Réduire les émissions de CO₂ des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs

POINTS CLÉS

• Le règlement établit des exigences de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone (CO₂) pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs (c’est-à-dire les camionnettes).
• Les objectifs de réduction des émissions de CO₂ de l’UE pour les voitures et camionnettes neuves sont alignés sur les objectifs climatiques révisés de l’UE, définis dans la loi européenne sur le climat [règlement (UE) 2021/1119], qui fixe l’objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 dans la législation et établit également un objectif national de réduction au sein de l’UE pour les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990.
• Ces exigences contribueront également à l’objectif de l’UE de réduction d’ici à 2030 des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs qui ne sont pas concernés par le système d’échange de quotas d’émission de 40 % par rapport à 2005.

Objectifs de réduction des émissions

• Le règlement impose à l’UE de réduire ses émissions moyennes de CO₂ annuelles à l’échelle du parc des voitures et camionnettes neuves par rapport à 2021 comme suit:
  • de 15 % pour la période 2025-2029;
  • de 55 % pour les voitures neuves et de 50 % pour les camionnettes neuves pour la période 2030-2034;
  • de 100 % à partir du 1^er janvier 2035.
• Chaque année, la Commission européenne établit, dans un acte d’exécution, la moyenne des émissions de CO₂ et l’objectif spécifique d’émissions de CO₂ pour chaque constructeur en vue d’évaluer leur performance dans la réalisation de leurs objectifs [pour 2022, voir la décision d’exécution (UE) 2024/865].
• Les constructeurs qui dépassent leur objectif d’émissions spécifiques devront payer une prime sur les émissions excédentaires de 95 EUR par g/km pour chaque nouveau véhicule immatriculé.

Incitations en faveur du recours à des véhicules à émission nulle et à faibles émissions

• Du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2029, une incitation en faveur des véhicules à émission nulle et à faibles émissions (ZLEV) s’applique, en vertu de laquelle l’objectif spécifique d’émissions de CO₂ pour un constructeur est assoupli si sa part de ZLEV (véhicules dont les émissions sont comprises entre 0 et 50 g/km) immatriculés au cours d’une année donnée dépasse les niveaux de référence suivants: 25 % pour les voitures et 17 % pour les camionnettes.
• Pour calculer la part de ZLEV dans le parc d’un constructeur, une règle comptable s’applique et donne un poids plus important aux ZLEV dont les émissions de CO₂ sont plus faibles.

Groupement, dérogations et éco-innovations

• Il s’agit de mesures qui permettent aux constructeurs d’atteindre plus facilement leurs objectifs.
• Les constructeurs peuvent constituer un groupement, auquel cas un objectif commun s’applique à l’ensemble du groupement.
• Les constructeurs qui immatriculent chaque année moins de 1 000 voitures ou camionnettes neuves sont dispensés de respecter des objectifs d’émissions spécifiques, à moins qu’ils n’aient demandé une dérogation.
• Les constructeurs qui immatriculent moins de 10 000 voitures ou 22 000 camionnettes peuvent demander une dérogation pour «petit constructeur». La dérogation cessera d’exister à partir de 2036.
• Les constructeurs qui immatriculent entre 10 000 et 300 000 voitures peuvent demander une «dérogation de niche». Cette dérogation cessera d’exister à partir de 2029.
• Les constructeurs peuvent également recevoir des crédits liés à l’«éco-innovation» pour les technologies innovantes. Le plafond maximal de ces crédits sera progressivement réduit à partir de 2025. Ces crédits cesseront d’exister à partir de 2035.

Fiabilité des données relatives aux émissions

Des règles qui visent à garantir la fiabilité et la représentativité réelle des données relatives aux émissions déclarées s’appliquent et exigent:

• de la Commission de surveiller les données des véhicules relatives aux émissions de CO₂ et à la consommation de carburant ou d’énergie en conditions d’utilisation réelles [voir le règlement d’exécution (UE) 2021/392];
• des autorités compétentes en matière de réception par type de vérifier que les valeurs d’émissions de CO₂ et de consommation de carburant consignées par les constructeurs dans les certificats de conformité correspondent aux valeurs de ces véhicules en service [voir le règlement délégué (UE) 2023/2867 et le règlement d’exécution (UE) 2023/2866].

Émissions de CO2 liées au cycle de vie

• Pour 2025, la Commission présentera une méthode pour évaluer et communiquer les émissions de CO₂ tout au long du cycle de vie des voitures et camionnettes vendues sur le marché de l’UE.
• À partir du 1^er juin 2026, les constructeurs peuvent commencer à communiquer les émissions de CO₂ tout au long du cycle de vie de leurs véhicules sur la base de cette méthode commune de l’UE.

Rapport d’avancement

• Au plus tard le 31 décembre 2025, et tous les deux ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne un rapport sur les progrès réalisés sur la voie de la mobilité routière à émission nulle. Le rapport doit notamment surveiller et évaluer la nécessité d’éventuelles mesures supplémentaires pour faciliter une transition juste, y compris par des moyens financiers. Dans ce rapport, la Commission examinera tous les facteurs qui contribuent à des progrès rentables en faveur de la neutralité climatique d’ici à 2050.
• La Commission, de concert avec le premier rapport d’étape, présente une analyse afin d’identifier les déficits de financement pour assurer une transition juste dans la chaîne d’approvisionnement automobile, avec une attention particulière pour les petites et moyennes entreprises et les régions les plus touchées par la transition. Elle s’accompagnera, le cas échéant, de propositions de mesures financières adéquates pour répondre aux besoins identifiés.

Réexamen

En 2026, la Commission devra réexaminer l’efficacité et l’impact du règlement et présenter un rapport au Parlement et au Conseil.