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Document 52013AP0538

Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil (12005/2/2013 — C7-0376/2013 — 2011/0194(COD))

OJ C 468, 15.12.2016, p. 237–238 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 468/237


P7_TA(2013)0538

Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ***II

Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (12005/2/2013 — C7-0376/2013 — 2011/0194(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 468/47)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (12005/2/2013 — C7-0376/2013),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 (1),

vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012 (2),

vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0416),

vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 72 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A7-0413/2013),

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

2.

approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


(1)  JO C 181 du 21.6.2012, p. 183.

(2)  JO C 225 du 27.7.2012, p. 20.

(3)  Textes adoptés du 12.9.2012, P7_TA(2012)0333.


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les informations obligatoires destinées aux consommateurs concernant la date de durabilité minimale des produits frais de la pêche

Dans le prolongement de la réforme du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission européenne à leur soumettre une proposition visant à modifier le règlement relatif aux contrôles (règlement (CE) no 1224/2009). Dans le cadre de cette modification, il conviendra de tenir compte de la nécessité de réglementer la fourniture d'informations sur le type d'engin pour ce qui est des produits issus des pêcheries de poissons sauvages.

Le Parlement européen et le Conseil invitent par ailleurs la Commission à adopter, en temps utile, les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission en ce qui concerne les informations obligatoires destinées aux consommateurs afin de tenir compte des dispositions du présent règlement, du règlement relatif aux contrôles tel que modifié et du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.


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