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Document 62014TJ0395

    Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet)

    Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015 –

    Best‑Lock (Europe)/OHMI – Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet)

    (affaire T‑395/14)

    «Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une figurine de jouet — Motifs absolus de refus — Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 207/2009 — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»

    1. 

    Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi à l’ensemble des annexes — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 18)

    2. 

    Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Réitération, totalement ou en partie, des arguments déjà invoqués devant l’Office — Admissibilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65] (cf. point 20)

    3. 

    Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Notion — Présence de caractéristiques non essentielles sans fonction technique — Absence d’incidence sur le motif de refus [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. point 29)

    4. 

    Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009 — Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une figurine de jouet [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 31-35)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la quatrième chambre recours de l’OHMI du 26 mars 2014 (affaire R 1695/2013‑4), relative à une procédure de nullité entre Best-Lock (Europe) Ltd et Lego Juris A/S.

    Dispositif

    1) 

    Le recours est rejeté.

    2) 

    Best-Lock (Europe) Ltd est condamnée aux dépens.

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