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Document 62017TJ0588
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.
Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.
Clause compromissoire – Accord de prêt “Euphrates Drainage and Irrigation” no 80211 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.
Affaire T-588/17.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.
Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.
Clause compromissoire – Accord de prêt “Euphrates Drainage and Irrigation” no 80211 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.
Affaire T-588/17.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:387
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 –
BEI/Syrie
(affaire T‑588/17)
« Clause compromissoire – Accord de prêt “Euphrates Drainage and Irrigation” no 80211 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »
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1. |
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Compétence du Tribunal définie par les articles 256 et 272 TFUE, et la clause compromissoire (Art. 256, § 1, et 272 TFUE) (voir points 14, 15) |
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2. |
Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Manquement de la Syrie à ses obligations contractuelles – Recours introduit par la Banque au nom de l’Union – Recevabilité – Commission ayant chargé la Banque d’engager des procédures de recouvrement pour le compte de l’Union (Art. 256, § 1, et 272 TFUE) (voir points 18-20) |
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3. |
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à obtenir, dans le cadre d’un accord de prêt, la condamnation au paiement d’éventuelles tranches arrivant à échéance et restant impayées après la date de la requête – Circonstances hypothétiques non encore avérées – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 22-26) |
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt « Euphrates Drainage and Irrigation » no 80211, majorées d’intérêts de retard.
Dispositif
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1) |
La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 2184271,58 euros. |
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2) |
Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, au taux annuel de 3,5 %, du 25 août 2017 jusqu’à la date du paiement. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La République arabe syrienne est condamnée aux dépens. |