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Document 12007P045
Charter of Fundamental Rights of the European Union - TITLE V - CITIZENS' RIGHTS - Article 45 - Freedom of movement and of residence
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE V - CITOYENNETÉ - Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE V - CITOYENNETÉ - Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
JO C 303 du 14/12/2007, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; remplacé par 12010P045
12007P045
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE V - CITOYENNETÉ - Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0011 - 0011
Article 45 Liberté de circulation et de séjour 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. 2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre. --------------------------------------------------