Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52009PC0027

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C de la convention de Stockholm, lors de la quatrième conférence des parties (4 – 8 mai 2009)

/* COM/2009/0027 final */

In force

52009PC0027

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C de la convention de Stockholm, lors de la quatrième conférence des parties (4 – 8 mai 2009) /* COM/2009/0027 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.1.2009

COM(2009) 27 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C de la convention de Stockholm, lors de la quatrième conférence des parties (4 – 8 mai 2009)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) [1] a été adoptée en mai 2001 au terme de trois ans de négociations dans le cadre du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). La Communauté européenne et ses États membres[2] sont parties à la convention[3], dont les dispositions ont été transposées en droit communautaire par le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE[4].

L’objectif global de la convention de Stockholm est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants. Cette convention fait spécifiquement référence à l’approche de précaution énoncée dans le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992. Ce principe est mis en application dans l’article 8, qui fixe les règles relatives à l’inscription de substances chimiques supplémentaires aux annexes de la convention.

La production et l’utilisation des neuf substances chimiques dont la production est intentionnelle et qui figurent actuellement à l’annexe A de la convention de Stockholm (aldrine, chlordane, dieldrine, endrine, hexachlorobenzène, heptachlore, mirex, toxaphène et PCB) sont interdites, sauf lorsqu’il existe des dérogations génériques ou spécifiques. En outre, la production et l’utilisation de DDT, un pesticide encore utilisé dans de nombreux pays en développement pour lutter contre le paludisme et contre d’autres vecteurs de maladies sont strictement limitées, comme l’indique l’annexe B de la convention de Stockholm. Enfin, trois substances (PCDD/PCDF, HCB et PCB) susceptibles d’être produites et rejetées involontairement sont inscrites à l’annexe C.

AJOUT DE NOUVEAUX POP AUX ANNEXES DE LA CONVENTION

Conformément à l’article 8 de la convention, une partie peut présenter au secrétariat une proposition d’inscription d’une substance chimique aux annexes A, B et/ou C. Le secrétariat vérifie si la proposition comporte les informations requises. Si la proposition répond aux exigences, elle est transmise au comité d’étude des polluants organiques persistants (POP).Celui-ci examine la proposition en tenant compte de toutes les informations fournies. Lorsque le comité a décidé que la proposition répond aux critères, il procède à un nouvel examen de la proposition et établit un projet de descriptif des risques.

Si ce réexamen conclut que la substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue distance dans l’environnement, d’avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et/ou l’environnement justifiant l’adoption de mesures au niveau mondial, il est donné suite à la proposition et une évaluation de la gestion des risques est effectuée; celle-ci comprend une analyse des éventuelles mesures de réglementation. Sur cette base, le comité recommande à la Conférence des parties (COP) d’envisager ou non l’inscription de la substance chimique aux annexes A, B et/ou C. La décision finale est arrêtée par la conférence des parties.

Depuis l’entrée en vigueur de la convention, douze substances, au total, ont fait l’objet d’une demande d’inscription. Sept d’entre elles ont été proposées par la Communauté européenne et ses États membres [chlordécone, hexabromobiphényl, composés SPFO, octabromodiphényléther (octa-BDE), pentachlorobenzène, paraffines chlorées à chaîne courte et endosulfan], deux par la Norvège [pentabromodiphényléther (penta-BDE) et hexabromocyclododécane (HBCDD)] et trois par le Mexique [lindane, alpha-hexachlorocyclohexane (α-HCH) et bêta-hexachlorocyclohexane (β-HCH)]. Le comité d’étude des POP n’a pas encore achevé ses travaux en ce qui concerne l’endosulfan et les paraffines chlorées à chaîne courte. Selon toute probabilité, les conclusions relatives à ces deux substances ne seront prêtes que pour la cinquième conférence des parties, programmée pour 2011. Le HBCDD a été proposé le 19 juin 2008, mais n’a pas fait l’objet de discussions officielles au comité d’étude des POP en raison de la mise à disposition tardive du dossier; il ne sera donc prêt que pour la sixième conférence des parties, au plus tôt, à condition qu’il réponde aux critères établis dans la convention.

La prochaine conférence des parties sera la première à réfléchir et à statuer sur l’introduction de modifications dans les annexes.

RÈGLES APPLICABLES AUX MODIFICATIONS DES ANNEXES A, B ET/OU C

Conformément à l’article 22 de la convention, toute modification des annexes A, B et/ou C est décidée par la conférence des parties et entre en vigueur à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de notification, par le dépositaire, de l’adoption de la modification des annexes A, B et/ou C, sauf pour toute partie qui aurait notifié sa non-acceptation de cette modification.

LES SUBSTANCES ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE

La législation européenne en matière de substances chimiques a été considérablement remaniée par l’adoption du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[5]. Bien que REACH n’ait encore réglementé aucune des substances qui figurent à l’ordre du jour de la quatrième réunion de la conférence des parties, plusieurs d’entre elles font l’objet de restrictions en vertu de la directive 76/769/CEE[6] qui sera incorporée à l’annexe XVII de REACH avec effet au 1er juin 2009. Les nouvelles substances proposées en vue de leur inclusion dans la convention figureront déjà, dans de nombreux cas, sur la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion dans l’annexe XIV établie par l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement REACH.

Toutes les substances appelées à être inscrites aux annexes A, B ou C de la convention de Stockholm[7] devront être incluses dans le règlement communautaire sur les POP, afin que la législation mise en œuvre par l’Union européenne corresponde aux engagements internationaux de cette dernière. Outre des restrictions applicables à certaines substances, les instruments internationaux prévoient des obligations de compte rendu, qui sont également inscrites dans le règlement. Pour qu’il soit possible de continuer à superviser de façon gérable le respect par la Communauté de ses engagements internationaux et dans l’intérêt d’une procédure de compte rendu cohérente, il conviendrait dès lors que toutes les substances soient ajoutées aux annexes appropriées du règlement, même si elles font déjà l’objet de restrictions, totales ou partielles, en vertu d’autres instruments communautaires.

Les recommandations du comité d’étude des POP

Les parties à la convention ont été informées le 29 octobre 2008 par le directeur exécutif que le comité d’étude des POP avait décidé, lors de ses troisième et quatrième réunions, de recommander l’inscription de neuf substances chimiques aux annexes A, B et/ou C de la convention et de soumettre cette recommandation à la conférence des parties, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 9, de la convention, afin qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de sa réunion prévue du 4 au 8 mai 2009.

Chlordécone et hexabromobiphényle

Lors de sa troisième réunion (qui s’est tenue du 19 au 23 novembre 2007), le comité d’étude des POP a décidé de recommander l’inscription du chlordécone et de l’hexabromobiphényle à l’annexe A de la convention.

Ces deux substances figurent déjà sans dérogation aux annexes I et/ou II du protocole relatif aux POP de la convention CEE des Nations unies; leur production et leur utilisation sont à ce titre totalement interdites dans l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du règlement POP adopté le 29 avril 2004.

Lors de l’examen des deux substances par le comité d’étude des POP, le secrétariat de la convention de Stockholm a adressé plusieurs demandes aux parties et aux observateurs en vue de recenser les cas résiduels d’utilisation et/ou de production de ces substances. Les renseignements reçus des parties et des observateurs ne faisaient état d’aucun cas résiduel d’utilisation et/ou de production desdites substances. Il y a donc de bonnes chances que toutes les parties puissent être en mesure d’accepter l’inscription sans dérogation de ces substances à l’annexe A (élimination).

α-HCH, β-HCH et γ-HCH (lindane)

Le comité d’étude des POP a décidé, lors de sa troisième réunion, de recommander l’inscription du lindane (γ-HCH) à l’annexe A et, lors de sa quatrième réunion (qui s’est tenue du 13 au 17 octobre 2008), de recommander l’inscription de l’α-HCH et du β-HCH à cette même annexe.

Dans le règlement POP, les composés HCH sont regroupés sous une même rubrique (c’est-à-dire celle des HCH, y compris le lindane) à laquelle correspondent deux numéros de registre CAS (608-73-1 et 58-89-9). Le lindane (n° CAS: 58-89-9) est le nom commun de l’isomère gamma de l’hexachlorocyclohexane (HCH). Le HCH technique (n° CAS: 608-73-1) est un mélange d’isomères contenant principalement cinq types de HCH. Les proportions respectives de ces cinq isomères principaux sont les suivantes: α-HCH (53 %–70 %), β-HCH (3 %–14 %), γ-HCH (11 %–18 %), δ-HCH (6 %–10 %) et ε-HCH (3 %–5 %). L’isomère gamma est le seul qui présente des propriétés insecticides marquées.

Après presque quarante ans d’utilisation intensive dans le monde entier, le HCH technique a été progressivement remplacé par le lindane, à telle enseigne que, depuis l’an 2000, on ne signale plus aucune utilisation significative de HCH technique à l’échelle mondiale.

En ce qui concerne le lindane, le règlement POP autorisait les États membres à accorder des dérogations pour le HCH (y compris le lindane) jusqu’au 1er septembre 2006 pour le traitement curatif et industriel professionnel des bois de charpente et de construction et grumes, ainsi que pour des applications industrielles et résidentielles intérieures. Une seconde série de dérogations, parvenues à expiration le 31 décembre 2007, visait le HCH technique utilisé en tant qu’intermédiaire dans la fabrication de substances chimiques et les produits comportant au moins 99 % d’isomère gamma de HCH (lindane) uniquement destinés à des utilisations en tant qu’insecticide topique à des fins vétérinaires et de santé publique. Tant le lindane que le HCH technique sont aujourd’hui totalement interdits dans l’Union européenne.

Toutefois, certaines parties à la convention produisent et utilisent encore du lindane comme insecticide topique destiné à des applications de santé publique (traitement de la gale et des poux). Il y a de bonnes chances que toutes les parties puissent être en mesure d’accepter l’inscription du lindane à l’annexe A (élimination), mais avec une dérogation pour les applications de santé publique.

L’α-HCH et le β-HCH sont des intermédiaires chimiques dans la fabrication du lindane. Celle-ci produit d’énormes quantités de résidus de HCH, qu’il y a lieu d’éliminer ou de gérer. Faute de données plus précises, on estime qu’à l’échelle mondiale, la production de lindane a engendré entre 1,9 et 4,8 millions de tonnes de résidus de HCH. La gestion des stocks est le principal problème lié à l’α-HCH et au β-HCH; l’inscription de ces substances à l’annexe A devrait toutefois être acceptée par toutes les parties, avec une dérogation pour les utilisations en tant qu’intermédiaire de fabrication du lindane.

Pentabromodiphényléther commercial et octabromodiphényléther commercial

Lors de sa troisième réunion, le comité d’étude des POP a décidé de recommander l’inscription à l’annexe A de la convention du 2,2’,4,4’- tétrabromodiphényléther (BDE-47, n° CAS: 40088-47-9), du 2,2’,4,4’,5-pentabromodiphényléther (BDE-99, n° CAS: 32534-81-9), et d’autres tétra- et pentabromodiphényléthers présents dans le pentabromodiphényléther commercial.

Lors de sa réunion suivante, le comité a décidé de recommander l’inscription à l’annexe A de la convention du 2,2’,4,4’,5,5’-hexabromodiphényléther (BDE-153, n° CAS 68631-49-2), du 2,2’,4,4’,5,6’-hexabromodiphényléther (BDE-154, n° CAS 207122-15-4), du 2,2’,3,3’,4,5’,6-heptabromodiphényléther (BDE-175, n° CAS 446255-22-7), du 2,2’,3,4,4’,5’,6-heptabromodiphényléther (BDE-183, n° CAS 207122-16-5) et d’autres hexa- et hepta- bromodiphényléthers présents dans l’octabromodiphényléther commercial

Ces substances sont employées comme retardateurs de flamme, mais leur utilisation est limitée dans l’Union européenne depuis 2003[8]. Les restrictions applicables dans l’UE concernent tous les congénères des penta- et octa-BDE; elles s’étendent donc au-delà des formes commerciales spécifiques de ces deux substances. Le comité d’étude des POP a conclu que tous les polybromodiphényléthers à quatre ou cinq atomes de brome (pour ce qui est du penta-BDE) et tous les polybromodiphényléthers à six ou sept atomes de brome (pour ce qui est de l’octa-BDE commercial) présents dans le penta-BDE commercial et l’octa-BDE commercial peuvent, du fait des caractéristiques de leur composants et de leur propagation à longue distance dans l’environnement, avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et sur l’environnement. Le comité propose dès lors d’inscrire tous ces congénères à l’annexe A de la convention.

La législation communautaire n’est pas identique à la réglementation proposée au niveau international, mais la Commission estime qu’en pratique, l’ajout des polyBDE à quatre, cinq, six ou sept atomes de brome à l’annexe I du règlement POP ne changera rien aux restrictions déjà en vigueur. Toutefois, ces restrictions concernent exclusivement la mise sur le marché et ne s’appliquent donc pas à la production desdites substances, qui est autorisée en vue de leur exportation vers les pays tiers. L’inscription sans dérogation des polyBDE à quatre, cinq, six ou sept atomes de brome à l’annexe A de la convention implique l’arrêt de la production au niveau mondial puisque les autres parties n’ont plus le droit d’importer des polyBDE en provenance de l’Union européenne. En conséquence, l’interdiction des exportations à partir de l’UE est indispensable si celle-ci veut respecter ses obligations internationales, mais elle aura une incidence de jure sur les éventuels producteurs de l’Union qui n’auront plus de débouchés pour leurs exportations, à l’exception des pays non parties à la convention[9].

Lors de l’examen des substances en cause par le comité, le secrétariat de la convention de Stockholm a adressé plusieurs demandes aux parties et aux observateurs en vue de recenser les cas résiduels d’utilisation et/ou de production de ces substances. Les renseignements reçus des parties et des observateurs ne faisaient état d’aucun cas résiduel d’utilisation et/ou de production desdites substances. En outre, le comité d’étude des POP n’a reçu aucun rapport signalant la poursuite d’une production d’un quelconque mélange commercial susceptible de contenir, sinon à l’état de traces, des polyBDE à quatre, cinq, six ou sept atomes de brome. Il y a donc de bonnes chances que toutes les parties puissent être en mesure d’accepter l’inscription sans dérogation de ces substances à l’annexe A (élimination), comme le propose le comité d’étude des POP.

Il convient de noter que la gestion des déchets constitués d’articles contenant des polyBDE (équipements EEE, par exemple) risque fort d’être problématique pour certains pays en développement qui sont parties à la convention car ces déchets devront être traités conformément aux dispositions de l’article 6, point d), de la convention. Il faudra donc peut-être prévoir des règles transitoires et/ou un soutien technique et financier.

Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO, n° CAS 1763-23-1) et ses sels; fluorure de perfluorooctane sulfonyle (FSPFO, n° CAS 307-35-7)

Lors de sa troisième réunion, le comité d’étude des polluants organiques persistants a décidé de recommander l’inscription de l’acide perfluorooctane sulfonique (n° CAS 1763-23-1) et ses sels, ainsi que du fluorure de perfluorooctane sulfonyle (n° CAS 307-35-7) à l’annexe A ou B de la convention, en spécifiant les mesures de réglementation concernées.

Selon toute probabilité, le SPFO et ses composés seront les substances les plus controversées soumises à l’examen de la conférence des parties à la convention, du fait que leur production et leurs utilisations restent importantes à l’échelle mondiale. Il faut s’attendre en outre à ce que certains pays en développement nécessitent une assistance financière et technique pour pouvoir organiser le remplacement des composés SPFO par des substances plus sûres.

En recommandant l’inscription du FSPFO, intermédiaire communément utilisé pour la production de substances SPFO, le comité cherche à limiter la production de cet intermédiaire et, partant, à éliminer la production de toutes les substances SPFO.

Le SPFO et ses composés font l’objet depuis 2006[10] de limitations de la mise sur le marché et de l’emploi. Les substances SPFO sont définies comme suit dans la directive communautaire: «C8F17SO2X (X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés y compris les polymères)», formule qui couvre toutes les substances SPFO qu’il est possible de produire à partir du FSPFO ou de tout autre intermédiaire. Le législateur a admis que, pour certaines utilisations, il n’existait pas encore de molécules de substitution et a accordé à ce titre des dérogations spécifiques dont certaines ne sont pas limitées dans le temps. La Commission a l’obligation d’examiner régulièrement la disponibilité de substances de remplacement plus sûres et de proposer toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques lorsque de telles solutions de remplacement sont disponibles. Sous certains aspects, le champ de la définition communautaire est un peu plus étendu que celui de la définition proposée par le comité d’étude des POP, point qu’il conviendra de ne pas perdre de vue au moment des négociations.

Il est ainsi probable que certaines parties n’accepteront l’inscription du SPFO et de ses composés à l’annexe B que si celle-ci est assortie d’un certain nombre de dérogations.

Pentachlorobenzène

Lors de sa quatrième réunion, le comité d’étude des polluants organiques persistants a décidé de recommander l’inscription du pentachlorobenzène (PeCB) aux annexes A et C de la convention

Il n’existe pas de cas connu de production ou d’utilisation de PeCB, mais le pentachlorobenzène figure au nombre des substances dangereuses prioritaires visées dans la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE)[11]. Cette substance ne fait l’objet d’aucune limitation de la de la mise sur le marché ou de l’emploi au niveau communautaire. Lors de l’examen du PeCB par le comité d’étude des POP, le secrétariat de la convention de Stockholm a adressé plusieurs demandes aux parties et aux observateurs en vue de recenser les cas résiduels d’utilisation et/ou de production de cette substance. Les renseignements reçus des parties et des observateurs ne faisaient état d’aucun cas résiduel d’utilisation et/ou de production de PeCB. Il y a donc de bonnes chances que toutes les parties puissent être en mesure d’accepter l’inscription sans dérogation du PeCB à l’annexe A.

Le PeCB peut aussi constituer un sous-produit non intentionnel issu de sources diffuses: impuretés présentes dans des produits tels que solvants, pesticides et agents de préservation du bois; brûlage de déchets en baril; cheminées à foyer ouvert; incendies accidentels et brûlage de forêts à des fins agricoles. Selon les conclusions du comité d’étude des POP, la plupart des mesures prises pour réduire les rejets de PCDD/F, décrites dans les lignes directrices concernant les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales élaborées au titre de la convention pour les incinérateurs et autres processus thermiques, permettraient de réduire sensiblement les rejets de PeCB. Le comité d’étude des POP a toutefois recommandé l’inscription du PeCB à l’annexe C. Les émissions non intentionnelles de PCDD/F font déjà l’objet de dispositions réglementaires dans l’Union européenne[12]. En raison de la charge administrative supplémentaire qu’elle pourrait représenter pour les parties et de sa valeur ajoutée potentiellement faible, il se peut que certaines parties s’opposent à l’inscription de ces substances à l’annexe C.

CONCLUSION

Compte tenu de ce qui précède, il convient que la Communauté soutienne, lors de la quatrième conférence des parties à la convention de Stockholm prévue du 4 au 8 mai 2009, l’adoption des modifications des annexes A, B et/ou C de ladite convention qui sont proposées dans la décision du Conseil.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C de la convention de Stockholm, lors de la quatrième conférence des parties (4 – 8 mai 2009)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[13],

considérant ce qui suit:

1. La promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes planétaires de l’environnement est un des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 174 du traité.

2. La Communauté a ratifié le 16 novembre 2004 la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «la convention»), en vertu de la décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants[14].

3. Par l’adoption du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE[15] (ci-après dénommé «règlement POP»), la Communauté a transposé en droit communautaire les obligations imposées par la convention.

4. La Communauté est convaincue de la nécessité d’étendre progressivement les annexes A, B et/ou C de la convention à de nouvelles substances répondant aux critères de définition des substances POP, compte tenu du principe de précaution, en vue à la fois de réaliser les objectifs de la convention et de respecter l’engagement, pris par tous les gouvernements en 2002 lors du sommet de Johannesburg, de réduire au minimum les effets néfastes des produits chimiques pour 2020.

5. Conformément à l’article 22 de la convention, toute modification des annexes A, B et/ou C est décidée par la conférence des parties et entre en vigueur à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de notification, par le dépositaire, de l’adoption de la modification, sauf pour toute partie qui aurait notifié sa non-acceptation de cette modification.

6. À la suite des propositions d’inscription de substances reçues de la Communauté européenne et de ses États membres[16], de la Norvège[17] et du Mexique[18], le comité d’étude des polluants organiques persistants institué en vertu de la convention a conclu ses travaux sur neuf substances proposées qui ont été jugées conformes aux critères établis par la convention. La prochaine conférence des parties à la convention devrait statuer sur l’inscription de ces substances aux annexes de la convention.

7. Les neuf substances considérées sont déjà visées par la législation communautaire et cinq d’entre elles (alpha-hexachlorocyclohexane, bêta-hexachlorocyclohexane, chlordécone, hexabromobiphényle et lindane) font l’objet d’une interdiction totale de production et d’utilisation du fait qu’elles ont été inscrites aux annexes I et/ou II du protocole relatif aux POP et figurent dès lors à l’annexe I, partie B, du règlement POP.

8. La mise sur le marché et l’utilisation des SPFO[19], du pentabromodiphényléther et de l’octabromodiphényléther[20] font l’objet, dans la Communauté, de restrictions imposées par des modifications apportées à la directive 76/769/CEE[21]. Le pentachlorobenzène est une substance dangereuse prioritaire au sens de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE)[22].

9. Les modifications des annexes A, B et/ou C de la convention visant à y inscrire les neuf nouvelles substances imposeront de modifier aussi le règlement POP. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, lorsqu’une substance est ajoutée à la convention, des modifications peuvent être apportées aux annexes du règlement selon la procédure normale des comités instituée aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de son article 8.

10. Lors de la quatrième conférence des parties à la convention de Stockholm, il conviendra que la Communauté et les États membres collaborent étroitement afin de veiller à la compatibilité de toute modification des annexes avec la législation et/ou les politiques communautaires en vigueur.

DÉCIDE:

Article unique

Lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm relative aux POP, la Commission présentera, au nom de la Communauté la position ci-après sur les propositions d’inscription de substances aux annexes A, B et/ou C de la convention:

1) inscription à l’annexe A de la convention, sans dérogation en matière de production et d’utilisation:

- du 2,2’,4,4’-tétrabromodiphényléther (BDE-47, n° CAS 40088-47-9), du 2,2’,4,4’,5-pentabromodiphényléther (BDE-99, n° CAS 32534-81-9) et des autres tétra- et penta- bromodiphényléthers présents dans le pentabromodiphényléther commercial;

- du 2,2’,4,4’,5,5’-hexabromodiphényléther (BDE-153, n° CAS 68631-49-2), du 2,2’,4,4’,5,6’-hexabromodiphényléther (BDE-154, n° CAS 207122-15-4), du 2,2’,3,3’,4,5’,6-heptabromodiphényléther (BDE-175, n° CAS 446255-22-7), du 2,2’,3,4,4’,5’,6-heptabromodiphényléther (BDE-183, n° CAS 207122-16-5) et des autres hexa- et hepta- bromodiphényléthers présents dans l’octabromodiphényléther commercial;

- du chlordécone;

- de l’hexabromobiphényle;

- de l’alpha-hexachlorocyclohexane;

- du bêta-hexachlorocyclohexane;

- du lindane;

2) inscription à l’annexe A de la convention, en précisant les mesures de réglementation concernées, des substances chimiques suivantes:

- l’acide perfluorooctane sulfonique (n° CAS 1763-23-1) et ses sels, ainsi que le fluorure de perfluorooctane sulfonyle (n° CAS 307-35-7), avec des dérogations pour les utilisations suivantes:

- résines photosensibles ou revêtements antireflet pour les procédés photolithographiques,

- revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d’impression,

- traitements anti-buée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique,

- fluides hydrauliques pour l’aviation,

- mousses anti-incendie mises sur le marché avant l’interdiction, dont l’utilisation est autorisée jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la décision au titre de la convention;

3) inscription aux annexes A et C de la convention, sans dérogation en matière de production et d’utilisation:

- du pentachlorobenzène.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[1] http://www.pops.int/documents/convtext/convtext_fr.pdf

[2] Trois États membres ne l’ont pas encore ratifiée (Irlande, Italie et Malte).

[3] JO L 209 du 31.7.2006, p. 1.

[4] JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

[5] JO L 136 du 25.5.2007, p. 3

[6] JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

[7] Cela vaut aussi pour les substances ajoutées aux annexes I, II et/ou III du protocole de la CEE-ONU relatif aux POP.

[8] JO L 177 du 6.7.2002, p. 21. Directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther).

[9] Au 1er décembre 2008, les parties à la convention étaient au nombre de 162.

[10] JO L 372 du 27.12.2006, p. 32. Directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane).

[11] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

[12] JO L 332 du 28.12.2000, p. 91. Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets

[13] JO C […] du […], p. […].

[14] JO L 209 du 31.7.2006, p. 1.

[15] JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

[16] Chlordécone et hexabromobiphényl, proposés le 5 mai 2005 (voir

http://www.pops.int/documents/meetings/poprc/chem_review/Chlordecone/Chlordecone_Letter.pdf). SPFO, proposé le 14 juin 2005 (voir

http://www.pops.int/documents/meetings/poprc/chem_review/PFOS/PFOS_Letter.pdf). Octabromodiphényléther et pentachlorobenzène (auxquels s’ajoutent les paraffines chlorées à chaîne courte, non inscrites à l’ordre du jour de la 4e conférence des parties), proposés le 29 juin 2006 (voir

).

[17] Pentabromodiphényléther, proposé le 28 janvier 2005 (voir

http://www.pops.int/documents/meetings/poprc/chem_review/PentaBDE/PentaBDE_Letter.pdf).

[18] Lindane, proposé le 29 juin 2005 (voir:

http://www.pops.int/documents/meetings/poprc/chem_review/Lindane/Lindane_Letter_e.pdf).

[19]Alpha- et bêtahexachlorohexane, proposés le 25 juillet 2006 (voir:

http://www.pops.int/documents/meetings/poprc/chem_review/AlphaHCH/AlphaHCH_Letter_e.PDF).

[20] JO L 372 du 27.12.2006, p. 32; directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane).

[21] JO L 177 du 6.7.2002, p. 21; directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther).

[22] JO L 262 du 27.9.1976, p. 201; directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

[23] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1; directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

Top