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Document 62016TJ0470
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 juin 2017.
X-cen-tek GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un triangle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.
Affaire T-470/16.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 juin 2017.
X-cen-tek GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un triangle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.
Affaire T-470/16.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 juin 2017 –
X-cen-tek/EUIPO (Représentation d’un triangle)
(affaire T‑470/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un triangle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
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1. |
Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Notion–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 14-16) |
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2. |
Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique–Marque remplissant une fonction décorative ou ornementale–Absence d’incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 23-25) |
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3. |
Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque figurative représentant un triangle [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 26, 27, 44) |
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4. |
Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Appréciation du caractère enregistrable d’un signe–Prise en compte de la seule réglementation de l’Union–Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers–Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 46) |
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5. |
Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE–Formalité substantielle (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir point 54) |
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6. |
Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Intérêt à agir–Moyen tiré de la violation des formes substantielles–Compétence liée de l’Office–Absence d’intérêt (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 55) |
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17 juin 2016 (affaire R 2565/2015‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un triangle comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
X-cen-tek GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |