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Document 62017CO0208
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2018.
NF e.a. contre Conseil européen.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Déclaration UE-Turquie du Conseil européen du 18 mars 2016 – Demande d’annulation.
Affaires jointes C-208/17 P à C-210/17 P.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2018.
NF e.a. contre Conseil européen.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Déclaration UE-Turquie du Conseil européen du 18 mars 2016 – Demande d’annulation.
Affaires jointes C-208/17 P à C-210/17 P.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2018 –
NF e.a./Conseil européen
(affaires jointes C‑208/17 P à C‑210/17 P) ( 1 )
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Déclaration UE-Turquie du Conseil européen du 18 mars 2016 – Demande d’annulation »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Moyen manquant de précision – Irrecevabilité [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169] (voir points 12-14) |
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2. |
Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure de la Cour, art. 169) (voir point 15) |
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3. |
Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 22) |
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4. |
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 26, 27) |
Dispositif
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1) |
Les pourvois sont rejetés comme étant manifestement irrecevables. |
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2) |
NF, NG et NM sont condamnés aux dépens. |
( 1 ) JO C 231 du 17.7.2017.