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Document 52016DC0735

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant l'obtention d'un accord conférant un statut particulier de l'Union européenne au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

COM/2016/0735 final

Bruxelles, le 25.11.2016

COM(2016) 735 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant l'obtention d'un accord conférant un statut particulier de l'Union européenne au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)


1.    Introduction

L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne. Elle a été créée par un Accord international signé le 3 avril 2001 à Paris et succède à l'Office international de la vigne et du vin créé en 1924 par un Arrangement international le 29 novembre 1924.

Au premier janvier 2016, l'OIV est composée de 45 Etats membres, dont les principaux pays producteurs à l'exception des Etats-Unis, du Canada et de la Chine. Dix-neuf Etats membres de l'Union européenne sont membres de l'OIV: la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, Les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la République Tchèque, la Hongrie et Chypre. Les ressources financières annuelles de l’OIV s'élèvent à près de 2,5 millions d'euros et proviennent principalement des cotisations des membres et observateurs.

Les objectifs de l'OIV sont précisés dans l'accord qui porte sa création:

indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole;

assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non-gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives;

contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existantes et en tant que de besoin, à l'élaboration de normes internationales nouvelles, afin d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles, et à la prise en compte des intérêts des consommateurs.

Afin d'atteindre ces objectifs, l'OIV exerce de nombreuses activités liées à la vigne et aux produits de la vigne, notamment des activités de promotion, d'information et de normalisation.

Dans le cadre de sa contribution à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existantes, l'OIV élabore entre autres des recommandations ("résolutions") dans les domaines suivants:

les conditions de production viticole;

les pratiques œnologiques;

la définition et/ou la description des produits, l'étiquetage et les conditions de mise en marché;

les méthodes d'analyse et d'appréciation des produits issus de la vigne.

L'activité normative de l'OIV se base sur les travaux des experts scientifiques des Etats membres et se concrétise notamment sous forme de publications périodiquement mises à jour sur la base des résolutions adoptées par l'organisation. A l'heure actuelle, l'OIV a publié plusieurs codes normatifs: le Codex œnologique international, le Code international des pratiques œnologiques, le Recueil des méthodes internationales d'analyse des vins et des moûts, le Recueil des méthodes internationales d'analyse des boissons spiritueuses, la Norme internationale pour l'étiquetage des vins et des eaux-de-vie d'origine vitivinicole, la Norme OIV des concours internationaux de vins et de boissons spiritueuses d'origine vitivinicole, la liste des descripteurs OIV pour les variétés et espèces de Vitis, la description des cépages du monde et la liste internationale des variétés de vigne et de leur synonymes. À ces publications, il faut ajouter plusieurs résolutions et travaux sur différents sujets liés au monde vitivinicole.

Une présentation exhaustive concernant la structure et les modalités de fonctionnement de l'OIV est disponible sur le site web de l'organisation, à l'adresse: www.oiv.org .

2.    Compétences de l'Union dans les matières dont traite l'OIV

Les principaux codes normatifs de l'OIV (le Codex œnologique international, le Code international des pratiques œnologiques, le Recueil des méthodes internationales d'analyse des vins et des moûts, la Norme internationale pour l'étiquetage des vins et des eaux-de-vie d'origine vitivinicole et le Recueil des méthodes internationales d'analyse des boissons spiritueuses) relèvent, au niveau de l'Union, de la politique agricole commune ou de la politique de rapprochement des législations pour l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

La législation européenne dans les matières dont traite l'OIV inclut notamment:

règlement (CE) n° 2870/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses (JO L 333 du 29.12.2000, p. 20),

directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (JO L 10 du 12.1.2002, p. 58),

règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p.16),

règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1),

règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60),

règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1),

règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18),

règlement d'exécution (UE) n° 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin biologique (JO L 71 du 9.3.2012, p. 42),

règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671),

règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européeen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).

Même si, en tant que telles, les résolutions de l'OIV ne sont pas contraignantes, au niveau de l'Union, en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013, certaines des résolutions adoptées et publiées par l'OIV ont une incidence sur la législation de l'Union. Le règlement OCM prévoit des références aux résolutions de l'OIV dans les dispositions suivantes:

certaines méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole, adoptées et publiées par l’OIV, sur lesquelles la Commission doit se fonder, à moins qu’elles ne soient inefficaces ou inappropriées par rapport à l’objectif poursuivi par l’Union (article 80, paragraphe 5, du règlement OCM),

certaines spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques, de sorte que les règles adoptées et publiées par l'OIV à ce sujet deviennent ipso facto contraignantes dans l'Union (article 9 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent),

les pratiques œnologiques adoptées et publiées par l'OIV que la Commission doit prendre en compte lorsqu'elle autorise de telles pratiques (article 80, paragraphe 3, point a), du règlement OCM), et

les mêmes pratiques œnologiques lorsqu’elles sont utilisées, avant leur autorisation conformément à l’article 80, paragraphe 3, du règlement OCM, pour la production de vins importés dans l'Union (article 90, paragraphe 2, du règlement OCM).

De même, en vertu du règlement (CE) n° 2870/2000, certaines des résolutions adoptées et publiées par l'OIV ont une incidence sur la législation de l'Union. L'article 3 du règlement (CE) n° 2870/2000 renvoie aux résolutions de l'OIV lorsque des méthodes d'analyse communautaires de référence ne sont pas prévues pour la détection et la quantification des substances contenues dans une boisson spiritueuse donnée.

Par conséquent, dans la mesure où les résolutions de l'OIV sont susceptibles d'affecter l'acquis ou d'en altérer la portée et où l'exercice de sa compétence interne le rend nécessaire, l'Union dispose, en vertu de l'article 3.2 du TFUE, de la compétence exclusive dans la matière. Pour cette raison, et avant le vote de ces résolutions au sein de l'OIV, le Conseil doit prendre, au titre de l'article 218, paragraphe 9, TFUE une position commune au nom de l'Union.

3.    Participation de l'Union

3.1    Situation actuelle

L'Union n'a actuellement aucun statut officiel au sein de l'OIV. Sur une base purement informelle, les représentants de la Commission ont été généralement invités à assister et intervenir aux travaux des groupes d'experts, des sous-commissions et des commissions. Ils sont également parfois invités à assister, sans pouvoir intervenir, à l'Assemblée générale où les résolutions sont adoptées par les Membres de l'OIV. Ils ne participent pas aux travaux du Comité exécutif et aucune contribution n'est versée à l'OIV.

Cette participation ad hoc et limitée ne permet pas à la Commission d'être pleinement informée du développement des nouvelles résolutions.

3.2    Nécessité de la participation de l'Union

Vu l'impact des travaux de l'OIV sur l'acquis de l'Union et les compétences de l'Union dans les domaines traités par l'OIV, il est nécessaire que le rôle de l'Union au sein de l'OIV soit renforcé et formalisé.

En vertu de l'article 8 de l'Acte final établissant l'OIV, une organisation internationale intergouvernementale peut participer aux travaux de l'OIV ou en être membre.

Du point de vue juridique, une adhésion de l'Union à l'OIV en tant que membre sera la conséquence naturelle de l'acquis de l'Union et des compétences de l'Union dans les domaines couverts par l'OIV. Or, quand la question de l'adhésion de l'Union en tant que membre à l'OIV a été discutée en 2009 au Conseil, la majorité des Etats membres se sont opposés à cette adhésion.

Le règlement intérieur de l'OIV, adopté par l'Assemblée Générale de l'OIV, prévoit un statut particulier pour la participation des organisations internationales intergouvernementales. Ainsi l'article 4 du règlement intérieur de l'OIV prévoit:

"une organisation internationale intergouvernementale peut demander à bénéficier d’un statut particulier lui permettant:

a) d’intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d'experts;

b) d'assister aux réunions de l'assemblée générale et du comité exécutif.

Une convention particulière est passée entre l'OIV et l'Organisation concernée, après accord de l'assemblée générale, sur la proposition du comité exécutif. Elle définit, dans chaque cas particulier, les conditions spécifiques de collaboration, y compris le montant de sa contribution financière annuelle.

En cas de non paiement de trois contributions financières successives, le directeur général de l'OIV notifie cette situation à l’organisation internationale intergouvernementale concernée. Si elle n'est pas régularisée dans les deux ans, à compter du trente et un décembre de la troisième année de non paiement, l’organisation internationale intergouvernementale concernée est automatiquement exclue de l'Organisation."

Tout en se réservant la position sur la possibilité de proposer au Conseil que l'Union entame les négociations pour devenir membre à part entière de l'OIV, la Commission estime qu'il est nécessaire que l'Union demande à l'OIV l'octroi d'un statut particulier.

En effet, ce statut permettra à la Commission, comme répresentant de l'Union sur base de l'article 17 TUE, d'être pleinement informée du développement des nouvelles résolutions, de pouvoir coordoner la position commune de l'Union par rapport à celles-ci ainsi que d'assister et d'intervenir au nom de l'Union, sur une base formelle, dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupe d'experts et d'assister aux réunions de l'assemblée générale et du comité exécutif, assurant ainsi l'unité de la représentation de l'Union au sein de l'OIV sans remettre en question le rôle des experts scientifiques des Etats membres de l'Union au sein de l'OIV.

En outre, l'octroi de ce statut permettrait aussi aux représentants de l'Union d'obtenir, dans les mêmes conditions que les membres de l'OIV, tous les documents permettant à l'Union d'élaborer ses positions dans les meilleurs conditions. Ainsi, le statut particulier envisagé faciliterait la préparation des décisions que le Conseil devra prendre au titre de l'article 218, paragraphe 9, TFUE.

Les effets de l'octroi de ce statut seront limités aux conditions spécifiques définies dans le dispositif particulier qui accompagne le project d'échange de lettres joint à cette communication. Il ne produira auncun effet juridique en dehors de ces conditions spécifiques.

3.3    Procédure d'obtention du Satut particulier de l'Union à l'OIV

Une note d'information informelle des services de la Commission informant du début des pourparlers avec l'OIV a été transmise au Conseil et au Parlement le 25 avril 2012.

Ensuite, les services de la Commission ont transmis le 26 mai 2015 au Conseil et au Parlement un projet d'échange de lettres accompagné d'un dispositif particulier lié à la situation particulière de l'Union au sein de l'OIV et correspondant à la convention particulière au sens de l'article 4 du règlement intérieur de l'OIV ainsi que des explications complémentaires sur le statut particulier le 1 juillet 2015 1 . Dans le projet des conclusions du Conseil du 21 septembre 2015, le Conseil a approuvé l'initiative de la Commission de débuter les pourparlers avec l'OIV en demandant à la Commission de présenter le projet d'échange de lettres modifié suite aux pourparlers 2 .

Le projet de lettre de l'UE ainsi que le dispositif particulier lié a été transmis à l'OIV le 14 octobre 2015 et un projet de lettre de l'OIV a été transmis à la Commission le 27 janvier 2016. La version finale du projet d'échange de lettres accompagné du dispositif particulier est jointe à la présente Communication. La signature de cet échange de lettres confèrera à l'Union un statut particulier au sein de l'OIV.

4.    Conclusions

Au vu de ce qui précède, la Commission proposera à l'OIV que l'Union obtienne le statut particulier prévu à l'article 4 du règlement intérieur de l'OIV. L'échange de lettres entre l'OIV et l'Union, accompagné du dispositif particulier définissant les conditions spécifiques de collaboration, sera signé par la Commission représentant l'Union dans le cadre de cette procédure. Le membre de la Commission responsable de l'agriculture et le dévelopement rural aura le pouvoir de signer l'échange de lettres au nom de la Commission et sous sa responsabilité.

Au vu de l'article 16 TUE, la Commission invite le Conseil à approuver les présentes conclusions et à la soutenir dans leur mise en œuvre.

(1)

     Documents du Conseil 9226/15 et 10432/15

(2)

     Document du Conseil 11788/1/15 REV 1.

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Bruxelles, le 25.11.2016

COM(2016) 735 final

ANNEXE

à la

Communication de la Commission au Conseil

concernant l'obtention d'un accord conférant un statut particulier de l'Union européenne au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)


ANNEXE

PROJET d'échange de lettres

entre l'Organisation internationale de la vigne et du vin et l’Union européenne concernant la consolidation et l'intensification de la coopération

A. LETTRE DE L’UNION EUROPÉENNE

Madame, Monsieur,

Depuis la création de l'Office international de la vigne et du vin, remplacé en 2001 par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), plusieurs États membres de l'Union européenne (UE) participent aux activités de l'OIV. En particulier, en association avec les autres membres de l'OIV, ils ont rédigé des recommandations concernant les pratiques œnologiques, les définitions et descriptions des produits et les méthodes d'analyse et d'évaluation des produits de la vigne. Depuis avril 1962, l'UE dispose d'une organisation commune des marchés dans le secteur vitivinicole. Les règles relatives aux pratiques œnologiques, méthodes d'analyse et spécifications des substances utilisées dans les pratiques œnologiques sont établies dans la législation de l’UE.

La législation de l’UE sur les pratiques œnologiques prend en compte les recommandations de l’OIV sur les pratiques œnologiques et les méthodes d’analyse. De même, les méthodes d’analyses établies au niveau de l’UE sont basées sur des méthodes recommandées et publiées par l’OIV et les spécifications des substances de cette organisation sont directement intégrées dans la législation de l’UE. Les recommandations de l'OIV acquièrent ainsi une grande importance pratique, puisque la majorité des producteurs de vin dans le monde sont situés dans les États membres de l’UE. À l’instar de l’OIV, l’UE contribue activement à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes dans le secteur vitivinicole. D'autres questions couvertes par l'OIV, comme l’étiquetage des vins, les spiritueux, les produits vinicoles aromatisés, les raisins et les statistiques sur le vin relèvent également de la compétence de l'UE.

Il est dans l'intérêt mutuel de l'OIV et de l'UE que l'UE soit pleinement informée des discussions portant sur la rédaction de nouvelles résolutions de l’OIV. Une participation plus active de l'UE aux travaux de l'OIV facilitera la définition des positions de l’UE en ce qui concerne les projets de recommandations de l'OIV et l'évolution future des règles de l’UE conformément aux normes de l'OIV. Cette participation renforcera les contributions respectives de l’OIV et de l'UE à l'harmonisation internationale des pratiques et normes relatives à la vigne et au vin. En outre, afin d'assurer la transparence en ce qui concerne le statut de l'UE à l'OIV, notamment à l'égard des membres de l'OIV, une définition claire du champ d'application et des modalités de la participation de l'UE au sein de l'OIV est nécessaire.

C’est pourquoi je propose que, sur demande de l'UE, le statut particulier prévu à l’article 4 du règlement intérieur de l'OIV soit accordé à cette dernière selon les conditions du dispositif particulier annexé à la présente lettre, à compter de la date de votre réponse à la présente lettre. La Commission européenne représentera l'UE dans le cadre de ce dispositif, conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne.

Le présent échange de lettres est limité aux dispositions nécessaires pour conférer le statut particulier à l’UE. Il ne crée pas de droits ou d’obligations en vertu du droit international, venant s'ajouter à ces dispositions.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.

Phil Hogan - Membre de la Commission européenne

B. LETTRE DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN

M. Phil Hogan, membre de la Commission européenne,

C’est avec grande satisfaction que j’ai reçu votre lettre datée du 14 octobre 2015 relative à la consolidation et l’intensification de la coopération entre nos deux organisations. Le texte de cette lettre est le suivant:

"Depuis la création de l'Office international de la vigne et du vin, remplacé en 2001 par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), plusieurs États membres de l'Union européenne (UE) participent aux activités de l'OIV. En particulier, en association avec les autres membres de l'OIV, ils ont rédigé des recommandations concernant les pratiques œnologiques, les définitions et descriptions des produits et les méthodes d'analyse et d'évaluation des produits de la vigne. Depuis avril 1962, l'UE dispose d'une organisation commune des marchés dans le secteur vitivinicole. Les règles relatives aux pratiques œnologiques, méthodes d'analyse et spécifications des substances utilisées dans les pratiques œnologiques sont établies dans la législation de l’UE.

La législation de l’UE sur les pratiques œnologiques prend en compte les recommandations de l’OIV sur les pratiques œnologiques et les méthodes d’analyse. De même, les méthodes d’analyses établies au niveau de l’UE sont basées sur des méthodes recommandées et publiées par l’OIV et les spécifications des substances de cette organisation sont directement intégrées dans la législation de l’UE. Les recommandations de l'OIV acquièrent ainsi une grande importance pratique, puisque la majorité des producteurs de vin dans le monde sont situés dans les États membres de l’UE. À l’instar de l’OIV, l’UE contribue activement à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes dans le secteur vitivinicole. D'autres questions couvertes par l'OIV, comme l’étiquetage des vins, les spiritueux, les produits vinicoles aromatisés, les raisins et les statistiques sur le vin relèvent également de la compétence de l'UE.

Il est dans l'intérêt mutuel de l'OIV et de l'UE que l'UE soit pleinement informée des discussions portant sur la rédaction de nouvelles résolutions de l’OIV. Une participation plus active de l'UE aux travaux de l'OIV facilitera la définition des positions de l’UE en ce qui concerne les projets de recommandations de l'OIV et l'évolution future des règles de l’UE conformément aux normes de l'OIV. Cette participation renforcera les contributions respectives de l’OIV et de l'UE à l'harmonisation internationale des pratiques et normes relatives à la vigne et au vin. En outre, afin d'assurer la transparence en ce qui concerne le statut de l'UE à l'OIV, notamment à l'égard des membres de l'OIV, une définition claire du champ d'application et des modalités de la participation de l'UE au sein de l'OIV est nécessaire."

L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) poursuit ses objectifs et exerce ses attributions telles que définies à l'article 2 de son Accord constitutif en tant qu’organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne.

Depuis plus de 30 ans, l’OIV est en relation avec l’Union européenne, situation formalisée depuis 2004 par le statut d’« invité » octroyé à la Commission européenne conformément à l'article 5 du Règlement intérieur de l'OIV.

L’OIV a pris note de la demande de l’Union européenne datée du 14 octobre 2015 d’obtenir le statut particulier prévu par l’article 8 de l’Accord constitutif du 3 avril 2001, afin de lui permettre d’intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d'experts, ainsi que d'assister aux réunions de l'Assemblée générale et du Comité exécutif de l'OIV.

Conformément aux dispositions de l’annexe 3, point A.4 de son Règlement intérieur, l’OIV a examiné cette demande compte tenu des facteurs tels que la nature des activités de l’organisation concernée, la nature de sa composition, le nombre de membres de l’OIV qui font partie de l’organisation, la réciprocité du point de vue de la possibilité d’assister aux débats, des documents et d'autres aspects du statut d'observateur, et le fait que l’organisation a été ou non associée dans le passé aux travaux de l’OIV.

Considérant l’examen du Comité exécutif en date du ..... et la décision de l’Assemblée générale en date du ..... d’attribuer à l’Union européenne le statut particulier d’observateur prévu par l’article 8 de l’Accord constitutif du 3 avril 2001, j’ai le plaisir de confirmer que l'OIV accepte les domaines de coopération et les conditions spécifiques en matière de collaboration entre nos deux organisations tels que définis dans le dispositif particulier annexé.

Je propose que cette lettre et votre lettre du 14 octobre 2015 incluant l’annexe soient considérées comme conférant le statut particulier à l’Union européenne au sein de l’OIV, applicable à partir de la date de signature de cette lettre.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.

Jean-Marie Aurand
Directeur général de l’OIV

Signé à Paris, le
 



Dispositif particulier lié à la situation particulière de l'Union européenne au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin

1. DOMAINES DE COOPÉRATION

L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) et l'Union européenne (UE) ont des objectifs communs en ce qui concerne le secteur vitivinicole. Elles contribuent toutes deux à l'harmonisation des pratiques et normes, au niveau international et l'échelle de l'UE, afin de faciliter la production et la commercialisation des produits vitivinicoles. En particulier, l’OIV adopte et publie des résolutions relatives à la vigne et au vin, et apporte son aide à d'autres organisations internationales dans leurs activités de normalisation. Parmi les activités de l’UE dans les domaines couverts par l’OIV figurent les règles relatives à la définition, à la production et à la commercialisation des vins, des produits vinicoles aromatisés, des eaux-de-vie de vin, des jus de raisins et des raisins de table.

2. CONDITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE COLLABORATION

L’UE, représentée par la Commission européenne, peut intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d'experts de l'OIV. Le cas échéant, lors de ces réunions, le représentant de la Commission européenne exposera notamment la législation de l’UE qui pourrait exister dans le domaine concerné et l'intérêt spécifique de l’UE pour les questions examinées.

Le représentant de la Commission européenne peut assister aux réunions de l'assemblée générale et du comité exécutif. Sur demande et selon les règles de procédure de l’OIV, le représentant de la Commission européenne peut informer ces organes des positions de l’UE sur les questions de l’ordre du jour, qui présentent, dès lors, un intérêt direct pour l’UE.

La Commission européenne invitera régulièrement l’OIV en vue d’échanger des informations et de discuter de sujets d'intérêt commun pour l’OIV et l’UE.

L'OIV envoie à la Commission européenne (par l’intermédiaire de la boîte AGRI-OIV@ec.europa.eu ), en même temps qu'à l'ensemble des membres de l'OIV, tous les documents pertinents, y compris les projets de résolutions qui pourraient être soumis au vote de l'assemblée générale. Afin que, le cas échéant, les positions de l'UE puissent être établies en temps utile, l'OIV envoie les projets de résolution dès que possible avant l'assemblée générale où ils seront soumis au vote.

La Commission européenne transmet à l’OIV tous les documents pertinents concernant l’adoption de nouveaux actes juridiques de l’UE présentant un intérêt direct pour l’OIV lorsque les documents sont rendus publics.

L'OIV prend note du fait que l’UE entend apporter une contribution financière annuelle. Le montant de cette contribution est engagé séparément.

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