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Document 62017CJ0173
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018.
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne.
Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Doc@Hand conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Coûts éligibles – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle.
Affaire C-173/17 P.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018.
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne.
Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Doc@Hand conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Coûts éligibles – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle.
Affaire C-173/17 P.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 –
ANKO/Commission
(affaire C‑173/17 P) ( 1 )
« Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Doc@Hand conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Coûts éligibles – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 23, 24, 32) |
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2. |
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117) (voir point 33) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 168 du 29.5.2017.