Réduire la consommation de sacs en plastique légers au sein de l’Union européenne

La législation actuelle de l’Union européenne (UE) relative aux déchets d’emballages ne prévoit pas de mesures spécifiques pour les sacs en plastique légers. Ceux-ci peuvent cependant avoir des conséquences nuisibles pour l’environnement, et leur utilisation doit être réduite.

ACTE

Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE concernant la réduction de la consommation de sacs en plastique légers

SYNTHÈSE

La législation actuelle de l’Union européenne (UE) relative aux déchets d’emballages ne prévoit pas de mesures spécifiques pour les sacs en plastique légers. Ceux-ci peuvent cependant avoir des conséquences nuisibles pour l’environnement, et leur utilisation doit être réduite.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive modifie la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballages. Elle définit les moyens et objectifs d'une réduction de la consommation de sacs en plastique légers, notamment en interdisant leur gratuité ou en définissant des niveaux de consommation nationaux maximaux.

POINTS CLÉS

Les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire la consommation de sacs en plastique légers *. Celles-ci peuvent comprendre le recours à des objectifs nationaux de réduction, des restrictions sur leur usage ou des mesures financières comme l'action de les rendre payants.

Ces mesures doivent inclure au moins l’un des éléments suivants:

• 1.
  la définition d’un niveau maximal de la consommation annuelle de:

  • 90 sacs en plastique légers par personne d’ici à la fin de 2019 (une réduction de 50 % par rapport au niveau de 2010);
  • 40 sacs en plastique légers par personne d’ici à la fin de 2025 (une réduction de 80 % par rapport au niveau de 2010);

• 2.

  la garantie que, d’ici à 2018, les sacs en plastique légers ne seront plus fournis gratuitement aux points de vente de marchandises ou de produits.

Les sacs en plastique très légers * peuvent être exemptés des mesures présentées ci-dessus.

À compter du 27 mai 2018, les pays de l’UE devront signaler leur consommation annuelle de sacs en plastique légers à la Commission européenne.

La Commission devra définir, d’ici à mai 2017, les spécifications d’étiquetage ou de marquage des sacs en plastique légers biodégradables et compostables. Celles-ci devront être appliquées au plus tard 18 mois après leur adoption.

Les gouvernements de l’UE et la Commission devront encourager les campagnes d’information et de sensibilisation auprès du grand public, en particulier pendant l’année suivant le 27 novembre 2016.

TERMES CLÉS

* Sacs en plastique légers: les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns.

* Sacs en plastique très légers: les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 15 microns, utilisés pour des raisons d’hygiène ou en tant qu’emballage primaire pour les aliments en vrac lorsque leur utilisation contribue à prévenir le gaspillage alimentaire.

CONTEXTE

Les sacs en plastique légers représentent une source importante de déchets sauvages, nuisent à l’environnement et sont à l’origine d’une utilisation inefficace des ressources. Certains pays de l’UE ont déjà réussi à réduire considérablement leur consommation: pour les sept pays ayant obtenu les meilleurs résultats, les niveaux de consommation ne représentent plus qu’un cinquième de la moyenne de l’UE.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne consacré aux emballages et déchets d’emballages.

ACTE LIÉ

Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages (JO L 365, 31.12.1994, p. 10-23). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 24.09.2015