Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 31993R0696

Système productif de l’UE — Unités statistiques

Date de la dernière révision:
14/09/2017
Date de création initiale:
10/07/2017
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Eurostat

Système productif de l’UE — Unités statistiques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CEE) no 696/93 — Unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il définit les unités statistiques 1 utilisées pour collecter, transmettre, publier et analyser des données relatives au système productif de l’Union européenne (UE).
  • Ces définitions des unités statistiques sont nécessaires afin qu’Eurostat soit en mesure de fournir des statistiques fiables, détaillées et harmonisées avec la rapidité et la souplesse requises aux entreprises, aux institutions financières, aux gouvernements et aux autres entités de l’UE.
  • Le choix de l’unité statistique à utiliser pour des enquêtes ou des analyses particulières est déterminé dans des textes spécifiques.

POINTS CLÉS

La réglementation établit une liste de huit unités statistiques:

  1. l’entreprise: unité produisant des biens ou des services et ayant un certain degré d’autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes, par exemple une petite entreprise;
  2. l’unité institutionnelle: unité ayant une autonomie de décision dans l’exercice de sa fonction principale et qui dispose d’une comptabilité complète, par exemple une entreprise ou une coopérative, une société de personnes, une entreprise publique ou une institution sans but lucratif reconnue en tant qu’entité légale indépendante;
  3. le groupe d’entreprises: association d’entreprises tenues par des liens juridiques et/ou financiers. Il peut comporter plus d’un centre de décision, notamment en ce qui concerne la politique à mener de production, de vente et de bénéfices, et il peut unifier certains aspects de la gestion financière et de la fiscalité;
  4. l’unité d’activité économique (UAE): unité regroupant au sein d’une entreprise l’ensemble des parties qui concourent à l’exercice d’une activité du niveau classe (quatre chiffres) de la nomenclature NACE 2 (Rév. 1) et correspondant à une ou plusieurs sous-divisions opérationnelles d’une entreprise;
  5. l’unité de production homogène (UPH): unité caractérisée par une activité unique, identifiée par ses entrées, ses processus de production et ses sorties homogènes. Les produits qui constituent les entrées et les sorties sont eux-mêmes distingués par leurs caractéristiques physiques, leur stade d’élaboration et la technique de production utilisée, par référence à une nomenclature de produits. L’unité de production homogène peut correspondre à une unité institutionnelle ou à une partie de celle-ci; par contre, elle ne peut jamais appartenir à deux unités institutionnelles différentes;
  6. l’unité locale: entreprise ou partie d’entreprise (par exemple un atelier, une usine, un entrepôt, un bureau, une mine ou un dépôt) sise en un lieu géographiquement identifié. Dans ce lieu, ou à partir de ce lieu, est exercée une activité économique pour laquelle, sauf exception, une ou plusieurs personnes travaillent (éventuellement, à temps partiel) pour le compte d’une même entreprise;
  7. l’unité d’activité économique au niveau local (UAE locale): la partie d’une UAE correspondant à une unité locale;
  8. l’unité de production homogène au niveau local (UPH locale): la partie d’une UPH correspondant à une unité locale.

Définition des unités statistiques

Les unités statistiques sont définies sur la base de trois critères:

  • critère juridique, comptable et organisationnel;
  • critère géographique (local, régional, national, européen ou international);
  • critère d’activité (les activités sont déterminées par référence à un niveau spécifique de la nomenclature NACE).

Relation entre les différents types d’unités statistiques

La relation existant entre les différents types d’unités statistiques peut être résumée de la manière suivante:

Unité entrepriseXXXX
Unité institutionnelleXXXX
Unité localeXXX
UAEXXX
UPHXXX
UAE localeXX
UPH localeX

Comité

  • La Commission européenne peut adopter des mesures pour la mise en œuvre de ce règlement, y compris des mesures destinées à l’adapter aux progrès économiques et techniques.
  • En 2009, le Comité du système statistique européen a remplacé le Comité du programme statistique. Le Comité doit apporter son soutien à la Commission dans la mise en œuvre du règlement en question. Il est constitué de représentants des pays de l’UE et est présidé par la Commission.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le .

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

  1. Unité statistique: l’entité pour laquelle les statistiques demandées sont compilées. Cela peut être une unité d’observation dans laquelle les informations sont reçues et les statistiques compilées ou une unité analytique, que les statisticiens créent en divisant et en combinant des unités d’observation, en utilisant des estimations ou des imputations, de façon à fournir des données plus détaillées et/ou homogènes que cela n’aurait été possible autrement.
  2. NACE: sigle utilisé pour désigner la classification des activités économiques de l’UE et qui s’inspire de la dénomination française «nomenclature statistique des activités économiques».

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du , p. 1-11)

Les modifications successives du règlement (CEE) no 696/93 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

Haut