsi que les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article [125, paragraphe 1,] du règlement financier. La mise en œuvre du programme devrait respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination consacrés dans le règlement financier. [Am. 47]

(37)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer au programme dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre des programmes de l’Union au moyen d’une décision prise au titre dudit accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Le présent règlement devrait accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. La participation pleine et entière d’un pays tiers au programme devrait être soumise aux conditions établies dans un accord spécifique couvrant la participation dudit pays au programme. Cette participation suppose en outre l’obligation de mettre en place une agence nationale et de gérer certaines des actions du programme à un niveau décentralisé. Les personnes et les entités de pays tiers qui ne sont pas associés au programme devraient pouvoir participer à certaines aux actions de celui-ci, comme défini dans le programme de travail et les appels à propositions publiés par la Commission. Lors de la mise en œuvre du programme, des arrangements particuliers pourraient être pris en compte en ce qui concerne des personnes et des entités de micro-États européens. [Am. 48]

(38)

Conformément à  l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (23) (ci-après la «communication sur le partenariat stratégique») , le programme devrait tenir compte de la situation spécifique de ces régions. Des mesures seront prises pour accroître leur participation dans toutes les actions. Les échanges et la coopération entre personnes et organisations de ces régions et de pays tiers, en particulier leurs voisins, dans le cadre de programmes de mobilité, devraient être encouragés. Ces mesures feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière. [Am. 49]

(38 bis)

Dans sa communication sur le partenariat stratégique, la Commission reconnaît qu’une mobilité accrue des apprenants et du personnel dans l’éducation et la formation, en particulier dans le cadre du programme Erasmus +, serait très bénéfique pour les régions ultrapériphériques et s’engage à adapter davantage le soutien financier aux participants se rendant dans ces régions et en provenant en maintenant des règles spécifiques pour le financement de ces régions sous Erasmus+ et à examiner les possibilités de développer la coopération régionale Erasmus+ pour favoriser la mobilité entre ces régions et les pays tiers voisins, et à utiliser le Fonds social européen+ pour compléter Erasmus+. [Am. 50]

(39)

Conformément à [référence à actualiser s’il y a lieu conformément à une nouvelle décision sur les PTOM l’article 94 de la décision 2013/755/CE du Conseil (24)], les personnes et les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné. Les contraintes imposées par l’éloignement de ces pays ou territoires devraient être prises en compte lors de la mise en œuvre du programme et leur participation au programme devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

(40)

Conformément au règlement financier, la Commission devrait adopter des Le programme devrait maintenir la continuité par rapport à ses objectifs et à ses priorités. Toutefois, étant donné que le programme doit être mis en œuvre sur une période de sept ans, il convient de veiller à ce qu’il soit suffisamment souple pour lui permettre de s’adapter à l’évolution des circonstances et des priorités politiques dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et des sports. Par conséquent, le présent règlement ne définit pas en détail les modalités de conception des initiatives spécifiques ni ne préjuge de toutes les priorités politiques ni des priorités budgétaires correspondantes pour les sept années à venir. Il convient plutôt de fixer les choix et priorités stratégiques secondaires ainsi que le détail de nouvelles initiatives spécifiques dans le cadre de programmes de travail , conformément au règlement financier. La conception des nouvelles initiatives devrait tirer les enseignements des initiatives-pilotes passées et en informer le Parlement européen cours dans ce domaine, et le Conseil tenir dûment compte de la valeur ajoutée européenne tant du fond que de la structure de l’initiative . Le programme de travail annuel devrait aussi définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit-fil des objectifs spécifiques et généraux de l’objectif général du programme, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions, ainsi que tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés au moyen d’actes d’exécution délégués. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, notamment au niveau des experts et en consultation des agences nationales et des parties intéressées, et que ces consultations soient menées conformément à la procédure d’examen aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil doivent recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts doivent avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués . [Am. 51]

(40 bis)

La Commission devrait, en coopération avec les agences nationales, assurer le suivi de la mise en œuvre du programme et établir des rapports sur celle-ci, tant pendant la durée de vie du programme qu’après son achèvement. L’évaluation finale du programme devrait être effectuée en temps utile, de manière à ce qu’il puisse alimenter l’examen à mi-parcours du programme suivant, le cas échéant. Elle devrait en particulier procéder à une évaluation à mi-parcours du programme accompagnée, s’il y a lieu, d’une proposition législative en vue de modification du présent règlement. [Am. 52]

(41)

Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (25), il y a lieu d’évaluer le programme sur la base d’éléments recueillis dans le cadre d’exigences de suivi particulières, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres bénéficiaires . Ces exigences devraient contenir des indicateurs spécifiques, mesurables et réalistes, qui puissent être mesurés au fil du temps pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain. [Am. 53]

(42)

Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le programme devraient être menées au niveau européen, national et local. Elles devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du programme et être menées, s’il y a lieu, avec l’aide d’autres acteurs clés pertinents concernés . [Am. 54]

(43)

En vue d’améliorer l’efficacité de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, les ressources affectées à la communication au titre du présent règlement devraient également contribuer à couvrir la communication institutionnelle relative aux priorités politiques de l’Union, à condition qu’elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement. [Am. 55]

(44)

Afin de garantir la mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le programme devrait utiliser au maximum les mécanismes de mise en œuvre déjà en place. La mise en œuvre du programme devrait donc être confiée à la Commission et aux agences nationales , qui devraient veiller à ce que les règles du programme soient appliquées de manière uniforme et cohérente dans les pays de l’Union et au fil du temps. À cet effet et afin d’assurer la mise en œuvre efficace du programme, la Commission et les agences nationales devraient collaborer, en consultation avec les parties intéressées, pour élaborer des procédures cohérentes, simples et de qualité élevée et faciliter l’échange de bonnes pratiques susceptibles d’améliorer la qualité des projets au titre du programme . Dans la mesure du possible et en vue d’une efficience optimale, les agences nationales devraient être celles qui ont été désignées pour la gestion du programme précédent. La portée de l’évaluation de conformité ex ante devrait être limitée aux exigences nouvelles et propres au programme, sauf motif contraire, comme en cas de lacune grave ou d’insuffisance des résultats de l’agence nationale concernée. [Am. 56]

(44 bis)

Afin d’encourager les organisateurs de projets sans expérience des programmes de financement de l’Union à demander un financement, la Commission et les agences nationales devraient prodiguer conseils et soutien et veiller à ce que les procédures de candidature soient aussi claires et aussi simples que possible. Il convient d’améliorer encore le guide du programme pour le rendre plus convivial et plus clair, et de fournir des formulaires de candidature simples et disponibles en temps utile. Afin de simplifier et d’harmoniser plus avant le processus de candidature, il convient de mettre au point un outil de guichet unique commun et multilingue pour les bénéficiaires du programme et les parties associées à sa gestion. [Am. 57]

(44 ter)

De manière générale, les demandes de subventions et les projets candidats devraient être présentés à l’agence nationale du pays dans lequel est établi le siège de l’organisation du demandeur, et être gérés par celle-ci. Cependant, par voie de dérogation, les demandes de subventions et les projets candidats en vue d’activités organisées par des réseaux actifs à l’échelle de l’Union et des organisations internationales devraient être présentés à la Commission européenne et directement gérés par elle. [Am. 58]

(45)

Afin de garantir une gestion financièrement saine et la sécurité juridique dans chaque pays participant, il convient que chaque autorité nationale désigne un organisme d’audit indépendant. Dans la mesure du possible et en vue d’une efficience optimale, cet organisme d’audit indépendant devrait être celui qui a été désigné pour les actions visées dans le programme précédent.

(46)

Les États membres devraient s’efforcer d’adopter adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du susceptibles d’empêcher l’accès au programme ou d’entraver son bon fonctionnement . Il s’agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour. Conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil (26), les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d’admission accélérées. [Am. 59]

(47)

Le système de déclaration de performance devrait garantir que les données permettant de suivre la mise en œuvre et l’évaluation du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide, et au niveau de granularité adéquat. Ces données devraient être communiquées à la Commission dans le respect des règles de protection des données qui s’appliquent.

(48)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (27). [Am. 60]

(49)

Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires. Selon le principe de bonne gestion financière et afin de simplifier la gestion du programme, les versements forfaitaires en lien avec le projet concerné devraient être utilisés pour les activités de mobilité dans tous les secteurs. Les subventions simplifiées visant à faciliter les actions de mobilité du programme, telles que définies par la Commission, devraient tenir compte du être régulièrement réexaminées et adaptées au coût de la vie et des frais de séjour dans le pays et la région d’accueil. La Commission et les agences nationales des pays d’envoi devraient avoir la possibilité d’adapter ces subventions simplifiées sur la base de critères objectifs, en particulier pour garantir que les personnes moins favorisées y ont accès. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social. La même exonération devrait s’appliquer aux entités publiques ou privées qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées. [Am. 61]

(50)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (28), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (29) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (30), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (31). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(51)

Il est nécessaire de garantir la complémentarité des actions menées dans le cadre du programme avec les activités menées par les États membres et avec d’autres activités de l’Union, notamment celles dans les domaines de l’éducation, de la culture et des médias, de la jeunesse et de la solidarité, de l’emploi et de l’inclusion sociale, de la recherche et de l’innovation, de l’industrie et de l’entreprise, de l’agriculture et du développement rural en mettant l’accent sur les jeunes agriculteurs, de la cohésion, de la politique régionale, de la coopération internationale et du développement.

(52)

Si, au cours de la période de programmation précédente, le cadre réglementaire a déjà permis aux États membres et aux régions de créer des synergies entre Erasmus+ et d’autres instruments de l’Union, comme les Fonds structurels et d’investissement européens, qui soutiennent également le développement qualitatif des systèmes dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse dans l’Union, ce potentiel a jusqu’à présent été sous-exploité, ce qui limite les effets systémiques des projets et l’incidence sur les mesures prises. Les organes nationaux chargés de gérer ces divers instruments devraient communiquer et coopérer efficacement entre eux au niveau national afin de maximiser l’effet de chaque instrument. Le programme devrait permettre une coopération active avec ces instruments , en particulier en garantissant qu’une candidature de qualité qui ne peut être financée au titre du programme par manque de fonds puisse immédiatement entrer en ligne de compte, par le recours à une procédure simplifiée, pour être financée au titre des fonds structurels et d’investissement européens. Afin de simplifier la procédure relative à ces actions, il devrait être possible de leur attribuer un «label d’excellence» à titre de gage de leur qualité élevée. De telles complémentarités entre programmes devraient permettre d’accroître les taux globaux de sélection de projets . [Am. 62]

(52 bis)

Afin de maximiser l’efficacité du financement et du soutien politique de l’Union, il importe de favoriser les synergies et la complémentarité entre tous les programmes concernés de manière cohérente. Les synergies et les complémentarités ne devraient pas donner lieu à une gestion des ressources allouées au programme Erasmus+ en dehors de la structure du programme, pas plus qu’à leur utilisation pour d’autres objectifs que ceux établis dans le présent règlement. Les synergies et les complémentarités devraient aboutir à la simplification des procédures de candidature au niveau de la mise en œuvre. [Am. 63]

(53)

Afin de réexaminer ou de compléter les indicateurs de performance du programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne l’annexe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

(54)

Il convient d’assurer la clôture correcte du programme précédent, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du 1er janvier 2021, l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions du programme précédent qui n’auront pas encore été finalisées au 31 décembre 2020.

(55)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, il vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et à promouvoir l’application des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, le programme devrait soutenir activement les initiatives de sensibilisation et de promotion concernant la perception positive de tous les groupes susceptibles de faire l’objet de discriminations, et qui visent à favoriser l’égalité des genres. Il devrait également encourager les efforts déployés pour combler le fossé en matière d’éducation et les difficultés spécifiques rencontrées par les Roms en facilitant leur participation pleine et active au programme. Le respect des droits et des principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux devrait être intégré tout au long du processus de planification, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du programme. [Am. 64]

(56)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du TFUE s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(57)

Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de son caractère transnational, du volume important et de la portée géographique étendue des activités de mobilité et de coopération financées, de ses effets sur l’accès à la mobilité à des fins d’éducation et de formation et, plus généralement, sur l’intégration de l’Union, ainsi que de sa dimension internationale renforcée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(58)

Il y a lieu d’abroger le règlement (UE) no 1288/2013 avec effet au 1er janvier 2021.

(59)

Afin d’assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2021,