Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans toute l’Union européenne

POINTS CLÉS

• La violence à l’égard des femmes et la violence domestique ont été précédemment abordées de manière non spécifique par les règlements et directives de l’UE couvrant des domaines tels que:
  • la coopération judiciaire en matière pénale;
  • l’égalité entre les femmes et les hommes;
  • les services numériques; et
  • la politique d’asile.

Champ d’application

• La directive vise à garantir un niveau minimal de protection dans toute l’UE contre ces violences.
• La législation criminalise les infractions suivantes au sein de l’UE:
  • les mutilations génitales féminines;
  • les mariages forcés;
  • le partage non consenti d’images intimes;
  • la traque furtive en ligne;
  • le cyberharcèlement; et
  • l’incitation à la violence ou à la haine en ligne.
• Elle s’applique à toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, quel que soit leur sexe.

Principales caractéristiques

La directive:

• fixe des niveaux minimaux pour les peines d’emprisonnement maximales pour les formes les plus graves de ces infractions;
• fixe les règles de compétence, y compris pour les infractions commises à l’aide d’appareils de communication tels que les téléphones;
• contribue à garantir la protection des victimes et l’accès à la justice, notamment en:
  • exigeant des canaux de signalement accessibles et sécurisés, y compris le signalement en ligne et la présentation d’éléments de preuve,
  • autorisant des ordonnances d’urgence d’interdiction, des ordonnances d’injonction et des ordonnances de protection,
  • établissant des règles pour supprimer ou désactiver rapidement l’accès à certains matériels en ligne;
• apporte un meilleur soutien aux victimes, notamment en:
  • exigeant des services d’aide spécialisés pour les victimes, y compris des informations, des conseils et des orientations,
  • exigeant un soutien spécialisé aux victimes de violence sexuelle et de mutilations génitales féminines,
  • assurant un soutien aux enfants victimes et aux personnes qui font l’objet d’une discrimination intersectionnelle;
• favorise la prévention et l’intervention précoce, en exigeant notamment:
  • des mesures préventives globales, telles que la sensibilisation et l’éducation,
  • des programmes d’intervention pour prévenir l’infraction et la récidive,
  • une formation obligatoire pour les professionnels susceptibles de rencontrer des victimes;
• facilite la coordination et la coopération, notamment en:
  • exigeant des politiques nationales coordonnées et des organismes de coordination désignés,
  • demandant des plans d’action nationaux et une coordination interservices,
  • établissant des exigences en matière de collecte de données et de recherche.