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Document 62017TJ0588

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.
Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.
Clause compromissoire – Accord de prêt “Euphrates Drainage and Irrigation” no 80211 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.
Affaire T-588/17.

Court reports – general

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:387

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 –
BEI/Syrie

(affaire T‑588/17)

« Clause compromissoire – Accord de prêt “Euphrates Drainage and Irrigation” no 80211 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »

1. 

Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Compétence du Tribunal définie par les articles 256 et 272 TFUE, et la clause compromissoire

(Art. 256, § 1, et 272 TFUE)

(voir points 14, 15)

2. 

Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Manquement de la Syrie à ses obligations contractuelles – Recours introduit par la Banque au nom de l’Union – Recevabilité – Commission ayant chargé la Banque d’engager des procédures de recouvrement pour le compte de l’Union

(Art. 256, § 1, et 272 TFUE)

(voir points 18-20)

3. 

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à obtenir, dans le cadre d’un accord de prêt, la condamnation au paiement d’éventuelles tranches arrivant à échéance et restant impayées après la date de la requête – Circonstances hypothétiques non encore avérées – Irrecevabilité

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

(voir points 22-26)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt « Euphrates Drainage and Irrigation » no 80211, majorées d’intérêts de retard.

Dispositif

1) 

La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 2184271,58 euros.

2) 

Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, au taux annuel de 3,5 %, du 25 août 2017 jusqu’à la date du paiement.

3) 

Le recours est rejeté pour le surplus.

4) 

La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.

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