52011DC0177

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Bruxelles, le 6.4.2011

COM(2011) 177 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant la participation de l'Union européenne à la sixième Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (Oslo, 14-16 juin 2011)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant la participation de l'Union européenne à la sixième Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (Oslo, 14-16 juin 2011)

La sixième Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe se tiendra à Oslo, en Norvège, du 14 au 16 juin 2011. Plus de 40 États européens, dont la totalité des États membres de l'UE, devraient participer à cette conférence, qui est organisée conjointement par la Norvège et par l'Espagne.

Le débat qui s'est tenu en matière de politique forestière dans le cadre des conférences ministérielles, rebaptisées Forest Europe en 2009, est un processus intergouvernemental dirigé par les pays qui a été lancé en 1990 dans le but de promouvoir la gestion durable des forêts en Europe. Il fonctionne sur la base de l'engagement volontaire de ses 47 signataires actuels. L'UE est partie au processus depuis son origine et elle a jusqu'à présent signé toutes ses résolutions et déclarations.

Depuis 1990, cinq conférences ministérielles ont eu lieu. La première d’entre elles, qui s'est tenue en décembre 1990 à Strasbourg, a été consacrée pour l'essentiel à la surveillance et à la protection des forêts ainsi qu'à la recherche dans le secteur forestier. La deuxième conférence ministérielle, qui a eu lieu en 1993 à Helsinki, a porté sur la gestion durable des forêts, la conservation de la diversité biologique des forêts, les rapports entre la forêt et le climat et les forêts des pays d'Europe centrale et orientale. Les engagements de la troisième conférence ministérielle, qui s’est tenue en 1998 à Lisbonne, ont mis l’accent sur les aspects socio-économiques du secteur forestier européen et ont adopté les critères et indicateurs paneuropéens pour la gestion durable des forêts. La quatrième conférence ministérielle, qui a eu lieu en 2003 à Vienne, a traité de l’intégration de la gestion durable des forêts dans le cadre plus large du développement durable, tandis que la dernière conférence ministérielle, organisée à Varsovie en 2007, a porté sur les forêts dans le contexte de la production de bois et d'énergie ainsi que sur les liens entre les forêts et les ressources en eau.

Pour les cinq dernières conférences ministérielles, la Commission, représentée par le membre de la Commission chargé de l’agriculture, a été habilitée par le Conseil à participer au nom de l'Union européenne et à signer les déclarations et résolutions ministérielles aux côtés des États membres.

La sixième Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe devrait adopter deux types de décisions:

(1) Des décisions juridiquement contraignantes: sur l'ouverture des négociations et la mise en place d'un comité international de négociation ayant pour mandat d'élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe. Le règlement intérieur qui s'appliquera au comité international de négociation sera joint à l'annexe de cette décision.

(2) Des décisions non juridiquement contraignantes: sur la définition d'une nouvelle vision, d'une nouvelle mission, de nouveaux buts et objectifs pour le processus Forest Europe, ainsi que des actions nationales et européennes à mettre en œuvre sur une base volontaire, comme c'était le cas des déclarations et résolutions ministérielles des précédentes conférences ministérielles.

Les décisions ministérielles seront soumises aux ministres pour adoption par voie de signature.

Les services compétents de la Commission ont participé activement à la phase préparatoire de la conférence.

La participation de l'Union européenne à la sixième Conférence ministérielle est nécessaire pour les raisons suivantes:

- la Conférence porte sur la mise en œuvre au niveau paneuropéen des engagements précédemment contractés, sur le plan international, non seulement par les États membres mais également par l'Union européenne,

- dans la perspective de l'ouverture et de la conduite de négociations impliquant des pays tiers en vue d'un accord juridiquement contraignant dans des domaines de compétence de l'UE, la Commission devra jouer un rôle actif afin de garantir que les dispositions du traité relatives à la représentation extérieure de l'UE soient respectées, que la primauté de l'acquis de l'UE soit pleinement prise en compte et que l'UE prenne part à la décision d'ouvrir des négociations, ainsi qu'aux négociations en cours elles-mêmes, en étroite coopération avec les États membres,

- signataire des déclarations et résolutions ministérielles de Strasbourg, d'Helsinki, de Lisbonne, de Vienne et de Varsovie, l'Union européenne est directement concernée par leur suivi et leur mise en œuvre,

- les thèmes des décisions ministérielles correspondent dans une large mesure à la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne et au plan d'action de l'Union européenne en faveur des forêts[1] ainsi qu'aux objectifs des politiques de l'UE, notamment dans les domaines ci-après: le développement rural, l'énergie, l'environnement et la biodiversité, le climat, la recherche et le développement technologique.

La Commission recommande donc au Conseil de décider ce qui suit:

1. La Commission participera, au nom de l'Union européenne, à la sixième Conférence ministérielle Forest Europe pour la protection des forêts en Europe, qui se tiendra à Oslo du 14 au 16 juin 2011.

2. La Commission signera, au nom de l'Union européenne et aux côtés des États membres, les décisions ministérielles prises à Oslo. La signature de la Commission n'implique aucun engagement pour des actions communes ne relevant pas de la compétence de l'Union européenne.

LISTE DES DOCUMENTS PERTINENTS

ACTES DE LA SIXIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE POUR LA PROTECTION DES FORÊTS EN EUROPE

- Décisions ministérielles d'Oslo

- Règlement intérieur du comité international de négociation chargé d'élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe.

DOCUMENT CONNEXE:

- Recommandation de la Commission en vue d'une décision du Conseil sur la participation de l'Union européenne aux négociations relatives à un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe.

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[1] COM(2006) 302 final.