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Document 22014A0529(01)

Accord d’association avec l’Ukraine

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Accord d’association avec l’Ukraine

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (UE) 2017/1247 et Décision (UE) 2017/1248 relatives à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d'association avec l'Ukraine

Accord d’association UE/Euratom et leurs pays membres avec l’Ukraine

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CET ACCORD?

Les décisions du Conseil (UE) 2017/1247 et (UE) 2017/1248 marquent la conclusion de l’accord d’association avec l’Ukraine.

  • Cet accord représente une nouvelle étape dans les relations conventionnelles qu’entretiennent l’Union et l’Ukraine, dont l’objectif est l’intégration politique et économique par:
    • la promotion d’un rapprochement progressif entre les parties sur la base de valeurs communes;
    • le renforcement du dialogue politique et de la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité;
    • la promotion de la paix et de la stabilité;
    • l’instauration des conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’Union; et
    • la mise en place des conditions nécessaires à une coopération de plus en plus étroite dans d’autres domaines d’intérêt commun.
  • Il remplace l’accord de partenariat et de coopération UE-Ukraine comme cadre et fondement juridiques des relations entre l’Union et l’Ukraine.

POINTS CLÉS

L’accord comporte un préambule, qui expose les motifs ayant conduit à la signature de cet accord, ainsi que ses objectifs. Il est suivi de sept titres.

Principes généraux

Ces principes, qui constituent des éléments fondamentaux de l’accord entre les parties, sont les suivants:

  • le respect des principes démocratiques, de l’état de droit, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
  • la promotion du respect des principes de souveraineté, d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

De même, l’Union et l’Ukraine conviennent que les principes d’une économie de marché ouverte constituent des piliers de leurs relations. Elles reconnaissent également que les éléments suivants sont essentiels pour renforcer leurs relations:

Coopération et dialogue politique renforcés

Le dialogue politique doit être renforcé pour permettre une convergence graduelle entre l’Union et l’Ukraine dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que de la politique de sécurité et de défense commune. L’objectif est, entre autres, de:

  • renforcer la coopération et le dialogue en matière de sécurité internationale et de gestion des crises afin de répondre aux difficultés et principales menaces survenant au niveau régional et international;
  • mettre en place une coopération pragmatique et axée sur les résultats pour garantir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent européen.

Justice, liberté et sécurité

À cet égard, les priorités sont les suivantes:

  • la consolidation de l’état de droit et le renforcement des institutions à tous les niveaux de l’administration en général; et
  • la mise en application de la loi et l’administration de la justice en particulier.

L’objectif est de renforcer l’appareil judiciaire, d’améliorer son efficacité, de préserver son indépendance et son impartialité et, enfin, de lutter contre la corruption. Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales guidera la coopération entre les parties en matière de justice, de liberté et de sécurité.

Les parties s’engagent également à:

  • renforcer le dialogue et la coopération en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières;
  • lutter contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent.

De même, ce titre exprime explicitement le vœu des parties de renforcer les contacts entre les peuples et leur reconnaissance de l’importance de la mise en place — au moment voulu — d’un régime de déplacement sans obligation de visa au sein de l’Union pour les citoyens ukrainiens, pour autant que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient réunies.

Commerce et questions liées au commerce

L’objectif des parties est de créer une zone de libre-échange approfondi et complet. Elles s’engagent à mettre en place un nouveau climat propice, en particulier, au commerce et aux investissements, et à encourager la concurrence — ces facteurs étant essentiels à la modernisation et à la restructuration de l’économie.

Cette zone de libre-échange prévoit la suppression progressive des droits et contingents douaniers, ce qui, dans le cadre du processus général d’alignement du droit ukrainien avec les législations, normes et pratiques de l’Union (l’acquis), contribuera à approfondir l’intégration économique au sein du marché unique européen.

Coopération économique et sectorielle

Ce titre concerne la coopération dans un grand nombre de domaines et de secteurs, par le biais notamment d’une harmonisation progressive avec les législations et pratiques de l’Union et, le cas échéant, les règles et normes internationales. Les secteurs concernés sont les suivants:

Coopération financière

L’Ukraine bénéficie depuis les années 90 d’une aide financière de la part de l’Union et des États membres. Afin de réaliser les objectifs du présent accord, elle pourra continuer à la recevoir de manière continue au titre des mécanismes et instruments de financement appropriés de l’Union. L’ancien instrument européen de voisinage et de partenariat a été remplacé pour la période 2014-2020 par l’instrument européen de voisinage (IEV).

  • Les grands principes de l’aide financière sont énoncés dans les règlements relatifs aux instruments financiers appropriés de l’Union (notamment l’IEV, qui promeut les droits de l’homme et la démocratie, et l’instrument pour la coopération au développement, qui promeut la société civile).
  • Les parties conviennent de priorités qui sont inscrites dans les programmes de financement. L’aide de l’Union est mise à profit en étroite coopération avec d’autres institutions financières internationales et bailleurs de fonds. L’Ukraine est également éligible aux projets au titre de la facilité d’investissement pour le voisinage.

Dispositions institutionnelles, générales et finales

Ce dernier titre définit la méthode qui régit les relations UE-Ukraine. Le cadre institutionnel se présente comme suit.

  • le sommet UE-Ukraine: il permet un dialogue politique de haut niveau entre présidents;
  • le conseil d’association: il s’agit de l’espace de dialogue au niveau ministériel, qui a compétence pour adopter des décisions contraignantes;
  • le comité d’association: son rôle vise à assister le conseil d’association dans l’accomplissement de ses tâches et il a le pouvoir d’instaurer des sous-comités pour mettre en œuvre la coopération sectorielle;
  • le comité d’association parlementaire: il s’agit d’une enceinte de rencontre et d’échange de vues entre les membres des parlements européen et ukrainien; et
  • la plate-forme de la société civile: elle encourage les rencontres régulières de la société civile et formule des recommandations au conseil d’association.

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

Les chapitres de l’accord d’association UE-Ukraine afférents aux questions politiques ont été signés en mars 2014. Les autres chapitres l’ont été en juin 2014.

L’application provisoire de plusieurs parties importantes de l’accord a débuté le 1er novembre 2014 par rapport aux domaines suivants:

  • respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit;
  • dialogue et réformes politiques;
  • justice, liberté et sécurité;
  • coopération économique et sectorielle (notamment dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action climatique, des transports, de l’agriculture, du développement rural, de la protection des consommateurs et de la pêche), coopération financière et lutte antifraude.

La zone de libre-échange approfondi et complet est mise en place provisoirement depuis le 1er janvier 2016.

En juillet 2017, le Conseil a adopté les deux décisions (UE) 2017/1247 et (UE) 2017/1248 visant à conclure l’accord d’association avec l’Ukraine, étape ultime du processus de ratification qui permet l’entrée en vigueur de l’accord au 1er septembre 2017.

CONTEXTE

L’Union suit attentivement les évolutions de la situation politique en Ukraine. Elle s’efforce de trouver une solution à la crise actuelle. En 2014, au vu des interventions russes déstabilisant la situation, l’Union a décidé d’imposer des sanctions.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie (JO L 181 du 12.7.2017, p. 1-3)

Décision (UE) 2017/1248 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie (JO L 181 du 12.7.2017, p. 4-5)

Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3-2137)

Dernière modification

DOCUMENTS LIÉS

Décision (PESC) 2017/1252 du Conseil du 11 juillet 2017 à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 179 du 12.7.2017, p. 8-14)

Notification concernant l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 321 du 5.12.2015, p. 1)

Notification concernant l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 311 du 31.10.2014, p. 1)

Acte final entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’accord d’association (JO L 278 du 20.9.2014, p. 4-5)

Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1-3)

Les modifications successives de la décision 2014/668/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2014/295/UE du Conseil du 17 mars 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son préambule, son article 1 et ses titres I, II et VII (JO L 161 du 29.5.2014, p. 1-2)

dernière modification 09.02.2018

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